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chaber / ID 23651

Démission et refuse de nous rendre le pouvoir de gérer le compte

bonjour

La banque attend ledit document pour le changement de signatures et ne peut (ne veut ?) pas l’empêcher de gérer le compte. Après une AG entérinant un changement de président qui a la signature et du trésorier il est conseillé à ces deux personnes de se rendre à la banque pour déposer leurs signatures avec le compte-rendu de l'AGE et de supprimer les autorisations en cours. La date d'effet étant la date de l'AGE.

la banque n'a pas à attendre le récépissé de la préfecture qui est un document administratif. (3 mois pour déposer les documents en préfecture)

Assurance véhicule de location

bonjour

Il me dit de faire marcher mon assurance personnelle. impossible

un véhicule loué à une société spécialisée est obligatoirement assuré, au moins pour les accidents causés à autrui.

Les dommages au véhicule sont souvent couverts avec une franchise à charge du locataire.

Accident, alcolémie 0,78g/l, exclusion de garantie

Bonjour

L'assureur ne dispose d'aucun pouvoir de sanction. Bonne nouvelle!!!

S'il y a accident seuls seront couverts les dommages causés à autrui et toutes les autres garanties de votre contrat seront nulles.. Le rapport de gendarmerie sera transmis à votre assureur par TransPV

Toute le procédure à suivre par vous même est écrite dans les conditions générales de votre contrat. (rubrique vie du contrat)

Une non déclaration à votre assureur (ou une "omission") peut entraîner une nullité du contrat ou l'application d'une règle proportionnelle.

Ceci est valable également si vous changez d'assureur en pensant échapper aux sanctions

Accrochage véhicule en stationnement interdit

Bonjour LagO

Amandeo n'a aucune preuve du stationnement interdit de l'adversaire. Sa responsabilité est totale.

Arbres dangereux proche d'une maison

bonjour

Vous pouvez invoquer le trouble anormal de voisinage :
Mais dans ce cas, il vous faudra le prouver par des expertises et des constats et un juge pourra décider si oui ou non cet arbre constitue un risque.
La taille de l'arbre peut indiquer qu'il a plus de trente ans. Même s'il était planté à moins de 2 mètres de votre clôture (c'est la règle), la prescription trentenaire en la matière permet à votre voisin de ne pas être obligé de couper l'arbre, s'il est sain

Par contre, si cet arbre venait à tomber sur votre toit, sa responsabilité sera mise en cause.
Même très grand, le fait qu'il soit tombé suite à une tempête, cas de force majeure, ne constitue pas une faute commise par votre voisin. Ce sera à votre contrat habitation d'intervenir au titre de votre garantie tempête (moins franchise et vétusté le cas échéant).

Un huissier me réclame une dette de 1994

bonjour

le titre exécutoire est du 29/9/1994 Amatjuris vous a répondu que la prescription était ramenée à 10 ans (loi juin 2008) soit juin 2018.

si la société de crédit n'avait fait aucune relance pendant 2 ans , l'affaire est prescrite et elle ne peut légalement plus rien obtenir de ma partOui il y aurait forclusion s'il n'y avait pas eu de titre exécutoire.

Ou vous pouvez justifiez que vous avez soldé la créance iu vous pouvez invoquer la prescription quinquennale pour les intérêts (ces 5 dernières années)

Accident de la route avec delit de fuite

les peines maxi sont rarement appliquées

Déclaration en VEI sans information préalable

bonjour

il est vrai que 3 mois pour déclarer un véhicule en VEI est exceptionnel.

Selon cette procédure, après réparations le véhicule doit repasser une expertise, si favorable, pour lever l'opposition sur la carte grise

En VEI vous pouvez conservez le véhicule mais il est invendable sauf à un casseur

http://www.bca.fr/f-a-q-questions-reponses/157-qu-est-ce-qu-une-procedure-vei

Calcul interêts et frais par un huissier

Bonjour

maintenant les huissiers ne peuvent réclamer que 2 ans d'intérêtsQuel est le texte de loi?

