ASL et assurance responsabilite civile
bonjour
comment sommes nous assuré si nous nous blessons ou si nous deteriorrons nos outils en entretenant un espaces verts qui ne nous appartient pas.Il faut relire les conditions du contrat concernant le coup de main bénévole pour le corporel. En principe votre matériel n'est pas couvert
16/12/2017
Mon ex refuse de payer la franchise de son accident
bonjour
la franchise est à la charge du souscripteur du contrat d'assurance, donc à la votre. A charge pour vous, si elle est justifiée, de réclamer à votre ex (vous n'indiquez pas le pourquoi de cette franchise réclamée par l'assureur)
16/12/2017
ASL et assurance responsabilite civile
bonjour
comme précisé la responsabilité civile couvre les dommages causés à autrui. Une commune est toujours assurée.
Certains contrats couvre le coup de main bénévole.
14/12/2017
ASL et assurance responsabilite civile
bonjour
la responsabilité civile couvre les dommages causés à autrui selon les art 1240 et suivants du code civil.
est ce qu'elle doit couvrir tout accident arrivant a un proprietaire qui se blesseraient en entretenant un espace vert commun? non. Eventuellement voir les conditions générales sur le coup de main bénévole
est ce qu'elle couvre une tondeuse endommagée sur un espace verts communs?non
est ce que cette assurance serait en mesure ( si elle existe ) de couvrir un accident de biens ou de personnes qui entretiendraient une parcelle d'espace vert appartenant au domaine communal ( mairie) suite à une rétrocession, pour laquelle l'ASL a conservé l'entretien ? oui pour dommages causés à autrui
14/12/2017
Crédirec et Huissier Pxxxxxxxx
@soanna
Lisez le post-it sur les officines de recouvrement, rubrique consommation.
LRAR demandant simplement copie du titre exécutoire sans prendre un engagement
14/12/2017
Moisissures et dégats, que faire ?
bonjour
faites une déclaration à votre assurance
A tenter, mais il est assez rare que les dommages suite à une moisissure soient pris en charge pas les assureurs, car cela ne revêt pas un caractère accidentel. (relire les conditions générales)
12/12/2017
Societe de recouvrement demande un remboursement
bonjour
Certes la dette n'est pas prescrite, 10 ans,mais si depuis le dernier impayé aucune action n'a été intentée il y a forclusion qui est de 2 ans à compter du dernier impayé.
Les actions en recouvrement de dettes par les sociétés de crédit et les établissements bancaires sont enfermées dans le délai de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé
C'est pourquoi il faut demander par LRAR le titre exécutoire.
12/12/2017
Societe de recouvrement demande un remboursement
bonjour
commencez par lire le dossier sur les officines de recouvrement et vous aurez la réponse.
Aujourd’hui, il a reçu un appel d’un société de recouvrement qui réclame le remboursement de 9900€ car comme ils ont dit « ils nous font l’offre de retirer les agios » tout cela me parait bien louche.
- vous auriez dû être avisé de la vente de la créance
- il n'y a aucun "cadeau". Le montant réclamé doit être, sans jugement avec titre exécutoire, équivalent au total des impayés sans frais ni intérêts supplémentaires.
Par LRAR, dont vous conservez un double, vous demandez simplement copie du titre exécutoire et le montant du rachat de votre créance.
Bien entendu sans engagement de verser même 1€ ou demander un échéancier
Tenez nous informés du suivi
12/12/2017
10/12/2017
bonjour
http://www.tutelle-curatelle.com/responsabilites_sanctions.htm
consultez le site ci-dessus
Le contrôle de gestion:
Enfin, c'est au greffier en chef que revient le contrôle du compte-rendu annuel de gestion que tout curateur et tout tuteur doit envoyer au greffe du service des tutelles. Le mandataire spécial doit, quant à lui, rendre compte du bon déroulement de sa mission.
10/12/2017
Composition penale perte points permis suite à simple usage
bonjour
https://www.lci.fr/conso-argent/peut-on-vraiment-perdre-des-points-de-permis-a-velo-1508362.htmlhttp://
selon Maître le DALL du 27 mars 2017
Bonne nouvelle quand même pour les adeptes de la bicyclette, une verbalisation à vélo ne viendra pas grignoter leurs permis à points. Les textes et la jurisprudence sont très clairs à ce sujet : pas de retrait de point pour les infractions commise au guidon ou au volant de véhicules pour lesquels le permis n’est pas nécessaire. On conseillera toutefois aux cyclistes verbalisés de conserver précieusement l’avis de contravention en cas de problème ultérieur.
Dans l’hypothèse d’une erreur de l’administration, il conviendra de contester la décision de retrait de points dans le deux mois en invoquant, par exemple, l’arrêt du Conseil d’Etat du 8 décembre 1995 ou la circulaire du ministère de l’Intérieur du 11 mars 2004.
07/12/2017
bonjour
lisez le site ci-dessous notamment la 3ème hypothèse qui correspond à votre cas, avec exemple
http://gestionnaires03.pagesperso-orange.fr/Voyage_FSE_Lille0307.pdf
La participation doit être globale. Au versement du foyer est jointe la liste des familles adhérentes,
bénéficiaires de l’aide, dont l’enfant participe au voyage avec mention du lieu de séjour (exemple: voyage en Espagne), des dates ...
07/12/2017
Jugement de 1989, saisie en 2016
bonjour
Ma mère a été condamnée, seule, par un TGI au remboursement de la somme de 65 000 francs. comme déjà dit à maintes reprise après jugement la dette reste due au moins jusque juin 2018.
La seule chose que vous pouvez contester est le montant des intérêts qui se prescrivent sur 5 ans. Consultez le lien ci-dessous
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-prescription-calcul-interets-posterieurement-23708.htm
07/12/2017
Degat des eaux quand on est pas assuré
Bonjour
si vous beau-père est assuré il doit faire une déclaration à son assureur pour les préjudices subis.
Pour les vôtres réclamation auprès de l'assureur du responsable.
05/12/2017
Coups sur un adolescent de 16 ans
bonjour
les témoins sont là pour témoigner. Seule la victime peut déposer plainte en mentionnant les témoins
05/12/2017
Degats constatés sur la location de camion
bonjour
t lorsque je l'ai rendu la salarié m'a rendu mon chèque de caution et m'a transmis un document comme quoi il ny avait rien de constater .conservez précieusement ce document qui prouve que vous avez rendu le véhicule intact.
04/12/2017
Impots fonciers suite achat par adjudication
bonjour
au 1er janvier 2017 vous êtes propriétaire, donc redevable des impôts fonciers
04/12/2017
Refus assurance dommage ouvrage poêle à granulés non conforme
bonjour
réception 10 octobre 2015. LR 23 octobre 2017
la prescription en matière d'assurances est de 2 ans.
Eventuellement tentez un recours en décennale auprès des entreprises concernées.
04/12/2017
Accident en état d'ivresse, non-responsable.
constat non signé: il va falloir apporte la preuve que votre adversaire reculait
Vous étiez en état d'ébriété: votre assureur ne va pas vous aider
04/12/2017
Controlé au cannabis que risque mon fils
bonjour
Quelles sanctions risque t il ?lisez le lien ci-dessous
http://www.experatoo.com/obligations-administratives/conduite-sous-alcool-stupefiants_22021_1.htm
Ma question est : vu qu il n a jamais eu d infraction vont ils etre un peu plus indulgent ou bien dois je prendre un avocat Votre fils majeur et vacciné doit savoir que la consommation de stupéfiants est interdite. Il doit assumer.
Prendre un avocat peut être utile
04/12/2017
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