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MarieSete9 / ID 173861

Stationnement dans impasse, seul accès au domicile

Je suis dans le sujet : vous affichez vos désaccords concernant le statut de la voie et ce qui permet de le déduire, de façon fort intéressante mais un peu complexe me semble t'il pour la mamie en question. Je m'attache à lui suggérer des solutions simples, ne m'en faites pas reproche.
Bref.
Non, le maire ne prend pas en charge les travaux d'entretien de la chaussée totalement privée soit sans accès public.
Ou s'il le fait, il se retrouve devant le juge.

Vente d'une maison toujours au nom de mon père

Bonjour.
Où avez vous écrit que votre père est propriétaire du bien depuis 30 ans ?

Prêt immobilier LCL et frais d'étude constructeur

Selon moi, la banque ne peut vous les facturer à part que si elles sont réalisées en externe.
Si c'est en interne, cela doit faire partie des 'frais de dossier' et y occuper une ligne comptable.
Dans ce dernier cas, si les frais sont excessifs, vous n'aurez gain de cause que par le truchement de l'AFUB ou autre, comme pour tous les frais bancaires...
Dans les deux cas de figure, des documents matérialisant la réalité de l'étude doivent vous être communiqués.

Stationnement dans impasse, seul accès au domicile

Pour le citoyen lambda, qui ne va pas se mettre en quête de documents, il suffit souvent de se renseigner par téléphone auprès des services départementaux et communaux : ils ne refont la chaussée que lorsque l'accès est public, et quand des sous sont en jeu ils ne se trompent pas ; pareillement les riverains veillent à n'en avoir pas la charge lorsqu'elle ne leur incombe pas.
Car en effet, dans certains cas très rares, les voies sont totalement privées.
Pour autant, dans ces cas encore, la police peut intervenir, pour tout trouble à l'ordre PUBLIC, ici je dévoile mon ignorance cependant : quid du stationnement ?
Des lotisseurs apposent des panneaux ''accès réservé aux riverains'' pour marquer le caractère privé des voies. Les agents de police en général rechignent dans ce cas à intervenir..

Vente d'une maison toujours au nom de mon père

Bonjour
Si votre père est seul propriétaire, et qu'il vous a laissé jusqu'à ce jour là jouissance du bien sans acte notarié, lui seul peut signer l'acte de vente.
Sur le produit de la vente, il peut vous reverser une somme d'argent : via notaire ou directement.
A. Il y a une incidence sur l'héritage s'il y a d'autres héritiers.
B. Le fisc vous impose de déclarer l'origine des fonds au delà d'un certain seuil.
C. Il peut y avoir une incidence sur vos déclarations de revenus/patrimoine et sur certains droits sociaux le cas échéant.

bail réduit à 1 mois

Merci LAGO pour cette très utile précision.

bail réduit à 1 mois

Bonjour. Oui en effet. Mais la personne n'expose pas suffisamment son problème.

On croit comprendre que le bail a été requalifié et qu'il doit se voir rembourser des charges indues mais aurait dû régler le montant du loyer jusqu'à la fin du préavis, lequel a été lui même corrigé.

Dans certaines situations le préavis peut être réduit à 1 mois comme cela avait été indiqué.

Je voulais profiter de cette discussion pour éclaircir un autre point :
Les loyers jusqu'à fin de préavis sont ils dus même si le logement est repris sans délai par un autre locataire ?
En effet le préavis a pour but de laisser au bailleur le temps de trouver un autre preneur.

On assiste souvent à la situation dans laquelle le sortant propose un nouveau locataire et les parties sont d'accord pour que la durée du préavis soit réduite sans frais pour le sortant.
Mais quid de la situation dans laquelle le bailleur réclamerait 2 loyers au sortant pour départ avant fin de préavis, alors que le logement est repris par un nouveau locataire le lendemain ?

Responsabilités du distributeur et du sous-traitant en alimentaire

Bonjour
Un distributeur de produits alimentaires commercialisés sous son nom mais fabriqués par un sous-traitant est il pénalement responsable en cas de problème (sécurité alimentaire, hygiène, indications des composants du produit...)?
Ou bien la responsabilité pénale est elle recherchée uniquement chez le fabricant sous-traitant.
J'entends par problème ce qui peut être pénalement répréhensible : tromperie sur les composants, intoxication alimentaire..etc.
Telle est la question que je me pose.
Merci.

Le jugement du JEX accordant un délai pour une expulsion locative interrompt-il l'huissier ?

