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morobar / ID 149644

Se faire accuser à tord par son voisin

Bonsoir,
Ce n'est pas votre problème.
Si le syndic veut poursuivre en recouvrement, il doit fonder sa réclamation et produire les attestations écrites et conformes à l'article 202 du code de procédure civile.
C'est ce qu'il faut lui répondre, vous ne pouvez pas contester la teneur des témoignages si vous n'en avez pas une copie.

Mention marginale sur mon acte de naissance

Bonsoir,
Pour éclaircir les motivations auprès de notre contributeur, il ressort que son arrière grand-mère a enfanté alors qu'elle était encore marié à un individu non français.
De ce fait l'arrière grand-père paternel français n'est pas reconnu comme aïeul, l'arrière grand-père "officiel" étant le premier conjoint de cette dame.
Comme en outre ces évènements sont survenus dans le passé lointain et à l'étranger, il va être impossible de modifier cette généalogie.

Huissier : problème avec RSI

Bonsoir,
Dans ce genre d'affaire il y a 2 prescriptions.
Tout d'abord la prescription qui s'attache à la mise en mouvement d'une action en récupération(3ans )
Puis une fois l'action lancée, celle-ci a sa propre prescription soit 5 ans.
Sil'URSSAF qui perçoit les cotisations pour le compte du RSI n'a procédé à aucune mise en demeure, l'action est effectivement prescrite pour toutes ces années.

Dette sur découvert bancaire suite arnaque

Inutile de rechercher des éléments probants, vous êtes victime d'une de ces escroqueries africaines sur les faux prêts ou les rencontres en ligne.
En général la jeune fille est barbue, âgée de 15 à 25 ans, vit au bord de la mer au Sénégal ou en Cote d'ivoire à vos frais avec ses copines.
Les moyens d'investigation manquent, les autorités locales considèrent en outre que s'il existe des clients européens assez naïfs pour tomber dans le panneau, cela fait tout de même autant de recettes qui rentrent au pays.
Si cela peut vous rassurer, certains de ces escrocs sont tombés sur des os trop coriaces et y ont laissé plus que des plumes.

Remboursement pour véhicule dont la valeur augmente

Il faut donc renégocier le contrat à la valeur vénale, au cours du jour donc.
En effet certaines séries limitées italiennes ou britanniques se vendent plus cher en occasion récente qu'en neuf.
Avec les nouveaux riches de par le monde qui veulent frimer et n'ont pas accès aux séries limitées réservées aux vieux et multirécidivistes clients, le cas devient de plus en plus courant.

Compteur d'électricité

Bonsoir,
Il semblerait à vous lire, que le préposé est obligé de passer chez la voisine pour relever votre compteur;
J'ai du mal à imaginer pourquoi, mais si tel est le cas, la voisine n'a aucune obligation de faciliter le passage de ce préposé, même si est ouvre déjà son portail pour son propre compteur.

Diffamation par intitulé de poste

j'ai quand même fait une main courante même si j'ai conscience de la grande limite de ce procédé.

Bref vous êtes volontaire pour perdre vos recours.
Main courante ou promenade au bord de mer c'est pareil sauf que la mer c'est plus agréable que le commissariat.
Pourquoi, tant qu'à y aller, ne pas déposer plainte ?
C'est finalement mon employeur qui porte plainte,
Comme il n'est pas concerné sinon que son entreprise est citée, ce qui n'est pas irrégulier en soi, la plainte sera classée verticalement.

Dette sur découvert bancaire suite arnaque

Bonjour,
Vous êtes bien redevable de ce découvert bancaire et des intérêts qui ne vont pas manquer de s'accumuler avec ce capital.
Jusqu'au dernier centime.
la proposition de la banque ne visant qu'à vérifier votre bonne foi, éluder la prochaine prescription et vous engager sur la voie du paiement total.

Demande de conseil suite à mutation conjoint

Bonjour,
Vous ne maitrisez pas la rupture conventionelle, puisque l'accord de l'employeur est requis.
Mais le suivi de mutation du conjoint ou partenaire de PACS est considéré comme légitime par Pole-emploi, et de ce fait vous êtes éligible aux allocations de chomage exactement comme pour un licenciement.
Quand j'écris conjoint, cela signifie mariage et non copain de chambre.

Avantages acquis avant un transfert de contrat de travail

Vu d'ici la méthode est bonne, mais pas le calcul.
Le smic s'élevant en 2013 à 1430 euro,; aucun salaire conventionnel ne pouvait lui être inférieur à cette époque.
Pour un temps complet 35 h/semaine s'entend.

Accident du travail perte de salaire

La question posée est: l'employeur a retenu les IJSS et 10% du salaire.
La réponse est : l'employeur maintient le salaire à hauteur de 90%.
Donc il prend le salaire, enlève les IJSS et 10% cela doit revenir mathématiquement à ce que vous avez perçu.

Bien en démembrement absent de la succession

C'est bien ce que je dis, vous récupérez votre part dans l'héritage, même si la masse est diminuée par les dépenses de travaux engagés.
Mais le notaire peut rapporter ces dépenses à la masse à partager.

Licenciement pour vol caisse

Oui,
Vous pouvez même préciser que vous n'êtes pas opposé à une transaction pouvant intervenir APRES le licenciement ce qui évitera à l'employeur des frais d'avocat inutiles et des dommages et intérêts en vue d'accusations sans preuves.
Avec 6 mois de salaire au moins bien sur.

Avantages acquis avant un transfert de contrat de travail

Bonjour,
Le salaire conventionnel minimal est indiqué pour chaque catégorie de personnel.
Mais rien n'empêche un employeur de rémunérer le coursier au prix d'un footballeur tant que le salaire st supérieur au minima conventionnel.

Bien en démembrement absent de la succession

Bonjour,
Mais vous récupérez le montant de la vente qui est rapporté à la masse successorale.

Menaces de mort sur facebook

Bonjour,
Code pénal L222-17
La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.
==

Construction d'une maison à 10 cm de notre mur

Ainsi qu'il a été dit, le permis est accordé sans prise en compte du droit des tiers.
Si vous pensez subir une nuisance importante, vous pouviez toujours déposer un recours.
La dernière photo montre un environnement d'agglomération. C'est d'ailleurs la raison qui a permis votre construction sur un tout petit terrain.

Accident du travail perte de salaire

Bonjour,
Oui, le maintien de salaire est garanti à hauteur de 90% du salaire brut le premier mois dans le cas d'un accident du travail.

Expertise médicale et reprise du travail

Bonjour,
C'est vous qui avez établi une liaison entre le médecin du travail et le médecin expert de la compagnie d'assurance.
Ce dernier ne va en aucun cas vous inciter/obliger à reprendre le travail.
L'assureur va vérifier si les conditions de mise en mouvement des garanties contractuelles sont remplies ou non.

Avantages acquis avant un transfert de contrat de travail

La situation que vous exposez est règlementée par le code du travail en son article L2261-14
==
Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure.
Lorsque la convention ou l'accord mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais précisés au premier alinéa, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ces délais.
Une nouvelle négociation doit s'engager dans l'entreprise concernée, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant la mise en cause, soit pour l'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour l'élaboration de nouvelles stipulations.
==L2261-9
La convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires.
En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord.
Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.
==
Donc pas trop d'inquiétude, vous avez le temps de voir venir.