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Lag0 / ID 110181

Accident vélo voiture sur passage protégé

En tant que cycliste, vous n'avez aucune priorité sur les voitures à un passage piéton. C'est donc vous qui deviez la priorité au véhicule qui circulait régulièrement sur sa voie avant de vous engager en traversée de chaussée.

Accident vélo voiture sur passage protégé

- Existe t-il un article interdisant la circulation d'un vélo sur un passage piéton ?


Vous étiez sur un passage piéton ? D'après la photo en lien plus haut, on comprend que vous étiez sur la piste cyclable !

préavis / congé pour vente

Bonjour,

Vous n'aurez pas, vous-même, de préavis à respecter quand vous serez dans la période de préavis du bailleur, soit les 6 mois précédents l'échéance du bail.

Avant cela, vous devez bien respecter le préavis légal.

victime de degradation importantes sur plantations etc... celement depuis 20 ans

Bonjour,

Merci de ne pas ouvrir plusieurs sujet, vous en avez déjà ouvert un là :

https://www.experatoo.com/droit-en-general/victime-de-degration-importantes-sur-plantations-volets-roulants-harcelement-depuis-20-ans_164266_1.htm

Je ferme ici...

Accident vélo voiture sur passage protégé

Bonjour,

La loi Badinter vous permet d'être remboursé par l'assurance du véhicule pour vos dommages corporels (que vous dites ne pas avoir). Elle ne vous dégage pas de votre responsabilité pour les dégâts causés au véhicule.

Contrôle alcoolémie

Bonjour,

Selon l'article Article R234-4 du code de la route, l'agent aurait du vous aviser que vous aviez le droit de demander un second souffle (peut-être l'a t-il fait ?).

Sinon, à part cela, je ne vois rien de "bizarre" dans votre récit. J'espère simplement que vous n'êtes pas repartie avec votre véhicule mais avez appelé quelqu'un pour venir vous chercher...

Vétusté après plus de 9ans en Location

Bonjour,

Les tapisseries arrachées par le chat et les plinthes cassées sont des dégradations et non de l'usure normale. Le bailleur sera donc en droit de retenir sur votre dépôt de garantie le cout des remises en état. Il devra effectivement tenir compte de la vétusté, c'est à dire qu'il ne pourra pas vous retenir la totalité du cout de remise à neuf. Mais, s'il s'agit d'un bailleur privé, sauf si la grille de vétusté applicable est anexée au bail, il n'existe pas de grille de vétusté obligatoire. C'est donc le bailleur qui appliquera ses propres critères. S'il s'agit d'un bailleur HLM, il appliquera sa grille de vétusté dont vous devez avoir connaissance.

Résiliation assurance maison

en m'appuyant sur la loi hamon qui stipule que la résiliation est possible en cas de décés du souscripteur sans attendre la date anniversaire du contrat.


Bonjour,

En fait, c'est le changement de propriétaire qui est un motif valable de résiliation de l'assurance, même avant la loi Hamon...

Vidéosurveillance et dégradation de véhicule privé

J'ai donc appris que les articles du CNIL dépendent du droit pénal.


Vous n'avez pas compris le sens de mes propos.

Vous parlez de dégradation de véhicule privé et d'identification du coupable par la video-surveillance. Ce qui relève du droit pénal, c'est la dégradation de véhicule privé. C'est pour cela que je vous disais qu'en matière pénale, toute preuve est recevable (les images de video-surveillance), même si ces images sont obtenues illégalement.

Responsable d’un accident même si véhicule arrêté ?

Ben non !

Si vous sortiez d'un parking, vous étiez en mouvement, donc vous n'étiez pas arrêté.

En fait, ici, vous n'auriez du cocher que la 1 "à l'arrêt".

Responsable d’un accident même si véhicule arrêté ?

Normalement, vous ne pouvez pas cocher ces 2 cases en même temps. Soit vous étiez à l'arrêt, soit vous sortiez d'un parking, mais vous ne pouviez pas faire les deux !

