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jeetendra / ID 5368

Harcèlement, menaces de mort

Rosannie Soleil
97200 FORT DE FRANCE
Téléphone : 05 96 71 18 87
chrs.ufm@wanadoo.fr

Union des Femmes de la Martinique
97200 FORT DE FRANCE
Téléphone : 05 96 71 26 26
u.femmesmartinique@wanadoo.fr

Maison de l'Avocat
Fort de France
35 Bd Général de Gaulle - B.P 447
Téléphone : 05.96.48.41.23

Bonjour, prenez contact avec la Maison de l'Avocat, les deux Associations à Fort de France, ils tiennent des permanences juridiques et vous aideront en ce sens, courage à vous, bon dimanche.

Récupération d'une partie du loyer par le locataire

ADIL de Seine et Marne

52, rue de l'Abreuvoir
77100 Meaux
tél. 01 60 25 11 81

9, place Praslin
77000 MELUN
Tél : 01.64.87.09.87

Bonjour, prenez contact avec l'Association ADIL du 77 (Meaux, Melun), ils tiennent des permanences juridiques à l'attention des locataires, vous recevront et vous aideront à régler votre problème, bon dimanche à vous.

Installation d une chaudiere defectueuse

Direction départementale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes du Val
d’Oise.
Immeuble le Montaigne,
6,boulevard de l’Oise,
95036 Cergy-Pontoise CEDEX
Permanence d’accueil des consommateurs :
De 14h à 17h, du lundi au vendredi,
sans rendez-vous
Téléphone : 01 34 25 45 00

ADIL DU VAL-D'OISE (Cergy)
13, boulevard de l'Hautil
95092 CERGY Cedex
un seul numéro d’appel : 0 820 16 95 95 ( 0.12ct/mm)

UFC - QUE CHOISIR de Pontoise
Centre Socio-Culturel "Les Louvrais"
2, Place de la Fraternité
95300 PONTOISE
Tél : 01.30.32.12.12

Bonjour, contactez la Dgccrf, les Associations ADIL, Ufc Que Choisir à Pontoise, expliquez leur ce qui vous arrive, ils tiennent des permanences juridiques, vous recevront et vous aideront à trouver une solution rapide et satisfaisante à ce délicat problème de chaudière défectueux, courage à vous, bon dimanche.

Reconnaissance d'enfants adultériens

Bonjour, la réponse est oui, il faut recourir pour cela à un notaire (pour les actes de reconnaissance, héritage, etc.), bon dimanche à vous.

Divorce avec bien immobilier

Chambre des Notaires
12 avenue Victoria - 75001 Paris
Tel : 01.44.82.24.00

Bonjour, comme vous etes en indivision, qu'il y a un bien immobilier, que le recours à un notaire est obligatoire, prenez contact avec la Chambre des Notaires à Paris, ils vous renseigneront en ce sens, bon dimanche à vous.

Construction en cours et divorce

Chambre des Notaires
26, rue Georges-Ermant
BP 541
02000 LAON
tél. 03.23.20.27.47

Bonjour, comme il y a un bien immobilier en cause, contactez la Chambre des Notaires à LAON, ils tiennent des permanences juridiques à l'attention des justiciables, ils vous renseigneront en ce sens, bon dimanche à vous.

Free + intrum justitia, jusqu'ou peuvent-ils aller?

DGCCRF PARIS (ILE-DE-FRANCE)
Adresse :
8, rue Froissart
75153 PARIS CEDEX 03

Horaire d'ouverture (accueil physique) :

Du lundi au vendredi
de 9 h à 12 h 30 et de 14 h à 17 h 30
Tel : 01.40.27.16.00

UFC QUE CHOISIR
32 Rue des Chaufourniers
75019 Paris
01 42 41 85 04

Bonjour, contactez la Dgccrf, l'Association Ufc Que Choisir sur Paris, ils tiennent des permanences juridiques et vous aideront face à Free, tenez bon, cordialement.

