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chaber / ID 23651

Application de l'assurance décennale après travaux de rénovation

bonjour

Un nom d'entreprise relève du droit privé? J'ai eu une entreprise et je suis toujours référencé sur certaines pages web que je ne peux supprimer car il semblerait que le nom d'une entreprise ne soit pas une donnée perso... Du coup je ne capte pas pourquoi je ne peux pas indiquer le nom de l'entreprise en question dans ce post.la règle du forum est l'anonymat des internautes et des sociétés

Donc l'agence immo a alors eu un rendez-vous avec un expert des assurances, et là... mauvaise nouvelle: l'expert des assurances a estimé semble-t-il qu'on ne pouvait pas affirmer que la dégradation du plancher était due au dégât des eaux du voisin du dessus. L'assurance a alors refusé de payer pour la réparation du plancher. sinistre connu du vendeur et de l'agence

L'agence immo m'a indiqué que ces champignons, c'était la conséquence d'un dégât des eaux qui avait eu lieu précédemmentun dégât des eaux récent n'engendre pas de champignons et ne nécessite pas le changement de poutre comme vous le précisez.

Comme le dit Morobar il y a manifestement dpl de la part du vendeur. Seule une action en justice sera nécessaire

le site ci-dessous peut vous éclairer


http://www.lamy-expertise.fr/expertise-maison/vices-caches-maison.html

Application de l'assurance décennale après travaux de rénovation

bonjour
le dégât des eaux initiant cette pourriture du plancher a été considéré comme réparé, cela étant noté dans le contrat de vente de l'appartement. Y a-t-il eu expertise?

Si oui, l'entreprise ne pouvait que s'en tenir aux dires de l'expert.

Sa garantie décennale ne peut intervenir que pour les travaux effectués.

Sinistre voiture remboursement

bonjour,

mon contrat ne couvrant pas les garanties vu que je ne suis pas en tous risques, mon assurance n'est-elle pas sensée l'avancer la somme qu'elle réclame à l'assurance adverseNon

Elle ne peut qu'effectuer un recours auprès de l'assureur adverse. Heureusement pour vous qu'il y ait eu constat

Avez-vous dans votre contrat une protection juridique qui pourrait éventuellement vous permettre de prendre un avocat

Assurance et alcoolémie: doit on declarer la suspension de permis

Bonjour
Dans les conditions particulières du contrat de mon véhicule principal, j'ai déclaré n'avoir pas fait dans les 5 dernières années (avant sa souscription) :
- d'une suspension supérieure à 1 mois ou annulation du PC,
-(...)
-d'une condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de stup',
-d'une résiliation d'un autre contrat auto pour non paiement ou sinistre. Les conditions particulières reprennent les réponses fournies à la souscription.

Il faut relire les conditions générales Vie du contrat déclarations en cours de contrat.

Vous devez également signaler toute suspension du permis supérieure à 2 mois (ce qui est votre cas et ce vous avez fait)

Un assureur a tout à fait le droit (comme l'assuré) de résilier un contrat à l'échéance anniversaire même sans motif

Vous avez alors le droit de résilier vos autres contrats auprès de cet assureur. Ce qui peut quand même être un atout pour trouver un nouvel assureur (en déclarant vos antécédents)

Banque me réclame 5 ans après

http://www.experatoo.com/information-du-consommateur/officines-recouvrement_73116_1.htm#.WV-j11FpyFY

rubrique consommation Officine de recouvrement

enfin nous vous précisons qu'à défaut d'avoir régularisé votre situation au titre du crédit ou de la facilité de caisse dans le délai imparti, la banque sera dans l'obligation de procéder à la déclaration au FICP( fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ) trente jours après l'expiration des délais de régularisation c'est tout ce que la banque peut faire

L 311-37 Code de la consommation:
"Les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être engagées dans les deux ans de l’évènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion".

Banque me réclame 5 ans après

bonjour,
en mars 2012 et rien depuis le mois dernier ou je recois un recommandé me disant que je dois plus de 700.00 sur un découvert ( crédit à la consommation chez eux !!!!) Si la banque n'a pas demandé un titre exécutoire dans les 2 ans à compter du dernier incident la dette est forclose.

http://http://www.experatoo.com/information-du-consommateur/officines-recouvrement_73116_1.htm#.WV9_zVFpyFY

Dois je changer de photo pour mon passeport?

bonjour

Le mieux est de déclarer le document perdu au cours d'une promenade en campagnemoyennant un coût de 25€ en timbres fiscaux

Jeune permis excès de vitesse, sauvez mon permis

bonjour

le lien ci-dessous répondra à votre question

https://www.permisapoints.fr/infraction-et-legislation/retrait-de-points

"Au moment du paiement de l’amende : les points sont retirés du permis de conduire"

Résiliation assurance Prévoyance Familiale Accident

bonjour

Je ne comprends pas pourquoi la résiliation Auto n'a posé aucune difficulté alors que la Prévoyance en pose. une résiliation auto dans le cadre de la loi Hamon ne pose aucune problème, faite par le nouvel assureur.

la résiliation d'un contrat RFPA doit être de votre fait moyennant préavis de 2 mois.

