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MarieSete9 / ID 173861

Etat des lieux après 15 ans, vétusté ou pas ?

Le locataire de la galerie des glaces ne s'est en tous cas pas manifesté.. :-)

Besoin de vos conseils à propos de ma situation

Bonjour,
Quelle épouvantable situation!
Comment aller porter plainte sans se retrouver soi même inculpée pour le défaut de papiers?
Vous devriez vous rapprocher d'un avocat auprès duquel vous pouvez solliciter RV ... Cherchez un avocat ''connu'' pour défendre les personnes sans papiers ou les violences conjugales.
Mais SI vous ne craignez plus les nuisances de cette personne il sera peut-être plus facile pour vous d'oublier cette affaire, je veux dire que les problèmes que vous risquez de devoir affronter rajouteront à vos difficultés personnelles.

Etat des lieux après 15 ans, vétusté ou pas ?

Oui je voulais dire le dépôt de garantie versé en caution selon la terminologie populaire.
Pour l'automobile c'est un peu différent. En général c'est tout ou rien concernant la vétusté : si l'automobile est 'économiquement réparable' la notion de vétusté est écartée en effet et son locataire ou le responsable de l'accident se voit dans l'obligation de remplacer les éléments à la valeur neuve en cours. Cette notion est en train d'évoluer, non pas par prise en compte de la notion de vétusté, mais pour des considérations d'ordre écologique : on admet (et cherche à rendre obligatoire) qu'une pièce de remplacement puisse être d'occasion... (En théorie, les garagistes sont dans l'obligation de chercher cela si le client le demande).
Cependant la notion de vétusté apparaît pour le critère de départ : un véhicule décoté est réputé de faible valeur et on s'approche du critère cette fois 'économiquement irréparable' : la valeur des pièces de remplacement (en neuf : redisparition de la notion de vétusté) dépasse la valeur de marché du véhicule (en prenant en compte sa vétusté)... C'est une soupe !
La marge de négociation, pour revenir vers le champ plus large de la responsabilité, est ici de deux ordres : un véhicule peut être à nouveau coté ''collection'' .. ou avoir une certaine 'classe' et l'on peut fournir à l'aide d'exemples que sa valeur de marché est supérieure à celle avancée par l'expert de la compagnie d'assurance ... Mais cette démarche a tendance a être moins efficace de nos jours car les véhicules qui ont un âge se situant entre la décote (10 ans auparavant, maintenant 15 ans et parfois plus selon le type de véhicule), et l'âge de la collection sont fabriqués de telle sorte que les réparations sont hors de prix (je songe aux composants électroniques qui vieillissent très mal): ces véhicules de prestige sont de toute façon économiquement insauvables même donnés.

Etat des lieux après 15 ans, vétusté ou pas ?

Bonjour.

Je ne suis pas sot, svp.
Il n'a pas été question d'espérer que l'huissier écrive ''à cause de l'humidité'' ou ''depuis 15 ans'' ....

-> l'huissier peut constater l'état de la faïence
-> d'humidité visible
-> des meubles
-> les dires du locataire, ET les pièces présentées ! Donc état des lieux entrant.

C'est un début !
Ensuite, si l'état des lieux fait état du meuble en objet, c'est donc qu'il est là depuis 15 ans. Dès lors il est un jeu d'enfant pour un avocat même ivrogne de démontrer que le bailleur a manqué de diligence pour faire en sorte de remplacer les éléments du bail qui ont été plus qu'amortis !

Si le meuble ne figure pas à l'état des lieux entrant pourquoi s'en soucier ?

