Rejet requête reconventionnelle 1ere instance
En fait la question est : la décision du magistrat est elle justifiée en droit, c'est une question de PROCEDURE. Les données sont les suivantes : le bailleur fait requête en 1ere instance, sans produire les justificatifs de ses prétentions, j'introduis une requête visant à examiner les tenants et aboutissants des prétentions du bailleur, celui ci ne s'y oppose pas, mais le magistrat prend la liberté de rejeter ma requête au motif de ''tardiveté''. Ce rejet du magistrat est il fondé ?
20/07/2019
Rejet requête reconventionnelle 1ere instance
Bonjour,
Un litige m'oppose à mon bailleur. J'estime que sa propre faute est la cause de la naissance du préjudice dont il demande réparation et introduit une requête reconventionnelle pour purger l'affaire au fond. Le magistrat rejette ma requête reconventionnelle au motif de la tardiveté, ce alors même que des délais lui sont accordés (nouvelle audience) pour prouver le bien fondé de ses demandes (justificatifs de charges locatives) qu'il n'avait jamais produit jusqu'ici nonobstant les demandes répétées. La décision de rejet de ma requête reconventionnelle (de purger l'ensemble du litige et trancher sur la faute -selon moi- originelle du bailleur est elle susceptible de faire l'objet en soi d'une procédure d'appel ?
Merci.
20/07/2019
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés