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MarieSete9 / ID 173861

Contrôle technique dépassé

BONJOUR marque de politesse

Il ne faut rien exagérer, tout cela n'est pas réglé comme du papier à musique.
Il est d'usage courant, et je m'abstiendrai de toute appréciation personnelle, de bénéficier d'une certaine tolérance des forces de l'ordre quand on peut justifier d'un RV à venir dans un centre de CT.
En effet, ces centres ne pourraient répondre à la demande lors des périodes d'affluence. Une ''vague'' de demande a été créée au départ par l'obligation du CT, qui se répercute encore des années après. Puis chaque rumeur plus ou moins fondée de nouvelles dispositions réputées plus restrictives entraîne la formation d'une nouvelle ''vague'' de demandes. Ainsi les centres de CT se retrouvent régulièrement débordés, et ne peuvent pas proposer de RV immédiat.
Pour le contribuable, rien n'oblige à ''prévoir'' l'affluence !
En tenir compte rendrait de facto le débours associé plus fréquent, par exemple chaque 20 mois au lieu de 2 ans, ce qui a une incidence sur le budget des ménages.
On voit le contentieux qui se profile. Pour l'éviter je suppose que la tolérance des forces de l'ordre est le résultat d'une instruction interne au service.

Conduite sous alcool ou stupéfiants

BONJOUR marque de politesse

veuillez respecter la charte des forums



Soyons pragmatique : ne conduisons tout simplement jamais sous l'emprise même légère d'alcool ou de drogue. Un accident est si vite arrivé ! Songeons à la probabilité de voir le soleil se coucher et d'avoir à présent fauché la vie d'autrui, peut être même un enfant, alors qu'à son lever nous étions de si bonne humeur.

Faits extraprofessionnels d'un officier ministeriel

Code de la fonction publique
18° édition en 2019 chez Dalloz
Vos observations peuvent paraître inutiles dans le sujet n'est ce pas ? Mais elles poussent à une utile réflexion, qu'est ce qu'un code au fond ?

Faits extraprofessionnels d'un officier ministeriel

Bonjour. En effet, il n'y a rien de précis dans les commentaires de l'article 25 chez l'éditeur le plus lu; je ne puis consulter d'autres éditions, mais vous pouvez vous faire une idée de la déontologie en plusieurs endroits : causes de révocation, sanctions disciplinaires, faute personnelle, etc... puisque vous avez le CFP sous la main.

Je me cite : ''si vous voulez vous faire une idée'' car rien n'indique que toute sanction visant un FONCTIONNAIRE du fait d'un manquement à la déontologie justifierait pareillement sanction contre un NOTAIRE ayant commis des faits similaires.

C'est donc une piste de réflexion. Ensuite, en recherche de jurisprudence pour voir non pas la loi mais le résultat de l'interprétation qui en a été faite, je suis personnellement en train de lire 4 documents trouvés sur le site Legifrance... que vous pouvez également trouver.

Charge de copropriété

Bonjour. Quelle est exactement la nature de votre bail? Y a t il des clauses particulières ?

un propriétaire encaisse un cheque de caution, est il responsable du decouvert occasionné ?

Pour un chèque de 15€ vous risquez la banqueroute !
Ladite amende a t elle déjà été appliquée ?
Les chèques sont lus par des appareils, qui -je parle par expérience mais sous le contrôle de tout connaisseur- ne relèvent pas les dates.
L'opération est effectuée, et peut être annulée si une contestation s'élève (ex. Chèque > 1 an).
De même pour les signatures, et là aussi par expérience : j'ai connu une personne qui signait 'Napoléon' et cela n'entraîna jamais le rejet du chèque.
Le risque juridique est certainement présent, mais en pratique c'est une autre affaire...

