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morobar / ID 149644

Nuisance sonore et constatation par un huissier

Bonjour,
Voir ici si vous trouvez votre bonheur:
http://www.bruit.fr/tout-sur-les-bruits/bruits-de-voisinage/
L'huissier va vous couter une petite fortune s'il doit rester quelques heures chez vous.
En outre il va mesure, mais ce n'est pas lui qui va décider du caractère excessif ou non de ces bruits en terme de nuisance.
Même si ce n'est pas toujours facile, avez-vous contacté ces voisins et exposez votre problème ?

Résiliation assurance auto pour défaut de paiement

C'est aussi mon sentiment, mais semble-t-il pas celui de l'AGIRA.
Au demeurant je ne comprends pas trop cette affaire emberlificotée.
Pour mémoire je cite:
",j'ai donc décidé de m'assurer sous le nom de ma mère".
Si quelqu'un n'a pas payé, c'est le jeune conducteur et pas seulement la mère.

Avantages acquis avant un transfert de contrat de travail

Autant pour moi, la moitié fait 3 mois et 21 jours ce qui porte au modulo 08/10 soit 08/10/2012 + 3 = 08/10/2015 + 3 mois et 21 jours le 29 janvier 2016.
Le code civil (art.641) donne une bonne indication pour la computation des délais:
==art.641
Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours.
==
Donc votre délai exprimé en années se termine le 08/10 auquel il faut rajouter 3 mois soit 08/01 puis enfin les jours soit 21 mais j'ai des doutes sur le premier jour soit le 08/01/2016
Le délai va donc être échu soit le 29/01 soit le 30/01.
Source possible d'un conflit si la reprise est effective au 01/02.

Résiliation assurance auto pour défaut de paiement

Bonjour,
Voici au passage ce que j'ai relevé sur le site AGIRA:
==
Les assurés – souscripteurs et conducteurs désignés au contrat – doivent être informés de leur inscription au fichier par leur assureur au moment de la souscription du contrat et lors de la résiliation.
==
C'est donc la totalité des conducteurs indiqués au contrat qui doivent être informés de cette inscription, ce qui suppose que c'est la totalité des conducteurs qui seront ainsi fichés.

Prélèvements indus par un comptable

Bonjour,
Lorsque vous évoquez "comptable" vous ne permettez pas de savoir si vous désignez un comptable extérieur en charge de votre comptabilité, ou un salarié dans vos bureaux.
S'il s'git d'un prestataire extérieur, la controverse devra être portée devant le tribunal de commerce.
Un salarié===> dépôt de plainte pour détournements.
Dans un cas comme dans l'autre, la conduite minimale est de changer les serrures, les mots de passe, de bloquer les cartes bancaires, les chéquiers et les accès en ligne aux différents comptes.

Avantages acquis avant un transfert de contrat de travail

Bonjour,
Je confirme après lecture l'existence de cette prime liée à l'ancienneté et sans rapport avec les minimas conventionnels.
Les 3 ans seront donc acquis modulo 08/10 en rajoutant 3 mois et 5 jours.
Soit vers le 13 janvier 2016

Confisquation d une montre

Bonjour,
Il suffit de lui promettre de ne plus faire 50 fautes d'orthographe par ligne, et elle saura vous récompenser en vous restituant ces montres sans exiger la présence des parents.

Arrestation par policiers en voiture

Comment pouvez-vous juger de la tâche exercée par les policiers dans une voiture banalisée?
J'imagine que votre petit coup d'avertisseur accompagné d'un geste éloquent a dû être mal pris par les policiers en question.
Mais on se saura jamais, c'est le prix de la leçon s'en prendre à des anonymes n'est pas forcément sans risques.

Arrestation par policiers en voiture

Parqu'ils étaient réveillés par un automobiliste "klaxonnant" à tout va alors qu'à petite vitesse, aucun danger sérieux et immédiat ne validait l'usage de l'avertisseur sonore.
Sanctionnable d'une amende de 2eme classe et des remerciements des riverains.

CONSEILS RUPTURE CONVENTIONNELLE ET ARRET MALADIE

Bonsoir,
Le burn-out est rarement imputable au comportement d'un autre salarié, mais plutôt à une charge de travail imposée par la hiérarchie à haut niveau, et incompatible avec des horaires et compétences normaux.
Le reste s'apparente plus au harcèlement.
Il faut donc peser les termes et ne pas se tromper, car juridiquement les angles d'attaque sont tout à fait différents, et les procédures différentes.
La rupture conventionelle est homologuée par l'inspection du travail qui vérifie les points suivants:
* accord des parties
* pas de litige en cours qui pourrait obérer l'aspect consensuel
* respect de l'indemnité de rupture, au moins égale à l'indemnité légale de licenciement telle que prévue par le code du travail.
Et bien sur concordance des dates avec les délais de rétractation...
Mais rien n'empêche de négocier des indemnités supra-légales, sans oublier que vont passer par là CSG et CRDS qu'il vaut mieux rajouter, tant qu'à faire.

