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jeetendra / ID 5368

Questions sur mes droits a la penssion alimentaire

Bonjour, malheureusement tant que vous n'avez pas une décision du juge aux affaires familiales vous autorisant à ne plus verser la pension alimentaire à votre fille de 19 ans, vous devez continuer à verser à sa mère (votre ex) la dite somme mensuellement.

La solution serait de la responsabiliser, qu'elle puisse se trouver une activité, une formation rémunérée et espérer ainsi une diminution, puis éventuellement une suppression de la pension alimentaire, courage à vous, bonne journée.

Probleme de moisissure, propriétaire véreux

ADIL du Loiret
1 rue de l’Université
45000 Orléans
Tél : 02 38 62 47 07

Bonjour, appelez l'Association ADIL à Orléans, ils tiennent des permanences juridiques à l'attention des locataires en conflit avec leurs bailleurs, ils vous aideront, courage à vous, bonne journée.

Placement d'un parent en maison médicalisée

UDAF du Pas-de-Calais
16, Boulevard Carnot - 62000 ARRAS - Tél. : 03 21 71 83 84

Bonjour, comme il s'agit de tutelle (majeur incapable), contactez l'Association UDAF à Arras, ils sont spécialisés dans ce domaine et vous expliqueront comment procéder pour la saisine du juge des tutelles (Tribunal d'Instance du domicile de votre belle mère agée et très malade), courage à vous, bonne journée.

Création d'un club de rencontre

CCI d'Angoulême
27 Place Bouillaud
16021 Angoulême
cedex
Tel : 0545205555

Bonjour, appelez la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Angoulème, ils vous renseigneront efficacement à ce sujet, bonne journée à vous.

Heure supplémentaire non payées

Direction du Travail des Cotes d'Armor
Place Salvador Allende, BP 2248, 22022 Saint Brieuc Cedex, Tél : 02.96.62.65.65

Bonjour, appelez la Direction du Travail à Saint Brieux pour un rendez vous avec un inspecteur du travail, vous serez très vite fixé sur vos droits de salarié, bonne journée à vous.

Plusiurs mois sans etre payé avant licenciement, est ce légal ?

Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle des