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jeetendra / ID 5368

Différend avec gdf sur ma facture de résiliation

Dgccrf du Val-de-Marne
3 bis, rue des Archives
94046 Créteil Cedex
Standard : 01 45 13 92 30

UFC QUE CHOISIR
26, rue Emile Raspail - 94110 ARCUEIL
téléphone : 01.45.47.74.74

Bonjour, contactez la Dgccrf, l'Association ufc que choisir, ils tiennent des permanences juridiques à l'attention des consommateurs et vous aideront à résoudre votre litige avec gdf, cordialement.

Ne pas se présenté au tribunal police

MAISON DE L'AVOCAT

6, allée Eugène Delacroix

76000 ROUEN

Tél : 02.32.08.32.70

Consultations générales : lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8 h 30 à 13 h 00

Maison de l'Avocat

48 Boulevard du Général de Gaulle, 76200 Dieppe

02 35 04 95 26‎

Bonjour, comme vous etes victime appelez la Maison de l'Avocat, ils vous renseigneront sur vos droits, vous expliqueront la procédure, courage à vous, cordialement.

Liquidation en cdd avec terme imprecis

Bonjour, lorsque qu'il y a liquidation judiciaire, le salarié a droit à une indemnité au moins égale aux salaires qu’il aurait perçu si son contrat n’avait pas été rompu et qui lui sera réglée par l'Assurance garantie des salaires (AGS), cordialement.

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Vous êtes salarié :

Le régime de garantie des salaires AGS vous concerne dans le cas où votre entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire et ne peut plus payer vos salaires, préavis ou indemnités.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2006, le régime de garantie des salaires AGS est susceptible de vous concerner si votre entreprise est en procédure de sauvegarde et ne peut pas payer vos indemnités de rupture en cas de licenciement économique durant la période d’observation de la procédure de sauvegarde ou durant le mois suivant l’arrêté du plan de sauvegarde.

-Qui peut bénéficier de la garantie AGS ?

Vous bénéficiez du régime de garantie des salaires si vous êtes salarié d’un commerçant, d’un artisan, d’un agriculteur, d’une société de droit privé ou d’une association, et depuis le 1er janvier 2006, dans certaines conditions, si vous êtes salarié d’un employeur exerçant une profession libérale.

Titulaire d’un contrat de travail, vous bénéficiez de la garantie de paiement, y compris lorsque votre employeur n'a pas rempli ses obligations de déclaration et de paiement de cotisations à l’égard de l’AGS.


-Qui sont vos interlocuteurs ?

- Le mandataire judiciaire

Désigné par le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance, il est chargé de suivre la procédure, établit le relevé de vos créances salariales, et se met en relation avec le CGEA.

- Les services de l’entreprise

Bien informés de votre situation et de vos droits, ils collaborent avec le mandataire judiciaire désigné et vous délivrent les documents et attestations utiles (certificat de travail, attestation Pôle emploi,...).

- Le représentant des salariés

Désigné par les salariés et salarié lui-même de l’entreprise, il vous représente auprès du mandataire judiciaire.

-Quelles sont les étapes successives ?

Lorsque le mandataire judiciaire ne peut, faute de disponibilités, payer tout ou partie du salaire ou des créances couvertes, c'est le CGEA (Centre de Gestion et d’Etude AGS), qui pour le compte de l'AGS, effectue des avances remises au mandataire judiciaire.

Pour les obtenir, le mandataire judiciaire établit un relevé nominatif des éléments permettant de déterminer et vérifier les sommes qui vous sont dues :

-votre identité et votre N.I.R,

-la nature de votre contrat de travail,

-la date de votre entrée dans l’entreprise,

-l’emploi que vous occupiez et sa qualification,

-l’exercice ou non d’un mandat social,

-la date de rupture de votre contrat de travail,

-les sommes déjà versées et celles qui restent à payer.

Présenté au représentant des salariés, pour vérification, et au juge-commissaire, pour visa, ce relevé est ensuite transmis au CGEA.

-Quelles sont les principales créances garanties ?

-les rémunérations de toute nature dues aux salariés et apprentis ;

-les indemnités résultant de la rupture des contrats de travail (*) ;

-l’intéressement et la participation, dès lors que les sommes dues sont exigibles ;

-les arrérages de préretraite, en application d’un accord d’entreprise, d’une convention collective ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel ;

-les indemnités allouées aux victimes d’accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;

-les indemnités de départ en retraite ;

-les dispositions des plans sociaux résultant strictement de stipulations légales et conventionnelles.