Enfin, si le conflit doit se cristalliser, rien n'empêche d'aller au fond des choses. Mon expérience personnelle est constante: lorsque l'on ''creuse'' du côté de l'état réel des logements donnés à bail locatif, on trouve des choses immondes qui relèvent toujours de la faute du bailleur : humidité structurelle non traitée et non signalée au preneur, canalisations hors d'âge, système électrique bricolé et souvent dangereux pour l'occupant, évacuation des eaux usées non conforme, et parfois même (vu plus d'une fois) évacuation des toilettes défaillante.. tout ceci soigneusement caché au preneur auquel en plus on a le culot de retenir la caution ou même parfois réclamer le paiement de prétendus dommages.
C'est pour diminuer le nombre de litiges que ce décret avec grille de vétusté a été élaboré. Il faut espérer que cette grille soit finalement élaborée... Rien n'empêche en attendant les parties de s'appuyer sur celles des organismes HLM, c'est un argument qui peut être pris en compte par un magistrat.

Pour le surplus, le désaccord sus mentionné, il démontre un manque de pratique du droit... Et une mauvaise compréhension des textes.
Dans une autre discussion on a essayé de nous faire avaler que la portée, ancienne et jamais remise en cause, des articles du code civil était amoindrie par un décret (mal compris), lequel ne rentrait pas -bien entendu- en contradiction avec ledit code.
(Comme si les nombreuses personnes qui élaborent ces textes étaient dénuées d'intelligence).
Un ''grand juriste'' était venu le confirmer...

Ici voudrait-on nous faire avaler qu'étant donné la notion de responsabilité les choses sont inusables et jamais amorties... ?
En matière de location, la vétusté est TOUJOURS prise en compte en cas de litige.

Etat des lieux après 15 ans, vétusté ou pas ?

Je n'ai aucune prétention, et pour cause : mes études de droit -et donc mes connaissances- sont réelles mais tout à fait limitées. Je n'ai jamais fait croire le contraire.

Juriste compétent -vous faites allusion à M. N. j'imagine?- sans doute mais pas toujours, ...qui le serait du reste ? Rempli de fatuité et de certitudes, ça oui, comme la plupart des gens compétents.

Pour la joute qui nous a opposés je n'ai pas dit mon dernier mot, et je compte bien déterrer le sujet pour le lui mette sous le nez... Ce ne sera pas l'occasion de le qualifier d'âne comme il l'a fait lui même, perdant tout sens de la mesure.

Pour le cas d'espèce sachez monsieur que la notion de vétusté existe depuis fort longtemps, était et est utilisé devant les juges, et que personne n'y voit une prétendue contradiction avec le code civil ou la notion de responsabilité.

J'arrête là car les aspects négatifs de votre personnalité, qui avaient été tempérés par votre originalité, ont malheureusement pris le dessus.

Faire venir son conjoint Marocain en France

Vous avez votre réponse avec force détails... En théorie la France applique les conventions qu'elle a signées et donc en théorie vous pouvez vous marier civilement en France en toute sérénité.
En pratique je vous conseille de suivre mon premier conseil.

On est quand même dans un pays où on peut dire les pires abominations sur les Arabes sans que cela trouble l'ordre public, ça ce sont des faits.

Vol d’un velo electrique 2500

Bonjour,
Comment expliquer que les caméras vous aient ''capté'' sortant avec le vélo et non pas revenant avec? Sont elles tombées en panne ? Des images ont elles disparues?
D'autre part, lorsqu'on vous a prêté le vélo pour essai, ne vous a t'on demandé ni caution ni document ?
Le dossier d'accusation ne me semble pas concluant... Un pénaliste semble à même de vous tirer de là et de retourner l'attaque pour dénonciation calomnieuse... à voir.


Si la situation est telle que vous la décrivez, on peut imaginer qu'un employé a subtilisé le vélo... Dans ce cas vous aviez une autre solution: rien ne prouve que vous ne l'avez pas acheté, réglé en liquide, et perdu le ticket... Mais cette option est à abandonner car vous avez déjà parlé sans le concours d'un bon avocat.