[universal mobile] résiliation d'abonnement sans préavis

DGCCRF
Hôtel des Finances
50, Rue des Ponts C.O. 844
54036 NANCY Cedex
Tél. 03 83 17 72 50

UFC - QUE CHOISIR
76 rue de la Hache
54000   NANCY
Tél. : 03.83.85.51.95

Bonjour, contactez la Dgccrf, l'Association Ufc Que Choisir à Nancy, ils tiennent des permanences juridiques à l'attention des consommateurs et vous aideront à faire valoir vos droits de consommateurs, bon dimanche à vous.

Rupture d'un bon de commande

Bonsoir, vous etes en droit de refuser, en Droit c'est ce qu'on appelle la "liberté contractuelle" c'est-à-dire le postulat selon lequel les individus doivent être libres de définir eux-mêmes les termes de leurs propres contrats, sans aucune interférence d'autrui.

C'est le principe directeur en matière de consentement d'où découlent deux conséquences :

-chacun est libre de ne pas contracter.

-chacun est libre de choisir son cocontractant.

Avec comme réserve les contrats d'adhésions, exemple le contrat d'assurance, cordialement.

Capital décès trop perçu suite erreur de l'assureur

Bonsoir, le trop perçu vous devez le rembourser rapidement, cela vous évitera des ennuis par la suite, cordialement.

Qui doit payé la remise en conformité après 33 ans de bail

Bonjour, attention à l'amalgame :

Certains OPHLM, certains bailleurs privés ont tendance à profiter du départ du locataire pour remettre le logement aux normes, en état de location entièrement aux frais du locataire partant, et surtout sans tenir compte de la vétusté, de l'usure lié au temps, cela à la limite de la légalité.

Comme si le logement avait été remis, loué à neuf au locataire à l'entrée dans le logement, désolé pour eux, la vétusté ça existe, "le logement loué en bon état si l'on veut" est censé etre remis en état, propre, louable, il n'a pas à etre remis à neuf. Surtout s'il était déjà usagé (a connu plusieurs locataires successifs).

« La vétusté est le résultat d’un usage prolongé et normal du bien loué. Il faut la distinguer de l’usage anormal du bien loué, qui peut entraîner sa dégradation ou celle de certains de ses éléments. Cette distinction est très importante, déterminante »

De surcroit entièrement aux frais du locataire partant, il y a des limites, il ne faut pas exagérer quand meme. Pendant les années de location, des loyers ont bien entendu été payés, réglés au bailleur, « le bail est un contrat onéreux, synallagmatique ». "On ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre"

-En droit :

logiquement pour éviter ce genre de litige qui se multiplie, il doit y avoir préalablement à l'entrée du locataire dans le logement une grille de vétusté et d’indemnité de remise en état définie contractuellement.

-En droit toujours :

En référence à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, la vétusté s’entend de l’usure normale liée à l’utilisation de la chose louée : elle est à la charge du propriétaire.

A contrario, les dégradations, qui sont des détériorations consécutives à une utilisation anormale des équipements et des éléments du logement, sont à la charge du locataire.

Bonsoir, voici ci-dessus des éléments de réponse relativement à votre préoccupation (état des lieux de sortie), ne vous laissez pas faire, "2800 euros ça ne tombe pas du ciel", tenez bon, cdt.

On refuse de m'échanger un article de même valeur

Bonjour, la réponse du magasin est logique, c'est une offre promotionnelle : un article acheté, le deuxième est à moitié prix (10 euros), en principe sauf si défectueux, ces articles ne sont ni repris, ni échangés (conditions générales du magasin), vous vous embetez pour rien, bon après-midi à vous.

Le copain de mon ex chez moi....