L'assureur m'a écrit que je devais encore 33,35 euros bien qu'ils m'ont écrit le 13 décembre que le contrat prenait fin le 20 novembre 2016.si l'assureur a accepté la résiliation au 20 novembre les cotisations ne sont plus dues.

Souvent pour des sommes aussi modestes le dossier est classé. Les frais pour recouvrer cette somme étant très largement supérieurs.

Inconnu introduit dans le garage, dégradations, menaces physiques

bonjour

Côté individu douteux, peut-il réellement demander réparation OUI

votre voisin n'avait pas à vandaliser le véhicule de l'intrus, acte volontaire non pris en charge par les assurnces

Accident avec un scooter livreur de pizza

bonjour

arreté à un feu rouge sur une chaussée à sens unique, le passager de mon véhicule a ouvert sa portière pour sortir. Un scooter a dépassé mon véhicule par la droite au même instantmême dans une rue à sens unique vous devez serrer le côté droit de la chaussée, surtout pour faire descendre un passager..

Le deux-roues pouvait donc utiliser la partie libre pour venir s'arrêter au feu rouge; cela ne s'appelle pas doubler.

Selon la convention IDA cas 51 le fait d'avoir la portière engage votre totale responsabilité

Obligation de régler dette à société de recouvrement ?

effectivement j'ai zappé cette ordonnance.

Etienne3 a intérêt à relire son contrat.

Si rien n'est prévu et que la société de recouvrement ajoute des frais il ne faudra payer que la dette initiale, le créancier supportant les frais de recouvrement

Rond-point : pour éviter un chien voiture de devant pile, choc ar

Bonjour

Je me demandais si en portant plainte je risquais des poursuites pour défaut d'assuranceil faudra bien fournir les papiers du véhicule. Si la plainte est enregistrée elle n'aura aucune suite

Ou si non responsable de l'accident, si il valait mieux que je paie les réparations du véhicule de devant de ma poche, soit 200€?Vous heurtez l'arrière d'un véhicule; votre responsabilité est totale pour non maîtrise

Vous devrez assumer vos propres dégâts mais également ceux du véhicule qui vous précédait

Obligation de régler dette à société de recouvrement ?

bonjour

Les clauses pénales sont autorisées dans l'établissement des conventions privées.

Pas d'accord sur des frais éventuellement réclamés par le créancier ou une société de recouvrement

Avec la loi Hamon du 17 mars 2014, le fait pour un professionnel de réclamer des frais de recouvrement à un consommateur dans le cadre d’un recouvrement amiable sera sanctionné de deux ans d’emprisonnement et jusqu’à 300 000€ d’amende

L’alinéa 2 de l’article L. 111-8 du code de procédure civile précise que « Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire ».


http://www.village-justice.com/articles/Interdiction-reclamer-des-frais,17465.html
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Assurances auto résiliée par Compagnie

si votre relevé d'information mentionne "résilié par l'assuré" votre bonne foi ne peut être mise en doute

Problème avec la société xxxxxx

vous notez les dates et heures d'appel pour vous constituer un dossier qui vous permettra de déposer plainte auprès de la CNIL

Accident de la route avec circonstance aggravante

bonjour

les délais d'attente sont fonction de l'encombrement des tribunaux

Assurances auto résiliée par Compagnie

bonjour

Un assureur et un courtier (contrairement à d'autres) me soutiennent que si je résilie mon assurance sous le régime de la loi Hamon avant le 31.12.2017 elle sera considérée comme résiliée à mon initiative et non à celle de la compagnie et qu'en conséquence je ne serai pas inscrit au fichier. la résiliation à l'initiative de l'assureur sera prioritaire vis à vis d'une résiliation demandée de votre part, même par la loi Hamon.

Le 24 juin, l'assureur a procédé à la résiliation et l'inscription au ficher AGIRA est faite simultanément.

le relevé d'information précisera "résiliation par l'assureur"

Accident de la route avec circonstance aggravante

bonjour

http://www.association-aide-victimes.fr/Actualites%20Alcool%20au%20volant%20et%20sanctions.htm
le site ci-dessus vous donnera les détails sur les sanctions maximales (rarement appliquées)

La sanction sera plus lourde pour une ITT supérieure à 3 mois

Délit de fuite : détermination responsabilité

bonjour,

c'est pourquoi j'aimerai un prolongement de ce fameux délai de 30j jusqu'à ce que la responsabilité soit tranchée de façon précise par l'assuranceles responsabilités ne peuvent déterminées qu'à la lecture du PV de police.

le délai de 30J ne peut être prorogé.

.D'après mes échos le gars n'était ni assuré et était sous le coup d'un retrait de permis (alcool) et ce n'est pas son 1er délit de fuite :-(Aie

Si ces faits sont avérés le traitement de votre dossier sera géré par le FGAO (fonds de garantie) et il vous faudra beaucoup de patience pour être indemnisé