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Lag0 / ID 110181

Agent immobilier est-il en faute?

je pense que ELO_FRQC voudrait savoir surtout si c'était à lui ou à l'agence (mandatée pour gérer sa location) d'envoyer la LR/AR pour résilier le bail avant le dépassement de l'échéance.


Encore une fois, voir le mandat !

Agent immobilier est-il en faute?

Tout est dans le mandat signé avec l'agence. C'est lui qui détermine les droits et devoirs de chaque partie. Le mandat peut effectivement donner pouvoir à l'agence de signer les baux. C'est mon cas par exemple, tout comme vous, je ne signe jamais les baux, j'en reçois juste une copie...

Agent immobilier est-il en faute?

Bonjour,

Tout bailleur doit connaitre, à minima, la loi 89-462 !

Lorsque vous signez un bail en tant que bailleur, vous êtes engagé par la durée précisée au contrat, généralement 3 ans pour un logement vide et bailleur personne physique. Le bail est à reconduction tacite, c'est à dire que si aucune partie n'y met fin, il se reconduit à chaque échéance pour une nouvelle période de 3 ans.

Le bailleur qui souhaite donner congé à son locataire (pour vendre, pour reprise ou pour motif légitime et sérieux) doit l'avertir au moins 6 mois avant l'échéance du bail, faute de quoi, le bail est reconduit.

Dans le cas d'un congé pour vente, le congé doit être accompagné d'une offre de vente à l'attention du locataire qui dispose d'un droit de préemption.

Amplitude des heures de travail

Bonjour,
Vos temps de trajet n'entrent pas en compte, seuls comptent vos horaires. Or, entre 19h et 7h45, le temps de repos légal de 11 heures est respecté.
A moins que votre convention collective soit plus généreuse que le code du travail.

Responsabilité suite sinistre à un coisement

Un paysan corse me disait en son temps qu'il est impossible de faire boire un âne qui recule, en évoquant quelqu'un d'obstiné.


Je connaissais l'adage "il est impossible de faire boire un âne qui n'a pas soif" et l'expression "franc comme un âne qui recule", mais je ne connaissais pas le mix des deux !!!

Fenêtre non déclarée par l'ancien propiétaire

Comment peut-on affirmer sur un forum juridique, une telle absurdité, qui est qu'on peut vendre une maison..... en conservant la propriété du terrain, sur laquelle elle est bâtie ?
????

Où ai-je pu écrire ceci ?

Je ne faisais que remarquer que les informations données par MKEMP ne nous permettaient pas d'affirmer qu'il y a eu division d'un fond unique lorsqu'il a acheté sa maison. Il indique simplement que son terrain et le terrain voisin avaient le même propriétaire.

Je vous faisais juste remarquer que 2 parcelles peuvent avoir le même propriétaire sans que celui-ci n'ait procédé à une division parcellaire, tel que je l'ai fais moi-même en achetant une maison sur son terrain et le terrain d'à coté pour avoir un plus grand jardin. Il existe toujours, aujourd'hui, 2 parcelles séparées que je peux revendre indépendamment ou plutôt que je dois revendre indépendamment (existance de 2 titres de propriété).

Fenêtre non déclarée par l'ancien propiétaire

Tout d'abord, la division parcellaire est sans aucune incidence.


Il me semble que 693 CC indique le contraire.


Article 693
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude.


Il faut que les fonds aient été divisés.

Fenêtre non déclarée par l'ancien propiétaire

tandis que l'ancien propriétaire a divisé sa parcelle, pour la vendre à deux acheteurs différents.


Une fois encore, vous faites acte de divination.

Personnellement, je ne tiens compte que des faits clairement annoncés par les internautes.

Peut-être avez vous raison, peut-être pas. Seul MKEMP détient la réponse...

Responsabilité suite sinistre à un coisement

Bonjour CRI2COUT,

Dans la mesure où les 2 véhicules mis en cause dans l'accident (la voiture et vous) aviez tous les 2 un "cédez le passage", il ne faut pas raisonner comme vous le faites en pensant qu'une fois passé ce "cédez le passage", vous circuliez sur la route prioritaire.

La situation se trouvait en fait être la même que si vous abordiez un carrefour sans signalisation particulière. Tournant à gauche, vous deviez laisser passer le véhicule qui arrivait en face de vous.

La situation aurait été différente si à la place des "cédez le passage" il y avait eu un panneau "STOP". Dans ce cas seulement, vous auriez pu prétendre que le véhicule arrivant en face de vous devait déjà marquer l'arrêt avant de repartir, vous laissant alors le temps de tourner à gauche.

