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Lag0 / ID 110181

Dépôt de garantie et demande de paiement

Donc vous ne pouvez pas prouver l'avoir averti officiellement (c'est pour ça que la LRAR est préférable).

Durant cette période (1 an et demi), avez-vous demandé au bailleur de faire les réparations ?

Dépôt de garantie et demande de paiement

C'est une fixation qui a cédé du partdouche. Il nous avait bien précisé de faire attention car c'était fragile.


Bonjour,

Aviez-vous averti le bailleur par LRAR au moment où cette fixation a cédé ou celui-ci a t-il découvert le problème lors de l'état des lieux ?

Patron malhonnête ??

Non, il n'y a pas de cotisatiolns sociales sur les pourboires, par contre le salarié doit en principe les déclarer au fisc, mais en pratique très peu le font et le fisc peut difficilement contrôler.
Bonjour,

Cet article dit exactement le contraire :

https://www.listo.pro/guide-de-la-paie/le-pourboire/




L’employeur peut servir d’intermédiaire

– Dans les sociétés où l’on trouve cette pratique, ce que reçoit l’employeur à titre de pourboire pour le personnel, en pourcentage ou non, doit-être versé aux salariés. L’employeur doit prouver l’encaissement des pourboires et de leur remise.


Le pourboire est soumis à cotisations sociales– La base sera une assiette forfaitaire ou bien les sommes effectivement perçues par le salarié. La base de rémunération sur laquelle s’effectuera le calcul doit égaler le Smic horaire plus les majorations possibles.


La ponction des pourboires pour le calcul de l’indemnité de congés payés est interdite.


Infraction pour « travail au noir » – Si l’employeur ne déclare pas les sommes perçues par les salariés en guise de pourboire, il sera passible de sanctions pénales selon la chambre criminelle de la Cour de cassation. En effet, cela serait considéré comme du travail dissimulé. Chambre criminelle, 1 décembre 2015, n°14-85.480. Les sanctions possibles impliquent 3 ans d’emprisonnement pour l’employeur, des amendes, et un redressement de cotisations de sécurité sociale. Les salariés pourront, eux, percevoir une indemnité.


Edit : le message auquel je réponds a disparu ! C'est pas très sympa ça !!!

Succession de ma mere

C'est votre père qui choisit d'opter soit pour le quart en pleine propriété, soit pour la totalité en usufruit.

La succession se règle en une fois, vous ne pouvez donc pas demander votre part tant que votre père n'a pas fait son choix.

Vous pouvez demander à votre père de faire son choix, suite à votre demande, il a 3 mois pour répondre, en l'absence de réponse il est censé avoir opter pour l'usufruit.

Succession de ma mere

Dans les faits, oui !

En réalité, l'usufruitier est censé laisser à sa mort la valeur équivalente de ce qu'il a reçu. Mais si ce n'est pas le cas, il n'y a aucun recours (puisque la personne est alors décédé).

Dégat des eaux sans PNO

si celle ci n'est pas obligatoire


Bonjour,

Elle l'est en copropriété, du moins la partie responsabilité civile !

Succession de ma mere

Bonjour,

Tout dépend du choix de l'option successorale que fera votre père. Il peut choisir 1/4 en pleine propriété, auquel cas vous aurez effectivement une part du patrimoine de votre mère tout de suite, mais il peut choisir aussi 100% en usufruit et dans ce cas, vous ne toucherez rien pour le moment.

Droit en immobilier séparation

"ex-conjoint" de rien du tout, simplement concubins. Le conjoint implique un mariage, le compagnon un PACS.


Bonjour Morobar,

Pour le PACS, on parle de partenaires, compagnon est plutôt synonyme de concubin...

Retractation / annulation devis suite démarchage à domicile

Qu'en pensez-vous ? Pensez-vous qu'il faille tout de même couvrir mes arrières ?


Bonjour,

Oui, personnellement je le pense. J'ai même peine à imaginer que vous en doutiez !

Une rétractation se fait par LRAR, comme toutes les formalités importantes dont il faut garder une preuve.

Après, c'est vous qui voyez...

Cession de bail et départ du garant

Si les parents de votre ex se sont portés caution uniquement pour lui, la caution s'éteindra d'elle même au plus tard 6 mois après le congé de leur fils. Durant ce temps, ils resteront caution. Au delà de cette date, il n'y aura plus de caution, le bailleur ne peut rien y faire. Il n'avait qu'à exiger une caution pour chaque colocataire.

Il n'y a aucun état des lieux à faire puisque le bail continue. L'état des lieux se fera quand vous, vous donnerez congé.

Cession de bail et départ du garant

Bonjour,

Vous n'aviez rien à demander à l'agence !

Dans le cas d'un bail à plusieurs preneurs, chaque preneur peut donner congé quand il le souhaite. Passé la durée de son préavis, il n'est alors plus locataire en titre. Le bail se poursuit automatiquement et aux mêmes conditions avec le preneur qui n'a pas donné congé. Si une clause de solidarité existe au bail, le preneur sortant reste solidaire en cas d'impayés du preneur restant jusqu'au prochain renouvellement du bail et au maximum pour 6 mois.

Terasse avec vue direct

Bonjour,

Les 80cm, c'est en vue droite ou oblique ?

Responsable d’un accident même si véhicule arrêté ?

Je n'avançais pas puisque j'étais arrêté (indiqué sur le constat et signé par l'adversaire)

Si l'assurance décide elle-même ce qui s'est passé et à l'encontre du constat, où vas-t-on ?

Ils ont déjà tous les droits (résiliation même sans accident responsable etc ...)


Bonjour,

Vous ne répondez pas aux questions de Chaber :


quelles sont les croix cochées pour l'un et l'autre?
Comment est fait le plan?


