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morobar / ID 149644

Délai de rétractation pour une commande de lunettes

C'est vrai, en ce moment je lis trop vite et j'ai déduis hâtivement qu'invoquer le droit de rétractation suppose obligatoirement un achat en ligne.
J'espère que, si c'est chez un commerçant, notre ami s'est rendu chez l'opticien dès le lundi pour tenter une annulation de commande.

Résiliation bail d'un an

Toutes mes ecuses.
J'ai mal lu la réponse faite à @cocotte1003
Merci Lago ne me faire remarquer qu'il s'agit d'un bail NON meublé.
Auquel cas ma réponse primitive retrouve tout son sens.
J'étais reparti sur le bail meublé.

Résiliation bail d'un an

Hello @kydia,
morobar, vous trouverez ci-dessous l'article de loi qui permet de louer un logement vide pour un bail réduit mais qui doit en indiquer la raison, dans notre cas :"possibilité de mutation et de retour dans la région".

C'est très aimable de me rappeler les références du textes telles que je les ai indiquées dans ma première réponse.
Mais l'article 11 de la loi de 1989 ne concerne que les logements vides.
La loi ALUR dans son article 25-3 ne reprend pas les dispositions de l'article 11 pour les logements meublés.
Avant la loi ALUR les clauses étaient libres pour ce qui concerne les meublés, mais plus depuis.

Prescriptio pour un Titre exécutoire

Oui 2018 sauf s'il s'agit d'un crédit professionnel, auquel cas la prescription avant 2008 du titre exécutoire n'était que de 10 ans.
Dès lors la prescription sera acquise en avril 2016.
Mais il me semble avoir déjà vu cette question.

Sccesession suite au decés des grand parents

Bonjour,
Vos grands parents vous ont fait donation (et non succession ) d'une maison.
Cette maison est donc à vous depuis cette date, et un éventuel démembrement d'usufruit caduque depuis 2004.
Je ne comprends pas bien que viennent faire vos frères et autres tata.
Ou alors votre situation n'est pas correctement exposée, en fait la succession de vos grands parents a abouti à une indivision entre votre père et vos tata/tontons.
Puis au décès de votre père, vous venez à ses droits en compagnie de vos frères.

Résiliation bail d'un an

Attention je vous ai indiqué la règle pour un bail classique vide.
L'usage du bail meublé est d'en fixer la durée à la minimale d'un an.
Au passage pour établir un bail d'un an, vous n'aviez pas à motiver cette durée.
La loi de 1989 ne prévoit de reprise qu'avec un préavis de 3 mois à l'échéance du bail.
J'ignore d'où sort ce préavis de 2 mois.
Je ne vois pas comment vous pourrez récupérer le logement sauf à invoquer la reprise au bénéfice du conjoint non concerné par la mutation.
Celui-ci devra habiter les lieux quelques mois avant, au moins le W.E.
En tout état de cause le non renouvellement du bail pour reprise suite à la mutation doit être motivé, mais rien n'indique que la preuve doit être administrée avant l'échéance, et qu'il appartient au juge saisi d'apprécier la réalité du motif allégué.
Donc soit vous maintenez la reprise à l'échéance du bail pour la mutation avec un petit risque de voir le locataire s'incruster, soit vous invoque=z la reprise au titre de l'occupation à titre personnelle du conjoint

Avantages acquis avant un transfert de contrat de travail

La prime d'ancienneté s'applique sur le salaire conventionnel correspondant à la position du salarié.
Vous indiquez un salaire de base de 963,30 euro en 2013, et je vous indique que ce n'est pas possible.
Aucun salaire conventionnel ne peut être inférieur au SMIC de l'époque, c'est à dire 1430 euro brut/mois

Remboursement pour véhicule dont la valeur augmente

Hello @askatasun,
Ce que je veux dire est que l'assureur s'en tiendra aux garanties souscrites.
Si le souscripteur entend garantir un sinistre à la valeur d'achat, c'est son choix.
Ce choix arrêté, l'assureur n'ira pas plus loin sauf diminution et le bénéficiaire ergoter en vain que la valeur a augmenté.
Si au contraire cette valeur augmente sensiblement, le souscripteur doit trouver une formule adaptée, et l'assureur percevoir des primes en conséquence.
On retrouve ce même genre de problème avec les fonds de commerce ou les biens immobiliers, valeur à neuf ou valeur de reconstruction...

Quels sont les recours après un travail au noir non payé ?

