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MarieSete9 / ID 173861

Le jugement du JEX accordant un délai pour une expulsion locative interrompt-il l'huissier ?

Réponse pour ceux qui sont intéressés..
Le jugement du JEX est notifié, signifié seulement si la notification n'a pas eu lieu.
Dès la notification, il s'impose à toute partie à la procédure d'expulsion : préfecture, huissier du bailleur.
(NB j'ai posé des questions précises, qui sortaient de l'ordinaire du forum.
Celle présente, une autre sur la responsabilité du distributeur en secteur alimentaire, une autre sur la procédure pénale.
Je regrette que les nbx intervenants n'aient pas su sortir de l'ordinaire. Les vacances s'achèvent. Je trouverai le temps de revenir pour régler un ''contentieux'' sur les charges récupérables qui m'a opposé à N. .. au bon moment ! Bonne rentrée à tous).

Prêt immobilier LCL et frais d'étude constructeur

A rien bien entendu, c'est juste une phrase pompeuse pour justifier un coût qui ne correspond à rien... Le personnel était déjà payé avant cette invention, le travail et la paie n'ont pas changé, mais on a inventé les frais de dossier.

Sauf que... Ici les montants réclamés ne sont pas dans les frais de dossier, ils figurent à part et le banquier se sent obligé de les justifier, ... La question de l'utilisateur : par quoi ?

Bien entendu au fond, c'est comme pour les frais de dossier. Il n'y a pas de justification économique : depuis le départ ces explications fumeuses auraient dû être refusées d'emblée par les consommateurs. Le banquier n'avait qu'à se remunérer avec son TI.

Là on a un banquier, qui rémunère son activité avec son TI, puis qui ajoute des 'frais de dossier', puis trouve l'astuce de facturer un contrôle, sciemment au départ en externe pour le faire avaler avec l'intention ensuite de le mettre en interne, et ajouter un coût.
Du côté consommateur, on avait un comparatif par les TI, puis on y a ajouté lesdits frais de dossier, et maintenant il va falloir chercher un comparatif qui prendra en compte ce 3e critère ?
Donc il y a une faille maintenant. Avant que la sauce ne prenne. La personne a bien fait d'exiger des explications, en invoquant l'absence de matérialisation de cette étude-contrôle.

Probleme avec la RATP

Si tant est en effet qu'il est impossible d'avoir ce document PAR la RATP..
Vous connaissez la politique dite de la chasse d'eau ?..
vous écrivez au directeur général, vous le mettez en demeure de vous fournir le document, car ne pas le faire :
- vous empêche de vérifier la signification des infractions lorsqu'elles ont lieu (donc droit à se défendre)
- fait obstruction à l'information qui est due au consommateur.. etc enfin vous brodez, quoi.

Partez du principe que les sanctions en général doivent être connues. On n'imagine pas par exemple qu'un automobiliste soit sanctionné pour un délit qui ne figure pas au code... ou dans un code 'caché'.

Puis vous envoyez copie au ministre des transports en vous plaignant de vos difficultés.
Ça s'arrêtera là à mon avis.

Car sinon il faut envisager que vous n'ayez toujours pas satisfaction et ... Et quoi ? Envisager des poursuites ? A quel titre? Il faudrait se remettre en infraction et contester, sinon ça va être trop compliqué de prouver que vous avez un intérêt à exiger ce document ''par principe''..

Prêt immobilier LCL et frais d'étude constructeur

Je ne partage pas votre avis : on ne peut facturer n'importe quoi sans fondement, et sous des appellations qui n'ont aucune réalité matérielle.
Si le banquier choisit d'inclure ce prétendu contrôle dans l'ensemble des frais de dossier, l'affaire doit être claire dès le départ.

Probleme avec la RATP

Eh bien voilà il suffisait de demander à la bonne personne...

Achat place parking n*16 mais le syndic nous dit que non

L'ancien propriétaire, le vendeur, a peut être des plans.. notamment s'il a acheté en neuf.

Appartement décent et pas sécurisé

Oui oui nous attendons la suite. Mais vous avez bien fait de déposer un dossier AJ : un avocat pourra vous assister.

appartement apporté à une sci familiale

Bonsoir
Une SCI est une personne morale qui peut parfaitement louer un bien à un particulier fut il actionnaire de cette même SCI.

Probleme avec la RATP

Pour moi, c'est intéressant, dans la mesure où vous soulevez la probabilité que les amendes soient (volontairement ?) mal rédigées et résultant en des montants différents.
En sus, vous émettez l'hypothèse que cette pratique soit étendue à la ''SNCF''...
Je n'ai jamais ouï de qqun qui se soit intéressé à cet aspect des amendes en transports en commun.
De plus, il me semble que le document que vous demandez doit absolument vous être communiqué : le contraire revient à une violation de vos droits à vous défendre... Comment contester sans pouvoir vérifier que le code et le libellé correspondent à l'infraction matérielle ?

