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cocotte1003 / ID 90802

Juge et garde de mon enfant

Non, , mais n'hésitez pas à démontrer au juge que le père voit l'enfant par exemple avec des attestations, des photos..., cordialement

Juge et garde de mon enfant

Bonjour, il faut saisir le jaf pour fixer la résidence de l'enfant, la pension, les visites.... pour l'instant vous avez tous les deux les mêmes droits sur l'enfant, vous pouvez refuser qu'il la voit sans vous et il peut l'emmener et refuser de vous la rendre. Vous pouvez demander à la nourrice de ne pas lui remettre l'enfant, cordialement

Comment mettre fin à un bail locatif - problème avec locataire

Bonjour, vous rêvez la reloger pour le temps des travaux et la reprendre après. N'hésitez pas à lui envoyer une LRAR pour toutes dégradations et nuisances sonores. L'appui de vos voisins serait une très bonne chose mais il sera très difficile d'obtenir son départ, cordialement

Départ du locataire et fin de préavis

Bonjour, ni la remise des clés, ni l'état des lieux de sortie ne mettent fin au préavis, seule la rélocation y mettra fin, cordialement

Refus de la banque pour achat maison

Bonjour, vous prenez le notaire que vous voulez pour ce nouveau projet, cordialement

Garde des enfants je voudrais récuperer mes enfants

Oui, il a la garde et il est en droit de la faire respecter. elle doit rentrer chez son père ainsi qu'en a décidé le juge. Voyer au tribunal pour demander un avocat gratuit pour les mineurs afin que votre fille soit entendue par le juge qui à son age lui donnera certainement raison, cordialement

Garde des enfants je voudrais récuperer mes enfants

Bonjour, les enfants doivent être au domicile indiqué dans le. Jugement provisoire. C'est avec ce jugement que la personne ayant la garde peut demander l'intervention des forces de l'ordre pour qu'il soit appliqué, cordialement

Bail:Etat des lieux de sortie

Bonjour, oui si on distingue les différences par exemple en deux couleurs et qu'il est bien signé, cordialement

Mon ex ma voler tout ce que j'avais dans mon appartement

Bonjour, avez vous au moins les factures de vos biens ou bien pouvez vous en faire faire une copie, cordialement

Non remboursement credit consommation

Bonjour, votre mère ne peut être sollicitée pour rembourser votre dette à moins qu'elle ne se soit portée caution, cordialement

Construction sur une parcelle familiale

Bonjour, aucun. Tout ce que se trouve sur un terrain appartient au propriétaire du terrain, cordialement

Les héritiers sont-ils recherchés?

Bonjour, encore faut il qu'il y ait une succession d'ouverte pour qu'il y ait une recherche d'héritiers. Sans biens immobilier, le notaire n'est pas obligatoire, cordialement

Suite a une condamnation ai je le droit d etre pere

Bonjour, votre condamnation n'a rien à voir avec la venue du bébé. Vous pouvez le reconnaître, payez une pension alimentaire. Votre ex a tout à fait le droit de refuser d'être importunée pendant l'accouchement et il vous faudra saisir le tribunal pour obtenir un droit de visite, cordialement

Location charges non comprises-demande de provisions sur charges.

Bonjour, à part en meublé et pour les parties communes, le locataire paye directement au fournisseur d'énergie puisqu'il a le choix du fournisseur. Pour l'eau, c'est à voir s'ils le locataire a un compteur personnel. La taxe ordures est à régler par le bailleur puisque le montant est sur sa taxe foncière, et il en demande le remboursement au locataire, impossible de faire autrement. La taxe d'habitation est directement envoyée au locataire, quant à l'impôt foncier c'est au bailleur uniquement de payer, cordialement

JAF et report d'audience pour passage au RSA un mois après l'audience

Bonjour, fournissez au juge les documents prouvant que vous allez peser au rsa et normalement il statuera en fonction de vos nouveau revenu, cordialement

Separation sans etre pacse

Bonjour, pour l'instant vous avez autant de droits que votre ex sur vos filles mais aucun droit de visite. Il vous faut impérativement saisir le jaf pour obtenir un droit de visite, voir le montant de la pension due pour l'éducation des filles, cordialement

Je veus vendre ma voiture

Bonjour, la carte grise n'est pas un titre de propriété mais un titre de circulation. Vous pouvez vendre si la facture d'achat est à votre nom seul, cordialement

Taxe d habitation fin de construction

Bonjour, la taxe d'habitation se paye par l'occupant au jour du premier janvier, cordialement

Se qu'elle risque ma mere

Bonjour,vous êtes mineur donc sous la responsabilité de vos parents en plus il vous faut leur autorisation, cordialement

Impasse dans la séparation ....

Bonjour, le jaf s'occupe des enfants, visites, pension..... mais pas de vos problèmes d'adultes. Faites faire des expertises de la maison par deux, trois agences immobilières du secteur. Vous payez pour le moment chacun en fonction de vos revenus, madame payepour les enfants, vous pour la maison, elle participe donc. Vous pouvez forcer la vente delamaison en saisissant la justice puisque vous êtes en indivision, mais qui dit vente forcée, dit vente aux enchères probable donc à un prix qui risque d'être inférieur à la valeur du bien. La somme obtenue finira de rembourser le crédit et sera partagée en fonction de l'acte de propriété 50/50, cordialement