Bonjour,
Toutes les controverses sont de la compétence exclusive du conseil des prudhommes.
Il faut le saisir:
dans un premier temps en formation de référé pour obtenir la délivrance de bulletins de salaire ou chèques CESU et la délivrance d'une attestation Pole-emploi conforme.
Vous verrez ultérieurement si vous devez poursuivre pour la rupture d'un CDD avant terme ou un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Résiliation bail d'un an

Bonjour,
Voici ce qui vous concerne, l'article 11 de la loi du 6 juillet 1989 dont les dispositions sont d'ordre public:
== art 11
Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.
Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.
Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.
Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.
==

Délai de rétractation pour une commande de lunettes

Bonjour,
Non vous ne disposez pas d'un droit de rétractation
== Code la consommations L121-21-8
xxxx sont exclus...
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
==
S'agissant de lunettes avec verres correcteurs, vous avez fournis des spécifications particulières avec adaptations sur une monture déterminée.

Remboursement pour véhicule dont la valeur augmente

Bonsoir,
L'utilité de cette démarche est de pouvoir opposer à l'assureur une valeur autre que celle d'achat, dans le cas ou le véhicule s'apprécie au cours du temps
Si vous assurez le véhicule en valeur d'achat selon la facture, vous pouvez la repeindre en argent et y installer des pare-chocs en or massif, l'assureur s'en tiendra au contrat.
Pire même il pourrait constater une déclaration sous-évaluée et vous appliquer un indice proportionnel.

Mariage en France en tant que enfant des refugiés politique

Bonjour,
Je ne sais pas à qui m'adresser et qui peux me donner une réponse concrète et rapide, si c'est possible bien évidemment.

Votre situation est trop complexe pour espérer recevoir des réponses précises, argumentées et surtout fondées.
Il faut donc vous adresser à un avocat spécialisé en droit des étrangers.
D'autant que le droit au mariage est fondamental selon la communauté européenne, et que même des sans-papiers peuvent se marier légalement en France.

Détacher un terrain d'une copropriété pour le vendre

Bonjour,
Le syndic est en charge des intérêts du syndicat et non des vôtres.
Il ne veut pas être soupçonné d'avoir sous-évalué l'objet de la cession qui va mener dans le but de favoriser un de ses mandants.
Cela ne parait pas bizarre.
Par contre vous pouvez ajouter une clause spécifique rappelant un droit de préemption aux copropriétaires.
La procédure ne demande pas la vente au plus offrant ou aux enchères.
Ici pour la conduite de celle-ci:
http://www.fnaim.fr/3386-immobilier-pratique-acheter-partie-commune-en-copropriete.htm
Vous faites donc votre proposition en AG, et si la discussion tourne en faveur du syndic, à savoir vente au plus offrant, faites insérer un droit de préemption, en général les copropriétaires n'aiment pas risquer de voir arriver un tiers parfait inconnu.

Huissier : problème avec RSI

Avec ce style télégraphique on ne sait pas si vous évoquez LE "RSI" système de retraite des TNS ou votre voiture LA "RSI".
Si vous voulez des réponses, exposez une situation le plus clairement possible.

Compteur d'électricité

Donc votre voisin aurait annexé un morceau de votre terrain, construit un mur puis une salle de bain dessus ?
SI ce mur sépare 2 paries de votre propriété, vous pouvez l'abattre dans problème.
Franchement je ne vois pas trop la situation exacte.

Remboursement pour véhicule dont la valeur augmente

Bonjour,
Je ne vois pas l'utilité de cette démarche, ce n'est pas la valeur vénale du véhicule qui est assurée, mais la valeur d'achat selon facture.
Fixer un prix du jour par une démarche fort onéreuse, n'a pas grand intérêt s'il survient un sinistre car cette valeur aura changé, et les dispositions d'un contrat d'assurance sont toujours opposables au titulaire du contrat.
Ce qui importe donc est de négocier une garantie conforme à ce qu'on attend s'il survient un sinistre.

Construction d'une maison à 10 cm de notre mur

Et là ce n'est pas gagné, car la vue consistant en hangars agricoles ou d'artisan, ce n'est pas l'océan sous les tropiques.
Pour ce qui est du droit d'échelle, cela va se résumer à accepter un mur enduit, ou la perte d'un procès pour conserver devant soi un mur en briques rouges.

Huissier : problème avec RSI

Houla,
Je crois que j'ai complètement fourché.
Je crois maintenant comprendre qu'il ne s'agit pas du RSI, régime de retraite et prévoyances des travailleurs non salariés (les co-gérant) mais de l'achat d'une voiture sportive française au losange.

Assurance auto - destruction véhicule fourrière

Bonsoir,
Un grand principe du droit français, "nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude".
Vous avez acheté un véhicule sans procéder à la mutation de la carte grise et en subissez les conséquences.
Il est même étonnant que l'assureur n'ait pas résilié le contrat provisoire (un mois) en l'absence du certificat de circulation attestant la mutation à votre nom.