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chaber / ID 23651

Swisslife prévoyance TNS

bonjour

cotisant à titre individuel au RSI, toujours d'actualité, la vente du commerce ne doit avoir aucune influence

Huissier vexxxx dans le 37

bonjour

pour le 1er crédit que vous remboursez à l'huissier vous n'avez d'autre choix que de poursuivre les règlements.

Si ce courrier simple concerne votre second crédit vous le classez pour l'instant

Intérêts huissier de justice

bonjour

si vous avez accepté un échéancier il ne vous reste plus qu'à l'honorer.

Huissier vexxxx dans le 37

bonjour

La première fois j'ai cédé à son chantage et je lui verse une somme tous les mois. cependant, j'arrive pas à avoir un état ou un document qui indique ce que je lui verse tous les mois. alors je finis par me demander si c'est légal. vous avez accepté un échéancier. Il ne vous reste plus qu'à l'honorer.

là rebelote, il m'envoie un courrier de menace de régler une autre dette sous 4 jours et j'adore le 'malgré nos nombreuses relances", c'est cool car c'est la première lettre pour cette nouvelle affaire. je reçois cette lettre vendredi. aujourd'hui je reçois un message sur mon tél, qu'il va venir saisir chez moi le........ à ......, les biens, la voiture et tout....

sauf que j'ai aucun document officiel du tribunal. en plus, le tribunal choisit un huissier de mon département et là on fait un plan d'épurement. je me suis renseignée.

je précise que ce huissier vexxxx n'est pas dans mon département. Hors de son département l'huissier n'a qu'un pouvoir d'intimidation de par son titre. Son courrier est en lettre simple?

Si relances intempestives il faudra par LRAR lui demander le titre exécutoire mais sans prendre un engagement quelconque (verser 1€ ou demander un échéancier)

Refus indemnisation catastrophe naturelle

Bonjour

je désire savoir si il n'y a encore un recours amiable avant le passage en justice ou si c'est une perte de temps?Le médiateur n'étant pas expert en construction vous proposera un arbitrage

Vous choisissez un expert indépendant (dans le domaine de la construction) à vos frais. Ne le prenez pas dans la liste fournie par l'assureur; souvent ils ne sont pas neutres.

Si les deux experts n'arrivent pas à se mettre d'accord un troisième expert sera désigné à frais partagés.

Et puis si le juge mandate un expert judiciaire et s'appuie sur son expertise au final est ce nécessaire de faire appel aux experts de l'association aussi avant? Pour une expertise judiciaire il vous faudra consigner les honoraires de l'expert.

Il faut savoir que les résultats ne seront pas peut-être pas systématiquement en votre faveur.

Accident de la circulation et stationnement gênant

J'ai coché les cases qui mentionnent que j'arrivais sur la droite du second véhicule et que je n'ai pas vue le feu.Votre responsabilité semble totalement engagée puisque vous mentionnez n'avoir pas vu le feu.

Sans immatriculation du camion, un recours partiel ne pourra être engagé

Accident de la circulation et stationnement gênant

l'immatriculation du camion est-elle mentionnée?

Sur le constat est-il précisé que votre adversaire avez le feu vert?

Accident de la circulation et stationnement gênant

bonjour

Avez-vous fait un constat amiable?

Si oui, quelles sont les cases cochées?

Le camion cachant le feu est-il mentionné sur le plan (avec son immatriculation?

Swisslife prévoyance TNS

bonjour,

A titre indicatif lisez l'article L113.16 du code des assurances régissant la résiliation pour changement de situation.

Le médiateur doit être saisi en LRAR. Vous joignez copies de tous les éléments en votre possession surtout le courrier refusant les prestations et mentionnant la résiliation pour vente.

Swisslife prévoyance TNS

bonjour
oui toujours TNS, je continue de payer le RSI. votre situation sociale n'ayant pas changé, toujours TNS, la résiliation pour vente commerce ne tient pas debout.

