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MarieSete9 / ID 173861

Etat des lieux après 15 ans, vétusté ou pas ?

Voici un article qui vous intéressera, en ce compris les liens vers des ''grilles'' de vétusté...

https://www.pap.fr/actualites/grille-de-vetuste-de-la-loi-alur-la-grande-deception/a18534

Etat des lieux après 15 ans, vétusté ou pas ?

Bonjour,
Ayant pratiqué le droit ET les affaires immobilières il y a quelques années, je puis vous dire qu'il existait (au moins) un ouvrage qui détaille la durée de vie des équipements. Le sérieux et l'expertise de cet ouvrage était utile lors des conflits (rédigé par pros et experts).
Ainsi, la durée de vie des équipements de cuisine est de 4 ans, les peintures il me semble 10 ans, je ne me souviens pas d'avoir lu quoi que ce soit au sujet du carrelage, mais s'il est fendu c'est que le support mural a ''joué'' sans doute sous l'effet d'une humidité sous jacente.
Je ne suis pas en mesure sur le champ de retrouver cette référence, j'en suis désolé... Peut être un autre internaute..

Evolution statut bien immo entre promesse de vente et vente

Je craignais de dire une sottise .. il me semblait bien qu'une promesse bien rédigée comporte une mention prévoyant la difficulté.
Quand au délai raisonnable, il passe à mon sens par l'épuisement de la mise en demeure de délivrer le bien. Ce n'est que rendu là que s'il n'y a pas entente raisonnable l'affaire sera portée devant le TGI.

Evolution statut bien immo entre promesse de vente et vente

Mes ''compétences'' s'arrêtent là, je laisse à autrui le soin de vous répondre...

Faits extraprofessionnels d'un officier ministeriel

Tant qu'à faire, j'espère la suite et la démonstration.. .. père de famille, oui, mais ça mène la personne où puisque c'est enfoui et n'a pas été mentionnée dans l'acte de vente.. ..

Servitude fermée par une barrière

Merci pour cette précision très instructive... J'ai eu tort de me baser sur des savoirs obsolètes au regard de nouvelles interpretations ... que je déplore en sus. Les choses changent, merci de me les mettre sous le nez.

...
Mais bon voyons voir si cela reste constant dans l'avenir...

Servitude fermée par une barrière

Merci pour le compliment.


... Le ''dominant'' ne peut empêcher le passage, fut ce même en déposant une planche de bois en travers qui gêne la circulation... Un portail ? C'est inimaginable. Il lui faudrait le consentement écrit et indiscutable du bénéficiaire de la servitude.
Sur ce point le code civil des français n'a pas changé, ni même ici.



Quand à la sécurité, c'est la mode.. et encore à la mode de violer le droit d'autrui en invoquant des raisons sécuritaires.

Mais je vous en prie : continuez d'ergoter, c'est stimulant et pousse à l'exactitude.

Evolution statut bien immo entre promesse de vente et vente

Tout à fait. Nous avions dit dans une autre discussion que la vente est parfaite. Ici le bien ne peut être remis en l'état convenu, comme dans le cas par exemple où le ''gardien'' (désormais donc ancien propriétaire) a descellé certains motifs ou ornements comme une vieille fontaine : toute modification de l'état original ouvre voie à diverses options desquelles n'est pas exclue l'annulation de la vente. Vous pouvez ne pas vouloir/pouvoir attendre 1 an et demi l'expulsion de l'occupant de fait (procédure à la charge du ''gardien'' bien entendu).

Servitude fermée par une barrière

Oui oui
... Mais si le ''dominant'' ne veut rien entendre ?
Se fatiguer à aller chercher justice qui donne des résultats en 8 mois là où il faut 15 minutes et une bonne masse... Je ne suis pas certain qu'il soit civilisé d'emm*** le monde, même en étant poli et vêtu d'un costard cravate.
Si j'ecris 8 mois minimum, voilà pourquoi : j'ai eu un cas d'empiètement de 15cm sur toiture voisine, la ''victime'' a refusé la masse pour détruire ce qui était encore 'frais' (bâti la veille) et est allé demander la démolition au juge... Allez c'est parti: expertise, contre-expertise, avocats, des milliers d'euros.. pour finalement avoir effectivement gain de cause et tout juste réparation... Les contrariétés, les quolibets, les pejorations de l'avocat du coupable, la fatigue, l'énervement.. tout cela n'a pas été dédommagé en raison de l'apparente bonne foi du coupable qui pensait que comme le mur était mitoyen au niveau du RDC il pouvait ... Etc..
Il eût été plus simple d'ôter directement ce qui venait d'être posé là et n'avait rien à y faire !
Laissons l'indélicat aller lui même protester auprès de qui veut l'entendre pour faire valoir ce qui ne lui est pas dû !

