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MarieSete9 / ID 173861

Offre d’achat acceptée et signée par le vendeur

Bonsoir. Je ne partage pas cette opinion en général, mais en le cas d'espèce oui.
La vente forcée reste une option tout à fait plausible ; l'arrêt susdit se rapporte à une situation particulière.
Si l'offre d'achat est complète avec descriptif détaillé concernant le bien et le paiement, qu'elle est également ainsi reprise et validée par le vendeur, celui-ci est définitivement engagé. S'il lui prenait l'envie de vendre à mieux disant il pourrait être poursuivi pour double vente, sans aborder le point de la pratique d'enchères non autorisées.
Dans l'arrêt susdit, la teneur des premiers accords relève en effet de la négociation plutôt que de revêtir le formalisme de l'offre d'achat et de son acceptation, ce qui explique la décision des magistrats.

Projet de saisine du tribunal-Intrum Total Spring

Bonjour.
En fait vous avez une dette envers cette société.
Celle-ci vous indique via un huissier que des démarches risquent d'être entreprises à votre encontre.
Vous n'êtes pas en capacité de régler cette dette. Vous en avez informé cette société qui n'a pas voulu vous accorder un paiement échelonné.
Vous n'avez que la solution de reformuler votre demande par courrier R/AR en proposant tant par mois.
Si cela est à nouveau refusé, il ne vous reste qu'à attendre d'être convoqué devant le juge, auprès duquel vous réitererez votre demande qui sera vraisemblablement acceptée selon un rythme de 20€ minimum /mois si vous n'avez aucune ressource.
POUR CETTE RAISON, le plus probable est que votre dernière demande AVANT tribunal soit acceptée par la société ou l'huissier auquel le dossier de recouvrement a été confié. La solution du tribunal pour de si petits montants alors que vous êtes insolvable ne fait pas en effet l'affaire de la société ni de son huissier...ce serait bcp de dérangement pour être remboursé sur plusieurs années..

dégats fait par le locataire aprés fuite

Bonsoir. Vous voulez faire des travaux vous même en propre ? Ceux ci ne peuvent être facturés, la facture est un acte comptable qui est relié à une activité professionnelle.

Louer à son ex belle fille

Bonsoir.
Pour quelle raison ne pourrait elle y avoir droit ? Les enfants sont à sa charge et garde, et elle n'est pas votre propre enfant.

vente de voiture mais toujours pas changé de carte grise

Bonsoir. Si vous avez envoyé la copie du CERFA de cession au service des CG préfectoral (ancien système, le R/AR était conseillé) ou procédé à la télédéclaration par internet sur le site dédié (nouveau système), et que le paiement est effectué, vous n'avez plus à vous en soucier. C'est l'affaire de l'État.
Si vous reprenez le véhicule sans l'accord de son nouveau propriétaire, c'est un vol.
La cession civile a été effectuée, le nouvel acquéreur ne s'est pas conformé à ce que l'État exige de lui, cela ne vous concerne pas. Pour la cession administrative, vous avez effectué ce qui vous incombait : informer l'administration que vous n'êtes plus en possession du véhicule.

Rejet requête reconventionnelle 1ere instance

Excusez moi, je me retire : vous refaites le monde. J'espère que vous n'êtes pas en voie de devenir magistrat... Avocat passe encore.. Salutations.

Rejet requête reconventionnelle 1ere instance

Ce me semble oui.
De mémoire, le cas est repris à 2 ou 3 reprises dans le rapport.. le cas figure aussi dans d'autres rapports ANCOLS moins récents..

. Songez vous un instant que les inspecteurs du service se fourvoient? Allons donc... Vous devez vous rendre à l'évidence. De plus, remarquez sur les sites commerciaux la précaution employée : charges incombant au locataire, prises en charge par le bailleur SI figurant préalablement au bail (par exemple), ce qui est la traduction dans la vie réelle de l'impossibilité pour le bailleur de se passer de l'accord PRÉALABLE du locataire, lequel est, rappelons le, un sujet de droit avec ses propres responsabilités.
Votre imagination, du reste, produirait dans les faits des nids à contentieux !


Ensuite, règle de base : si A contracté au profit de B un contrat, sans mandat de ce dernier, croyez vous que A puisse ensuite demander à B de bien vouloir ''payer'' ? Croyez vous que B soit de quelconque façon redevable à A alors qu'il ne lui a rien demandé ? B s'insurgera à juste titre : il n'est pas sous curatelle et parfaitement capable de contracter !

Rejet requête reconventionnelle 1ere instance

Eh bien,enfin, donc MERCI, tant est que s'il y a charabia pour moi, c'est la procédure en général.
Puisque vous avez retrouvé des arrondis, je vais à mon tour vous rendre la pareille... Site ANCOLS rapport 2017 sur contrôle 2016 d'un organisme HLM public (OPHLM Foix)... Vous y trouverez 2 passages vous démontrant -j'espère!- que les charges entretien chaudière selon contrat bailleur fournisseur SANS mandat du locataire est illégal.
Alors oui après, l'interprétation du juge, c'est autre chose, mais ça c'est une autre histoire. Les erreurs de jugement sont assez fréquentes en France.
Si vous avez un jour raison sur ce point, c'est que la charge d'entretien chaudière aura préalablement été rayée dans les textes comme étant à la charge du locataire.