Ces créances sont garanties dans la limite des plafonds en vigueur (voir : Les limites de garantie).

(*) Dans le cadre de la procédure de sauvegarde, l’intervention de l’AGS se limite aux seules créances résultant des licenciements pour motif économique prononcés durant la période d’observation ou pendant le mois suivant l’arrêté du plan de sauvegarde.

-Quand serez-vous payé ?

A réception des relevés de créances salariales, établis par le mandataire judiciaire, le CGEA vérifie que les créances entrent dans le champ de garantie AGS. Le CGEA, à titre d'avance, procède à un paiement global auprès du mandataire juidiaire, qui répartit entre les salariés le versement de l'AGS.

-Que faire en cas de litige ?

Assurez-vous préalablement auprès du mandataire judiciaire qu'il n'a pas sollicité l'intervention de l'AGS.

En cas de contestation sur les sommes dues, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes.

-Vous avez engagé une procédure prud’homale avant l’ouverture du redressement judiciaire : vous pouvez la poursuivre en présence du mandataire judiciaire et du CGEA.

-Le mandataire judiciaire n’a pas fait figurer vos créances ou l’une d’elles sur le relevé des créances salariales : vous pouvez saisir le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.

-Le CGEA conteste ou refuse de régler une créance figurant sur le relevé : vous êtes averti par le mandataire judiciaire. Vous pouvez alors saisir le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.

www.ags-garantie-salaires.org

Facturation de la saur non justifié

Bonjour, je comprend votre colère, avez vous la preuve que ce fameux courrier du mois d'aout vous ne l'avez pas reçu, SAUR vous dit le contraire, la Poste fera pareil.

A ma connaissance SAUR n'a pas l'obligation d'envoyer ses factures d'eau par courrier recomandé avec accusé de réception.

Le problème est délicat, meme si votre bonne foi n'est pas en cause, bien au contraire, ça va etre difficile d'apporter un commencement de preuve, "pot de fer, contre pot de terre", courage à vous, cordialement.

Conduite sous stupéfiant arrestation sans raison

La Cour de Cassation vient de préciser que le délit de conduite sous l'influence de stupéfiants est constitué par le seul fait de conduire après avoir fait usage de stupéfiants, dès lors que cet usage résulte d'une analyse sanguine.

Peu importe que cette analyse révèle que le conducteur n'était plus sous l'influence du cannabis lors de la conduite du véhicule.

Application de l'article L 235-1 du Code de la Route.

Cass. crim., 12 mars 2008, n° 07-83.476.

Resiliation du bail avec effet de 1mois de preavis ?

Bonjour, si le bail est à vos deux noms, le fait que votre épouse a été licencié ne permettra pas que le préavis de départ soit réduit à un mois au lieu de trois, cordialement.

Assurance auto (remboursement de la franchisse)

Bonjour, il me semble pour la franchise que vous devez la payer, et si l'auteur des dégradations sur votre voiture est retrouvée et poursuivie, vous pouvez lui réclamer la dite franchise, pour le reste il faut voir les conditions générales de votre contrat d'assurance, tout y est expliqué, courage à vous, cordialement.

Transport scolaire n'a pas ramené mes enfants, car neige.

Bonjour, entièrement d'accord avec mon confrère TISUISSE, cordialement.

Litige societe de meubles et de credit sofinco

DGCCRF MAINE ET LOIRE
Cité Administrative
15, Rue du Petit Thouars
49047 ANGERS Cedex 1
Tél. 02 41 24 26 50

UDAF du Maine-et-Loire
4, avenue Patton
BP 90326
49003 ANGERS Cedex 01
Tél. : 02 41 36 51 00

Bonjour, contactez la Dgccrf, l'Udaf à Angers, ils vous aideront à obtenir l'annulation de la vente (abus de faiblesse) et la restitution des sommes versées, courage à vous, bonne journée.

Scolarisation obligatoire et depart familial a l etranger.

Bonjour, à votre Mairie vous obtiendrez certainement les réponses à vos questions, contactez les, cordialement.

Vente de véhicule : renseignement sur la propriété du véhicule

Bonjour, la réponse est non, signalez le à la Préfecture, faite opposition à la vente, bonne journée à vous.

