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Berni F / ID 23477

Oubli de facturation par mon garagiste

Bonjour,

dans la mesure ou vous avez "commandé" une prestations sans devis préalable, je ne vois pas vraiment ce que ça changerait que vous connaissiez ou non les tarifs des réparations (du moment qu'ils sont "normaux" en tout cas)

en fait, d'après les renseignements complémentaires que vous apportez, je dirais que vous êtes vraisemblablement redevable de la somme demandée et je pense que vous l'avez aussi compris.

quoiqu'il en soit, et je pense que c'est ce que vous voulez savoir, rien ne vous empêche de lui demander des justificatifs pour vérifier si il est "juridiquement menaçant" et décider ensuite si vous le paierez...

Oubli de facturation par mon garagiste

Bonjour,

si un garagiste "oublie" de vous facturer des prestations que vous avez commandé, il a 2 ans pour vous réclamer le paiement.

http://snipurl.com/u3c9d [www_legifrance_gouv_fr]


cependant, vous dites que vous avez payé une facture correspondante aux réparations demandées...

ce qu'on vous demande de payer aujourd'hui est peut être une prestation que vous n'avez pas demandée ou pour laquelle une facture à déjà été émise (celle que vous avez payé)


je vous suggère donc de demander à ce garagiste de justifier que la prestation qu'il veux vous facturer a bien été commandée par vous, et réalisée par eux, et de justifier également qu'elle ne se confond pas avec celles que vous avez déjà payé.

de cette façon, vous obligez le garagiste à préparer un dossier comme si il devait vous poursuivre en justice sans en subir les inconvénients. Si il ne peux pas vous fournir de tels justificatifs, cela vous indiquera qu'il ne peut raisonnablement pas faire appel à la justice pour obtenir ce paiement.

Contestation pv, photo à l'appui.

Bonjour,

Si vous contestez que vous avez été le conducteur du véhicule, vous pouvez être déclaré pénalement responsable que si il est démontré que vous étiez le conducteur (en gros si on vous vois sur la photo)
voire article 121-1

par contre, dans la mesure ou vous n'indiquez pas qui était le conducteur ou puissiez justifier d'un "événement de force majeure" (vol par exemple) vous êtes pécuniairement responsable du paiement de l'amende (vous ne perdez pas de points mais devez payer l'amende)
voire article 121-2

sauf si vous êtes en mesure de démontrer que vous n'étiez pas le conducteur (si vous étiez en vacance à l'autre bout du monde et pouvez le démontrer par exemple) auquel cas, la responsabilité pécuniaire ne vous incombe pas non plus.
voire article 121-3


http://snipurl.com/u1qok [www_legifrance_gouv_fr]


à noter qu'en cas de contestation, dans votre cas, vous devrez verser l'équivalent du montant de l'amende à titre de provision.

cordialement

Lettre de saisie du tribunal

Bonjour,

si vous ne leur devez rien et dans la mesure ou il s'agit d'une lettre simple... vous pouvez vous contenter de l'ignorer

si ils ont réellement de quoi exiger une telle somme de vous, ils se paieront un recommandé, en attendant, à votre place, je laisserais courir.

Suis-je obligée de donner une clef au bailleur ?

Bonjour,

il me semble évident que vous ne soyez pas obligée de laisser des inconnus pénétrer dans votre domicile en votre absence.

d'ailleurs, je ne vois même pas pourquoi vous seriez obligée de coopérer avec le propriétaire pour qu'il puisse effectuer des visite avant votre départ.



cordialement.

Droit de retrait à cause de la chaleur insupportable

Bonjour,


Je ne suis pas d'accord avec toi blok, je pense au contraire que la température peut être un motif qui peut en certaines circonstances :

Après rapide coup d'oeil au site de l'INRS, je n'ai pas trouvé la documentation "travailler en ambiance chaude" en inscrivant "chaude" dans le moteur de recherche du site.

j'ai cependant trouvé le dossier : "Travailler par de fortes chaleurs en été" ou j'ai trouvé :

"S’agissant de l’exercice du droit de retrait des salariés (article L. 4131-1), il est rappelé que celui-ci s’applique strictement aux situations de danger grave et imminent. Il est soumis à l’appréciation des tribunaux. Dans les situations de travail à la chaleur, une évaluation des risques et la mise en place de mesures de prévention appropriées permet de limiter les situations de danger."

j'y ai également trouvé un document nommé "heat index"' qui est une description du risque lié a la chaleur en fonction de la température et du taux d'humidité de l'air (que je ne peux retranscrire ici car il s'agit d'une image) ou il est évoqué la perspective d'un "coup de chaleur"


sur le "coup de chaleur" :

"Le coup de chaleur peut être mortel et doit être soigné rapidement pour qu'il ne persiste pas de séquelles neurologiques."

http://snipurl.com/tzs1l [www_sante_public_lu]


concernant l'exercice du droit de retrait, je ne sais pas comment on est censé faire... j'imagine qu'il n'y a pas de procédure particulière à observer (?)