Rejet requête reconventionnelle 1ere instance

Vous insistez.
Qu'y puis-je?
Quand à M. TISUISSE qui est ''administrateur'' sur ce forum, je vous rappelle que c'est ici une sous discussion, et non l'objet de la question de départ, laquelle était je dois répéter à classer en PROCEDURE et non en droit IMMO. Ce en sus de mon autre question que vous avez jetée au panier.
Oui, pour la déconvenue devant un juge, c'est probable, tant le niveau de compréhension juridique a baissé drastiquement ces deux dernières décennies... Quand on lit cette conversation, on n'en serait guère étonnés.
Donc, les fonctionnaires du ministère de l'équipement sont selon vous dans une grande erreur, si je vous suis... Ah! Entre les fonctionnaires et les juges on n'est pas sortis de l'auberge, mazette! On ne sait où donner de la tête, misère.
Les premiers, à vous croire, poursuivraient pénalement des administrateurs HLM à tort... Et les seconds feraient passer les décrets au dessus des lois qui sont au code civil depuis des lustres... On est vraiment mal barrés.

Rejet requête reconventionnelle 1ere instance

Pour vous du charabia. Pour moi, vous vous emmêlez les pinceaux dans la hiérarchie des textes. Le décret ne fait pas obstacle à l'obligation de mandat. Prenez la peine de lire les rapports de l'ANCOLS qui sont le droit en pratique ! Lisez également ce qui se rapporte aux textes mentionnés : vous avez d'excellents ouvrages dans les biblios universitaires accessibles au public : même si ce n'est pas votre domaine, vous pouvez les emprunter !

Lisez plutôt : les dépenses afférentes lorsqu'elles sont prises en charge par le bailleur... DANS LE RESPECT DES PRINCIPES GENERAUX ÉNONCÉS AU CODE CIVIL BIEN ENTENDU...

... Tenez encore, sur un site commercial d'une entreprise qui a de grosses parts de marché : ''si l'entretien chaudière est assurée par le propriétaire, cela doit figurer au contrat de bail'' ... (https://www.fournisseurs-electricite.com/guides/conseils/chaudiere-gaz-proprietaire-locataire)... ---> c'est une façon d'avoir l'ACCORD du locataire !

.. et chez d'autres professionnels : ''ne peut être imposé au locataire''..

enfin last but not least le site SERVICE PUBLIC : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20760


Il n'est donc pas concevable qu'un bailleur réclame au titre des charges récupérables les frais d'entretien de la chaudière individuelle sans accord préalable du locataire via mandat ou lors du contrat de bail.

Rejet requête reconventionnelle 1ere instance

Vous lisez trop vite il me semble. Je n'ai pas dit qu'un article du CC est inapplicable ! Au contraire, il s'impose. Le décret à son niveau ne peut que s'adapter à l'essence du CC, l'articuler, préciser sa mise en œuvre, ne saurait aboutir à un résultat contraire (il faudrait pour cela abroger la loi). Donc la seule voie est une combinaison du CC avec le décret.
Exemple concret en le cas d'espèce : vous prenez à bail un local d'habitation dans un collectif; avant votre arrivée l'organe représentant les locataires a validé une proposition de contrat entre bailleur et prestataire pour l'entretien des chaudières individuelles : ces charges sont récupérables et, aux termes, du décret, vous ne pouvez vous y opposer même si vous n'avez pas personnellement mandaté le bailleur. Hors cela, ou similaire, le bailleur ne saurait se substituer à vous sans votre permission : vous n'êtes pas son enfant. Vous êtes un sujet de droit et en droit français, vos devoirs personnels ont la prétention d'être définis par, entre autres en tant que locataire, les textes de loi.
En résumé, le décret ne fait pas obstacle en soi à l'application des principes susdits du CC, et notamment à l'obligation pour A, lorsqu'il veut contracter pour le compte de B, d'avoir mandat de ce dernier.
Art. 7 loi 89-462
Décret 87-712
Loi 2009-323
Voir aussi rapports ANCOLS sur le site dédié.

Rejet requête reconventionnelle 1ere instance

Cela est une erreur il me semble. Ce décret oui d'accord, mais APRES mandat du locataire ou via association représentant les locataires. L'ANCOLS déclare que c'est illégal sans mandat du locataire (agence de contrôle du logement social, ministère du logement). Je peux vous retrouver texte de loi si vous insistez.
. Du reste un décret ne saurait modifier la profondeur d'un article du code civil. Bref, l'objet de ma question est toujours sans réponse, bail ou pas, charges ou pas... C'est une question de procédure : la demande reconventionnelle peut elle présentée en audience ?

