Droit de garde des grands parents

Bonjour il y a quelques mois j'ai reçu une lettre d un avocat de la part de ma belle-mère me signalant que les grand parents ont un droit de visite pour les petits enfants. Étant en froid avec elle je l autorise à venir voir ma fille mais que quand je suis absente et mon compagnon présent. J'ai appris récemment qu'elle voulait de nouveau faire appel à la justice donc quels sont mes recours?merci

Bonjour,

"L’article 371-4 du Code Civil dispose que « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non. »

Quelle est la procédure ?

En pratique, une assignation est rédigée par l’avocat des grands-parents et délivrée par voie d’huissier aux parents titulaires de l’autorité parentale.

Une audience devant le Juge aux Affaires Familiales, non publique, aura lieu, permettant au représentant du Ministère Public (Procureur) de rendre son avis et aux avocats de plaider.

Les parents sont représentés obligatoiremenet par un avocat..

La vie privée des grands-parents est exposée dans les conclusions écrites et en audience. Les circonstances de la rupture avec les parents sont examinées en détail, avec des attestations et parfois des pièces contenues dans un dossier pénal antérieur. Il peut s’agir de condamnations relatives à des faits commis sur leurs enfants, ou mettant en cause leurs bonnes mœurs.

La procédure peut prendre plusieurs mois.

Les enfants ont-ils leur mot à dire ?

Lorsque les enfants concernés sont « capables de discernement », ils peuvent être entendus par l’intermédiaire d’un avocat. Ce sera notamment le cas pour les adolescents.

Cependant, en pratique, la majorité des demandes concernent de jeunes enfants : leur opinion peut être recueillie par un enquêteur social désigné par le juge.

Leur avis compte puisque des juges peuvent motiver leur décision en partie sur celui-ci. Ainsi, une cour d’appel a récemment retenu dans le cas de fillettes refusant clairement de voir leur grand-mère que « le trouble des enfants à l'idée de rencontrer leur grand-mère est tel qu'il n'est pas dans leur intérêt d'y être contraintes »."

Cdt

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La justice est ce qui est établi et ainsi que toutes nos lois établies, seront nécessairement tenues pour justes sans être examinés, puisqu'elles sont établies.
B. PASCAL