Evolution statut bien immo entre promesse de vente et vente

Bonjour
L'acte notarié -promesse- précise si le bien est vide de tout occupant. Il n'y a pas à insérer de clause à ce sujet : le ''gardien'' (ancien propriétaire) doit vous remettre le bien lors de la réitération dans l'état où il était le jour de la promesse, soit ici vide de tout occupant.
Sinon, vous pouvez envisager d'attendre, ou de demander des DI, ou exiger l'annulation de la vente avec ou sans DI. Mais vous ne pourrez vous passer de juge à cette fin que si un accord est conclu sans litige (par le truchement de vos notaires respectifs).

Faire venir son conjoint Marocain en France

Bonjour,
En effet, la solution la plus facile, mais longue, est de vivre avec lui au Maroc, de s'y marier devant les ''adouls'' puis de faire reconnaître ce mariage par les autorités françaises sur place puis de demander un visa... Ça prend au moins un an et demi. Cordialement.

Servitude fermée par une barrière

Bonjour,
Je vais me faire tirer dessus à boulets rouges, mais à votre place je péterais la barrière qui m'empêche d'user librement de mon droit. A charge pour celui qui l'avait posée d'aller porter plainte et d'expliquer pourquoi et comment il m'empêche d'aller et venir librement et sans obstacle..

Faits extraprofessionnels d'un officier ministeriel

Bonjour,
Je suis étonné du lien que vous entendez bâtir entre votre question de départ et la réalité de votre préoccupation.
Comme Mr N. je vois ici la conséquence de l'oubli de mentionner une servitude, et même je vous l'affaire très mal engagée pour vous : il est fort probable au final que votre ami M. LEZE soit tout simplement placé dans l'obligation de couper ses canalisations et de les faire passer par un tour extérieur.... Il y a nécessairement un ''tour extérieur'' public, telle que rue ou autre, puisqu'il faut bien accéder chez soi et vous ne mentionnez nulle servitude de passage, et il devra étudier son projet avec la commune ou le syndicat des eaux local. ... Sinon négocier avec Mme C. le passage de la canalisation.
Bien cordialement.

LRAR réceptionnée par son expéditeur

Bonjour.
La question posée au départ était bien intéressante.
En le cas précis : la signature apposée sur l'AR ne peut être la votre, il y a peut-être une solution à votre problème de départ en cherchant du côté du receveur à la vérifier...?
Mais tout ceci nous amène au flou qui réside sur le R/AR en général...
- les courriers à partie adverse en R/AR avec enveloppe vide
- les notifications des administrations (vécu ! Plus d'une fois!) envoyées des semaines après signature du document/notification : si vous avez la distraction de jeter l'enveloppe et donc de perdre la référence du pli, il est très ardu de prouver que votre délai de recours a été déjà bien entamé où est déjà achevé (il faut, face à une administration récalcitrante, obtenir une injonction de produire la référence du pli que seule l'administration mise en cause détient désormais... )
- le double R/AR pour parer à ce qui précède..
Il y a matière à compliquer la chose ...

Contrôle technique dépassé

Bonjour,... le contribuable, le justiciable, le citoyen, bref, le possesseur de véhicule automobile terrestre .. là en toutes lettres si cela vous convient mieux.

Évidemment la contestation juridique d'un PV pour défaut de CT sur la base susdite (difficulté d'avoir RV en temps et en heure) a peu de chances de fructifier. Quoi que... Les magistrats ne sont pas tous sourds et aveugles aux réalités de la vie pratique.

Poussons le bouchon. Si ces problématiques d'encombrement se généralisent, on peut aussi imaginer que les grandes associations d'automobilistes protestent. Déjà le CT modifié a fait partie bien visible des revendications des gilets jaunes... Si demain une nouvelle modification entraîne encore une affluence aux centres de CT de sorte que des gens ne peuvent faire les choses en temps et en heure croyez vous que des amendes puissent être distribuées sans réaction ? Certes une tolérance n'est pas un droit acquis, mais dans certaines circonstances elle a lieu de facto, c'est là tout le sens de mon propos, peut être du fait des autorités par consigne de service.