Suite à Jugement en ma faveur de la Cour d'Appel

Vous avez indiqué "la toile". Ce n'est pas ainsi qu'on désigne les réseaux sociaux.
Vous pouvez étaler tout ce que vous voulez, mais le passage de la "ligne rouge" est vite atteint, et l'exception de vérité ne suffit pas toujours à sauver les meubles, surtout lorsque le dénigrement ou les propos en question ont une portée sans proportion avec les faits relatés.
On ne saurait trop vous inciter à un peu de prudence.

Avantages acquis avant un transfert de contrat de travail

Bonjour,
Soyez aimable d'indiquer l'intitulé exacte de cette convention, peu accordent une prime d'ancienneté, mais beaucoup indiquent une augmentation du salaire conventionnel. Ce qui n'est pas du tout la même chose.
Ce que je dis est que si la convention de rattachement reste la même, pas besoin de négocier quoique ce soit, la prime (si elle est bien due) va suivre car le critère d'ancienneté est acquis.
Par contre si le rattachement est modifié, ce qui est possible, aucun moyen de négocier sur une prime qui n'est pas acquise au moment.

Désinscription à l'école IFDP

C'est peut être pour cela que l'action de l'opérateur historique en électricité est passée de 32 euro à son lancement en 2005 à 12 euro aujourd'hui.
Heureusement que la bagarre pour en avoir au lancement était tellement élevée que les petits porteurs n'ont pas pu être grassement servis.
Sinon c'était rebelote de:
* canal de Suez
* canal de Panama
* emprunt russe
* tunnel sous la Manche.

Attestation incomplète du maire

Bonjour,
Cette situation exsite dans la pratique, ainsi mon épouse est venu dans notre lieu de retraite actuel, tous les ans entre 5 et 20 ans, puis avec moi plusieurs fois depuis notre mariage.
Elle connaît tout le monde ici et tout le monde la connaît.
Le maire pourrait donc sans problème établir une telle attestation.
Je connais 3 autres situations semblables, un de la même commune, mais les deux autres en station des port d'hiver dont le pharmacien.

Désinscription à l'école IFDP

Bonjour,
Il y a des centaines de mécontents, mais combien de satisfaits ?
Et acheter un objet sur internet est différent, on achète directement un bien.
La loi, en l'espèce le code civil pour la liberté des conventions, et le code de la consommation pour la protection du consommateur ne font pas cette subtile distinction.
Un autre exemple encore plus flagrant: le contrat de travail CDI n'exige aucun écrit.
Au contraire même c'est l'absence d'écrit qui qualifie n'importe quel contrat CDD ou autre comme contrat CDI.
leurs certificat n'est pas reconnu par les professionnels.
Aucun diplôme n'est délivré, car pour cela il faudrait que ce diplôme soit reconnu par la commission nationale ou RNCP.
Après effectivement se pose la question de sa valeur en milieu professionnel.

Mise à disposition de personnel à titre gratuit

Bonjour,
Ce n'est pas illégal a priori, mais gare aux transferts de responsabilités, aussi bien civile que pénale.
Si le personnel en question met le feu par inadvertance au cours d'une animation, qui paie pour les dégâts et les blessés ?

Suite à Jugement en ma faveur de la Cour d'Appel

Bonsoir,
Puis-je faire état de ma désespérance sur la Toile?

Ce n'est pas une question juridique.
Votre avocat (redite d'une autre conversation) sait comment signifier et faire exécuter le jugement prudhommal confirmé en appel et resté sans pourvoi.

Un sujet d'école. Mon statut de prestataire a été requalifé

Bonjour,
SI votre avocat et tous les juristes consultés avec les documents en leur possession sont du même avis, pourquoi espérer que nous disposions d'une boule de cristal pour vous répondre.
Le jugement d'appel n'ayant pas fait l'objet d'un pourvoi, votre avocat sait comment le faire signifier puis exécuter.
C'est indépendant de toute autre instance.

Taxes ordures ménagères

Vous n'aurez pas de réponse, car la TOEM est indissociable de l'impôt foncier.
A l'époque vous étiez solidaire des dettes du couple.
Personne ne connaît les éventuelles actions du fisc pour écarter la prescription attachée au recouvrement.
une seule solution: vous déplacer au centre des impôts notifié sur l'avis de mise en demeure.

Baisse de coefficient SYNTEC

Bonjour,
Pour ceux qui n'ont pas envie de lire toute la convention, pouvez-vous indiquer la position conventionnelle de la fonction que vous occupez selon votre contrat de travail.
L'erreur ne crée aucun droit, reste à vérifier s'il s'agit d'une erreur dont vous avez eu normalement conscience ou pas.
Après il est toujours difficile pour un employeur de revenir sauf s'il peut effectivement prouver l'erreur commise par ses services.
Dans le cas contraire la controverse aboutira à une alternative si vous campez sur votre position:
* l'employeur laisse tomber
* l'employeur s'engage vers une procédure de licenciement économique, dont il devra soigneusement justifier la motivation.