Abus de confiance du cetelem (débit de plus de 1000€ sur cb)

Bonjour,

c'est votre banque que je vous proposais de contacter pour "annuler" un paiement que vous n'avez pas autorisé :

c'est à mon avis plus simple et plus rapide que de négocier avec des employés à qui on aura probablement pas donné l'instruction ni les "moyens" de résoudre ce genre de problèmes

Abus de confiance du cetelem (débit de plus de 1000€ sur cb)

Bonjour,

les faits que vous décrivez ne relève pas du pénal.

informez votre banque (par recommandé AR de préférence) que vous n'avez pas autorisé cette opération en l'état (vous avez autorisé 50 € mais pas 1050) et demandez la restitution des fonds.


cordialement



extraits du code monétaire et financier :


"En cas d'opération de paiement mal exécutée, lorsque le prestataire de services de paiement du bénéficiaire n'est pas responsable, le prestataire de services de paiement du payeur, dont la responsabilité est dès lors engagée, restitue au payeur, si besoin est et sans tarder, le montant de l'opération de paiement mal exécutée et rétablit le compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l'opération de paiement mal exécutée n'avait pas eu lieu."

http://snipurl.com/typx1 [www_legifrance_gouv_fr]


"L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III."

http://snipurl.com/typyi [www_legifrance_gouv_fr]

Risques pénaux suite à un coup de poing au visage

Bonjour,



ce à quoi vous devez vous attendre à court terme, est à être convoqué à la gendarmerie ou on vous demandera de vous expliquer, vous n'aurez alors qu'a raconter votre version en faisant attention qu'elle soit bien retranscrite par les gendarmes.



si il y a eu des témoins qui peuvent confirmer cette version selon laquelle, votre ami à esquivé un coup avant d'en délivrer un lui même, il ne risque rien :


Article 122-5 du code pénal

"N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte."

http://snipurl.com/tvl3f [www_legifrance_gouv_fr]


si il n'y a pas de témoins, l'affaire ne devrait pas aller loin non plus en raison du doute qui persistera et l'affaire sera très probablement classée sans suite.

si il y avait eu des témoins (ou autre) attestant que votre ami à frappé le voisin sans "provocation", le risque pénal dépendrait de la gravité des blessures :

en dessous de 8 jours d'ITT, il s'agit d'une contravention de 5e catégorie (voir lien ci après)

http://snipurl.com/tvl3z [www_legifrance_gouv_fr]

au dessus de 8 jours d'ITT il s'agit d'un délit (il serait bien amoché alors).

Dégradations de biens et menaces de mort par un voisin

Bonjour,


il n'est évidement pas abusif de porter plainte pour des saccages qui ne sont pas justifiés (le fait que vous lui avez demandé de payer une porte, que cela soit justifié ou non, ne justifie pas de telles représailles).
En fait, si vous pouvez démontrer qu'il est l'auteur de ces saccages, je ne vois aucune raison d'hésiter !


en ce qui concerne la menace de mort, elle a été adressée à vos parents, je pense donc que c'est à eux de décider si ils souhaitent porter plainte ou non.

bonne soirée

Dégradations de biens et menaces de mort par un voisin

Bonjour,

Article 122-7 du code pénal :

N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.


au vu de ces nouveaux élément, je ne pense pas qu'il soit utile de porter plainte pour la porte défoncée : je pense en effet qu'il pourrait valablement invoquer l'article L122-7 pour sa défense... mon avis étant que sa réaction est proportionnée au problème : le réflexe d'appeler les pompiers aurait été "mieux" mais je ne pense pas qu'on puisse dire que sa réaction est "mauvaise".
le fait qu'il ai déclaré avoir intentionnellement défoncé la porte me semble la aussi "normal" (c'est vraisemblablement la vérité), à ce compte la, il aurait peut être fallu faire jouer son assurance responsabilité civile dans la mesure ou celle de la copropriété refuse de prendre en charge les dégâts... mais pour ça, je pense qu'il est trop tard.

en fait, je pense que de vouloir aujourd'hui mettre à la charge de cette personne la réparation de la porte est "discutable"...


du reste, ça n'excuse pas les autres dégradations... les mains courantes pouvant pour cela crédibiliser votre version.

