litige entre bailleur et locataire
La désinsectisation est à la charge du bailleur.
Non, voir le décret 87-713 fixant les charges locatives :
VI. - Hygiène.
1. Dépenses de fournitures consommables :
Sacs en plastique et en papier nécessaires à l'élimination des rejets ;
Produits relatifs à la désinsectisation et à la désinfection, y compris des colonnes sèches de vide-ordures.
Les produits restent à la charge du locataire.
10/01/2020
litige entre bailleur et locataire
Bonjour,
Peu importe en fait si les travaux sont à la charge du bailleur ou du locataire, il existe une règle simple (que la protection juridique du locataire devrait connaitre), si le locataire commandite lui-même les travaux, il en assume la facture !
Sinon, concernant la désinsectisation, les produits utilisés sont à la charge du locataire (décret 87-713) et la main d'oeuvre à la charge du bailleur.
Mais encore une fois, le locataire ayant lui-même commandité les travaux, le bailleur n'a aucune obligation d'y participer.
10/01/2020
Vote en réunion conseil syndical
A-t-on le droit d'agir ainsi.
Bonjour,
Il n'y a pas de texte régissant le fonctionnement du conseil syndical, ce fonctionnement est fixé soit par le règlement de copropriété, soit par un vote des copropriétaires en assemblée générale. On ne peut donc pas vous répondre puisque chaque copropriété a ses propres règles en la matière.
10/01/2020
Bonjour,
Un article ici : https://www.republicain-lorrain.fr/edition-de-metz-ville/2018/02/05/ces-voltigeurs-qui-se-filment-sur-les-toits-de-metz
Un risque qui peut coûter cher
Ces escalades sont très rarement poursuivies et encore moins réprimées. Mais outre le risque de chute et d’accident, plusieurs qualifications juridiques pourraient s’appliquer.
En cas de problème, la responsabilité civile de l’alpiniste urbain pourrait être engagée. Il faudrait alors réparer la dégradation éventuelle d’un vitrail, d’une tuile, d’une fenêtre… Et ce, même si le monument n’est pas classé. Il suffit que le propriétaire (mairie, État ou privé) le réclame.
La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un immeuble ou d’un objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques constitue un délit sanctionné par l’article 322-3-1 du code pénal. La peine maximale prévue est de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.
Les poursuites pénales peuvent être accompagnées d’une action en dommages-intérêts et d’une demande de prescription de remise en état aux frais des délinquants. L’intrusion dans les lieux historiques ou culturels est passible d’une contravention de 5e classe suivant les dispositions de l’article R 645-13 du code pénal.
En prime, s’ils sont appelés sur les lieux, les services de secours peuvent également (en théorie) réclamer des dédommagements (comme les hélicoptères appelés à la rescousse en cas de chute en ski hors-piste, par exemple).
10/01/2020
Changement de titulaire pour résiliation assurance auto
Bonsoir Tisuisse,
Ca, on l'a bien compris et il me semble que quand monsieur envisage que madame lui donne la voiture on parle bien d'un transfert de propriété (à titre gratuit)...
09/01/2020
Location appartement retractation du propriétaire après la remise des clés
Désolé, mais comme je vous le disais, les cas inverses sont légions.
Locataire qui accepte de prendre un logement en location, qui verse le dépôt de garantie et le premier loyer avant de signer le bail puis qui se rétracte. A chaque fois, j'ai vu le bailleur condamné à rendre les sommes avancés par le locataire sous prétexte que le bail n'étant pas signé, le bailleur ne pouvait pas recevoir ces sommes.
Donc votre argument n'est pas universel car dans ce cas, le locataire ayant versé le dépôt de garantie et le premier loyer manifeste autant son consentement !
09/01/2020
Je maintiens mon avis, jusqu'à production de décisions contraires.
Faire changer le motif au long du même contrat me parait ne pas correspondre à la philosophie du CDD, contrat suffisement précaire.
Il n'y a pas de changement de motif, c'est toujours le même, remplacement d'un salarié absent. Le CDD à terme imprécis pour remplacement de salarié est suffisament courant pour être bien connu !
Je maintiens personnellement que vous faites erreur !
C'est très courant que le motif d'absence du salarié évolue alors que le CDD de remplacement reste le même. Comme déjà cité, le cas le plus courant est un remplacement pour congé maternité qui se poursuit ensuite en congé parental.
