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morobar / ID 149644

Abus de pouvoir de la CAF

Bonjour,
C'est exactement de cela qu'il s'agit, vous n'étiez pas éligible aux allocations en question et la CAF s'en est douté.
D'où son questionnement.
Pétition de principe signifie que même si vous avez raison, le défendeur ne sera pas condamné juste pour le plaisir de l'être.
Bref que vous aurez dépensé temps, énergie et argent sans aucun résultat sauf une satisfaction intellectuelle.
Si en plus le tribunal vous donne tort, vous aurez à charge des frais de dépens et autres.

Diffamation par intitulé de poste

Bonjour,
Je ne suis pas piquant, et je n'ai aucune raison de m'apitoyer, même si des fois je compatis.
La main courante ne sert pas à grand chose, pour ne pas écrire "à rien".
Seul un dépôt de plainte met en mouvement l'action publique.
Il n'appartient pas aux forces de l'ordre de décider ou non d'accepter le dépôt de plainte. On le constate de plus en plus souvent, c'est plus facile de jouer à la patate chaude que de prendre une demi-heure à prendre en charge cette plainte, qui ne sera pas instruite den toutes façons sans ordre d'un magistrat.
Vous avez 3 mois pour agir avant prescription, et le recours à un avocat SPECIALISTE est plus que conseillé.
Quant aux obligations de l'employeur, il est comme tout le monde, il n'a aucun moyen de faire cesser les parutions, et pas d'obligation spéciale s'il s'avère que l'auteur se dissimule derrière le réseau.
On n'arrive pas à contrôler les publications djihadistes, ce n'est pas pour imposer à un pauvre entrepreneur de faire mieux que les états les plus puissants.

Indeminisation pour maladie professionnels

Bonjour,
Je résume votre situation:
Vous avez été arrêté du 22/05/2014 jusqu'au 30/11/2015.
Cet arrêt a été causé par une affection classée comme maladie professionnelle, classement qui vous a été notifié par la CPAM dont vous dépendez.
Qu'attendez-vous maintenant comme prestation?

URSSAFF & prescription pour cotisation impayée

Bonjour à vous aussi,
Il vous semble, mais pour peu que vous ayez un peu bougé, l'URSSAF n'a pas engagé un détective privé pour vous adresser des courriers à bonne adresse.
Il est donc possible qu'un acte interruptif de prescription ait été émis.
Le plus simple est effectivement de prendre contact avec votre URSSAF en gardant à l'esprit le délai de prescription pour la mise en mouvement de la procédure de recouvrement, et ensuite de la prescription qui s'attache à cette procédure une fois lancée.

Permis de construire pour une veranda de plus de 20 ans

Vous pensez ceci ou cela et la mairie itou.
Le refus doit être motivé.
La maison dans laquelle je vis actuellement a été bâtie par un auto-constructeur qui a déposé un permis réalisé accompagné de plans réalisés à la main et au double décimètre sur du papier quadrillé.
Alors avant de vous fatiguer, il vaut mieux rechercher les causes du refus pour y remédier.

Prise de contact d'un détective privé pour assurance vie

Bonsoir,
Un peu de lecture et au boulot:
http://www.abe-infoservice.fr/assurance/assurance-vie/les-contrats-dassurance-vie-en-desherence-ou-non-reclames.html

Rupture conventionnelle et date de fin de contrat

Bonsoir,
Mon employeur a mis fin à mon contrat de travail le 9 janvier
Comment ?
Si c'est oralement, vous pouviez demander une confirmation à double étage, à savoir de la libération anticipée, et du paiement de ces journées.
Parce que il va avoir beau jeu de prétendre à votre absence sans justification, tel un abandon de poste, et qu'il n'a pas cru devoir entamé une procédure de sanction si proche de la fin des relations contractuelles, surtout que la durée de cette procédure pouvait rendre la décision caduque car postérieure à la date de libération.
Le doute ne bénéficie pas au salarié dans ce cas, ce sera donc parole contre parole, preuve contre preuve.

Nettoyage gaines d'aération

Bonsoir,
Selon le Décret n°87-713 du 26 août 1987 , c'est à charge du locataire.

Abus de pouvoir de la CAF

Bonsoir,
La CAF avait le choix: demander la présence simultanée des 2 conjoints, ou aimablement, un seul avec le passeport de l'autre.
Vous prétendez que cette pièce n'est pas obligatoire.
Pour aller en Espace schengen oui, mais pas au Maroc.
En fait vous paraissez contester la légalité d'une demande visant à vous faciliter la tâche.
C'est une pétition de principe qui ne devrait pas aboutir.

