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cocotte1003 / ID 90802

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Réponse posté sur Experatoo

Augmentation charge avant fin de bail

Bonjour, si vous louez avec un bail non meublé, la revente d'électricité étant interdite, vous pouvez refuser de payer une facture qui n'est pas à votre nom. Du moment que votre bailleur ne rentre pas chez vous en votre absence, ce n'est pas légal mais pourtant pas une mauvaise chose qu'il ait les clés. Si vous perdez vos clés, il pourra vous donner le double plutôt que de tout changer, voir de rester dehors, cordialement

12/03/2015

Droit de visite et d'hebergement pour un enfant

Bonjour, non vous rêvez impérativement respecter le dernier jugement. Si dans ce jugement elle doit venir chercher votre fils à votre domicile, refusez de le lui amener. Prévoyez des preuves de ce que vous avancez, squat, maladie....., cordialement

09/03/2015

Copropriété, indivision avec ex-concubin

Bonjour, Demander par LRAR à votre ex sa position sans quoi vous serez amenée à lui demander une indemnité d'occupation, cordialement

08/03/2015

Commandement de payer et saisie par huissier

Bonjour, l'huissier ne saisir que vos biens. Il est impératif de payer la pension indiquée dans le dernier jugement jusqu'à ce que le juge prenne une acute décision, cordialement

07/03/2015

Abandonner mari et enfants

Bonjour, puisque vous dites faire un brun out, c'est un médecin qu'il faut consulter en premier. Vous pouvez toujours divorce, voyez avec un avocat mais la situation sera pénible. Avez vous envisagez de prendre un logement seule , pas très loin de vos enfants pour pouvoir les voir, cordialement

07/03/2015

Ne vient pas reprendre ses affaires

Bonjour, surtout si vous avez les factures des biens, cela ne risque rien, cordialement

06/03/2015

Obligation d'entretien de chaudière

Bonjour, l'entretien du chauffage doit être fait une fois par an. Lors de la signature du bail, le propriétaire a du vous remettre une attestation d'entretien. C'est à vous de choisir le prestataire et de fournir un copie au bailleur, cordialement

06/03/2015

Divorce Complique avec mon ex mari

Bonjour, sauf motif grave c'est au juge de vous autoriser à quitter le domicile conjugal. Tant que vous n'êtes pas divorcé, vous devez tous deux continuer à participer aux dépenses du ménage, enfants, électricité, appartement..... ce sera au juge de trancher si cela est raisonnable, cordialement

05/03/2015

Vente de l immeuble du proprietaire

Bonjour, votre bailleur peut vendre l'immeuble occupé c'est à dire que votre bail continue avec le nouveau propriétaire. Dans ce cas votre bailleur n'a pas a vous prévenir, cordialement

05/03/2015

Contrôle caf, quels sont mes droits?

Bonjour, si vous percevez le rsa à tord, la caf vous en demandera le remboursement, cordialement

04/03/2015

Conserver le logement après dépacs

Bonjour, a quel nom est le bail, cordialement

04/03/2015

Location appartement F1 - Région de Nice

Bonjour, l'agence doit vous fournir gratuitement votre quittance. Vous lui envoyez une LRAR en la mettant en demeure de vous restituer sous quinzaine vos deux ans de quittance sans quoi il faudra saisir la justice. Pour les charges, faites bien votre demande de régularisation par LRAr vous aurez ainsi la preuve de leur négligence, cordialement

03/03/2015

Hébergement d'un enfant lors d'une succession en indivison

Bonjour, oui à condition que vous payez une indemnité d'occupation, sorte de loyer, à la succession. Voyez avec le notaire chargé de la succession, cordialement

03/03/2015

Moisissures et resiliation de bail

Bonjour, tant que la LRAR n'a pas été retirée, le préavis n'est pas commencé. Si la lettre vous revient, il faudra envoyer votre préavis par huissier. S'il l'avez refusée, elle vous serez revenue. Le bailleur peut choisir de prendre une agence uniquement pour la recherche de locataire, le bail et l'état des lieux. L'agence ne gère dans dans ce cas vous payez directement au bailleur. Il faut demander à l'agence une copie du bail, c'est quand même bien étrange qu'il y ait un état des lieux mais pas de bail, cordialement

03/03/2015

Séparation mais ex-concubin veut emmener ma fille en Afghanistan!

Bonjour, vous rêvez impérativement saisir le tribunal pour demander la carte de votre fille et demander une interdiction de sortie du territoire. Le père occupe un tout petit logement et votre fille n'a que deux ans, il y a de très fortes chances que vous ayez la garde. Le père obtiendra un droit de visite probablement en journée à cause de son petit appartement et il devra vous verser une pension pour l'enfant. Pour l'instant il a le droit de passer les frontières avec elle, le droit de la garder et de ne pas vous la rendre, c'est pourquoi il faut saisir le jaf, cordialement

02/03/2015

CONSTRUCTION de maison locative pour ses enfants

Bonjour, vous demandez le loyer que vous souhaitez mais votre fille n'aura pas droit aux allocations logement. La plus part des dispositifs de défiscalisation ne peuvent se faire en jouant aux enfants. Voyez bien avec le fisc et la caf, cordialement

01/03/2015

LOCATION DE MAISON et rupture de bail

Bonjour, quelque soit le moment du bail, le locataire peut donner son préavis. Les périodes de trois ans sont valables pour le bailleur qui veut donner congé au locataire, cordialement

01/03/2015

Réduction préavis délai motif

Bonjour, oui c'est possible, les juges acceptent jusqu'à huit, neuf mois, cordialement

01/03/2015

2 pères pour 1enfant . Test de ADN sérieux reconnu devant la loi

Bonjour, l'enfant a pour père celui qui l'a reconnu. Seul le test de paternité demandait par un juge est reconnu par le loi. L'enfant sera très probablement pris en charge par les services sociaux si le père reconnu ou des parents très proches ne la demande pas ou si les conditions de vie qu'ils proposent ne sont pas bonnes. Le père non reconnu doit saisir le jar pour demander un test, puis s'ils est positif demander au tribunal que l'état civil de l'enfant soit changé et qu'il puisse avoir un droit de visite.... les procédures seront facilités si la mère est d'accord. Il serait bon de faire un test de paternité non reconnu pour être sure de qui est le père avant de s'engager, cordialement

01/03/2015

Succession vente immobilière

Bonjour, soit vous vous mettez tous d'accord, soit il faudra aller au tribunal, cordialement

27/02/2015

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