Travaux et dégradations des artisans

Tout doux monsieur, je ne suis pas le fautif !
C'est exactement cela : faites un courrier, exposez lui vos désagréments et demandez lui de trouver une solution. Commencez une démarche amiable. Gardez les copies et les bordereaux d'envoi.
- s'il faut monter en pression, adressez vous à la chambre des métiers pour espérer une intervention officieuse
- sinon à votre assureur pour espérer une démarche auprès de son assureur
- sinon tentez une médiation civile
- sinon pourfendez le devant le juge mais là il vous faudra des preuves ... remarquez que s'il n'est pas finaud il aura reconnu les faits lors de vos premières démarches amiables, ça vous évitera toujours les frais d'un constat. A ce stade il vous faudra avoir un garage pour protéger votre véhicule car on ne sait jamais... Et vous aurez déjà passé des heures dans un bain de contrariété... A vous de voir.

Faits extraprofessionnels d'un officier ministeriel

Bonjour,
Cela signifie que la personne est tenue à un comportement décent même dans la vie privée, en d'autres termes que tout comportement de nature à nuire à une certaine image de la profession est interdit (par ce texte).
Si vous voulez vous faire une idée plus précise, il vous faut vous baser sur les commentaires du code de la fonction publique qui énumèrent une série ''d'affaires'' dans lesquelles étaient reprochés à des fonctionnaires certains comportements dans leur vie privée : frapper sa femme en public, commettre un larcin, conduire en état d'ivresse... sont des faits qui peuvent justifier des sanctions professionnelles bien que commis hors du cadre du travail.

Travaux et dégradations des artisans

Bonjour,
Je ne conteste pas la réalité de votre contrariété, mais il me souvient qu'en droit Français il est admis que le montant d'un devis est approximatif.
L'artisan contrarié à son tour aura fait usage de cette ''marge'' pour ... vous punir peut-être, ou tout simplement facturer le temps qu'il a passé -en sus de ce qui était prévu- à tenter de réparer ses propres erreurs.
Ceci vous fait avancer dans votre considération globale du problème mais ne le résout pas. Une véritable procédure pour le petit meuble (200€) et une différence de teinte sur un parquet vaut elle la peine -en termes de tracas et d'argent- d'être envisagée ?
N'avez vous pas plutôt un service de protection juridique qui pourrait lui écrire une lettre pour une conciliation ? Sinon il vous faudrait envisager une médiation plutôt qu'un conflit.

législation sur fils de fers barbelés

Elle vous a plu cher ami ? Un peu vieillotte certes... Mais plus aisée à aborder pour le vulgum pecus.

On va attendre le fan des séries Américaines qui refait le droit selon la jurisprudence approximative pour voir ce qu'il en dit.....

... Et attendre que notre naufragé daigne ouvrir cadastre.gouv.fr pour creuser un peu plus la question. En attendant n'ayez pas l'idée d'aller en Ardèche exposer aux terriens qu'ils ne sont plus propriétaires de leurs cours d'eau par Décret de Morobar, ce ne serait pas une bonne idée.

législation sur fils de fers barbelés

BONJOUR marque de politesse

La pose de la clôture est réglementée ...
Mais la propriété jouxte un cours d'eau. Si ce cours n'est pas navigable, il est probablement la propriété, jusqu'à sa moitié, de votre bailleur. Dans un tel cas de figure, la règlementation municipale éventuelle ne trouverait pas à s'appliquer : toute personne est libre de clôturer un espace avec du barbelé à L'INTÉRIEUR de sa propre parcelle cadastrale.
En pratique pour éclaircir ce point vous devez vous rendre sur le site cadastre.gouv.fr et vérifier la situation suivante : la parcelle que vous occupez connait elle une limite avant le cours d'eau? Si ce n'est pas le cas votre bailleur est propriétaire du cours d'eau NON NAVIGABLE au delà du barbelé, jusqu'à sa moitié (l'autre moitié étant attribuée à la parcelle en face).

un propriétaire encaisse un cheque de caution, est il responsable du decouvert occasionné ?

@morobar. Vous n'êtes pas tendre. Vous avez un contrat de bail et des paiements... Je reconnais que votre argument peut être avancé, mais même un magistrat assoupi trouverait l'histoire du poker osée, à mon humble avis. Remarquez ça peut se tenter, je ne dis pas le contraire. Dans les faits matériels on n'a pas d'autre lien entre A et B que ce contrat de bail ... C'est amusant cependant.


