Divorce et traitement de fond d'un enfant malade
Bonjour, dans l'intérêt d'El' enfant, la mère devrait vous donner le traitement, mais juridiquement elle n'a aucune obligation. Un juge pourrait décider qu'elle ne remplie pas ses obligations envers l'enfant mais tout dépend aussi de l'intérêt de la prise des médicaments, cordialement
12/05/2015
Séparation, Pension alimentaire et autre frais
Bonjour, les frais de trajets sont à la charge de celui désignés dans le jugement, vous n'avez pas de jugement donc aucune obligation de votre coté comme du sien, cordialement
12/05/2015
Pension alimentaire et internat
Bonjour,
Vous devez saisir le JAF pour mettre la situation à jour, vos enfants peuvent être entendus par le juge avec un avocat gratuit pour les mineurs. En attendant vous devez respecter le dernier jugement pour les frais de visite. Si aucun autre frais n'est prévu dans le jugement, le père peut refuser de partager les frais scolaires.
Cordialement.
12/05/2015
Bonjour,
Vous êtes tenue de subvenir aux besoins de votre fils tant qu'il ne peut pas le faire lui même. Vous n'êtes pas obligé de le garder sous votre toit s'il est majeur. Expliquez lui que si sa conduite persiste il devra, de son plein grès ou pas, quitter le domicile. Vous achetez un barillet pour la porte d'entrée et, en cas de besoin, vous mettrez ses affaires dehors, vous changez le barillet. Vous devrez lui payer une pension alimentaire d'environ 10 % de vos revenus.
Cordialement.
12/05/2015
Séparation concubin indivision prêt impayé surendettemnt
Bonjour, vous allez être appelée pour payer le crédit et les impayés du crédit, si vous ne le faites pas, la maison pourra alors être saisie. Le reste de la situation de votre concubin ne vous concerne en rien et vous ne serez pas officiellement avisée. La vente d'une maison ne peut pas se faire en un jour d'autant qu'il faudra qu'il se reloger. Tâchez de vendre au plus vite cela vous évitera à tous les deux d'aggraver vos situations, cordialement
09/05/2015
Charges locataire et quittance loyer
Bonjour, regardez votre bail, vous payez très certainement des provisions pour charges mensuellement. Le bailleur doit donc effectuer une régulation pour ajuster, preuves à l'appui, cordialement
07/05/2015
Prendre un enfant sans jugement
Bonjour, tant qu'un jugement n'est notifié, chacun des parents fait ce qu'il veut, oui elle a le droit d'aller chercher sa fille à l'école. Les parents ont ils signé au moins un accord amiable pour régler les visites, les transports.... cordialement
06/05/2015
Etudiante, préavis et propriétaires douteux
Il date de juillet 2014, il entre donc dans le cadre,
05/05/2015
Etudiante, préavis et propriétaires douteux
Bonjour, commencez par vérifier que vous n'êtes pas en zone tendue afin de bénéficier delà loi Alur. Si vous n'êtes pas en zone tendue votre préavis est bien de trois mois Durant lequel soit vous l'habitez soit le bailleur peut prendre le temps de choisir un locataire, soit effectuer les travaux de remise en état conforme à l'état des lieux d'entrée, cordialement
05/05/2015
Etudiante, préavis et propriétaires douteux
Bonjour, avez vous un bail meublé ou non meublé ? De quand date votre bail ? Avez vous envoyé votre LRAR de préavis ? Cordialement
05/05/2015
Droit de bail en cas de divorce
Bonjour, la maison de votre amie étant le domicile conjugal, son mari est en droit s'y habiter jusqu'à la première audience du divorce ou le juge prendra une décision quant à l'attribution du domicile, cordialement
05/05/2015
Bonjour, votre ami envoie simplement une LRAR à votre bailleur pour donner son préavis. Il restera probablement caution solidaire des réglemente du loyer et charges jusqu'à la fin d'une période triennale. Pas besoin de refaire un bail. Vous pouvez rester dans l'appartement tant que vous ne donnez pas votre préavis, cordialement
05/05/2015
Le propriétaire peut-il revenir sur un état des lieux?
Bonjour,
Votre chèque est un dépôt de garantie et non une caution. Vous attendez que les deux mois soient passés ou que le bailleur vous ait envoyé le règlement et le décompte. Vous contestez alors les retenues non inscrites dans l'état des lieux de sortie en le mettant en demeure de vous restituer la somme sous dix jours, par exemple, sinon vous saisies le tribunal. Dès que vous avez un problème dans un appartement qui ne relève pas des réparations locatives, vous devez prévenir le bailleur. S'ils ne répond pas, vous lui faites une LRAR.
Cordialement.
02/05/2015
Location d'appartement non déclaré
Bonjour, vous avez un bail et ils devront le respecter. Ils leur faudra un motif pour mettre fin à votre bail en fin de période triennale, cordialement
29/04/2015
Suffissant pour perdre la garde de mon fils ?
Bonjour, le juge est là pour prendre des décisions pour votre fils dans son seul intéret. Vos pratiques sexuelles n'ont rien à voir avec votre rôle de parent. Prouver bien au juge que vous vous occupez normalement de l'enfant et qu'il va bien, cordialement
29/04/2015
Agence immobilière injoignable
Bonjour, obligatoirement les coordonnées de votre bailleur figure sir votre bail, essayez de prendre contact avec lui, cordialement
29/04/2015
Bonjour, la loi prévoit des visites en jours ouvrés de 17 à 19 heures, cordialement
28/04/2015
Une maman qui a peur et besoin d'aide
Oui c'est des preuves intéressantes si vous pouvez les présenter au juge. On ne prend pas à sa mère un bébé de trois mois, il ne peut avoir qu'un droit au plus d'une petite journée, cordialement
28/04/2015
Logement non déclaré & refus de rendre dépôt de garantie
Tout dépend du fait, si vous payez provisions pour charges alors il doit vous présentez une régulation pour charges annuellement, votre provisions suffise ou pas. Vous pouvez saisir le juge pour récupérer les charges non justifiées et non inscrites dans l'état des lieux. Pour le ménage, il a une facture, il est dans son droit de prendre l'entreprise qu'il veut, cordialement
28/04/2015
Vie en concubinage avec enfants
Bonjour, cela dépend de vos revenus mais si vous n'en avez pas, effectivement le pacs vous permet de déclarer ensemble. Si vous vous pacsez maintenant ce sera pour la déclaration de l'année prochaine, cordialement
28/04/2015