Devis pour récupérer mon logement dont le locataire ne paie plus le loyer

Pour l'autre commentaire je m'inscris en faux... Il y a bcp moins d'impayé que ce qu'on croit, et bcp moins chez les gens modestes que chez les ''riches''... Un logement dont le loyer est proche des standards de l'AL est un bon placement car l'AL règle l'essentiel du loyer : en cas de ''casse'' le bailleur perd peu.

Devis pour récupérer mon logement dont le locataire ne paie plus le loyer

---> le bailleur procède à un commandement de payer par huissier (3 semaines), le locataire s'y oppose ou non..-> RV chez le juge en vue d'ordonner la résiliation du bail pour loyer impayé & expulsion (env. 3 mois), puis bailleur fait signifier par huissier jugement & expulsion (2 semaines) et donne un délai de 2 mois, l'huissier informe la CCAPEX qui tente d'aider le locataire pour un nouveau logement (en fait ils envoient le locataire vers les services sociaux qui le renvoient vers des associations bidons en général : elles se contentent de remplir des demandes HLM à sa place), après 2 mois l'huissier passe à nouveau et menace d'expulser de force, il informe encore la CCAPEX, qui siège en commission, et qui maintenant peut accorder plus ou moins vite le concours de la police pour expulser le locataire, à ce moment si les choses vont ''vite'' alors la police est là sous un mois, mais le Préfet tentera de ''retenir'' le bailleur s'il y a des enfants et qu'aucun logement n'a été trouvé.. le Préfet ne peut ''retenir'' le bailleur trop longtemps car ce dernier pourrait demander des indemnités au TA car on lui refuse la force publique pour faire exécuter un jugement. Il y a une ou deux autres options. D'abord le FUH de la CAF peut prendre la dette à sa charge pour maintenir le locataire dans le logement : le propriétaire se voit rembourser tout y compris les frais d'huissier, et refais un bail et n'a plus qu'à espérer que le locataire soit sorti de sa mauvaise passe et honore les loyers. Cette option FUH peut intervenir après la 1ere lettre de la CCAPEX au locataire. Une autre option consiste pour le locataire à aller demander au JEX le report de l'exécution du jugement d'expulsion : il peut ''gagner'' un délai de grâce de qq mois s'il est de bonne foi. Il reste cependant endetté à la fin du tout..

CCL en gros 6 à 8 mois, jusqu'à 1,5 an...et frais d'huissier environ 500 ... Si avocat ça coûte plus cher... Il y a une solution contre ''trêve hivernale'' : faire en sorte qu'un autre logement soit disponible par exemple vous en faites la preuve.. ça peut au moins servir à inciter la CCAPEX dans le sens du bailleur..

Rejet requête reconventionnelle 1ere instance

D'accord. Le bailleur assigne pour impayé de charges. Ces charges sont impayées car il n'a jamais consenti à fournir justificatifs. Une autre partie des charges est basée sur des débours conséquents à un contrat entre le bailleur et un fournisseur sans mandat du locataire (entretien chaudière qui relève de la seule responsabilité du locataire - code civil... Le bailleur ne pouvait contracter en lieu et place du locataire sans mandat de ce dernier).
En 1ere instance l'assigné (locataire) demande le débout en raison de la non justification des charges, et demande reconventionnellement des dommages en raison du contrat existant entre bailleur et fournisseur sans mandat du locataire. Cette demande reconventionnelle est rejetée pour ''tardiveté'' (elle n'est présentée que lors de l'audience), tandis qu'au bailleur est accordé un report pour enfin justifier des charges réclamées.
EN BREF : une demande reconventionnelle peut elle être présentée en audience ou doit elle absolument faire l'objet d'une information au magistrat et à la partie adverse 15 jours au moins avant la 1ere audience ?

Rejet requête reconventionnelle 1ere instance

En fait la question est : la décision du magistrat est elle justifiée en droit, c'est une question de PROCEDURE. Les données sont les suivantes : le bailleur fait requête en 1ere instance, sans produire les justificatifs de ses prétentions, j'introduis une requête visant à examiner les tenants et aboutissants des prétentions du bailleur, celui ci ne s'y oppose pas, mais le magistrat prend la liberté de rejeter ma requête au motif de ''tardiveté''. Ce rejet du magistrat est il fondé ?

Rejet requête reconventionnelle 1ere instance

Bonjour,

Un litige m'oppose à mon bailleur. J'estime que sa propre faute est la cause de la naissance du préjudice dont il demande réparation et introduit une requête reconventionnelle pour purger l'affaire au fond. Le magistrat rejette ma requête reconventionnelle au motif de la tardiveté, ce alors même que des délais lui sont accordés (nouvelle audience) pour prouver le bien fondé de ses demandes (justificatifs de charges locatives) qu'il n'avait jamais produit jusqu'ici nonobstant les demandes répétées. La décision de rejet de ma requête reconventionnelle (de purger l'ensemble du litige et trancher sur la faute -selon moi- originelle du bailleur est elle susceptible de faire l'objet en soi d'une procédure d'appel ?

Merci.