Conseil départemental d'accès au droit des Bouches-du-Rhône

Tribunal de grande instance de Marseille
6, rue Joseph Autran - 13281 MARSEILLE CEDEX 06
Tél : 04.91.15.50.50

Maison de justice et du droit :

AIX EN PROVENCE (JAS DU BOUFFAN)
2, rue Raoul Follereau - Bât. I Logirem - 13100 AIX EN PROVENCE
Tél : 04.42.20.90.32

AUBAGNE
26, cours Voltaire - 13400 AUBAGNE
Tél : 04.42.36.98.10

MARTIGUES
Pays Martégal, Place Paradis - St Roch - 135OO MARTIGUES
Tél : 04.42.41.32.20

SALON DE PROVENCE
Place Passelaigue - 133OO SALON DE PROVENCE
Tél : 04.90.45.32.80

Bonjour, comme le bail est à vos deux noms, vous etes chez vous, votre compagne également, elle ne doit pas vous empecher de voir votre fille, vous etes également en droit de vous opposer à ce que son copain soit hébergé chez vous.

Contactez la Maison de Justice et du Droit proche de votre domicile pour consulter un avocat, vous serez fixé sur vos droits, ainsi que sur les mesures à prendre afin de mettre un terme à toutes ces embrouilles, cordialement.

Litige pour facture sfr neuf

DGCCRF DU LOIRE
BP 272
10, Rue Claudius Buard
42014 SAINT ETIENNE Cedex 2
Tél. 04 77 81 85 00

UFC - QUE CHOISIR de la Loire
17, rue Brossard
42000   SAINT ETIENNE
Tél. : 04.77.33.72.15

Bonjour, ces opérateurs téléphoniques ne comprennent que "le langage du rapport de force", contactez la Dgccrf, l'Association Ufc Que Choisir à Saint Etienne, ils tiennent des permanences juridiques à l'attention des consommateurs, ça pourra vous aider à dénouer ce litige, cordialement.

Vente d'appartement par location-vente

www.financeimmo.com

La location vente ou accession-location propriétaire sans apport

Bonjour, allez sur ce site internet tout est expliqué, n'hésitez pas à consulter votre notaire à ce sujet, cordialement.

Cessation d'activité qui fonctionne bien

CCI DIJON - place Jean Bouhey - BP 17440 - 21074 Dijon - Tél.: 03 80 65 91 00

Bonjour, prenez contact avec la Chambre de Commerce et d'Industrie de Dijon, ils tiennent des permanences juridiques à l'attention des commerçants et artisans, ils vous aideront en ce sens, cordialement.

Separation aidez moi!!!garde d enfants en concubinage

Maison de l'Avocat et du Droit
11/13 rue de l'Indépendance
93011 BOBIGNY Cedex
Tél. 01.41.60.80.80

Bonjour, le mieux c'est de consulter rapidement un avocat à ce sujet, contactez la Maison de l'Avocat à Bobigny pour avoir un rendez vous, il ou elle vous expliquera la marche à suivre (droit de visite, d'hébergement, résidence des enfants, pension alimentaire, etc.), courage à vous, bon après-midi.

Travailler et s'installer en france avec une residence espagnole

Bonjour, vous pouvez résider de façon temporaire en France avec votre titre de séjour espagnol, pour travailler en France, il vous faut un titre de séjour salarié (autorisation de travail, etc.), cordialement.

Achat d'une cuisine integree

DGCCRF
BP 54
26 C, Boulevard du Président Wilson
67067 STRASBOURG Cedex
Tél. 03 88 14 32 00

Bonjour, contactez lundi la Dgccrf à Strasbourg, ils tiennent des permanences juridiques et vous diront si vos droits de consommateurs ont été bafoués par ce professionnel, bon samedi à vous.

Reglement de litige après constat amiable suite à un accident

Bonjour, oui votre voisine est en droit de vous réclamer la différence de 120 euros (franchise), en plus vous etes responsable de l'accident, réglez lui la différence et surtout gardez une preuve écrite de ce règlement, ansi qu'une copie de son devis, cordialement.