Je ne vois pas comment le maire, sous couvert d'une convention avec le procureur, peut effectuer un rappel à l'ordre à un mineur non pénalement responsable.
Bonjour,
Justement, le rappel à l'ordre est une procédure qui ne concerne pas que les faits pénalement répréhensibles.
Voir par exemple : http://www.mairesdemeuse.com/userfile/documents/1441273399-FICHEMAIRESRAPPELALORDRE.pdf
Ainsi, peuvent notamment être concernés : l’absentéisme scolaire, la présence constatée de mineurs non accompagnés dans des lieux publics à des heures tardives, les incivilités commises par des mineurs, les incidents aux abords des établissements scolaires, les conflits de voisinage, les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes, certaines atteintes légères à la propriété publique, l’abandon d’ordures, déchets, matériaux ou autres objets, la divagation d’animaux dangereux.
03/10/2019
Bonjour,
Un employeur n'a pas à accepter ou refuser une démission, il ne peut qu'en prendre note...
02/10/2019
Accès sans autorisation à une cour privative
mais s'il peut observer une absence d'entretien, cela peut aussi conduire à la résolution du bail.
Bonjour,
Non, ce n'est pas un motif de résolution du bail, tout au plus de non reconduction à l'échéance (congé pour motif légitime et sérieux), et encore...
02/10/2019
Bonjour,
Quel type de CDD ? Dans le privé ou le public ?
01/10/2019
Prime de précarité refus de cdi
Bonjour,
L'employeur n'a pas besoin de produire une preuve de votre refus du cdi, il lui suffit de démontrer qu'il vous l'a bien proposé.
C'est pour cela que, généralement, l'employeur fait sa proposition par écrit. Ici, vous avez de la chance que ce n'a pas été le cas...
30/09/2019
Mon employeur peut il me faire écouter au téléphone ?
sans que nous le sachions
Bonjour,
Ca, ce n'est pas possible, vous devez être averti que les conversations sont écoutées et/ou enregistrées...
Je vous propose ce dossier :
https://www.cnil.fr/fr/lecoute-et-lenregistrement-des-appels-sur-le-lieu-de-travail
30/09/2019
Prises sans terre, légal ou pas?
Bonjour,
La règle est simple, toute rénovation totale d'une installation doit être faite en respectant la norme NFC15100 actuelle. Cette norme impose la terre sur toutes les prises.
Mais si vous ne changez que le tableau, vous ne touchez pas aux circuits en place, il ne s'agit donc pas d'une rénovation totale de l'installation.
27/09/2019
Carte non faite par l'ancien propriété
Trois mois aprés je décide de changé la carte a mon nom
Bonjour,
Le délai pour faire la carte grise est de 30 jours après l'achat !
Votre situation est, malheureusement, classique. On voit de plus en plus de personnes qui achètent, comme vous, des véhicules dont le vendeur n'a pas mis la CG à son nom. J'ai du mal à comprendre, d'ailleurs, pourquoi ces gens achètent, sachant qu'ils ne pourront pas faire la CG à leur nom.
Seule solution, que votre vendeur fasse déjà la CG à son nom pour que vous puissiez ensuite en faire de même...
27/09/2019
Frais travaux Locataire ou propriétaire?
Nous appartient il de regler le cout d'une refixation d'une poignée de porte (15€ par porte), il nous semblait que ces travaux relevaient de l'entretien et donc à réaliser par le locataire.
Bonjour,
Il ne faut pas confondre réparations en cours de bail avec l'état du logement à la prise du bail.
A la prise du bail, le logement doit être fourni en bon état de réparation. Dans ce cas, réparation locative ou pas, c'est le bailleur qui doit les assurer pour fournir à son locataire un logement en bon état.
Ce n'est qu'en cours de bail que le locataire se chargera des réparations locatives.
Un nouveau locataire est arrivé dans la foulée. Etat des lieux d'entrée. RAS.
Le locataire a 10 jours pour demander au bailleur de complèter l'état des lieux avec les dégradations qu'il constate dans le logement.
26/09/2019
Droit ouverture auvent en limite de propriété
Il s'agit d'un jour de souffrance sinon pas besoin de créer une ouverture.
Vous savez, les délires d'architecte, il en existe de toutes sortes...
Tant que la construction ne sera pas terminée, difficile d'être aussi affirmatif. L'ouverture actuelle sera peut-être fermée avec des coquillages ou des poupées russes...
26/09/2019
Droit ouverture auvent en limite de propriété
Il faut alors censure le code civil lequel indique EN TOUTES LETTRES:
==
des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant.
=
En clair une simple tenture devant 'ouvcerture ne suffit pas à régulariser l'ouverture pratiquée en pignon et en limite de propriété.