Peut-être que ma documentation n'est plus à jour: 5 ans

Accident de la route avec delit de fuite

bonjour

veuillez ne pas écrire en majuscules

Lisez le lien

http://www.experatoo.com/code-de-la-route/delit-fuite-apres-accident_34762_1.htm

Accident de la route avec delit de fuite

Bonjour

Question posée à 17H31

Relance de votre part à 17H54

Nos bénévoles qui prennent le temps de vous répondre ne peuvent intervenir, s'ils ne sont pas disponibles, immédiatement selon votre désir

Vous risquez d'être condamné pour délit de fuite en, je suppose, ayant causé des dommages à autrui.

Si la gendarmerie est intervenue c'est qu'il y a eu une dépôt de plainte

Délai proposition offre d'intemnité

bonjour

(extrait du site)Axxxx BON PLAN qui est un des premiers sites d'assurance pour les particuliers sur internet, vous propose des produits d’assurance 100% en ligne (et par téléphone pour ceux qui préfèrent).

Axxxxx BON PLAN travaille avec les plus grandes compagnies Françaises avec qui nous avons négocié des conditions avantageuses pour nos clients.

Travailler avec les plus grandes compagnies du secteur de l’assurance en France représente aussi un gage de sérieux dans le règlement des sinistres en cas d’accident.

C’est aussi pour vous un gage de pérennité, ces sociétés étant très solides financièrement.
AXXXX bon plan agit comme un simple courtier, qui, au sens du terme, est censé représenter son client auprès de l'assureur.

Délai proposition offre d'intemnité

bonjour

Votre véhicule est-il réparable?

Si l'assureur n'a pas reçu le rapport d'expert il ne peut vous proposer une indemnisation.

Sans responsabilité aucune vous pourrez réclamer tous les préjudices connexes à l'accident

Pour le corporel: avez-vous fait déclaration à l'assureur?

Mon père me conseille d'entrer en relation avec un avocat pour obtenir un conseil, et éventuellement obtenir une relance signée par un avocat, pouvant débloquer éventuellement la situation. si le retard est dû à l'expert un avocat ne fera pas accélérer l'indemnisation.

Voiture volée et transformée en épave. Quel dédommagement ?

@pragma

, son état prouvé, son kilométragec'est le rôle de l'expert

son âgec'est du ressort de l'assureur et des clauses du contrat

Voiture volée et transformée en épave. Quel dédommagement ?

bonjour

- l'assurance doit-elle remplacer ma voiture par une autre de même performance ? L'indemnisation par l'assureur se fait en fonction des conditions générales de votre contrat pour les garanties dommages(à lire)

En règle générale:
- la valeur de remplacement est due lorsqu'il y a un tiers responsable
- l'indemnisation est due en fonction de la côte Argus.

Toutefois certains assureurs prévoient une majoration selon l'âge du véhicule

Arrêt maladie et assurance immobilière

Bonjour

LRAR à votre assureur en joignant tous les certificats médicaux successifs

Arrêt maladie et assurance immobilière

Bonjour

avez-vous fait une déclaration à votre assureur?

Dégradation sur mon véhicule

Bonjour

je ne suis pas devin. Comment êtes vous assuré?

Accident de voiture avec une persone alcolisé 1,99 gr

bonjour

Vous auriez déjà du avoir la visite d'un médecin expert. Il est possible, pour votre épouse, d'obtenir une provision sur les indemnités à venir

Accident de voiture avec une persone alcolisé 1,99 gr

bonjour
on vient de recevoir un dossier a remplir par la partie adverse que me conseiller vousCommencez par relire votre contrat d'assurances

si simple défense-recours vous serez défendu par votre assureur

si protection juridique vous avez le choix entre l'avocat de votre assureur ou un avocat que vous pouvez solliciter, de préférence spécialisé dans l'indemnisation des dommages corporels (loi Badinter)

Un dépôt de plainte pour l'instant n'est pas urgent