Nota Bene : https://www.cnrtl.fr/definition/flagornerie...
?

un propriétaire encaisse un cheque de caution, est il responsable du decouvert occasionné ?

.
Qui a parlé de ''retenue'' sur les loyers, solution qui n'est validée par la C Cass. que dans un cas particulier ?
Il ne s'agit nullement de retenue en ce sens voyons !
Je vais faire preuve de pédagogie. Le locataire doit un loyer de 500 par mois. Pour des motifs obscurs et à tout le moins juridiquement non justifiables, il a également réglé par chèque un montant de 1000. Le bailleur a encaissé ce chèque, il a donc été payé de deux loyers en avance. Il suffit au locataire de rappeler au propriétaire qu'il a réglé ces 2 loyers par chèque n°truc...
A ce stade, la seule chose qui est juridiquement ''vraie'' est que le bailleur a consenti à louer sans garant!
Si arrivé là le bailleur proteste, que peut il prouver ? Rien. Sauf à devoir expliquer son exigence contraire aux textes déjà mentionnés d'encaisser plusieurs loyers d'avance, ce qui le pénalisera (je n'écris pas PENALisera .. quoiqu'ici aussi cela reste à voir).

Offre d’achat acceptée et signée par le vendeur

Monsieur, Lapalissade peut être, pourtant ''faire professionnel de'' n'est pas pour autant ''être professionnel'' : entre la réalité sociale et la réalité fiscale il y a une marge qu'il faut être aveugle pour ne pas voir.
La lecture des documents de discussion d'elaboration de la loi mentionnée risque de vous réserver des surprises, si tant est que vous sachiez qu'il existe une notion d'esprit de la loi... Mais c'en est là un peu beaucoup pour un inconnu qui n'a visiblement pas même lu un véritable ouvrage juridique commenté sur le sujet...
Ici aussi Monsieur, je me retire découragé et dépité.. je laisse le champ libre à vos élucubrations et souhaite encore que vous ne soyez pas un de ces étudiants qui aspire à la magistrature... De l'humain ne désespérons pas toutefois! Puisse la fréquentation assidue des forums juridiques vous apporter quelque bénéfice... Certains fameux blogs également, ils ont au moins le mérite de n'être pas ''trollés''...
Salutations

Offre d’achat acceptée et signée par le vendeur

Votre article 52 ne s'applique qu'aux professionnels de l'immobilier. Gasp! Encore vous tirez des généralités à partir de cas particuliers!


La jurisprudence mentionnée par vous ne remet pas en cause nos propos (avec M. LAGO) puisqu'elle s'applique à un cas de discussion et non au cas général d'une levée d'option dans le cadre en objet.

Offre d’achat acceptée et signée par le vendeur

L'équilibre des parties dans le contrat est une théorie qui souffre de nombreuses exceptions de facto connues et reconnues ; en le cas d'espèce il y a aussi une sorte de déséquilibre dans la mesure où en effet l'acquéreur se voit accorder plus de liberté que le vendeur dans les transactions immobilières.
Pour le surplus,
Comme à votre habitude,
Vous suscitez du débat là où il n'y a pas lieu d'être et êtes pratiquement en contradiction avec vos propres termes :
La vente est parfaite dès lors qu'il y a promesse de vente acceptée (levée de l'option) par le vendeur. Vous entretenez une confusion entre offre 'succincte' et parfaite et complète formulation.
Si le formalisme nécessaire est respecté -fut ce au bistrot du coin sur papier libre- une levée d'option a pour conséquence que le bien est DES LORS VENDU... Simplement la prise de possession et le paiement n'ont pas été effectués. Seul obstacle pour ces dernières modalités : le sort de la DIA.
Donc notre interlocuteur S'IL A RESPECTÉ LE FORMALISME ADEQUAT est déjà propriétaire en théorie du bien immobilier, et le désormais ''ancien'' propriétaire ne peut plus vendre ce bien qui ne LUI APPARTIENT PLUS.
ENFIN l'absence de jurisprudence n'est pas un argument : il n'y a plus eu pendant des décennies de jurisprudence concernant l'obligation de porter des gants blancs pour les contrôleurs SNCF ce qui ne rendait pas le texte inapplicable pour autant.
Nota Bene
(Pour l'information juridique que vous communiquez en réponse à ma question, je m'y attelle, car la date affichée ne correspond nullement à une pratique encore utilisée du temps de mon activité en 2005)

La durée d'un visa long séjour temporaire

Bonjour. CF. Site du MAE. Site 'service public'. Cordialement.

un propriétaire encaisse un cheque de caution, est il responsable du decouvert occasionné ?

