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morobar / ID 149644

Salaire retroactif sans avenant

Bonjour,
Vous relisez ma réponse à tête reposée. Il n'y a pas que le code du travail qui régit les relations professionnelles.
Vous n'avez qu'à couper la tête de votre patron et voir si c'est interdit ou autorisé dans le code du travail.
La seule modification qui doit faire l'objet d'une information à caractère économique est relatée dans l'article L1222-6 du code du travail.

Dommages et intêret pour diffamation dans le cadre du travail

Bonjour,
Votre dépôt de plainte était mal qualifié. Il vaut mieux soit dit au passage porter plainte sans qualifier les faits, plutôt que le contraire et se tromper. Rn matière pénale les mots ont un sens strict.
Et il est impossible pour un particulier de faire prospérer de genre de controverse sans l'appui d'un avocat spécialisé dans ce genre d'affaire.
Vous pouvez toujours porter plainte en écrivant au procureur de la république au titre des dispositions du code pénal L226-10
Mais il faudra prouver objectivement l'étendue des dommages, si vous ne voulez pas rester avec le franc symbolique, ce n'est pas le tribunal qui va chiffrer pour vous.
En outre il va falloir surpasser les dispositions du code du travail, qui protège le salarié ayant dénonce de tels faits (art.L1152-2).

Salaire retroactif sans avenant

Ce n'est pas le code du travail qui est en cause, mais le code civil qui énumère les conditions de validité pour la formation d'une convention, dont le consentement.
Il existe actuellement une convention, qui ne peut être modifiée qu'avec le consentement des parties.
Code civil 1108 et 1109

Dépôt plainte après un vol en entreprise

Bonjour,
Je suppose que cet employeur exerce un recours contre la décision de l'inspecteur du travail qui n'a aucune raison de refuser un licenciement qui parait justifié bien que sévère, c'est ce qui doit inciter à penser que c'est votre statut qui est visé en non une faute vénielle.
Le dépôt de plainte pour détournement met en mouvement l'action publique, mais là encore tout est possible selon l'encombrement du parquet local.

Chute extérieur mais dans l'enceinte de l'hotel

Bonjour,
Il est possible de se retourner vers l'hôtelier en mettant en cause sa responsabilité, même s'il n'est pas fautif.
En l'espèce il parait fautif puisqu'il est possible de tomber dans un contrebas suite à l'absence de garde-fou règlementaire et peut-être d'éclairage.
Si vous avez une protection juridique, c'est le moment de l'activer.
Sinon vous devez écrire à cet hôtelier et lui signifier le poursuivre, et lui demander d'ouvrir un dossier sinistre auprès de son assureur.

Dégâts causés par mon chien.

Bonsoir,
Non on est dans le domaine civil, le dépôt de plainte concerne le domaine pénal (coups, escroquerie...).
Votre beau-frère de frère de la seconde épouse de votre père doit donc vous adresser un courrier mettant en cause votre responsabilité au titre de l'article 1384 du code civil avec estimation du dommage selon devis ou facture.
Vous à réception transmettez à votre compagnie d'assurance.

Inaptitude à mon poste de travail

Attendre, mais quoi exactement ?
Normalement vous êtes censée avoir repris le travail.
Quelle est donc votre situation actuellement ?

Petite coproprieté et assemblée générale

A priori il s'agit de la majorité de l'article 24:
Majorité des présents ou représentés.
La convocation en AG doit mentionner cette disposition à propos de la question posée.

Indemnité compensatrice de congé annuel

Bonjour,
Les conditions de rémunérations dans la fonction publique suivent des règles budgétaires et ne sont pas établi à la tête du client ni même au bon gré des responsables hiérarchiques.
En l'espèce votre indemnité de congés payé n'est pas établie comme vous l'exposez ni comme vous le souhaites, mais selon le texte suivant:
http://www.cdg50.fr/files/fck/files/juridique/thematique/CongesAnnuelsNT%20MAJ%205%20mars%202013.pdf