Une jurisprudence parmi d'autres : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027307965&fastReqId=793055205&fastPos=1
Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat de travail à durée déterminée conclu à compter du 12 août 2004 avait pour terme le retour de la salariée remplacée absente du fait de son congé parental d'éducation, la cour d'appel en a exactement déduit que ce contrat devait se poursuivre à l'expiration de ce congé en raison de la prolongation de l'absence de cette salariée, fût-ce à un autre titre ; que le moyen n'est pas fondé ;
Ici, une salariée en congé parental qui prend ensuite un congé sabbatique...
AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article L.1242-7 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu notamment en cas de remplacement d'un salarié absent ou d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu, auquel cas il est alors conclu pour une durée minimale et a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu ; que la cause d'un contrat à durée déterminée pour remplacement d'un salarié absent n'est pas la cause de l'absence du salarié mais son absence, peu important les raisons de cette absence, et l'objet du contrat est le remplacement du salarié absent ; que dès lors que le contrat de travail du salarié remplacé est suspendu, et donc tant qu'il n'est pas de retour dans l'entreprise, ou tant que son contrat de travail n'est pas rompu, c'est-à-dire tant que le salarié est réputé absent et son contrat suspendu, la cause du contrat pour remplacement demeure, c'est-à-dire l'absence du salarié ; que seul le retour du salarié dans l'entreprise ou la rupture de son contrat de travail, réalise l'objet pour lequel le contrat à durée déterminée pour remplacement a été conclu, et marque donc le terme et la fin de plein droit de ce contrat ;
09/01/2020
Il fallait effectivement créer un nouveau contrat ou solder l'ancien.
Bonjour Morobar,
Absolument pas !!!
Voir par exemple : https://www.fiducial.fr/Paie-et-gestion-de-vos-salaries/Gestion-des-salaries/Contrat-a-duree-determinee-a-terme-imprecis
Or, en cas d’absences échelonnées pour des motifs différents (exemple
: congé maternité suivi d’un congé parental d’éducation, de congés
payés…), il peut être difficile d’apprécier la date réelle de fin du
CDD.
En effet, suivant la rédaction du contrat,
les tribunaux estiment que le terme du CDD est celui correspondant à la
date de retour du titulaire du poste dans l’entreprise quels que soient
les motifs d’absence qui se sont succèdés ou alors, la date de fin du
motif initial d'absence indiqué dans le contrat.
Aussi,
si vous souhaitez circonscrire le remplacement à l’absence initiale
ayant justifié le recours au CDD, il est important de le stipuler
expressément dans le contrat.
Dans le cas
contraire, vous serez lié par le CDD jusqu'au retour du salarié remplacé
et la rupture du contrat avant ce terme sera considérée comme une
rupture anticipée du contrat à durée déterminée non justifiée ouvrant
droit pour le salarié remplaçant à des dommages et intérêts d'un montant
au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu'au terme du
contrat (durée prévisible).
09/01/2020
Bonjour Demoizel,
Vous avez parfaitement raison !
Un CDD de remplacement sans terme précis se poursuit tant que le salarié remplacé ne revient pas et tant que son contrat n'est pas définitivement rompu.
Par exemple, une salariée en congé maternité est remplacée par un CDD à terme imprécis. Elle fait suivre son congé maternité par un congé parental, le CDD se poursuit. En revanche, si elle démissionne, le CDD prend fin.
C'est la même chose pour vous, vous aviez un CDD à terme imprécis pour remplacement d'une salariée en arrêt maladie qui fait suivre cet arrêt par un congé maternité (sans revenir travailler entre les deux), votre CDD se poursuit. En aucun cas vous n'aviez à signer un nouveau CDD, sauf, bien sur, par accord amiable...
Il n'y a que si c'est bien spécifié dans le contrat qu'il est possible de mettre fin au CDD si le motif d'absence prend fin, et encore, les juges ne valident pas toujours ce cas ! Et dans votre cas, ce n'est pas nettement spécifié, du moins d'après ce que vous nous écrivez.
09/01/2020
Location appartement retractation du propriétaire après la remise des clés
Normalement. Pour autant, ce n'est pas parce qu'il n'y a pas d'écrit qu'il n'y a pas de bail.
Le bail verbal se démontre sur la durée, en particulier par le versement régulier d'un loyer. Ici, ce n'est pas le cas, on ne sait même pas si le tout premier loyer a été versé.