Faits extraprofessionnels d'un officier ministeriel

Bonjour Morobar... Je ne lui ai pas conseillé d'aller sur le site Legifrance pour le code ! Ce conseil portait sur un code COMMENTÉ.. soit en bibliothèque.

J'ai cité Legifrance pour une autre recherche ... Vu le post de départ, il ne s'agit pas d'une personne incapable de chercher un peu... Bref, je n'ai même pas eu le temps de lire moi même les résultats et je compte le faire pour satisfaire à ma curiosité, pas pour être les petites mains d'autrui...

.. et puis à la fin le but est la discussion productive j'imagine, et non pas ce que vous vous escrimez à faire en binôme avec N. : Chercher des poux sur la tête des contributeurs en créant des sous débats, suscitant des polémiques inutiles... Ici par exemple qu'est ce qu'on a à f*** , en particulier le ''pauvre type'' selon vous, de ce qu'est un code? Du moment que Dalloz a un ouvrage utile qui s'intitule Code FP depuis 18 ans!

Résilier mon contrat chez xxxxxx

Bonjour, je m'autorise à confirmer : jamais vu d'écrit d'huissier -en procedure recouvrement- aussi explicite.. Essayez de vous entendre avec lui pour un échéancier.

Gros litige avec mon proprio pour vol

Cette conversation est intéressante à plus d'un titre.
Pour expurger le problème posé, en effet, tout meuble chez vous, quelle que soit sa provenance, est sous l'emprise de l'adage ''possession vaut titre'' : le seul fait d'avoir ce banc dans votre jardin vous autorise à être reconnu propriétaire dudit banc.
Pour qu'il soit regardé comme volé à autrui il faut des preuves autrement plus solides que quelques photographies... Et s'il n'y a que cela en effet il faut contre-attaquer par la dénonciation calomnieuse..
Ceci étant posé, c'est l'autre partie qui est la plus intéressante.
Il a été dit, à juste raison à ma connaissance, que tout objet abandonné, ce qui est le cas par définition de l'objet déposé en déchetterie, n'a plus de propriétaire.
... du moins si la déchetterie en question est une personne publique. Il est bien entendu que le dépôt d'un férailleur ou d'une entité économique privée de recyclage sont à leur tour les propriétaires exclusifs des objets ''abandonnés'' chez eux.
Donc si la déchetterie est une personne publique, rien n'interdit à quiconque de s'approprier les déchets qui y sont abandonnés (déposés). C'est à tort il me semble que la population a ''avalé'' l'idée de la ''récupération interdite'' .. j'ai connu deux cas de litige en la matière. Dans le premier, le syndicat intercommunal qui gérait la gestion des déchets poursuivait un homme pris en ''flagrant délit'' de récupération... Il se présentait devant le juge sans avocat. Il n'avait ni emploi ni revenus. Il fut condamné par le juge de proximité à des TIG.. à effectuer dans la déchetterie même où il avait été ''attrapé''.
Dans l'autre cas, et sous d'autres horizons, la personne ''coupable'' avait entamé une sorte de bras de fer : il incitait l'administration en charge de la gestion des déchets à porter plainte.. ce qu'elle ne fit jamais car l'affaire ne présentait pas juridiquement autant de chances de succès que ce que la rumeur publique d'un principe de l'interdiction de la récupération le laisse entendre... La suite de mes reflexions me porta à conclure que mis à part une réglementation s'appuyant sur la sécurité des personnes et interdisant de descendre DANS les bennes, rien n'empêche quiconque de récupérer un objet en déchetterie.

Le jugement du JEX accordant un délai pour une expulsion locative interrompt-il l'huissier ?

Bonjour
Une question me turlupine...
Admettons la situation suivante : Le concours de la force publique est validé par le Préfet pour un cas d'expulsion locative sous le contrôle -bien entendu- de l'huissier.
Le locataire bénéficie A CE MOMENT d'un jugement tout frais du JEX qui lui accorde le délai minimal -prévu par les textes- de 3 mois.
La question : si le locataire porte à la connaissance de l'huissier, soit la veille du jour J supposé, soit le jour J un instant avant l'intervention de la police, ledit jugement, l'huissier doit il en tenir compte séance tenante et interrompre l'opération d'expulsion?
Merci pour vos éclairages étayés.

Faits extraprofessionnels d'un officier ministeriel

En pratique, un huissier me répond : ''par exemple une fraude fiscale dont le parquet s'est saisie''... Si cela peut faire avancer le schmillblick...