Car c'est sur ces points que l'assureur se base (surtout les croix), pas sur le discours que vous pouvez ajouter derrière...

Amendes forfaitaires majorées

mais une chose l’embete car on lui a dit que si il payer ces amendes il n’auraut plus de points sur son permis de conduire.




Bonjour,

Vous parlez d'amendes forfaitaire majorées, donc payer maintenant ces amendes ne changera rien pour les points, ils ont été retirés lors de l'émission de l'amende forfaitaire majorée...

Versement salaire Convention Collective Mutualité (IDCC 2128)

Ni l'un ni l'autre sauf si lE salarié est handicapé;


Bonjour Morobar,

Pourquoi faudrait-il être handicapé pour bénéficier d'un contrat de professionalisation à 35 ans ?


Jusqu’à quel âge peut-on prétendre au contrat de professionnalisation ?
Le
contrat de professionnalisation est ouvert aux jeunes ayant entre
16 ans et 25 ans révolus souhaitant compléter leur formation initiale et
aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus. Ce contrat s’adresse
également à toutes les personnes actuellement bénéficiaires du revenu de
solidarité active (RSA),
de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux
adultes handicapés (AAH), ainsi qu’aux personnes ayant bénéficié dans le
passé d’un contrat unique d’insertion (CUI) , à chaque fois sans
limitation d’âge.

Mur de clôture mitoyen

Bonjour,

Dans un autre sujet, vous donnez une autre version :


Bonjour j'ai fait une surélévation da mur de clôture déjà existant de 60 cm avec l'accord verbale de mon voisin j'ai remonté le mur de 1 m mais maintenant ils sont divorcés et sa femme je veux me faire démolir le mur que dois-je faire crepir le mur à mes frais de son côté à elle que dois-je faire


Difficile de vous suivre...

Division appartement

Mais c'est grotesque ce que vous dites puisque l'infraction à un PLU n'existe pas dans la loi.


Bonjour GOOFYTO8,

Il semble que vous faites une confusion très française !

Vous confondez l'obligation de respecter la réglementation et le risque de sanctions.

Or, en France, il existe de très nombreuses réglementations que chaque citoyen est obligé de respecter (puisque c'est ça, être citoyen !) sans pour autant qu'il ne soit prévu de sanctions en cas de non respect.

A vous lire, on pourrait comprendre qu'une réglementation, si une sanction n'est pas prévue en cas de non respect, est optionnelle, et bien désolé, mais il n'en est rien...

Pour prendre un petit exemple, la norme NFC15100. Lorsque vous rénovez votre installation électrique chez vous, vous êtes obligé de respecter cette norme. Et pourtant, personne ne va venir vérifier (sauf en cas de coupure de l'alimentation qui ne sara remise qu'après passage du Consuel). Si vous dérogez à cette norme, vous n'aurez pas d'amende, ni ne coucherez en prison. Et pourtant, vous vous devez de la respecter.

Erreur du commercial, mon assurance est elle valable ?

Bonjour,

Lisez bien les conditions générales et particulières de votre assurance, ce sont elles qui s'appliquent, pas les paroles du commercial...

Division appartement

Bonjour Goofyto8,

Un article qui vous contredit : https://www.notairesdelongueil.fr/static/file/3eme-commission-pa-div-im-bati-art-12.pdf


I. Le fait générateur de l’obligation de création d’aires
de stationnement
Le fait générateur de l’obligation de création d’aires de stationne-
ment éventuellement prévue dans le PLU, est le permis de cons-
truire.
La décision de non opposition à une déclaration préalable.
En outre, la loi SRU avait introduit un alinéa à l’ancien article L. 421-3
du Code de l’urbanisme : « Si les travaux ou constructions ne sont
pas soumis à l’obtention d’une autorisation prévue à l’article L. 421-
1, les dispositions contenues dans le plan local d’urbanisme relati-
ves à la réalisation d’aires de stationnement s’appliquent ».
Cette disposition n’a pas été reprise dans l’article L. 123-1-2 du Code
de l’urbanisme mais le nouvel article L. 421-8 issu de l’ordonnancedu 8 décembre 2005 dispose qu’à l’exception de certaines construc-
tions (de faible importance, ou de caractère temporaire ou encore,
secret pour raisons de sûreté, dont le contrôle est assuré par une
autre autorisation ou législation) « les constructions, aménagements,
installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du pré-
sente code doivent être conformes aux dispositions mentionnées à
l’article L. 421-6 ».
L’article L. 421-6 dispose que « le permis de construire ou d’aména-
ger ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes
aux dispositions législatives et règlementaires relatives à l’utilisation
des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les
dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement
de leurs abords... ». Cet article ne vise pas expressément la nature de
stationnement, mais doit être appréhendé de manière extensive.
Rappelons au surplus les dispositions de l’article L. 160-1 du Code
de l’urbanisme qui sanctionne les infractions au POS/PLU.
Le propriétaire qui divise son immeuble en réalisant uniquement
des travaux intérieurs pour distribuer les appartements, soit en vue
de leur mise en location soit en vue de faire une donation-partage
ou de les vendre, devra donc, en vertu de ces articles, respecter
l’article 12 du PLU.

Modalités installation chauffe eau solaire

Bonjour,

Vous n'avez aucune obligation de participer au financement de cet aménagement du locataire.

Cela doit faire l'objet d'un protocole d'accord avec lui.

Vous pouvez :

- refuser l'autorisation, auquel cas si le locataire passe outre, à son départ, vous pourrez soit exiger le démontage et la remise en état initial du logement, soit conserver l'aménagement sans aucun défraiement du locataire.

- autoriser les travaux en vous mettant d'accord sur une participation ou pas.



Voir ce dossier : https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/sort-ameliorations-locataire-13390.htm