dépassement contingent annuel

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Bonjour,

J’ai effectué 510 heures supplémentaires durant l’année 2019. Bien sûr, j’ai été payé de mes heures supplémentaires à 25 % et 50 %.

Je voudrai savoir si j’ai le droit à des repos compensateur sachant que mon contingent est fixé à 180 heures (convention collective commerce de gros non alimentaire). Pouvez-vous m’indiquer comment calculer les heures de compensation ? Et pouvez vous m’indiquer la période pour prendre les congés concernant le repos compensateur ? et si on peut se les faire payer ?

Merci. Dernière modification : 27/12/2019 - par Tisuisse Administrateur

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Lag0 Administrateur

Bonjour,

Voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2391


Une contrepartie en repos est obligatoire pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent.

La contrepartie est fixée à :

50% des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent,
ou 100% de ces mêmes heures si l'entreprise emploie plus de 20 salariés.
Une contrepartie plus importante peut être fixée par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, par convention ou accord de branche).

La convention ou l'accord peut également fixer la durée, les caractéristiques et les conditions de la prise de cette contrepartie obligatoire sous forme de repos.

À défaut d'accord ou de convention prévoyant des conditions différentes, le salarié peut prendre une journée entière ou une demi-journée de repos, à sa convenance, dès lors que la contrepartie obligatoire en repos a atteint 7 heures.

Chaque journée ou demi-journée est prise dans un délai de 2 mois (sauf report, de 2 mois supplémentaires, en cas de demandes simultanées ne pouvant toutes être satisfaites dans le délai). Le salarié qui ne demande pas à bénéficier du repos dans le délai peut le prendre, à la demande de l'employeur, dans le délai maximum d'un an.

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Bonjour,

Peut-on se faire payer les heures de repos concernant le dépassement du contingent annuel ? Pour information je n'ai pris aucun repos compensateur et je fais entre 3 et 4 heures supplémentaires par jour.

Si l'employeur ne veut pas me donner les repos conpensateurs, sachant que je dois bénéficier de plus de 45 jours de repos compensateur (j'ai effectué 510 heures supplémentaires sur l'année 2019), que dois-je faire ?

Cordialement.

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Lag0 Administrateur

Non, le repos compensateur ne peut pas faire l'objet d'un paiement.

Si l'employeur refuse de vous accorder les jours de repos auxquels vous avez droit, une action devant le conseil des Prud'hommes s'impose...