Oui, oui, je vous remercie j'avais bien compris, j'ai donc reformulé la question en ajoutant cette précision.. donc on repart en tenant compte du fait que le jugement a été signifié...
Je dois manquer de clarté : j'imagine un cas comme décrit, donc le bailleur, dont l'avocat a eu le jugement, a également reçu le jugement par voie de signification d'huissier.
Cependant l'opération est en cours, donc j'imagine le locataire brandir le jugement devant huissier (qui lui n'a pas encore été informé par le bailleur !) et forces de police...
Ça c'est une chose.
L'autre partie qui m'intéressait est la portée de ce jugement sur la décision du Préfet, dans un autre cas de figure, comme suit : la dernière séance CCAPEX a eu lieu (il peut y en avoir 2 minimum voire plus, ici je veux dire celle qui entérine l'expulsion), il ne manque que la signature du Préfet pour approuver la décision ... Cependant, le locataire fait signifier le jugement JEX au bailleur, et informe le Préfet de l'évolution de la situation... Ceci s'impose t'il au Préfet ou non ? Ce qui me turlupine c'est la force du jugement JEX judiciaire sur la décision du Préfet.
Ce sont de pures extrapolations.
Merci.

Stationnement dans impasse, seul accès au domicile

Excusez moi de m'en mêler à nouveau, mais en suivant la démarche que j'avais proposée les chances de progresser me semblent plus grandes :
Le Préfet (un de ses commis), alerté par l'usager, va bien entendu appeler le maire, qui va évidemment montrer toute diligence pour réagir dès que la personne lui signalera une nouvelle obstruction de l'accès..

Arnaque au chèque volé et caisse d'epargne

Bonsoir
Ce n'est pas une réponse juridique... Mais, ne vous êtes vous pas douté un instant que tout ce mic-mac était suspect ?

bail réduit à 1 mois

Bonsoir.

Vous vous êtes présenté au tribunal à votre demande où celle du bailleur ?
Pour quel désaccord ? Charges ? Préavis ?
Ensuite, le contrat de bail qui vous liait au loueur pour cette audience était il meublé ou non meublé ?

Pour ce qui est du montant des loyers dus pour départ anticipé, c'est à dire avant la fin du préavis, ALORS que le logement est immédiatement repris.. ça c'est un autre sujet qui va créer une discussion.

Le jugement du JEX accordant un délai pour une expulsion locative interrompt-il l'huissier ?

Suis je bête ? Mais c'est bien sûr... Cependant, au fond, ma question demeure!
Le jugement du JEX, dans le cas de figure susdit, s'impose t'il à l'huissier..? Ce dernier -et/ou le bailleur?- .. (s'étant vu signifier ledit jugement) doit il interrompre séance tenante les opérations d'expulsion, approuvées par la CCAPEX et validées par le Préfet?

Assiter au jugement de mon divorce ?

Bonjour
Vous voulez sans doute écrire :
'' mon futur ex-mari'' ?
Ensuite, je ne vois pas en quoi la présence d'une personne dans un logement que vous n'occupez plus vous concerne. ?
...

Le jugement du JEX accordant un délai pour une expulsion locative interrompt-il l'huissier ?

... up... Déterrage...

bail réduit à 1 mois

Bonjour
Si vous avez 2 affaires faites 2 sujets puis exposez pour chacun les pièces et les faits, sinon en effet on n'y comprend rien.

Stationnement dans impasse, seul accès au domicile

Merci

Un chauffeur xxxxxx m'a menacé, poussé et insulte

Il n'y a jamais de raison juridique objective pour qualifier un client de ''petite pute'' le bousculer et mettre un coup à son chien...

Il y d'autant moins d'excuse que des dispositifs nombreux permettent au chauffeur de régler un litige avec un passager.

Stationnement dans impasse, seul accès au domicile

Rien n'indique si la voie est privée ou non, et le fait que d'aucuns s'y garent n'est pas un indice pertinent pour juger de la soumission d'icelle au code de la route...

Toute habitation, tout logement, doit pouvoir être accessible aux secours notamment en cas d'incendie.

Vos réflexions péjoratives et celles de vos amis n'apportent rien aux discussions dans lesquelles vous intervenez. Un administrateur (LAGO) a déjà fait un premier avertissement : il s'appliquait entre autres à vous.

Faire venir sa mère en France

Eh oui il en est ainsi.
Donc l'État prend en charge légalement le sans emploi, qui lui même a un devoir légal vis à vis de son ascendant.
Dans le pays en question, il n'y a aucune structure adaptée.
A noter que les descendants n'ont rien choisi : ils sont nés en France. L'échelon intermédiaire est handicapé en HP, donc il ne peut plus assumer la charge qui normalement lui incombe.
Sur le plan pratique, il n'y a rien à faire car aucune ressource suffisante. Sur le plan juridique il y a une sorte d'anomalie triangulaire entre les devoirs des enfants nés en France, à l'égard de l'ascendant, et l'impossibilité d'obtenir un visa (les enfants sont majeurs donc nous ne sommes pas dans le cadre du texte auquel renvoie le lien ci-dessus)...