Comment retirer une personne du bail de locatio

Vous avez donc un bail à plusieurs preneurs (bail de colocation).

Chaque preneur peut donner congé quand il le souhaite. Passé la durée de son préavis, il n'est alors plus locataire en titre. Le bail se poursuit alors automatiquement et aux mêmes conditions avec le preneur qui n'a pas donné congé. Si une clause de solidarité existe au bail, le preneur sortant reste solidaire en cas d'impayé du locataire en titre jusqu'au renouvellement suivant du bail ou au maximum pour une période de 6 mois.

Donc, si vous donnez congé, le bail se poursuivra avec votre ex-concubin si lui ne donne pas congé. S'il n'a pas les moyens de payer le loyer, il devrait donner congé en même temps que vous. Sinon, s'il reste et ne paie pas le loyer, si une clause de solidarité existe au bail, vous pourriez être appelée à payer pour lui (comme une caution) au maximum pour 6 mois. S'il n'y a pas de clause de solidarité, vous n'êtes pas concernée par ce qu'il adviendra après le terme de votre préavis.

Mise à jour de l’échelon et coefficient non respectée

Le promotion automatique à l'ancienneté (autrement que par le minimum salarail) est rarement inscrite dans les conventions collectives.

Bonjour Morobar,

Pourtant, j'en connais pas mal...

Par exemple, la cc cadres métallurgie :

Position II : 100.

Après 3 ans en position II dans l'entreprise : 108.

Après une nouvelle période de 3 ans : 114.

Après une nouvelle période de 3 ans : 120.

Après une nouvelle période de 3 ans : 125.

Après une nouvelle période de 3 ans : 130.

Après une nouvelle période de 3 ans : 135.

Mon beau père m’insulte

Bonjour,

Vous pouvez appeler le 119 :

Service National d'accueil Téléphonique de l'Enfance en Danger

Vidéosurveillance et dégradation de véhicule privé

Bonjour,

En matière pénale, toute preuve est recevable, même obtenue illégalement, contrairement au civil...

Comment retirer une personne du bail de locatio

Bonjour,

Vous employez le terme conjoint ce qui suppose que vous êtes mariés. Est-ce bien le cas ?

Mise en danger par ma propriétaire

Des personnes m'ont dit que c'était dangereux.


Et elles vous ont dit pourquoi ? Si le micro-ondes est bien raccordé derrière un disjoncteur (10 ou 16A), où serait le danger ?

Et pour quelle raison avez-vous appelé les pompiers, vous ne le précisez toujours pas ?

La validité de l'Assemblée Générale.

Le représentant du Syndic qui doit tenir l'AG


Bonjour,

Qu'appelez-vous "tenir l'AG" ?

Le syndic, ou son représentant, ne peut pas être président de séance, c'est interdit !

Mise en danger par ma propriétaire

Bonjour,

Que s'est-il passé avec ce micro-ondes ? Il a pris feu ? (vu que vous avez appelé les pompiers)

Sinon, je confirme les propos de Morobar, il est tout à fait possible de raccorder directement un appareil sans prise, dans une boite de raccordement fermée par une sortie de câble. C'est même obligatoire pour certains appareils (plaque de cuisson par exemple).

Patron malhonnête ??

Dans la pratique l'employeur ne récolte pas les pourboires si bien que ces derniers ne sont pas soumis à cotisations sociales ni imposés.


Que l'employeur récolte ou pas les pourboires, cela ne change rien à la réglementation ! Les pourboires sont bien soumis à cotisations sociales et imposés !

La seule différence, c'est que lorsque l'employeur récolte les pourboires, il peut les déclarer au réel alors que s'il ne les récolte pas, il doit les déclarer forfaitairement suivant le barème URSSAF.


Modes de calcul
Le calcul des cotisations sociales sur les pourboires est effectué sur la base :


des sommes réellement perçues dans le cas où l'employeur tient un registre de répartition des pourboires ;
d'une assiette forfaitaire, dans le cas où les pourboires sont versés directement par les clients aux salariés (absence de registre).



https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33659