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morobar / ID 149644

Dégradation arceaux de stationnement

Bonjour,
C'est le locataire qui a la charge de la remise en état suite à cette dégradation hors de l'usage normal du système.
Il en irait autrement s'il s'agissait d'une porte avec une tentative d'intrusion non souhaitée.

Construction d'une maison à 10 cm de notre mur

Bonjour,
... une implantation en limite s'entend sans aucun retrait du mur pignon
Ce n'est pas ce qu'indique le conseil d'état 71011 du 28/02/1969 qui tient compte d'un balcon et non du pignon dans une affaire de limite séparative fixée à 4m.
En outre en l'absence de toute précision expresse dans le règlement local indiquant que la distance doit se mesurer au nu de la façade, la distance s'apprécie à partir de toute saillie.(CAA de Paris 97PA00804 du 14/10/1999.
Là encore on a affaire à un balcon, mais le terme utilisé est "saillie".
Une gouttière avec ses attaches provoque une saillie d'environ 20/25 cm hors technique nantaise.
J'avais en tête cette histoire de saillie dans une affaire aux cheveux coupés en 4, peut-être que la réglementation a pu changer depuis.
L'irrégularité n'est donc pas encore avérée à ce stade de l'exposé.

La banque ne me repond pas

Bonjour,
On ne fait pas la succession chez le notaire, au contraire c'est son travail.
Encore faut-il qu'un notaire soit en charge d'y procéder.
Il est donc impossible de disposer des biens du défunt sans confier la succession à un notaire.

Intitulé de poste similaire pour deux postes differents

Comme on dit, insulté par un crétin, c'est un compliment.

La banque ne me repond pas

Bonjour,
Vous n'avez aucun droit ni devoir auprès de cette banque, et elle n'a pas le droit de vous communiquer un quelconque document.
Le décès d'un titulaire n'a pas pour effet de bloquer le compte, alors votre avis de décès est sans incidence.
Cela n'empêche pas que le l'état du compte sera observé au jour du décès, ce qui fixera la masse successorale pour ce qui est des liquidités dans cette banque.
Si vous êtes inquiet, vous pouvez signaler au notaire en charge de la succession l'existence de ce compte et vos craintes quant au devenir de son solde.

Intitulé de poste similaire pour deux postes differents

Une réponse juridique par un spécialiste du droit du travail vous a été servie.
L'aigreur n'est manifestement pas du coté que vous indiquez.
Si votre employeur précédant était parfait, il fallait rester à son service.

Quelle majorité pour donner pouvoir signature devant notaire ?

Bonjour,
Attention de ne pas confondre Association Syndicale Libre et copropriété.
Dans un lotissement sauf si le foncier est en copropriété ou si le lotissement est très ancien, la propriété des communs n'est pas dévolue à un syndicat de copropriétaires, mais à une ASL qui n'est pas régie par la loi de 1965.
L'appartenance à l'ASL est obligatoire, et attachée au lot et non au propriétaire. Lors d'une AG n'importe quel co-loti peut de faire représenter en délivrant un pouvoir.
La propriété du second trottoir n'a pas pour effet de transférer la voirie dans le domaine communal.
Pourquoi ne pas évoquer avec le maire la rétrocession complète des communs su lotissement, voirie, VRD et espaces verts, ce sera autant de gagné en charges d'entretien.

Je veux porter plainte contre l'assistance sociale

Vous exposez une situation et demandez conseil.
Vous croyez que nous complotons contre vous.
Il n'en est rien.
Simplement l'action publique a été mise en mouvement, qui a abouti à la mise en cause de votre responsabilité dans la blessure de votre fils.
Alors nous nous posons des questions sur votre preuve, mais espérons bien que vous n'en resterez pas là si c'est le père le responsable.

Intitulé de poste similaire pour deux postes differents

C'est à peu près cela.
L'entreprise n'est pas une démocratie, vous ne faites état d'aucun préjudice, alors je ne vois pas exactement votre but sinon une pétition de principe plus ou moins fondée.
Une (mauvaise) analogie, une licence de sport est délivrée quelque soit le poste tenu dans l'équipe, et le salaire éventuellement perçu par ledit sportif bien différent de celui de ses équipiers pour finalement un même intitulé de contrat.

Assurance auto - destruction véhicule fourrière

Bonjour,
pourquoi je dois payer pour un travail de la municipalité qui n'a pas été fait dans les temps...
et plus loin:
contribuable est supposé avoir l'habitude de payer pour les erreurs de ces fonctionnaires).

Au moins vous ne paraissez pas manquer d'air.
S'il y a bien quelqu'un de négligeant dans cette situation, ce n'est pas du coté de la mairie qu'il faut chercher, de même qu'il n'est pas acceptable de laisser la charge de ce comportement au contribuable, ce qui semble avoir votre approbation.
Car la procédure en la matière est la suivante:
* dans les quelques jours, de 3 à 5, une expertise est réalisée concernant l'état de la voiture et son avenir
* le titulaire de la carte grise est avisé soit d'une demande de restitution, soit d'un avis de remise aux domaines pour vente publique ou enfin de destruction.
Le délaissement gratuit par contre n'est pas prévu.

