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chaber / ID 23651

Accident de la route sans responsabilité constat de police

bonjour

J’ai été victime d’un accident de la route le 15 octobre 2017,je ne suis pas responsable,j’ai percuté un cycliste qui était en travers de la route à la sortie d’un virage. Seul le PV déterminera les circonstances exactes de l'accident et les assureurs pourront juger des responsabilités; la main courante n'a pratiquement aucune valeur.Même pour l'obtenir il faut passer obligatoirement par un avocat.

Les assureurs respectifs ne se baseront que sur le PV dressé par la gendarmerie. Avant TRANSPV il fallait au minimum 3 mois pour obtenir ce PV

Litige expert auto et controle technique

bonjour

l'opposition répond au code de la route


Article L327-3

Modifié par Décret n°2009-397 du 10 avril 2009 - art. 1

En cas de refus du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur ou de silence dans le délai fixé à l'article L. 327-1, l'assureur doit en informer l'autorité administrative compétente.

Celle-ci procède alors, pendant la durée nécessaire et jusqu'à ce que le propriétaire l'ait informée que le véhicule a été réparé, à l'inscription d'une opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation. Elle en informe le propriétaire par lettre simple.

Pour obtenir la levée de cette opposition, le propriétaire doit présenter un second rapport d'expertise certifiant que ledit véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.

Un arrêté interministériel fixe la valeur de la chose assurée au moment du sinistre à partir de laquelle les dispositions prévues au présent article sont applicables.

Liens relatifs à cet article
Cite:
Code de la route. - art. L327-1

Cité par:
Décision n°2008-213 L du 16 octobre 2008 - art. 1, v. init.
Code de la route. - art. R325-30 (M)
Code de la route. - art. R327-1 (V)
Code de la route. - art. R327-9 (VD)

Anciens textes:
Code de la route. - art. L326-12 (T)



Vous pourrez constater qu'il est simplement fait mention de sécurité

L'expert ne veut rien entendre et m'oblige de faire les travaux de mettre des pièce neuves

Lisez le lien ci-dessous qui préconise le réemploi que l'expert (de l'assurance?) semble ignorer

Société de recouvrement et assignation

bonjour

Elle m'a assigné et de plus a produit des faux pour valider son assignation Est-ce un projet d'assignation dont les sociétés de recouvrement sont spécialistes, surtout pour des créances rachetées, pour intimider.

Il faudrait développer un peu plus votre problème.

- date et type de la créance initiale

- votre créancier d'origine vous a-t-il intimé par jugement et obtenu un titre exécutoire?

lisez le post sur les officines de recouvrement

Effraction et convention inter assurances

bonjour

Lorsqu'un assureur applique une convention Inter-compagnies la franchise est généralement prise en charge

Accident en état d'ivresse, non-responsable.

@eric2A

si par exemple le choc est au minimum des portes arrieres celui ci est deja engagé et donc l autre vehicule est en tord sinon je crains l inverse
Le panneau Stop est impératif. Peu importe le point de choc

Delai de prescription assurance l'auto

bonjour

pour le moment Huissier m'a envoyé 1 Email et une lettre semple, ainsi il m'a téléphoné plusieurs repris.Aucune valeur juridique.

l'huissier agit comme une officine de recouvrement qui cherche à vous intimider pour extorquer 1€ ou un échéancier afin de pouvoir poursuivre en relançant la créance.

Au prochain appel vous lui répondez que vous déposerez plainte pour harcèlement. (vous pouvez également le préciser dans votre courrier)

C'est quoi le titre exécutoire?
en résumé titre obtenu après jugement du tribunal

Delai de prescription assurance l'auto

bonjour
À vrais dire je ne savais meme pas que l'assureur n'a pas prelevé en 2012.peut importe, selon ce que je vous ai répondu, la prescription devrait être acquise

Procédez comme je vous l'ai indiqué sans ajouter d'autres commentaires dans le courrier, surtout vous engager dans un paiement quelconque ou demander un échéancier

Delai de prescription assurance l'auto

bonjour

en assurance la prescription est de 2 ans tant pour l'assuré que pour l'assureur.

« toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. »

Je doute fort que l'assureur ait un titre exécutoire.