Dégradations de biens et menaces de mort par un voisin

Bonjour,

Vous pouvez porter plainte :

- pour "menace" de mort (menace qui a été réitérée d'après votre récit) :

Article 222-17 du code pénal

La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.

La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.

http://snipurl.com/tsod9 [www_legifrance_gouv_fr]

- pour "destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes"

Article 322-1 du code pénal

La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger. (...)




vous pourrez une fois la plainte déposée vous constituer partie civile afin de demander réparation pour les préjudices subis et obliger la justice à s'occuper de ce cas :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1454.xhtml


remarque : ces faits sont des délits, la dégradation de la porte défoncée il y a 2 ans n'est pas encore prescrite.


à titre plus personnel, je vous conseille aussi l'acquisition d'une bombe d'autodéfense ou quelque chose de ce genre.

Litige aprés succession avec mon frére qui maintenant veut vendre

Bonjour,


les faits suivants ne sont pas déterminants pour votre problème :

- que votre fils soit l'héritier de votre frère.
- que vous ayez autorisé votre frère à loger gratuitement dans le logement.


ce qui est déterminant, c'est que la maison est détenue en indivision par vous et votre frère.

http://www.lesechos.fr/patrimoine/guide/TRA67.html


chaque indivisaire peut demander le partage, pour mettre fin à l'indivision, cela implique dans le cas d'une maison sa vente.

vous avez dans ce cas un droit de préemption.


étant donné que vous ne pouvez pas acheter sa part (c'est ce que j'ai compris) tout ce que vous pouvez faire, c'est tenter de retarder la vente : si vous refusez la vente, il pourra demander à la justice d'ordonner la vente, ce qu'il obtiendra sans problème... mais pas forcément rapidement

à noter que cette "stratégie" n'aurait d'intérêt que si vous pensez que les prix vont monter ou que vous serez en mesure d'acheter sa part dans un futur proche.


je remarque sinon que du fait qu'il puisse occuper le logement gratuitement, votre frère renonce au "cadeau" que vous lui avez fait, ce qui rend le partage particulièrement "favorable" pour vous (et défavorable pour lui) : vous pourriez tenter de le persuader de ne pas provoquer le partage avec cet argument.

cordialement

Agence immobilière incompétente

Bonjour,


je ne pense pas que vous puissiez obtenir quoique ce soit en invoquant l'incompétence de l'agence et les retards "administratifs" : si l'agence ne se sent pas "contrainte", elle ne vous accordera rien...


par contre :

je dirais, à priori, que vous pouvez envisager de menacer de vous rétracter en raison de la non-conformité du bien par rapport à celui décrit dans le compromis (destination, date de construction)

vous pourriez même exiger du vendeur (je dit bien le vendeur et pas l'agence) le versement d'une indemnité, en effet, celui ci n'étant pas en mesure de vous vendre le bien décrit dans le compromis, on pourrait considérer qu'il est défaillant.


face à une telle "menace", l'agence serait sans doute beaucoup plus conciliante... et si ce n'est pas le cas... n'oubliez pas que ce sont les acheteur qui font la loi sur le marché immobilier, rien ne vous empêche de mettre une telle menace à exécution.

Vente sur ebay toujours pas payée

Bonjour,


http://pages.ebay.fr/la-securite-sur-ebay/vendre.html#top

Ne faites pas confiance à un simple e-mail vous annonçant la réception du paiement : il pourrait être faux même si il semble provenir de PayPal ou d'un tiers de confiance.

Vérifiez vous-même sur votre compte PayPal ou auprès du tiers de confiance.