La personne que j'heberge ne veut plus sortir

Ce n'est pas gentil de relever une faute de frappe sur mon vieux clavier dont le lettres ont toutes disparues.
Moi aussi j'ai des doubles de cles, mais je ne le dis pas.
Le jour où un de vos locataires aura un problème, vous serez inclus dans la liste des gens disposant des clefs.
C'est du vu et revu, même si en général cela tombe sur les autres.

La personne que j'heberge ne veut plus sortir

Oui,
Le fisc a pu rattacher les revenus considérant l'unicité des résidents, et établir la TH correspondante.
Il va falloir, le cas échéant, bagarrer comme un beau diable pour non pas faire réviser la TH ainsi établie, mais modifier les critères déclaratifs pour diminuer l'assiette et le nombre de parts.

La personne que j'heberge ne veut plus sortir

Sur le simple bon sens.
Quand je dis aucun bailleur censé...ce n'est pas une question de loi, mais de bon sens.
C'est toujours du coté de ceux qui ont les clefs, qu'on recherche les intrusions non désirées, voire imaginées.

J'ai faillit me faire arnaquer !

Bien sur que c'est une escroquerie à l'africaine.
Comme l'escroc sent que notre amie est tentée de répondre positivement en dépit de ses réticences, il négocie, menace et patati patata.
On ne répond plus rien, on n'envoie pas d'argent, on n'écrit pas, mais on peut faire un signalement aux autorités.

Diffamation par intitulé de poste

Hé bien vous êtes forte en devinettes pour faire un tel tri.
Par exemple si je vous dis: "vous avez un gros nez parce que l'air est gratuit."
Le nez est gros, l'air est gratuit. Donc ni diffamation ni calomnie ni insulte ??

La personne que j'heberge ne veut plus sortir

Je répondais simplement à une observation:
" vous pouvez le mettre dehors mais pas changer la serrure sans prévenir votre propriétaire"
Et un propriétaire censé n'admettra pas avoir conservé un double des clefs sans aviser son locataire.

Nouveau contrat de travail ou avenant ou simple information

Bonjour,
Hélas (ou pas) le code du travail est inflexible, et s'agissant d'une reprise intégrale du fonds de commerce de la sarl, tous les contrats devront suivre.
Votre employeur actuel doit donc vous offrir, s'il veut vous conserver, une proposition de mutation.
Que vous acceptez ou non, avec conditions (maintien ancienneté, avantages acquis...).

Quelle banque peut me fournir une copie de chèque ?

Bonsoir,
C'est votre banque qui peut vous fournir copie du recto de votre chèque, mais pas du verso.
Si le chèque est débité, et que le recto porte le nom correct du bénéficiaire, vous demandez une attestation écrite de la part de votre prestataire, afin de solliciter la banque pour vérification de l'identité et signature de ce bénéficiaire.
, probablement, le chèque a été tiré dans une autre banque.
En clair cela veut dire quoi exactement ?
Si votre banque ne peut vous fournir de justificatif relatif au débit de votre compte, il ne lui reste plus qu'à vous rembourser.

La personne que j'heberge ne veut plus sortir

Bonsoir,
Vous ne risquez rien juridiquement parlant, mais peut-être quelques horions bien sentis.
Vous avez le droit de changer les serrures ou les canons sans aviser votre bailleur de propriétaire, il n'est pas censé conserver un double des clefs.

Licenciement pour vol caisse

Non vous n'avez pas bien fait.
Il suffisait d'indiquer à l'employeur qu'en l'absence de toute confirmation d'une mise à pied, ou de la mise en œuvre d'une procédure de licenciement, vous vous présenterez à l'heure d'embauche, et qu'il prenne ses dispositions pour vous assurer du travail.
Maintenant c'est fait.
Il faut être très prudent, car en écrivant que vous acceptez un licenciement pour faute grave, des tribunaux ont jugé que cela constituait en fait une démission.

Résiliation bail d'un an

Bonsoir,
Vous écrivez une belle lettre recommandée pour lui donner congé à l'échéance que vous désirez.
Vous pouvez même citer intégralement le fameux article 11 de la loi de 1989.
Mais citer comme je l'ai fait, et non des commentaires ainsi que vous l'avez fait le 19/01 à 17h36
S'il en accuse réception avant le 28/01 l'huissier n'aura pas besoin de signifier à nouveau le congé.