Intégration d'un restaurant dans une SARL

Bonjour,
La sarl peut parfaitement se porter acquéreur des murs ou du fonds ou des deux, si une telle opération est prévue dans ses statuts.
Il parait plus prudent de monter auparavant une structure juridique particulière pour cette acquisition, cela limitera les risques par ricochet à la maison mère.
Votre expert comptable, ou un notaire spécialisé en droit des affaires sera de bon conseil.

Attouchement sexuel sur mineur

Bonjour,
Vous pouvez et même devez signaler les faits en déposant une plainte ou en écrivant au procureur de la république.
Mais c'est toujours pareil, les preuves vont manquer.
C'est à vous de voir, en avertissant vos parents, que vous ne comptez pas en rester là et en leur demandant s'il est bien raisonnable de choisir ainsi entre leur fille et un soi-disant "ami".
Evitez de préciser que vous aviez déjà un copain à 12 ans avec "qui vous étiez", cela ne va rien apporter de bon à la considération de vos propos.

CONFLIT AVEC PROPRIETAIRE

Je n'ai rien compris, sauf que c'est le "cautionnaire" qui doit payer le loyer.
D'habitude c'est le locataire.
Il faut donc revenir au bail et à la date de paiement prévue du loyer.
Il faut en outre se référer à cet " avenant" auquel manifestement ni bailleur ni huissier ne lui attachent le sens exposé ci-dessus.
Pour le reste les plaintes à multiplication et les conseils juridiques du policier en matière de droit civil, ou tout au moins ce qui en a été perçu me laissent un peu dubitatifs.

Prime d assurance excessive

Bonjour à vous aussi,
Commencez donc par lire le contrat et examiner la couverture souscrite.
Vos qualificatifs "abus de confiance"...ne sont pas pour le moment fondés.
Votre mère a peut-être souscrit à de garanties pour des fortes valeurs.
En outre vous précisez "depuis des décennies". Vous avez donc les archives de votre mère pour exposer ceci ou vous le dites au hasard ?
Si tel est le cas il faudra éventuellement justifier du trop perçu, personne, et en tout cas pas la justice, ne calculera pour vous.
Il me parait donc préférable de questionner l'assureur ou son agent avant de crier au scandale.

Construction d'une maison à 10 cm de notre mur

Il était question dans les prémisses de la question, d'un mur séparatif dont la propriété était discutée, en outre sans fondations.
Sur la photo je ne vois qu'un muret de quelques centimètres et un grillage.
Je rappelle que la distance à la limite est établie au point le plus proche, qui peut être le bord de la gouttière, même si la véritable technique consiste à installer une gouttière nantaise pour éviter le surplomb en débord.
Il me semble donc que l'irrégularité au permis de construire n'est pas avérée pour le moment.

Combien de jour pour débloquer une carte bancaire

Ce n'est pas grave, mais il est impossible de répondre à votre question, relative au degré de confiance qu'on peut apporter aux propos du conseiller de l'établissement bancaire.
Il n'en demeure pas moins vrai que le soupçon de fraude (donc à votre détriment) qui a entraîné la réaction prudente de votre banque doit bien trouver son origine quelque part, et il serait bon d'en connaître la motivation.

Donation de la moitié du terrain au conjoint

Comme déjà dit, une visite chez le notaire s'impose.
Il existe des solutions pouvant rassurer le partenaire sans céder votre patrimoine personnel, et surtout rendre techniquement insoluble un retour en arrière.

Combien de jour pour débloquer une carte bancaire

Bonjour,
substition
Ce mot n'a jamais existé.
Je crois comprendre qu'il s'agit de "soupçon" ou "présomption".
Pour le reste votre conseiller bancaire n'a aucune raison de vous mentir.
Certaines banques ne restituent pas au guichet les cartes bancaires avalées, même pour leur client d'agence, car ces cartes sont récupérés par un prestataire transporteur de fonds et réacheminées vers un siège centralisateur.

Je veux porter plainte contre l'assistance sociale

"on" c'est qui: le premier ministre ou un illustre inconnu qui se dégonflera au premier interrogatoire de police ou de justice.
Un illustre inconnu qui dira n'avoir rien vu, mais qu'on lui a dit que...ou qu'il pense que...voire qu'il ne se souvient plus ou a écrit la lettre sur demande.

Donation de la moitié du terrain au conjoint

C'est exact, et le bien donné entre immédiatement dans le patrimoine du partenaire.
Comme l'indivision n'est pas possible, le terrain sera en copropriété et la maison itou.
Si vous êtes sure d'un amour éternel, il est inutile de donner quoique ce soit, vous mourrez ensemble dans le même foyer.
Si vous n'êtes pas sure de cette pérennité, vous vous préparez des lendemains douloureux.