Ce type de fraude nous a notamment été signalé sur l'envoi de colis au Nigéria.


en ce qui concerne la solution a votre problème :

- je n'imagine pas qu'il soit économique de poursuivre votre "acheteur" au Nigeria.
- la garantie apportée par la poste concerne l'acheminement du colis... hors, je ne suis pas sur que ça corresponde à votre problème...


désolé de ne pas vous donner de meilleures nouvelles.

cordialement

Trop perçu de la caf: 2300 euros à rembourser!!!

qu'ils aient pu faire une erreur est une chose qui ne justifie pas (à elle seule) une remise gracieuse, c'est le fait que leur erreur ai eu des conséquences négatives pour vous.

en fait, pour prétendre à une remise gracieuse, vous devez démontrer que leur erreur à eu des conséquences qui vous ont causé un préjudice ou vous empêche de leur rendre, ils peuvent par exemple :
- vous avoir induit en erreur sur vos droits entrainant de votre part des dépenses que vous n'auriez pas faite si vous aviez su et vous empêchant de rendre la somme.
- vous avoir versé une somme juste avant un prélèvement qui ne serait pas passé en temps normal (vous mettant dans l'impossibilité de rendre la somme).

mais dans votre récit, vous indiquez que vous saviez qu'il s'agit d'une erreur et n'évoquez pas de conséquences fâcheuses de cette erreur pour vous, à mon avis, rien ne justifie donc une remise gracieuse.

pour faire un parallèle, si vous aviez payé par virement ou par chèque un prestataire (votre facture d'eau par exemple) et que vous vous trompiez dans le montant lui versant de trop, vous pourriez également exiger de ce prestataire qu'il vous rende le trop perçu, et je suis sur que vous ne voyez rien d'anormal la dedans alors que dans ce cas, c'est vous qui auriez commis l'erreur.


Dans la mesure ou vous envisager de tenter une demande de remise gracieuse, je vous suggère donc de revoir votre argumentaire en évitant de seulement vous focaliser sur le fait qu'il y a eu erreur de leur part (c'est important, mais pas suffisant je pense).


Bonne journée

Trop perçu de la caf: 2300 euros à rembourser!!!

Bonjour,

dans votre cas comme le précédent, il semblerait que l'erreur incombe à la CAF, ceci dit, dans votre récit, il me semble difficile de croire que vous ayez pu dépenser le trop perçu de "bonne foi" (vous saviez que vous n'aviez pas droit aux sommes qu'on vous a versé).

quoiqu'il en soit, vous pouvez toujours tenter une demande de remise gracieuse, ça ne coute rien !

Statut tns en salarie de snc a sarl

rebonjour,

si il est fait une sarl avec 11 gérant totalisant 100 % des parts, vous resterez TNS (puisque ensemble vous aurez plus de 50 % des parts)

je ne sais pas pourquoi il ne vous laisse que 3 jours, mais le statut de SàRL est à mon avis plus sécurisant que celui de SNC (responsabilité limitée)


remarque : le statut de salarié ne vous garanti pas de salaire "temps plein"
dans les cas extrêmes, il existe des gérants qui n'ont pas de salaire du tout, et donc pas de couverture sociale rattachée à cette fonction (à contrario, dans le cas du TNS, il y a de toute façon une couverture sociale car il y a aussi des cotisations minimales)

en espérant ne pas vous avoir trop embrouillé !

Statut tns en salarie de snc a sarl

Bonjour,

dans le cas d'une sarl, le statut de TNS est celui du gérant qui possède plus de 50 % des parts (ou des gérants qui possèdent ensemble plus de 50 % des parts).

si vous êtes gérant "unique" et avez moins de 50 % des parts vous perdez le statut de TNS et devenez théoriquement salarié.

Négligence du notaire ou travail de ses stagiaires??

Bonjour,

je ne vois qu'une chose à faire dans ce genre de situation : refuser de signer l'acte de vente tant que celui ci n'aura pas été modifié en conséquence (quitte à y retourner plus tard).

si vous avez signé l'acte malgré tout, il serait délicat de se plaindre d'une erreur puisque vous auriez alors signé en connaissance de cause...
ceci dit, dans la mesure ou vous vous êtes aperçu de l'erreur qu'après (ou même dans ce cas) rien ne vous empêche de demander réparation de votre préjudice au notaire.


mon conseil : vous devez faire comprendre au notaire qu'il ne pourra pas faire "passer" son erreur en vous persuadant de "l'accepter".

pour cela, un courrier recommandé AR serait approprié, il me semblerait dans ce cas important de :
- expliquer dans ce courrier en quoi le notaire à commis une faute (en montrant en quoi l'acte n'est pas conforme au compromis)
- chiffrer le préjudice (en estimant la valeur des meubles et calculant le montant des taxes payées en trop)
- exiger le dédommagement de ce préjudice en évoquant la perspectives de poursuites judiciaires en cas de refus.


un lien qui pourra vous aider :

http://www.immo-free.com/pages/notaire.html