Fenêtre non déclarée par l'ancien propiétaire

Si, ceci nous indique que la division parcellaire a été faite au moins depuis 1990 car l'ancien propriétaire ne pouvait pas lui vendre la maison sans préalablement diviser

Alors vous êtes devin...

Personnellement, je suis propriétaire de 2 terrains contigus que j'ai acheté séparément aux 2 anciens propriétaires. Ce n'est pas pour autant qu'il n'y a plus qu'une seule parcelle...

limite de séparation de l'eau entre partie privative et partie commune

Attention à ne pas faire n'importe quoi en coupant la colonne d'eau.


Bonjour,

Il est possible d'intervenir sur une canalisation sans avoir à couper toute l'installation en utilisant un gèle-tube. Chercher un plombier équipé de cet appareil...

Fenêtre non déclarée par l'ancien propiétaire

Nul besoin de s'interroger sur une éventuelle prescription. Il y a servitude par destination du père de famille


Bonjour,

Ca, on n'en sait rien. Il est dit que le terrain de MKEMP et le terrain voisin appartenaient à une même personne, mais il n'est pas dit qu'il y a eu division parcellaire. Une personne peut être propriétaire de deux parcelles contigues. Il faut donc déjà que MKEMP éclaircice ce point avant de parler de servitude par destination du père de famille.

Help Formation à distance animadis

Il mon bien fait attendre 7 jour avant de signer


Comme quoi la mémoire vous est bien revenue !

Help Formation à distance animadis

Il y a bien un contrat... Signer électroniquement le 19/07...


Bonjour,

Et quelle est la date portée au contrat ? L'avez-vous bien reçu au moins 7 jours avant le 19/07 ?

Car je vous rappelle l'article du code de l'éducation déjà cité :


A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.


Il faut donc que l'organisme puisse prouver que vous avez reçu le contrat au moins 7 jours avant sa signature, sans quoi le contrat est nul...

Surconsommation d'eau anormale

Bonjour,

En tant que locataire, il était de votre responsabilité de surveiller votre logement et donc de détecter au plus tôt cette fuite de chasse d'eau. En ne le faisant pas, vous avez laissé la fuite durer près de 6 mois. Votre bailleur n'a donc pas à intervenir sur le paiement de votre facture d'eau.

Pourquoi, sachant que vous alliez être absent longtemps, n'avez-vous pas couper le robinet général de l'appartement ? C'est ce que l'on est censé faire...

INTERDIT AUX 3T5 SAUF DESSERTE LOCALE

Le panonceau "sauf " s'adresse uniquement à la categorie de VL de la prescription .


Bonjour,

VL de plus de 3T5 ?

Puis-je lancer la réparation de la porte d'entrée défectueuse ?

oui alors, vous, que conseillez vous


De rester dans la légalité !

Donc mise en demeure du bailleur de faire les travaux nécessaires et si la mise en demeure reste sans effet, direction le tribunal d'instance...

Renouvellement CDD Association 1901

Bonjour,

Le recours au CDD saisonnier est tout de même assez encadré. Il n'est pas aussi évident que cela qu'il soit utilisable dans ce cas précis. A se faire confirmer par la direccte inspection du travail.

A voir également comment sont rédigés les contrats, car le motif de recours au CDD doit y être indiqué !

Achat voiture sans facture

j ai vu le garagiste ce jour qui m à établi une facture pour la courroie de distribution

Ce qu'il n'aurait pas du faire s'il a procédé à cette intervention avant la vente du véhicule. Il ne peut pas établir une facture à votre nom dans ce cas. Il aurait pu, en revanche, vous faire une attestation pour acter que les travaux ont bien été faits ou simplement remplir le carnet d'entretien comme cela doit être fait...

Mais bon, puisque c'est ce que vous vouliez...

Puis-je lancer la réparation de la porte d'entrée défectueuse ?

Outre la mise en demeure d'éxécuter les travaux, lui indiquer une date butoir au delà de laquelle vous effectuerz vous-même les travaux sur la base du devis qu'il devra vous rembourser; sinon vous prélèverez le montant des dépenses engagées , sur les loyers que vous lui versez chaque mois.


Attention de ne surtout pas suivre ce conseil qui n'a rien à faire sur un forum juridique !

Comme je vous le disais au début, si vous faites faire vous-même les travaux sans l'accord exprès de votre bailleur ou sans décision judiciaire, c'est vous qui les paierez !

Quant au fait de retenir les travaux sur le loyer, oubliez. Vous n'en avez absolument pas le droit, seule une décision judiciaire pourrait vous le permettre !