Faut-il consulter une commission de sécurité quand on reçoit l'achévement de Travaux pour un établissement recevant du public? Dernière modification : 26/09/2008
A mon avis, voyez la préfecture car certains établissements habilités à recevoir le public ne peuvent être ouverts qu'avec l'aval de cette commission de sécurité.
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