Evolution statut bien immo entre promesse de vente et vente

Oui mais.. dans votre exemple il y a une gestion politique de la situation.
Comme vous le dites : 48 h. Durant ces 48h le 'gardien' n'est pas exonéré de ses responsabilités.
Il est dommage que, malgré son manque total de civisme, M. N. ne se joigne pas à la discussion : des éclaircissements jurisprudentiels seraient utiles s'il y en a.
Je ne sais pas ce qui est pratiqué au Zaïre.. mais en France, cette discussion a du mérite : il faudrait la titrer ''responsabilité du vendeur immo en cas de squat avant réitération''. .. et la mettre en stand-by jusqu'à évolution.

Etat des lieux après 15 ans, vétusté ou pas ?

M. Lago. L'huissier peut parfaitement constater l'état des faïences ET l'humidité du support.

M. Morobar. Prenez la peine svp de lire l'article (lien) !

Ensuite, adage: qui peut le plus peut le moins. En le cas d'espèce : à quoi sert de démontrer qu'il y a ou non du calcaire sur un meuble qui, en tout état de cause, devait être remplacé par le bailleur (s'il figurait dans l'état des lieux entrant puisqu'il a 15 ans).

Je persiste dans les conseils donnés. J'attend avec impatience une trouvaille amusante de M. Morobar qui ne manque pas de génie pour remettre en cause, avec art, je le dis sans ironie, la logique de mon raisonnement.

Faire venir son conjoint Marocain en France

Bonjour.
L'actualité laisse entendre que l'administration n'en est pas informée alors... Un ''sans papier'' qui se pointe en mairie pour se marier a 9.99 ''chances'' sur 10 d'être interpellé... avant la cérémonie.

Faire venir son conjoint Marocain en France

Ah donc? Se marier donc au Maroc (impossible en Espagne ? Sans doute puisque l'homme s'y trouve en situation irrégulière au regard de la législation espagnole si j'ai bien compris).
Puis rentrer -pour elle- en France et procéder à cette démarche.. puis qu'il fasse une demande de visa ensuite ? En temps ce sera probablement équivalent ... Mais elle ne sera pas obligée de vivre au Maroc probablement sans ressources durant l'attente.

Etat des lieux après 15 ans, vétusté ou pas ?

La personne prétend que les faïences se sont fendues sans explication. C'est parfaitement plausible lorsque les supports sont humides ou s'ils ont bougé pour une raison structurelle ..
D'ailleurs elle évoque l'humidité.

Quand au petit mobilier (meuble de SDB ou plan de travail) il a fait son temps... Le ''nettoyer'' pour qu'il soit remis au locataire suivant qui finira par devoir en payer un neuf quand il se sera écroulé de VÉTUSTÉ... On connaît la musique. On parle souvent de locataires partis à la cloche de bois mais trop rarement des bailleurs qui exigent le beurre et l'argent du beurre !

Vous faites inscrire sur l'état des lieux que ce mobilier était là depuis 15 ans, que les faïences sont fendues à cause de l'humidité, ... De même pour les peintures, etc... Et vous signez. S'il ne veut pas signer, demandez à un huissier de procéder à l'état des lieux avec ces précisions. Ça vous coûtera moins cher que les travaux que votre bailleur s'apprête à exiger. La facture du constat est à partager. Par suite s'il y a litige vous produirez état des lieux de l'huissier et grille de vétusté avec décret 2016.

Clôture grillage disparue

Je vais faire comme les autres : je vais attendre le BONJOUR

Evolution statut bien immo entre promesse de vente et vente

@morobar
Je ne partage pas votre opinion : il sera difficile, selon moi, au vendeur de se dédouaner de sa responsabilité de ''gardien'' .. d'autant plus qu'il est possible et aisé de ''sortir'' des squatteurs avec le concours de la force publique SI l'on réagit assez tôt.
Mais j'apprécie votre façon, encore une fois, d'oser l'impensable... Qui ne risque rien n'a rien après tout.


Tant qu'à faire, l'acheteur peut toujours prétendre que ce sont des locataires installés là ''au noir'' par le vendeur.. ou encore des amis à lui dépannés... comme ça le débat sera équilibré.