Non. Je le répète, il y a contrat dès qu'il y a échange des consentements. C'est le principe de base en matière de contrat.
Quand il établit un état des lieux et un inventaire et qu'il remet les
clés du logement, le bailleur fait connaître très clairement son
consentement. Dès lors le contrat est formé. Il n'a pas besoin d'être
écrit pour exister.
C'est faux et pour le voir, il suffit de renverser la situation, un locataire qui manifeste son acceptation pour prendre un logement et qui se rétracte avant de signer le bail. Dans tous les cas, le juge donne raison au locataire et ne consent même pas à dédommager le bailleur...
09/01/2020
Changement de titulaire pour résiliation assurance auto
De ce que je comprends pour l'instant, les deux sont d'accord pour faire le changement de nom.
Pas forcément, ils sont d'accord pour changer d'assurance mais j'ignore si madame, qui vient de se payer une voiture, est d'accord pour en faire cadeau à monsieur !
Car une fois que ce sera fait, ce sera définitif et elle n'aura plus que ses yeux pour pleurer si monsieur part avec la voiture...
09/01/2020
Changement de titulaire pour résiliation assurance auto
je voulais que ma compagne me fasse don du vehicule,
Bonjour,
Encore faudrait-il que votre compagne soit d'accord ! Elle vient de s'acheter ce véhicule et il faudrait qu'elle vous en fasse donation !
09/01/2020
Location appartement retractation du propriétaire après la remise des clés
Bonjour,
Seule la signature du bail par les parties compte. Or, vous dites que le bail n'a pas été signé !
Je ne comprends pas bien cette agence qui fait n'importe quoi ! On commence par signer le bail et seulement ensuite on procède à l'état des lieux et la remise des clés...
09/01/2020
C'est souvent le premier pas vers le licenciement. Un salarié qui a reçu deux avertissements en moins de trois ans a une épée de Damoclès au-dessus de sa tête. Au moindre nouvel incident, c'est normalement la porte.
Un salarié peut être licencié sans ne jamais avoir eu d'avertissement et à l'inverse, il peut avoir reçu 20 avertissements sans pour autant être licencié.
07/01/2020
Ma compagne peut elle m expulser de mon logement ?
Vous êtes contradictoire !
Vous écrivez d'abord :
Nous avons signé le bail à deux
Ce que l'on entend par un bail à plusieurs preneurs.
Puis ensuite :
Donc même si le bail est à son nom
Donc bail au seul nom de votre compagne !
Dans ce cas, seule votre compagne est locataire...
07/01/2020
Ma compagne peut elle m expulser de mon logement ?
Bonjour,
Vous êtes colocataires, vous avez donc autant de droit qu'elle sur ce logement...
07/01/2020
Bonjour,
On n'est jamais obligé de récupérer un recommandé...
Il y a deux types de recommandés :
- ceux qui, même si non distribués, n'arrêtent pas la procédure (majorité des cas).
- ceux qui, si non distribués, arrêtent la procédure (congé de bail par exemple).
Pour vous, c'est le premier cas, même si vous ne récupérez pas le recommandé, l'avertissement est réputé délivré. Mais bon, on parle d'un simple avertissement, il n'y a que si vous comptez le contester qu'il serait utile d'avoir la lettre.
07/01/2020
Justificatifs à fournir pour changer de mutuelle
Bonjour,
Comme le dit Morobar, il n'est pas interdit de disposer de plusieurs mutuelles. A ce titre, je ne vois pas pourquoi une mutuelle pourrait exiger le certificat de radiation de la précédente !
06/01/2020
Seuil annualisation du temps de travail
Bonjour,
1607 heures annuelles correspond à un salarié qui dispose de tous ses congés.
Calcul (moyenne) :
une année 365 jours, moins 104 jours de week-end, moins 8 jours fériés, moins 25 jours de congés, reste 228 jours travaillés.
228 jours sur un rythme de 5 jours par semaine = 45.6 semaines.
35 heures par semaine soit 1596 heures annuelles (arrondi à 1600 dans les textes).
Auxquelles on ajoute la journée de solidarité, soit 7 heures, total 1607 heures annuelles.
Comme vous le voyez, dans ce calcul, on tient compte de 25 jours de congés. Si le salarié n'a pas tous ses congés, on doit bien augmenter le forfait d'autant (sinon, il travaillerait comme si il avait tous ses congés).
04/01/2020
Signer un contrat, c'est s'engager à l'honorer...
03/01/2020
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