Rupture de contrat pour maladie

DDTEFP de Saône et Loire : 952 av. Mal de Lattre de Tassigny 71031 MACON Cedex - tél. : 03 85 32 72 00

Maison de l'Avocat
Palais de Justice 
Rue Emiland Menand 
71100 Chalon sur Saone 
Tél : 03.85.48.18.68

Bonjour, ce qui vous arrive n'est pas normal du tout, contactez la Direction du Travail à MACON, la Maison de l'Avocat, expliquez leur ce qui vous arrive, ils vous recevront et vous aideront à trouver une solution juste, équitable, courage à vous, bonne journée.

Immobilisation judiciaire d'un véhicule

Article L 325-1-1 du Code de la Route :

En cas de constatation d'un délit ou d'une contravention de la cinquième classe prévu par le présent code ou le code pénal pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut, avec l'autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule.

Si la juridiction ne prononce pas la peine de confiscation du véhicule, celui-ci est restitué à son propriétaire, sous réserve des dispositions du troisième alinéa. Si la confiscation est ordonnée, le véhicule est remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation. Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge de l'acquéreur.

Si la juridiction prononce la peine d'immobilisation du véhicule, celui-ci n'est restitué au condamné qu'à l'issue de la durée de l'immobilisation fixée par la juridiction contre paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière, qui sont à la charge de ce dernier.

Bonjour, vous pouvez toujours écrire au Procureur de la République pour demander si possible une levée de l'immobilisation du véhicule, je parie qu'il n'appréciera pas du tout, demandez l'avis de mes confrères TISUISSE et Frog, cordialement.

Patron sur le point de me licencient avec des avertissement

Inspection Du Travail MONTPELLIER
Direction Départementale du travail DE L'HERAULT
615 BD D ANTIGONE
34064 MONTPELLIER CEDEX 2
Tel : 04 67 22 88 88 / Fax : 04 67 22 88 99

Bonjour, contactez la Direction du Travail à Montpellier pour avoir rendez vous avec un inspecteur du travail, vous serez fixé sur vos droits de salarié et la conduite à tenir à l'égard de l'employeur, tenez bon, cordialement.

Annulation d'un bon de commande par le revendeur

DGCCRF

UNITE DEPARTEMENTALE DES YVELINES

30 rue Jean Mermoz - 78035 VERSAILLES CEDEX
Tél. : 01.30.84.10.00

Heures d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 17h

Accueil des consommateurs sans rendez-vous : lundi, mercredi et vendredi de 13h à 17h

Bonjour, contactez la Dgccrf à Versailles, ils tiennent des permanences juridiques à l'attention des consommateurs et vous aideront en ce sens, courage à vous, bonne journée.

Usurpation d'identité et arnaque pour obtenir un iphone

CDAD DE L'ISERE
Place Saint-André
38026 Grenoble
04 76 59 41 41

Maison de l'Avocat
45 Rue Pierre Semard - 38026 GRENOBLE
Tél. 04 76 15 10 36 (secrétariat)

Bonjour, en effet votre problème est délicat, contactez le cdad, la Maison de l'Avocat à Grenoble, un avocat vous aidera à trouver une solution juste et équitable, l'idéal ce serait une médiation familiale, tenez bon, cordialement.

Cuisiniste double masque(avant et après signature contrat!)

DGCCRF DU 06
ALPES MARITIMES
BP 1119
37, Avenue Thiers
06002 NICE Cedex 1
Tél. 04 97 03 33 00

Bonjour, pour etre fixé sur vos droits de consommateurs contactez la Dgccrf à Nice, vous serez fixé, courage à vous, bonne journée.

Vice cache apres achat d une voiture

CDAD DE LA MOSELLE
3, rue Haute Pierre
BP 81022
57036 - Metz Cedex 01
FRANCE
Tel : 03.87.56.76.00

Bonjour, contactez le cdad à Metz, ils vous expliqueront comment procéder pour la garantie de vice caché, ils vous aideront en ce sens, bonne journée à vous.

"expulser" son enfant adulte de chez soi

Pour prendre rendez-vous appellez le 04 91 10 44 85 ou écrivez-nous : mediation.familiale@udaf13.fr Cordialement.

Notre chaudiere est trop vetuste

ADIL
76 Rue Parçay
37100 Tours
02 47 54 26 53

Bonsoir, en effet prenez rapidement contact avec l'association ADIL à Tours, ils tiennent des permanences juridiques et vous aideront à résoudre ce problème récurent du chauffage, tenez bon, cordialement.