Prêt immobilier LCL et frais d'étude constructeur

Nihilscio, vous avez certainement raison, mais il n'en reste pas moins que les frais ont toujours une justification matérielle.
En l'occurrence la banque procédait à ces vérifications en externe par le passé.
Il y avait un document.
Ici il n'y en a pas.
Cette 'vérification' qui peut fort bien se limiter, en 'interne', dans la réalité des faits, à une simple lecture de documents, est facturée pour un montant assez élevé (qui correspondait avant à un travail matérialisé).
En pratique il y a fort à penser qu'en facturant cette opération 400€ la banque s'est contentée de ''tester'' le marché pour voir si elle pouvait simplement calquer l'ancien montant.
Le banquier a reculé, pour s'en tenir finalement à 250€.
En pratique, soit vous laissez tomber et vous contentez de protester auprès d'une association, qui finira peut être par prendre le dossier en main pour les clients futurs.. soit vous tentez d'obtenir plus en vous basant sur l'absence de documents par comparaison avec l'ancien système. Mais quel sera le coût en temps et en frais notamment pour un résultat qui est plus qu'incertain si on suit la réflexion de Nihilscio ?

Prêt immobilier LCL et frais d'étude constructeur

250€ en effet ce n'est pas un pourboire... Persistez avec courtoisie...''merci pour les 150€.. Il manque 250€ puisque l'étude n'a pas été réalisée...etc ''..
Tenez nous informés car c'est intéressant.

Faute d'orthographe sur LR-AR

:-)

Achat place parking n*16 mais le syndic nous dit que non

Oui, il vaut mieux prendre d'abord contact avec lui ... mais il n'y a pas encore de certitude que le vendeur ait quelque chose à voir là dedans... d'une part.
Il se peut que le Syndic en effet ait procédé à un changement de numérotation en douce, pour favoriser qqun (proximité, ombrage pour les véhicules... ).
Il se peut aussi qu'il soit informé sur le tas et donne raison au Syndic .. Avant toute chose faites constater la numérotation actuelle si elle vous convient.

Faute d'orthographe sur LR-AR

Bonjour
J'espère que vous avez compris qu'il est de votre intérêt d'aller chercher le courrier au bureau de poste ...

Refacturation de la pose d'une cuisine

Bonjour
Comme cela avait été indiqué dans une conversation similaire : étudiez les clauses de votre contrat.
On croit comprendre en effet que le ''cuisiniste'' organise un planning des interventions, et qu'il a des employés qui ne peuvent être payés par lui ... pour aucun travail.
Il doit figurer un délai pour modifier les dates d'intervention, peut être l'avez vous dépassé.
.. on ne peut concevoir en effet que telle clause soit absente du contrat : tous les intervenants dans le secteur du bâtiment savent que les reports sont de pratique courante.

Achat place parking n*16 mais le syndic nous dit que non

Bonjour.
Si l'acte notarié indique que vous avez acheté la place NUMÉRO 16, vous êtes propriétaire du lopin qui portait le NUMÉRO 16.
Si, depuis la rédaction de l'acte notarié antérieur, le Syndic a cru bon, pour une raison inexpliquée, de modifier la numérotation, cela doit apparaître dans les archives dudit Syndic pièces à l'appui (décision + plans d'origine).
---> le lopin de terre n'a pas bougé ! Vous pouvez demander une étude à un géomètre expert, et même envisager de le faire au moyen d'une procédure judiciaire.

Diffamation (délit 'Presse') - Action publique - art. 85 CPP - délais

Bonjour
Je relis les précedentes contributions sur le fil ''suite dépôt de plainte''.
Il y a plusieurs zones d'ombre.
Je voudrais m'intéresser au cas du délit dit ''de Presse'' mentionné parmi les exceptions de l'article 85 CPP.
Je reprends le cas :
Le délit (prouvé) est constitué le 15 Janvier X.
Nous savons que le délai de prescription est de 3 mois (j'ecris sous le contrôle de tout pénaliste .. ).
La victime dépose plainte sous forme régulière en gendarmerie le 14 avril (soit : 3 mois moins 1 jour).
Elle est avisée d'ACSS le 27 Juillet au motif du dépassement de délai.

- peut elle contester cette décision comme le propose l'ACSS, au titre du recours ?
En effet, l'excès de l'article 85 CPP élimine un obstacle (une condition de recevabilité) et non en constitue un.
...
-> nous admettrons qu'elle souhaite une mise en œuvre de l'action publique avant toute autre option.
Si la victime échoue sur cette voie, quels sont les choix qui s'offrent à elle dans sa volonté de mettre en œuvre une démarche punitive? Dans quels délais ?

Merci de vos réponses étayées.

Achat place parking n*16 mais le syndic nous dit que non

Bonsoir
C'est l'acte notarié qui fait foi..

demande de remboursement

Bonjour.
Est ce que vous n'avez jamais été sollicité en 11 ans ? (Q1)
Est ce que la dette a fait l'objet d'une procédure à un moment donné (commandement de payer, surendettement... ) ? (Q2).

Vente d'une maison toujours au nom de mon père

Eh bien comme vous l'a écrit LAGO, la vente est assujettie, ... mais le montant est dégrévé.. sans vos informations on ne saurait être devin.