Demande de recours jurisprudence BRUGNOT.

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Bonjour,

ma demande d'indemnisation concenrnant la jurisprudence BRUGNOT vient de mettre signifié "non attribution d'indemnité pour cause delais de préscription dépassé".

ma question est comment rédiger une lettre de recours concernant cette décison?



bien cordialement,

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Bonjour,

La lettre de recours doit démontrer que le délai de prescription n'est pas dépassé. Vu qu'on ne sait rien de votre affaire, on ne peut vous en dire plus. Il est probablement illusoire d'avoir gain de cause dans une telle affaire sans le conseil d'un avocat.

La jurisprudence Brugnot (arrêt du CE du 01/09/2005, n° 258208) dit qu'en plus de la pension allouée en application du code des pensions militaires d'invalidité, le militaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle peut prétendre à des indemnités de droit commun. Le droit commun (article 2226 du code civil) est que l'action en réparation se prescrit par dix ans à compter du jour où l'état de santé de la victime n'évolue plus. Il y a une marge d'appréciation et le point de départ de cette prescrition est déterminé sur expertise. Un droit à indemnités complémentaires est ouvert dès lors qu'il est constaté une aggravation du dommage directement liée à la cause de celui-ci.