Vous devriez saisir le médiateur, service client, de cette société par LRAR en joignant votre dossier (surtout le fait que vous êtes toujours TNS

Swisslife prévoyance TNS

bonjour

Etes-vous toujours TNS malgré la vente ci commerce?

Credit à la consommation non remboursé

bonjour

Je souhaite savoir si je suis dans l'obligation de payer des dettes qui dattent de plusieurs annees .
credit contracté en 1998 un huissier se presente en 2013 et me demande de payer somme initiale 2200 euros et au final on me reclame 4786 euros differant frais d'huissier et d'interet courant depuis 2008. Sans titre exécutoire le créancier ne peut réclamer des frais et des intérêts.

S'il n'y a pas eu de titre exécutoire originel le créancier aurait pu en demander un pour le solde dû dans les 2 ans suivant votre versement.

par LRAR, ( dont vous garder un exemplaire), il faut réclamer copie du titre exécutoire

Revenez sur le site après réponse

Crevaison sur trottoir endommagé d'un supermarché

bonjour

vous n'aviez pas à rouler sur un trottoir. La photo 1 fait bien apparaître un ergot métallique proche du mur. Que vous ne l'ayez pas vu de votre place conducteur, soit; mais cet ergot était bien visible.

Plusieurs mois après, réponse de l'assureur: "défaut de contrôle de véhicule", donc, c'est pour ma pomme!j'aurais répondu de la même façon en temps qu'assureur du supermarché.

Si vous avez de l'argent à perdre, pour une simple crevaison vous pouvez intenter une action en justice contre le supermarché et son assureur

Droit de partage sur compte bancaire

bonjour
vous avez aussi la possibilité de mettre l'argent partagé sur un contrat d'assurance-vie (chacun le sien évidemment) pour échapper à la taxation de 2,5%
@Goofyto8
Ci dessous le sort des assurances vie en cas de divorce

Communauté réduite aux acquêts

Pour les couples mariés sou le régime communautaire légal, un contrat d’assurance-vie est réputé par principe avoir été souscrit avec des fonds communs. De ce fait, en cas de divorce, le souscripteur doit récompense à son conjoint.

Cette récompense est fixée, non pas à la valeur totale des primes versées, mais à la valeur du contrat au jour du divorce. Concrètement, chaque époux récupère la moitié de la valeur de rachat du contrat et l’époux souscripteur conserve le contrat, s’il le souhaite.

Le partage de l’assurance-vie lors d’un divorce ne s’applique pas lorsque les primes ont été acquittées sur des fonds appartenant personnellement au conjoint souscripteur. Il appartient toutefois à ce conjoint d’apporter la preuve que le contrat a réellement été alimenté par des biens propres. A défaut de preuve, l’époux non-souscripteur aura droit à la moitié du contrat.

Communauté universelle intégrale

Pour les divorcés du régime de la communauté universelle, les choses sont plus cadrées. Sont en communs :

– les biens passés ;
– les biens présents ;
– les biens à venir.

En cas de liquidation de la communauté conjugale par divorce, les contrats d’assurance-vie doivent donc être partagés entre les deux conjoints.

Séparation de biens: aucun problème chacun conservant son contrat

https://news-assurances.com/fiche-pratique/epargne-2/assurance-vie/assurance-vie-le-partage-du-contrat-en-cas-de-divorce/016773957

Refus négociation prime assurance habitation

bonjour,

Pour ceux qui n'auraient toujours pas comprisAu contraire tous les intervenants ont très bien compris votre question qui attend une réponse vous donnant entièrement raison contre l'assureur.

Vous êtes bien à l'origine du problème et l'assureur, dès le premier incident de paiement, aurait très bien pu vous mettre en demeure et résilier le contrat pour non paiement en exigeant le solde total de la prime jusque la date anniversaire selon le Code des assurances

Votre assureur vous a laissé la possibilité de payer et de continuer normalement le contrat. Mais dans ce genre de situation il supprime généralement le prélèvement mensuel, au moins temporairement.

