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chaber / ID 23651

Assurance auto résiliée, quid du conducteur secondaire ?

bonjour

. Si je comprend bien, ma compagne qui se trouvait être dénommée en tant que conducteur secondaire du dit contrat n'a donc pas été résiliée,L'assureur résilie le contrat souscrit par vous même. Votre compagne ne peut plus conduire un véhicula non assuré.

Lors de la souscription à son nom il faudra répondre de façon précise au questionnaire (variable selon les assureurs). Attention si c'est elle qui a eu l'accident responsable: déclaration obligatoire

Si elle bien inscrite sur le relevé d'informations elle pourra éventuellement bénéficier d'un bonus.

Coefficient Bonus/Malus (règle descente rapide)

bonjour

En espérant qu'aucune action en justice ne soit nécessaire,avant d'en arriver là vous pouvez saisir le médiateur, service clientèle, de votre compagnie d'assurances ou le médiateur des assureurs.

https://www.ffa-assurance.fr/content/assurance-le-recours-la-mediation-de-assurance?parent=74&lastChecked=112

Assurance auto résiliée, quid du conducteur secondaire ?

bonjour,

Or, c'est le conducteur principal (en l'occurrence moi) qui a été résilié Ce n'est pas le conducteur principal qui est visé par la résiliation mais le souscripteur du contrat.

De fait, peut elle souscrire en son nom l'assurance de ce véhicule en conducteur principal sans pour autant déclarer qu'elle a été résiliée Tout dépend de la rédaction du relevé d'information et du questionnaire qu'elle devra remplir à la souscription.

Recouvrement de créance IJ

bonjour

Par LRAR vous pouvez demander le principal (créance initiale sans les intérêts) afin de pouvoir discuter ensuite sur une prescription partielle de ces intérêts.

En général un titre exécutoire fait mention du taux d'intérêt prévu au départ du prêt et non le taux légal.

Vous pouvez vous rapprocher du greffe du tribunal

Recouvrement de créance IJ

bonjour

Une injonction de payer rendue exécutoire par le tribunal d'instance de senlis existe (Mars 2002), I j me l'a envoyé par courrier simple il y a quelques jours faisant suite à ma demande d'informations/justificatifs. le titre exécutoire dont vous avez reçu copie doit mentionner le montant dû et un taux d'intérêt

Recouvrement de créance IJ

bonjour
Par ailleurs, le taux appliqué pour calcul des interêts est-il le même que celui correspondant au prêt contracté ? en général c'est le même. Il ne faut pas perdre de vue le calcul des intérêts composés qui peut facilement faire doubler la créance initiale.


(Extrait de votre second lien) Les professionnels ne pourront plus exiger du consommateur, dans le cadre de l'exécution d'un titre exécutoire, le règlement des intérêts échus plus de deux ans auparavant.
L’exécution forcée des intérêts attachés au principal de la créance se prescrit par deux ans.A ma connaissance le prescription des intérêts, sauf erreur de ma part, est de 5 ans.

Vous pouvez recalculer vous même les intérêts composés sur 2 ans ou 5 ans
https://jumk.de/formules-bancaires/calculs-du-interets-composes.shtml

Coefficient Bonus/Malus (règle descente rapide)

bonjour

Art. 6.-Ne sont pas à prendre en considération pour l'application d'une majoration les sinistres devant donner lieu ou non à une indemnisation, lorsque :
1 o l'auteur de l'accident conduit le véhicule à l'insu du propriétaire ou de l'un des conducteurs désignés, sauf s'il vit habituellement au foyer de l'un de ceux-ci ;
2 o la cause de l'accident est un événement, non imputable à l'assuré, ayant les caractéristiques de la force majeure ;
3 o la cause de l'accident est entièrement imputable à la victime ou à un tiers.

Art. 5.-Un sinistre survenu au cours de la période annuelle d'assurance majore le coefficient de 25 % ; un second sinistre majore le coefficient obtenu de 25 %, et il en est de même pour chaque sinistre supplémentaire.
Le coefficient obtenu est arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut.
Si le véhicule assuré est utilisé pour un usage Tournées ou Tous Déplacements , la majoration est égale à 20 % par sinistre.
La majoration est, toutefois, réduite de moitié lorsque la responsabilité du conducteur n'est que partiellement engagée notamment lors d'un accident mettant en cause un piéton ou un cycliste.
En aucun cas le coefficient de réduction-majoration ne peut être supérieur à 3, 50.
Après deux années consécutives sans sinistre, le coefficient applicable ne peut être supérieur à 1.

vous retrouvez ces articles dans vos conditions générales que l'assureur doit obligatoirement appliquer

Recouvrement de créance IJ

bonjour

les officines de recouvrement s'activent fortement puisqu'en juin 2018 il y aura prescription pour ces vieilles créances très rentables face à des consommateurs se laissant intimider.

Vous pouvez vous rapprocher du greffe du tribunal pour vérifier le titre exécutoire.