Donc selon moi si la caducité n'a pas été prévue dans la promesse, l'acheteur met en demeure le vendeur, à partir de la date de réitération, de lui remettre le bien, en l'état en lequel il était lors de la promesse contre le paiement.

Faits extraprofessionnels d'un officier ministeriel

Bonsoir.
Je pense saisir votre déception. Cependant je doute que le problème auquel vous vous intéressez prenne, d'une façon constructive en droit, la direction de ce que vos propres valeurs morales vous dictent.
Votre contribution fait surgir plusieurs réflexions.
D'abord le droit, la justice c'est à dire l'application des règles de droit, ne sont pas nécessairement la transcription de la Justice en ce sens.
Par définition, en tous cas comme cela était enseigné en faculté, c'est d'abord le maintien d'un ordre public, puis un ensemble de règles de vie en société, dont certaines ne correspondent pas aux attentes de tous.. et qui évoluent.
Les règles déontologiques sont relativement nouvelles dans l'histoire du droit. Pour ce qui nous occupe par exemple, je n'ai trouvé que 4 résultats sur le site Legifrance section jurisprudence. Aucun ne semblait ici pertinent, je veux dire dans le sens où vous souhaiteriez que les textes soient interprétés.
Pour ce qui est du notaire, eh bien, il en va de lui comme de tout corps de métier... Derrière le métier, l'homme et aucun pareil à l'autre. Dans le monde de la justice vous avez de tout, comme pour les plombiers, garagistes et dentistes.
Maintenant pour la servitude, il y a dans les compromis un chapitre standard sur celles qui sont apparentes. La lecture de la partie consacrée aux servitudes dans le code civil est aisée. Une recherche sur Legifrance à partir de ce seul terme ou plutôt de l'expression ''servitude privée'' vous donnera plus d'informations. Le code civil COMMENTÉ en bibliothèque vous assure une maîtrise du sujet.
Rendu là vous vous rendrez compte qu'il ne sera pas aisé de prouver que le notaire en question ait commis une quelconque faute, a fortiori de nature déontologique.

Etat des lieux après 15 ans, vétusté ou pas ?

Voici un article qui vous intéressera, en ce compris les liens vers des ''grilles'' de vétusté...

https://www.pap.fr/actualites/grille-de-vetuste-de-la-loi-alur-la-grande-deception/a18534

Etat des lieux après 15 ans, vétusté ou pas ?

Bonjour,
Ayant pratiqué le droit ET les affaires immobilières il y a quelques années, je puis vous dire qu'il existait (au moins) un ouvrage qui détaille la durée de vie des équipements. Le sérieux et l'expertise de cet ouvrage était utile lors des conflits (rédigé par pros et experts).
Ainsi, la durée de vie des équipements de cuisine est de 4 ans, les peintures il me semble 10 ans, je ne me souviens pas d'avoir lu quoi que ce soit au sujet du carrelage, mais s'il est fendu c'est que le support mural a ''joué'' sans doute sous l'effet d'une humidité sous jacente.
Je ne suis pas en mesure sur le champ de retrouver cette référence, j'en suis désolé... Peut être un autre internaute..

Evolution statut bien immo entre promesse de vente et vente

Je craignais de dire une sottise .. il me semblait bien qu'une promesse bien rédigée comporte une mention prévoyant la difficulté.
Quand au délai raisonnable, il passe à mon sens par l'épuisement de la mise en demeure de délivrer le bien. Ce n'est que rendu là que s'il n'y a pas entente raisonnable l'affaire sera portée devant le TGI.

Evolution statut bien immo entre promesse de vente et vente

Mes ''compétences'' s'arrêtent là, je laisse à autrui le soin de vous répondre...

Faits extraprofessionnels d'un officier ministeriel

Tant qu'à faire, j'espère la suite et la démonstration.. .. père de famille, oui, mais ça mène la personne où puisque c'est enfoui et n'a pas été mentionnée dans l'acte de vente.. ..