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morobar / ID 149644

Retractation formation secretaire medicale culture et formation

Bonjour,
Il suffit d'interroger un moteur de recherche comme Bxxg ou Gxxxgle pour obtenir:
Adresse : 97 Boulevard Saly, 59300 Valenciennes
Téléphone :03 27 32 21 21 et
http://www.culture-formation.fr/

Convocation reunion professionnelle sur CP

Entre faire du travail au "noir" en général chez un autre employeur ou faire n'importe quoi il y a de la marge.
Vous avez cité une décision, confirmant mon propos: l'employeur peut, ici dans des circonstances exceptionnelles, rompre le congé de son salarié.
Il peut donc le faire travailler ou l'obliger à reprendre le travail.
C.Q.F.D.

Dégâts causés par un chat sur le moteur d'une voiture

Peut-être une rupture de la courroie de distribution et/ou de la pompe à eau.
Sur un moteur diesel c'est irrémédiable.
Un petit animal de compagnie est en général couvert par l'assurance MRH sans déclaration spécifique.

Convocation reunion professionnelle sur CP

La période de congés ne suspend en rien le lien de subordination qui lie l'employeur et le salarié pas plus que l'obligation de loyauté.
Ainsi un salarié en congé refusant de révéler un code ou un renseignement à son employeur, lui restituer un jeu de clefs, sera régulièrement sanctionné.
Il en va de même pour un arrêt de travail lié à la maladie, en dépit de ce qu'on peut souvent lire malencontreusement sur nombre de discussions juridiques.

Travaux et couverture garantie décennale

Bonsoir,
Le principe est que l'assureur met en mouvement sa garantie pour tout sinistre survenu pendant la période de validité de cette couverture.
Selon l'état d'avancement de ces travaux, il est possible qu'une partie dissociable ne soit pas assurée.
Pourquoi ne pas poser la question à cet assureur, puisque vous possédez ses coordonnées.
Il faut évidement une couverture antérieure au début du chantier, sinon le sinistre n'est plus un risque, mais un incident avéré.

Convocation reunion professionnelle sur CP

Bonjour,
Un employeur a-t-il le droit de convoquer un salarié (temps plein) pour une réunion sur un jour posé en congé payé?
Oui.
Le salarié peut-il refuser
Oui avec un motif solide, un empêchement réel.
peut-il récupérer ce jour de CP
Cela va de soit, puisque le temps de réunion est du temps de travail rémunéré.

Suspension des allocations familiales

Bonjour,
Ecrire conjoint signifie mariage et divorce.
Sinon c'est un partenaire ou un concubin, c'est un peu différent.
Pour contester une décision de la CAF, il faut déposer un recours devant la CRA de cette CAF.
La Commission de Recours Amiable vous notifiera une décision, ainsi que les voies de recours et surtout les délais, en l'espèce saisine du T.A.S.S.

Redressement credit d'impot

Bonjour,
Cette indication ne parait pas être exigée.
Voir ici les conditions pour la régularité de ce crédit:
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3889-PGP

Permis de visite refusé malgré mes demandes

Bonjour,
Vous écrivez "conjoint", ce qui signifie que vous êtes mariés. Sinon il faut indiquer partenaire (PACS), compagnon ou concubin.
Le refus de permis de parloir est notifié par écrit et motivé.
Vous savez donc pourquoi l'autorisation est refusée et l'avis porte les voies de recours.
Il est vraisemblable que le détenu bénéficie de l'assistance d'un avocat, c'est donc plutôt à lui qu'il faut rechercher des explications.

Obligation de renouvellement de casier judiciaire

Je comprends bien.
Dans mon ancienne profession la situation est pire.
En effet pas plus que l'administration que la justice n'avisent l'employeur de la suspension, perte ou annulation du permis de conduire.
Alors vous avez le risque permanant de confier des poids lourds (dans mon cas) à des individus sans permis.
Vous ne pouvez pas vérifier tous les jours et pourtant ce défaut de permis, en cas de contrôle, conduira l'employeur aux cotés de son salarié devant les tribunaux.

Obligation de renouvellement de casier judiciaire

Bonjour à vous aussi;
Il semble bien que cette procédure soit normale.
Des affaires récentes ont mis en cause la responsabilité des établissements pour n'avoir pas mis à jour le fichier des employés enseignants compris.
Le ministère de la justice par circulaire du 14/05/2012 a rappelé les dispositions de la loi 2012-409 du 27/03/2102 qui a introduit dans le code de procédure pénale les articles 138-2 et 712-22-1 l'intérêt d'aviser hébergeurs et inspection académique des décisions rendues à l'occasion de crimes et/ou délits sexuels.
Il n'est donc pas étonnant de relever la démarche de l'établissement d'enseignement compte tenu des lenteurs de la justice et des errements de transmission déjà constatés.