@morobar... Je designais par 'sur papier libre' l'équivalent du chèque et non autre chose : quelque texte s'oppose t il de nos jours à la rédaction d'un bon à tirer sur du papier libre (fut ce du papier toilette)?

Ce chèque, en le cas, on ne comprend pas bien comment le qualifier : caution ? dépôt de garantie ? La personne, ni le bailleur, ne sont très clairs à ce sujet... Dans le titre on lit 'cheque de caution' , dans les textes ' en attendant de trouver un garant .. Comment peut on concevoir qu'un chèque remplace un garant? C'est curieux.

Offre d’achat acceptée et signée par le vendeur

C'est exactement cela.
Contrairement à ce qu'expose la contribution sus discutée, il n'y a pas à rechercher un quelconque équilibre entre acquéreur et vendeur immobilier.
L'arrêt mis en avant fait état de négociations et non d'une offre de vente dans les formes acceptée de façon indiscutable : celle ci peut aboutir via les tribunaux à forcer le vendeur à réaliser la vente (nonobstant l'opinion du contributeur susdit).
Monsieur voudrait il bien préciser dans la présente conversation de quelle façon l'activité spéculative en objet (et toujours vérifiée sur le terrain en 2005) a t elle été ''interdite''... En d'autres termes, monsieur voudrait il bien nous éclairer sur l'anéantissement de la possibilité d'un compromis (fut il réalisé au bistrot) avec clause de substitution ?

Recours auprès garagiste

Bonjour. Au vu de votre description on ne peut que soupçonner un accident qui a déformé le train avant (injecteurs et autres pbs moteur n'ont rien à voir).
Vous n'avez que la solution de demander au juge la désignation d'un expert pour en faire la preuve. Vous pouvez renforcer votre position en faisant à vos frais une expertise avancée du châssis et du train. Lorsqu'un véhicule est remis en circulation après un accident, une légère déformation du châssis ou du train avant provoque l'usure /casse répétée d'éléments en charge : cardan, roulement sont les plus exposés, mais les disques aussi peuvent subir une contrainte anormale. Un défaut de parallélisme majeur peut également expliquer cette situation mécanique et exclure l'hypothèse de l'accident. Si le véhicule a été accidenté, il est fort probable que votre assureur puisse le savoir en faisant une recherche auprès de l'ancien assureur.
Si vous prouvez l'accident le vendeur encourt des sanctions pénales puisque les formulaires de vente portent l'indication ''je certifie... Jamais subi d'accident''.. De plus il devait avoir réalisé le CT pour le jour de la vente si l'on se base sur les obligations professionnelles que l'État a établies pour ce secteur d'activité.
Vous avez enfin la solution de faire connaître au contrôleur que vous envisagez des poursuites comme susdit, et que sa responsabilité sera inévitablement recherchée... En effet, une erreur importante de diagnostic lui fait encourir de graves risques. S'il a quoi que ce soit à se reprocher (CT de complaisance par exemple) il sera peut être enclin à accompagner le vendeur d'origine pour compléter l'indemnisation qui vous est aujourd'hui proposée.
Selon mon expérience personnelle il vous faut faire connaître vos intentions en ce sens par R/AR au vendeur et à son contrôleur en vue d'une solution amiable... Et si vous devez aller jusqu'au tribunal être accompagnée d'un bon avocat (il en est aussi hélas dont on s'interroge sur l'état des cardans !). Sans avocat vous aurez beaucoup de difficultés car l'affaire n'est pas simple.