Mais pourquoi faites-vous appel à la définition du jour de souffrance ?
Je ne vous parle pas de cela, mais bien d'un mur. Un mur n'est pas nécessairement en béton ou en brique. Des maisons en bois ou avec des parties en bois, cela existe. Les constructions ne sont pas uniquement en béton ou en verre !
Je ne vois rien, dans le code civil, qui interdit de faire une partie d'un mur dans un autre matériaux.
le voisin qui me dit qu'il va fermer cette ouverture avec une palissade/claustra qui ne laissera pas passer la vue...
25/09/2019
Bonjour,
L'achat de la résidence principale n'est pas un motif pour récupérer le capital d'un PERP.
Les cas de déblocage :
Votre épargne peut être récupérée en capital, de façon anticipée, dans les cas suivants:
- invalidité (2e ou 3e catégorie);
- fin des droits aux allocations chômage;
- décès du conjoint ou du partenaire de Pacs;
- surendettement (sur demande adressée à l'assureur, soit par le président de la commission de surendettement, soit par le juge);
- pour les indépendants, cessation d’activité à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire...
Plus une autre possibilité pour les PERP de moins de 2000€...
25/09/2019
Droit ouverture auvent en limite de propriété
Palissage, claustra, bambou fendu ou paille de riz c'est pareil.
Interdit ou plutôt NON AUTORISE
Seul du verre dépoli est permis (code civil 676).
Après reste la hauteur du jour de souffrance.
Bonjour,
Je ne suis pas d'accord avec vous, du moment qu'il n'y a pas de vue, il n'y a pas de problème. Que le mur soit en béton ou en bois, l'important c'est qu'il ne laisse pas passer la vue, et personnellement, je ne vois pas à travers les matériaux non transparents...
25/09/2019
Croisement fichiers compagnies d'assurances et fichier cartes grises
car tant qu'il ne l'utilise pas on ne peut pas l'obliger à l'assurer.
Bonjour,
Si le véhicule est stationné sur la voie publique, il doit être assuré puisqu'il peut être la cause d'un accident (s'il prend feu par exemple).
Il n'y a que s'il est remisé dans un endroit privé qu'il peut ne pas être assuré. Et encore, certes le propriétaire ne sera pas verbalisé, mais s'il arrive un accident, problème...
25/09/2019
voiture assurée en simple garantie
On ne sait même pas ce qui est assuré
Bonjour Morobar,
Il faut lire le titre du topic : "voiture assurée en simple garantie".
25/09/2019
voiture assurée en simple garantie
Bonjour,
Je ne sais pas ce que vous appelez "contrat en simple police", je suppose que c'est le minimum légal, donc responsabilité civile (au tiers) ?
25/09/2019
assurance à deux agences différentes
Bonjour,
Il n'est pas interdit d'avoir plusieures assurances à condition d'aviser chaque assureur de ce cumul. Simplement, il n'est pas autorisé de faire un bénéfice en actionnant plusieurs assurances pour le même sinistre.
Dans le cas que vous décrivez, la seconde assurance ayant été souscrite après le sinistre, elle ne peut être actionnée pour celui-ci, seule la première peut l'être.
25/09/2019
Accident vélo voiture sur passage protégé
Du point de vue conducteur, c est exactement la même chose.
Ah, donc en fait c'était bien un cycliste ! On finit par ne plus rien y comprendre, vos interventions embrouillent plus qu'elles ne démèlent...
Non, ce n'est pas la même chose lorsque l'on recherche les responsabilités.
Comme déjà dit, c'est la même chose que pour n'importe quel accident, on recherche celui qui a commis une faute, n'a pas respecté une réglementation.
Si effectivement l'automobiliste aurait du pouvoir s'arrêter, le cycliste n'avait pas à se lancer, sur un passage réservé aux piétons, en traversé de chaussée sur son vélo alors qu'une voiture arrivait.
A vous lire, on n'aurait aucune responsabilité quelque soit notre comportement. Je comprends mieux alors le nombre d'automobilistes que je vois griller feux, stops et priorités à droite puisque s'il m'arrivait de ne pas pouvoir les éviter, c'est moi qui serait en tort...
25/09/2019
Accident vélo voiture sur passage protégé
Bonsoir Frda,
J'avais cru comprendre qu'il s'agissait d'un cycliste sur le passage piéton, s'il s'agit d'un piéton alors c'est différent.
24/09/2019
Accident vélo voiture sur passage protégé
La question n'est pas là, elle est de définir les responsabilités dans un accident.
Il est bien évident que, si un automobiliste, par exemple, vous grille un stop devant vous, vous allez tenter de l'éviter si c'est possible. Mais si le choc a quand même lieu, c'est celui qui a grillé le stop qui sera responsable...
24/09/2019
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