LRAR à cet huissier rappelant que la réclamation est prescrite selon le code des assurances art L114.1. A défaut qu'il fournisse copie du titre exécutoire

PV pour téléphone en étant à l’arrêt..et PM derrière moi..

bonjour

De toute façon un PV pour un stationnement sur un passage piéton est de 17E, rien de plus.il faudrait revoir votre documentation sur le stationnement très génant 135€ ramené à 90€ si paiement rapide

Vous pouvez consulter le droit routier sur le forum



• Modifié par DÉCRET n°2015-808 du 2 juillet 2015 - art. 12

5° D'un véhicule sur les passages réservés à la circulation des piétons en traversée de chaussée

Fraude carte bancaire - coupable retrouvé

bonjour

Dans tous les cas, la banque doit pouvoir démontrer la preuve d'une faute lourde du client pour pouvoir refuser de rembourser les sommes en cause.contradiction avec la déclaration d'Oriane13000
"il a été remboursé par sa banque,"

La banque ayant procédé à indemnisation se trouve subrogée pour récupérer les fonds versés

Assur Habitation le courtier m'a vendue à autre assureur

@Morobar

Hé bien je n'ai toujours pas compris la situation. désolé pour vous.trop complexe!!!!

S'il suffit de répondre une généralité que tout le monde connaît c'est parfait.tous les intervenants n'ont pas votre science

Quant aux propos de l'homme en colère, ,il ferait mieux de s'occuper de ses affaires plutôt que de déléguer ce soin à d'autres.Encolere13 vient sur le forum pour se renseigner et non se faire dénigrer

Assur Habitation le courtier m'a vendue à autre assureur

@ Morobar

Je suis désolé, certes la censure des noms propres n'aide pascette "censure" est conforme à la charte du forum selon l'extrait ci-dessous

Les insultes, les dénigrements envers qui que ce soit, les coordonnées en clair de personnes ou d'entreprises, même si ce sont les vôtres, sont à bannir.

mais la narration non plusdésolé, elle est suffisamment claire pour pouvoir répondre.

@encolere13

La loi Chatel pouvait être retenue. Les assureurs n'envoyant jamais les avis d'échéance en LR ils ne peuvent en prouver l'envoi; cette loi peut leur être opposer en LRAR et la résiliation est alors bien acquise

Avis d'un potentiel litige assurance voiture

bonjour

Tout dépendra du constat amiable rempli: croix cochées et plan

Selon la convention IDA

stationnement ou arrêt régulier cas 40: 0% de responsabilité pour vous

stationnement ou arrêt irrégulier cas 43: partage 50%

Assur Habitation le courtier m'a vendue à autre assureur

bonjour

le principal pour vous est la résiliation. Les mois courus restent dus

Demande de dette de plus de 10 ans

bonjour

y'a un titre exécutoire que le huissier viens de m'envoyer qui et daté de 2003donc la créance est bien due puisque le titre est valable jusque juin 2018 (prescription de 10 ans loi juin 2008).

La seule chose que vous pouvez contester consiste sur le montant des intérêts qui ont une prescription de 5 ans selon le code civil

Assur Habitation le courtier m'a vendue à autre assureur

bonjour

la résiliation a été acceptée selon la loi Chatel. Il est bien dû la portion de prime entre la date d'échéance et la date effective de résiliation.

Vous pouvez régler directement à l'assureur concerné.

Demande de dette de plus de 10 ans

bonjour

LRAR demandant le titre exécutoire sans vous engager à verser même 1€ ou demander un échéancier.

IJ saisie atribution bancaire

bonjour

il vous a été répondu
http://www.experatoo.com/procedure-civil/saisie-attribution-compte_154610_1.htm

Remboursement mutuelle lunette inferieur à ce qui était attendu

bonjour
qui est responsable moi ou l'opticien ?l'opticien ne peut connaître tous les contrats d'assurances existant sur le marché et savoir que les garanties diminuent à l'âge de 18 ans chez votre asureur.

c'est à l'assuré de vérifier les clauses et garanties de' son contrat.

Assurance auto résiliée, quid du conducteur secondaire ?

bonjour

Je suppose que la carte grise est à votre nom.

Cela semble à priori logique, sachant que de toute manière, je ne conduirai plus ce véhicule. Les assureurs sont très souvent sceptiques dans une telle situation et estiment que c'est un moyen détourné de contourner la résiliation en faisant assurer le véhicule, avec les suites qu'il peut y avoir ( nullité ou règle proportionnelle en cas de sinistre) par le conjoint ou X personne, en omettant de déclarer la résiliation qui apparaitra sur le relevé d'informations