Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
morobar / ID 149644

Désinscription à l'école IFDP

Bonjour,
si je me suis un peu emporter
Vous avez littéralement agressé un excellent intervenant qui ne juge pas, mais analyse les situations juridiques en fonction de leur exposé.
En outre pour débiter des bétises que même un jeune ignorant peut relever, comme de prétendre qu'un contrat doit toujours être écrit et qu'un signature électronique ne vaut rien.
En quelque sorte vous affirmez qu'il est impossible d'acheter quoique ce soit en ligne sans signer un papier quelconque.
Pour ce qui est de la signature électronique voici une courte citation à méditer:
==
La signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (Décret 2001-272 du 30 Mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique).
==
Ceci dit nous comprenons bien la détresse de ne plus pouvoir payer à la suite d'un incident dans la vie, mais ce n'est pas pour autant que le créancier n'est qu'un sale fumier ou rapace pourri.

S'assurer d'une location anticipee

Le dépôt de garantie est encaissable au moment de la signature du bail.

Installateur de téléphone paritel et leaser viatelase

Bonjour,
Ce n'est pas ce que vous avez indiqué dans votre premier message, puisque vous avez aussi acheté un bâtiment.
Ces prestataires n'ont pas inventé votre nom pas plus que votre adresse, et ils semblent vous considérer comme substitué aux droits et devoirs du commerçant précédent.

Acquisition d'un bien et clauses suspensives

C'est pour cela que j'ai indiqué en préambule à ma contribution "pas forcément".

Tromperie et usage de faux

Bonjour,
Attention à l'objet de vos demandes.
Si l'annulation de la vente est prononcée, vous devrez restituer le véhicule, et votre ex-vendeur devra lui vous en restituer le prix.
Autant dire que s'il est insolvable, ce sera une victoire à la Pyrrhus.
Vous ne pourrez donc que considérer la voiture comme un gage, et demander à ce même juge l'autorisation de la vendre aux enchères publiques, en indiquant le montant de vos frais:
* dette
* frais de garde
* frais pour parvenir à la vente aux enchères
Conserver le total et consigner l'éventuel surplus pour le compte de qui il appartiendra, et poursuivre le manque éventuel.

Droit des salariés-mise en congés informelle

Bonjour,
Vous avez exposé la bonne démarche en adressant un courrier LR/AR à l'employeur pour lui signifier qu'en restant à disposition chez vous, vous vous conformez strictement à ses ordres.
Vous rajoutez qu'en l'absence de toute procédure économique (chômage technique), organisation de planning (congés payés) ou personnelle (sanction) vous exigez la parfait paiement de cette période lors de l'élaboration de la paie.

Comment me délivrer d un prêt auto ?

Attention tout de même. Aucune décision du JAF ne sera opposable à l'établissement bancaire.
Le JAF fixera les rapports entre les 2 ex-concubins et c'est tout.

Je désire divorcer lui non quels sont mes droits

Bonjour,
Question déjà posée, les maisons appartiennent au conjoint.
Comme vous ne pouvez pas divorcer sans l'assistance OBLIGATOIRE d'un avocat, le débat est tranché.

Frais rejet prélèvement

Bonjour,
Il est vraisemblable que l'agence facture les frais qu'elle engage pour les écritures supplémentaires...
Dire que l'agent n'encourt aucun frais supplémentaire autres que bancaires est un peu excessif.

Delai pour vendre une location après resiliation bail

Voyons:
Niveau zéro: moi
* papa 1er degré
* sœur de papa 2eme degré
* fils de la sœur de papa 3eme degré.
Je ne vois pas mon erreur.

Acquisition d'un bien et clauses suspensives

Pas forcément.
Le notaire doit être de bon conseil, et si aucune clause suspensive relative au financement ne figure, le notaire doit exiger une formulation manuscrite de ce paiement au comptant.
Ceci pour que l'acquéreur ait bien conscience d'avoir à payer l'achat sans recourir à un financement tiers.

Enregistrement audio: légalité/utilisation en tant que preuve

Bonjour,
suite à une agression verbale violente
De qui, comment et pourquoi.
Bien se souvenir que:
* l'entreprise n'est pas une organisation démocratique, mais hiérarchisée.
* le langage de bon aloi varie selon les branches d'actvité. En clair un discours "grossier" peut être toléré sur un chantier de bâtiment, mais pas dans un cabinet médical ou une étude notariale.
l'employeur a mis une sanction disciplinaire
Procédure complète, avec convocation...ou sans procédure.
donc de faire faire des fausses attestations.
Faut voir car votre enregistrement....est douteux aucune enquête de police avec expertise ne sera conduite pour identifier les interlocuteurs comme les propos tenus.

Difficulté à décripter le jugement pour les trajets

Non
Vous avez sans doute exprimé un accord devant le juge sauf sur ce point, qui l'a conduit à le préciser.
Il va donc falloir retourner devant lui pour statuer sur la charge de l'organisation comme des frais de déplacement.

Haie mal taillee par societe espace vert ( bosses trous decrochag

Comme tout prestataire le jardinier a une obligation de résultat.
Donc dès le départ il accepte la prestation et/ou émet des réserves quant au résultat.
Sans réserves, le résultat ne peut donner lieu à contestation.
Il faut donc prendre des photos et les dater, par exemple en s'en adressant sous pli fermés par la poste...ou tout moyen à votre convenance, comme des attestations de voisins conformes à l'article 202 du code de procédure civile.

Haie mal taillee par societe espace vert ( bosses trous decrochag

Bonjour,
Il vous faut faire des photos et surtout un constat d'huissier pour fixer l'état de la haie et non la qualité de la prestation.
Le problème est que le cout du constat pourrait dépasser la facture du prestataire.
Il va donc falloir soit emprunter la voie décrite, soit négocier avec le jardinier.
Ou l'un après l'autre rapidement.

Frais rejet prélèvement

Bonjour,
ce qui n'est pas à me charge mais à celle du mandant
Pas forcément, voir l'article L 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.
des frais de rejet pour les prélèvements automatiques
Uniquement s'il existe une clause pénale dans la convention de location, clause dont vous avez forcément connaissance.
Sinon seul le juge peut accorder de tels frais.

Assurance Axa areval optiretraite

Bonjour @aloiszb ou un autre nom à reconstituer,
C'est bien gentil, mais vous n'avez pas qualité pour représenter ou défendre qui que ce soit.
Vous pouvez par contre fonder une association et faire adhérer qui vous voulez, puis générer une action de groupe via la quinzaine d'associations de consommateurs agrées.

Installateur de téléphone paritel et leaser viatelase

Bonsoir,
Comme on se sait pas ce que vous avez acheté et l'étendue de ce qui est noté dans la convention relative au bâtiment, ou/et au fond de commerce, il est difficile de vous répondre.

Difficulté à décripter le jugement pour les trajets

Tout de même la charge du déplacement est abordée lorsqu'il existe des jours fériés allongeant la durée de la semaine (fériés les lundi ou vendredi).
C'est au parent non détenteur de la garde au moment de prendre en charge l'intégralité du déplacement.
Nul doute que cette formulation sera prise en compte par le JAF saisi pour trancher.

Désinscription à l'école IFDP

C'est cela, mais avec de grandes chances qu'après quelques harcèlements par courriers comminatoires, appels téléphoniques intempstifs....il ne se passera plus rien.
A vous de noter soigneusement la date et l'heure exacte de ces appels téléphoniques, leur durée, et de conserver les courriers que vous ne manquerez pas de recevoir.