Qu'il ait accepté de continuer un paiement mensuel sans faire les prélèvements à ce jour est bien un dysfonctionnement mais l'assureur demeure dans son bon droit en vous réclamant la totalité

(ou alors vous travaillez chez eux)pas du tout. Les réponses fournies sont logiques et conformes au Code des assurances. si elles ne vous conviennent pas confiez le dossier à un avocat

Refus négociation prime assurance habitation

bonjour

De toute façon avec les assurances ils n'ont jamais tord !
Avant de faire une telle assertion il faudrait vous lancer dans des recherches pour constater que même les tribunaux ne leur donnent pas raison systématiquement.

Il est facile de rejeter vos erreurs de gestion personnelle sur l'assureur

Accident assurée au tiers

@Morobar

A titre personnel que vous n'ayez pas eu les éléments est chose normale. Néanmoins lors de votre déposition les forces de l'ordre auraient pu vous en communiquer certains, notamment l'identité.

Il en est de même de votre agent. Le PV est transmis directement à la compagnie.

Pour des sinistres survenus dans le ressort de mon commissariat ou de ma gendarmerie, en me déplaçant, j'ai toujours obtenu les premiers éléments nécessaires pour le dossier.

@Zabou91
La semaine prochaine vous demanderez l'identité de votre adversaire et son assurance pour tenter de faire avancer votre dossier.

etre vu par un medecin judiciaire et qu il ne fallait rien faire entre temps A ce stade de l'enquête je n'ai jamais vu qu'il y avait un médecin judiciaire. Seul un juge peut décider éventuellement d'une expertise judiciaire par un médecin expert.

J'ose espérer que vous avez consulté un médecin pour avoir un certificat médical descriptif et précisant votre arrêt d'activité, s'il y en a une.

Vous remettrez ce certificat, dont vous faites une copie bien entendu, au gendarme qui instruira votre dossier.

Si votre arrêt d'activité doit être prolongé il faudra demander à chaque fois un certificat médical

Accident assurée au tiers

@Morobar

Il faut croire que l'assureur AxxxxZ n'est pas au courant, car lui et moi avons écrit x fois à notre gendarmerie locale en vain, tout en ayant l'accord express et le nom du gendarme pour l'envoi. Transpv existe depuis 1984. Les forces de l'ordre ne sont pas obligées à vous transmettre personnellement les éléments du PV d'accident.

L’AGIRA Trans PV fait partie de la liste des organismes que le procureur de la République peut autoriser à se faire délivrer une copie des pièces de procédure judiciaire en cours (articles 11-1 et A1 du code de procédure pénale).

Trans PV est autorisé à transmettre les procès-verbaux reçus aux seules sociétés d’assurance identifiées comme l'assureur d'un véhicule impliqué dans l’accident de la circulation.

L'article L211-10 du code des assurances oblige l'assureur à informer la victime qu'elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, copie du procès-verbal.

L'AGIRA adresse dès réception le procès-verbal à la société d'assurance concernée. Les délais d'envoi des procès-verbaux à l'AGIRA sont souvent longs en raison de la procédure engagée par les forces de l'ordre et des besoins de l'enquête.

Refus négociation prime assurance habitation

bonjour

comme déjà dit, si vous vérifiez régulièrement vos relevés bancaires vous vous seriez aperçu du manque de prélèvements et réagir immédiatement

Succession pour mon fils décédé

bonjour

il est obligatoire de faire appel à un notaire pour régler une succession dans les cas suivants :

si la succession comprend un bien immobilier (pour faire établir l'attestation de propriété immobilière),
ou si le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 € (pour faire établir l'acte de notoriété permettant de prouver sa qualité d'héritier),
ou s'il existe un testament ou une donation entre époux.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1295

Voiture et mobil-hom vont dépasser les 5000€