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cocotte1003 / ID 90802

Separation et obligation du conjoint

Bonjour, pour l'instant le juge n'ayant pas donné l'autorisation de vie séparée, le domicile conjugal n'est pas attribué, il vous faut attendre, le domicile reste le domicile conjugal, vous ne pouvez pas vous débarrasser des affaires. A qui appartient pour l'instant le bien ? Cordialement

Garant de bail locatif mais celui ci est fini

Bonjour, malheureusement votre bailleur a raison, votre mère doit envoyer par LRAR sa déduite, effectuer qon préavis, et rendre les clés avec le bien en état conforme à l'état des lieux d'entrée, cordialement

CAF : quelle situation déclarer? Besoin d'aide

Bonjour, votre amie ne peut pas avoir des prestations à deux adresses différentes. Apparemment sa résidence principale est chez ses parents qui assument ses frais, cordialement

Changement de locataire ...

Bonjour, bien sur que non vous ne pouvez pas quitter votre logement sans respecter votre préavis puisque ce n'est pas à vous de choisir le nouveau locataire. Le bailleur reste libre de son choix. L'assurance refuse le dossier, cela semble normal que le bailleur refuse le locataire. Des allocations ne sont pas des revenus ou salaires. Vous supposez une discrimination, de quel ordre ? Cordialement

Récupérer un studio loué !

Bonjour, non inutile d'envoyer une LRAR, allez voir un huissier qui fera le document su congé, le déposera et envisagera une procédure de saisie des impayés si le locataire est solvable, cordialement

Constat de sortie, délai de réclamation

Bonjour, rien ne va dans le procédé. Pas d'état des lieux d'entrée = appartement remis en bon état. Un état des lieux fait par huissier n'a pas besoin d'être signé mais vous auriez du avoir un exemplaire. Avez vous au moins pris la précaution de demander l'accord du bailleur pour installer l'évier, les radiateurs..... vous commencez par demander une copie de l'état des lieux de sortie et les devis ou facture des travaux, cordialement

Réparations à la charge du locataire / Caution

Bonjour, avez vous fait ensemble un état des lieux de sortie avec les dégats ? Avez vous fait une déclaration à votre assurance bien que les dégats soient apparus pendant votre préavis, cordialement

Peut pas voir mes beaux enfants

Alors là c'est sur, il vaut mieux tenter un arrangement amiable, cordialement

Prêt auto, les obligations du co-emprunteur.

Bonjour, non pas besoin de compte ou d'adresse commune. Pour vous aucun inconvénient, pas contre pour votre ami non seulement cela limite les possibilités de futurs crédits et il devra payer à votre place les mensualités du crédit si vous ne payez pas, il est engagé au même titre que vous, cordialement

Peut pas voir mes beaux enfants

Bonjour, il va falloir démontrer efficacement l'intérêt des enfants à vous voir, ce sera difficile à obtenir en particulier si le père exerce déjà son droit de visite, cordialement

Affaire familiale droit de visite et d hebergement

Bonjour, pour le moment le dernier jugement est en vigueur donc votre fille doit aller chez son père puisqu'il veut la prendre. Quel age a votre fille ? Cordialement

Les droits des grands parents

Bonjour, vous devriez lui demander un texte de loi provant ces diras. Il n'en existe pas, les petits enfants ont un droit de relation avec leurs grand parents. Vous lui envoyez une LRAr lui précisant que vous ne faites pas obstacles aux visites qu'elle peut faire à vos enfants et lui proposez quelques dates. Vous pouvez aussi lui proposez de téléphoner aux enfants par exemple tous les dimanches matin vers 12 heure. Surtout garder bien ce qui prouve les visites, les appels, cordialement

Periodes scolaires et weekend droit de garde

Oui, oui, la première moitié est pour le père cette année 2015, cordialement

Obligation de domiciliation revenu

Bonjour, non pas d'obligation, le problème reste que l'établissement peut vous refuser le prêt, cordialement

Periodes scolaires et weekend droit de garde

Bonjour, Durant les périodes de vacances, le d roit des week end ne s'applique pas. La première période étant chez vous vous pouvez les garder le 12 13 juillet, cordialement

Pension alimentaire réclamée

Bonjour, il existe sur internet un tableau des pensions alimentaires par rapport au revenu et charge de famille. Les juges comme vous pouvez vous y référer, cela vous donnera une idée. Si la mère a fait une requête auprès du JAF, Votre fils va être convoqué pour faire ses demandes. Le mieux est de prendre un avocat mais ce n'est pas obligatoire. Commencez à préparer le dossier avec des attestations, certificats... il va vous falloir des preuves de ce que vous avancez, cordialement

Degat fait chez moi par un voisin

Bonjour, envoyez une LRAR à votre voisin lui puisant la cause et les problèmes et en lui demandant s'y remédier, cordialement

Droit en tant que tante et marraine

Bonjour, en tant que tante, vous ne pouvez rien faire. Vos parents peuvent demander au jge un droit de visite mais il faudra prouver qu'ils n'ont aucun contact avec leurs petits enfants. Essayez de discuter avec la mère, seule elle peut essayer de voir avec un juge, cordialement

Comment forcer mon mari à quitter le domicile ?

Bonjour, c'est au juge de donner l'autorisation à votre mari de quitter le domicile conjugal. Pour l'instant vous ne pouvez rien faire, cordialement

Droit de garde- la moitié des vacances scolaires ?

Bonjour, vous pouvez toujours lui demander en vu d'un accord amiable mais il peut refuser car il n'est pas sur son temps de visite. de toutes facons, le père a un droit de visite et non une obligation de visite, il est en droit de ne pas les prendre en juillet, vous ne pouvez rien y faire, cordialement