15 jours minimum en congés avec son compagnon.

Bonjour,
c'est quand même du grand n'importe quoi! Un peu d'humanité quand même!!!

Avec un tel raisonnement, il suffit de trouver n'importe quel lascar qui va bien, prétendre qu'il est le compagnon et ainsi forcer l'employeur au détriment d'autres salariés de l'entreprise.
Dans le même ordre d'idée, j'ai eu un salarié qui a voulu bénéficier de congés exceptionnels de naissance, alors que ni marié, ni pacsé, et n'ayant pas reconnu l'enfant.
En quelque sorte il suffit de consulter sur le journal les faire part de naissance pour obtenir un congé.

S'assurer d'une location anticipee

Bonjour,
Comme le précise @cocotte1003, il vous suffit d'établir un bail qui précise une date d'entrée dans les lieux.
Si le futur locataire n'y consent pas, vous lui préciser que la location n'est pas effective et que votre bien reste donc disponible sur le marché.
Le dédommagement financier est celui qui résulte des dispositions de la loi du 06/07/1989 d'ordre public.

Heures à récupérer le mois d'après

Bonjour,
EPHAD ou pas, l'employeur ne peut pas modifier aussi facilement les horaires de travail s'agissant d'un temps partiel.
En effet vous êtes censée pouvoir bénéficier d'un second emploi, c'est pourquoi la réglementation impose que les horaires de travail figurent au contrat.
Pour le reste la récupération des heures non faites comme d'heures excédentaires dépend de l'existence ou pas d'un accord de modulation su temps de travail, accord qui doit être porté à votre connaissance pour être applicable.

Convocation audience mars 2016 conduite sans permis

Bonjour,
Son permis c'est son outil de travail.
Si tel est le cas, ce comportement pourrait facilement aboutir à un licenciement pour faute grave.

Renseignement sur mon poste de travail

Bonjour à vous aussi,
Votre employeur doit s'en tenir à votre contrat de travail, ou aux mentions figurant sur le bulletin de salaire pour l'affectation à un emploi permanant.
Mais il peut aussi vous confier de façon exceptionnelle, une tâche entrant dans votre champ de compétence.
En effet un salarié est rémunéré pour un temps de travail en contrepartie de sa force de travail et selon les compétences qu'on lui reconnaît.
Si vous pensez que ce job est devenu trop difficile pour vous, écrivez le à l'employeur en précisant que vous désirez auparavant l'avis du médecin du travail.

Expulsion pour récupérer logement

Bonjour,
Il ne s'agit pas d'un bail 3/6/9 réservé aux baux commerciaux, mais d'un bail établi selon les dispositions de la loi de 89, donc pour 3 ans le bailleur n'étant pas un bailleur personne morale.
Mais personnellement j'ai compris que la locataire s'est laissé impressionner et a déjà quitté le logement.
Le congé apparaît irrégulier, et donc de nature à produire un réel préjudice a locataire évincé suite à un congé mal motivé.
Une visite à l'ADIL parait effectivement s'imposer dnns un premeir temps.

Salaire retroactif sans avenant

Bonjour,
Vous reposez la question d'origine sous d'autres termes, que faire en cas d'abus.
En fait cela dépend de la durée restant à courrier de votre CDD, votre espoir de le renouveler ou transformé en CDI.

Salaire retroactif sans avenant

On ne peut pas toucher au mode de rémunération sans l'accord écrit du salarié.
Que ce soit en augmentation ou en diminution.
partir du moment où une grille vous a été proposée et acceptée sous forme d'avenant au contrat de travail, il faut un nouvel, avenant pour modifier la grille.
Mais un avenant signifie votre signature, et non une note d'information.
Vous aurez 3 ans pour réclamer la régularisation si vous ne voulez pas entrer tout de suite en conflit avec cet employeur.

Avantages acquis avant un transfert de contrat de travail

Bonjour,
Il n' a aucun avantage acquis à transférer avec votre contrat de travail (code du travail L1224-1).
Vous pouvez par contre vérifier dans cette convention collective si le congé parental n'est pris qu'à moitié ou entièrement dan le calcul de l'ancienneté.
En effet votre convention parait bien généreuse que d'accorder une telle prime d'ancienneté.
La plupart des conventions prévoient seulement l'ancienneté au travers d'une hausse des salaires conventionnels minimum.
De toutes façons le changement de convention collective n'est pas toujours facile, et ne parait pas encore réalisé concrètement.