5 ans interim dans la meme entreprise

Bonjour,
01.03.2010-19.12.2014 accroissement de travaille.
Une telle durée en continu sera requalifiée en CDI.
Dès lors la rupture intervenue le 19/12/2014 considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et prononcé sans respect de la procédure.
Vous avez 2 ans pour saisir le CPH, Mais plus on tarde et plus on passe pour un plaisantin.
Vous pouvez demander sans certitude d'obtention:
* un mois de salaire pour défaut de procédure (Code Du Travail L 1235-2)
* de 6 mois à 2 ans de salaire pour licenciement sans cause (CDT art.L 1235-3)
* les frais exposés pour votre défense au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Inaptitude à mon poste de travail

Bonjour,
Pour le moment la balle est dans le camp de votre employeur.
Il doit organiser un second rendez-vous avec le médecin du travail afin que l'inaptitude soit confirmée.
Ensuite, soit il procède au licenciement après étude des possibilités de reclassement, soit il vous paie à ne rien faire.

Informations à propos de mon grand-père.

Bonjour,
Vous pouvez tenter d'obtenir un acte d'état civil auprès des services de l'état civil à Nantes;
Vois avec un moteur internet "demande extrait de naissance en ligne".

Acquisition d'un bien et clauses suspensives

Bonjour,
Il est important de connaître la rédaction des conditions suspensives pour connaître le sort d'un refus de financement.
Par ailleurs le notaire ne pourra disposer de la somme qu'en présence d'un accord amiable ou d'une décision de justice.
Mieux vaut donc dès à présent lui demander restitution de cette somme.
En cas de mauvais sort de ce séquestre, c'est l'association qui devra en supporter les frais sans recours sauf s'il apparaît un faute lourde (quasiment volontaire)de ce Président un peu négligeant.

Lettre huissier sans AR

Bonjour,
Une copie de la facture de l'hôpital était jointe?

Un hôpital n'a pas besoin de recourir à un huissier du secteur privé pour l'émission d'un titre exécutoire et en assurer le recouvrement. C'est le Trésor Public qui s'en charge.
Mais par contre il peut s'agit d'une clinique privée.

Petite coproprieté et assemblée générale

Bonjour,
La majorité nécessaire varie selon la question posée.
Ces quantums sont décrits dans la loi 65-557 du 10/07/1965 qui s'impose à tous.

Droit du travail besoin d information svp je me fais avoir

Bonjour,
On est loin de la promesse d'embauche que vous avez évoqué.
Moi je souhaite vous voir gagner au loto, ce n'est pas pour autant que je vous donnerais des gains.
Quel est le motif des 2 CDD, et quel sera donc le motif de mission en intérim ?

Fixation sur mur privatif

Bonjour,
Vous aurez bien du mal à vous défendre.
Pour ce qui est des arbustes, c'est à vous de prouver que la plantation date de plus de 30 ans.
Enfin pour l'appui sur le muret il ne peut y avoir de prescription. Si ce poteau appartient exclusivement au voisin, vous ne pouvez vous appuyer dessus.

Construction d une maison

Bonjour,
C'est le résident, propriétaire ou locataire, qui paie la TH. Ce paiement atteste de la résidence, pas de la propriété.
En France c'est le droit du sol qui importe.
Il faut donc savoir à qui appartient le sol sur laquelle la maison est construite.
J'ai bien peur, à vous lire, que le terrain soit propriété de votre père.

Resiliation de bail travaux à prévoir je ne veux pas payer

Bonjour,
Les éventuelles dégradations dont vous serez tenu responsable vont résulter, hors vétusté, de la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie qui aura lieu en février prochain.

Droit du travail besoin d information svp je me fais avoir

Bonjour,
Il est délicat de répondre à votre question sur la validité de cette promesse d'embauche.
En effet il s'agit de savoir (et prouver) si le comportement de ce responsable vis à vis du personnel et des tiers, pouvait laisser penser qu'il disposait d'une autorité et de délégations de l'employeur.
Si tel est le cas la promesse d'embauche reste valide. Sinon c'est un papier sans valeur, que le signataire dénoncera sans trop de problème: "c'est une plaisanterie, chacun sait ici que je n'ai pas le pouvoir d'embaucher....".
Le mieux est de consulter le PDG avec la promesse ou du moins une photocopie (c'est plus prudent).