S'il existe réellement il faudra invoquer la prescription de 5 ans pour les intérêts


https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-prescription-calcul-interets-posterieurement-23708.htm

C’est dans ce contexte que, le 8 juin 2016, malgré la suppression de l’article 2277 du Code civil précisé par la loi du 17 juin 2008, la Cour de cassation a jugé que :
« si, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, le créancier peut poursuivre pendant dix ans l'exécution du jugement portant condamnation au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2224 du Code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande » (Cour de cassation, première chambre civile, 8 juin 2016, n°15-19.614)
L’arrêt du 8 juin 2016 s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence qui tend à empêcher les créanciers d’obtenir le paiement d’intérêts d’un jugement plus de cinq ans après son prononcé.


Tenez vous informés du suivi

Recouvrement de créance IJ

bonjour

lisez le lien ci-dessous

https://www.village-justice.com/articles/Cession-creance-prescription-titre,11148.html

Litige vitre de douche neuve

sachant que la notre ne se retourne pas contre les professionnels.est-ce prévu dans les conditions générales?

Litige vitre de douche neuve

Bonjour

un assureur règle en fonction du contrat.

Hormis l'assurance automobile et l'assurance Décennale, la franchise est opposable au tiers. Ce qu'a fait l'assurance.

La franchise est alors due directement par son client à la victime

Dernière relance avant procédure de saisie

bonjour

Nous vous informons que le titre exécutoire obtenu est valable 10 ans. oui oui s'il y a eu jugement et titre exécutoire

A noter qu'il vous incombera d'ajouter à cette somme les frais de procédures et les intérêts au taux légal de 5.5%. même réponse que ci-dessus
L'huissier de justice pourra donc procéder très prochainement
- à la saisie attribution de vos comptes bancaires avec blocage complet,
- à la saisie arrêt sur les ressources du foyer,
- à la saisie mobilière des meubles (sis à 06270 17CENF4122VILLENEUVE-LOUBET) et véhicules. même réponse que ci-dessus.

Par LRAR vous pouvez simplement demandé copie du titre exécutoire

Un huissier hors de votre département n'a aucun pouvoir sauf intimidation

Assurance professionnelle : demande avis sur validité juridique

bonjour,

L'attestation établi par l'assurance est sur 6 mois j'ai réglé en espèce et j'ai eu un recu. Aucun contrat n'est signé. Il est très surprenant que la compagnie d'assurances ne vous a pas adressé un contrat à signer depuis janvier 2017.

Courant juin courrier de l'assurance me demandant les 6 prochains mois donc jusqu'au 31 decembre mais surprise sur la facture une petite ligne qui dit que mon contrat arrive à échéance le 30 juin 2018. un avis d'échéance pour le 30 juin 2018 semble improbable. Ne serait-ce 30 juin 2017?
Ce serait logique

Par contre vous devriez vous inquiéter très rapidement en réclamant le contrat. A ce jour vous ne connaissez pas les garanties et les clauses. Il pourrait y avoir de graves conséquences pour vous en cas de sinistre quelconque.

Attaque chien dans la rue

bonjour

Si vous avez une défense-recours ou une protection juridique dans votre contrat Habitation vous pouvez faire une déclaration à votre assureur qui se chargera de vous représenter pour une réclamation

Litige avec ma mutuelle santé

bonjour

Je souhaitais faire adhérer mon fils mineur à ma mutuelle santén'était-il pas garanti par une assurance santé?

Il semble que la modification des niveaux de remboursement ne peut se faire qu'en début d'annéec'est selon les sociétés d'assurances

Cette mutuelle ayant proposé un devis que jai accepté et signé, n'est elle pas dans l'obligation de mettre en oeuvre le contrat ? en assurance seul fait foi le contrat signé des 2 parties (sauf s'il y a note de couverture à garantie immédiate et temporaire, notamment en matière automobile)

Expertise en batiment après sinistre litigieuse selon moi

bonjour

Votre préjudice complémentaire est plus esthétique que sinistre direct. Il fait relire votre contrat

De même si vous avez une garantie honoraires d'experts vous pouvez vous rapprocher d'un expert d'assuré dont les honoraires devraient être pris en charge à 50% (selon les contrats) par votre assureur

Arnaque avec la société xxxxxx

bonjour,

LRAR en demandant copie du titre exécutoire sans proposer un échéancier ou accepter de verser même1 euro.

dans la rubrique consommation du site, les officines de recouvrement, vous aurez tous les commentaires nécessaires

Changement de mutuelle . Le meilleur choix ???

bonjour

Difficile de vous donner un avis sur un site juridique.

Il vous faut comparer attentivement les garanties et les prix

Démission et refuse de nous rendre le pouvoir de gérer le compte

Nous sommes le 13 octobre et… rien. Nous sommes méfiants… est-ce qu’elle (la précédente présidente) peut empêcher les changements auprès de la préfecture au cas où elle ait changé d’avis par rapport à sa demande de démission ?Le vote de l'AGE est irrévocable

Démission et refuse de nous rendre le pouvoir de gérer le compte

LRAR à la banque lui rappelant que suite à l'AGE l'ancienne présidente n'a plus aucun pouvoir et que tout chèque émis ou utilisation de la carte bancaire l'engagera et que plainte sera déposée.

LRAR à l'ancienne présidente lui réclamant chéquiers et carte bleue suite à l'AGE et que toute utilisation sera considérée comme frauduleuse et suivie d'un dépôt de plainte.

C'est la première fois que je vois une telle réponse d'une banque.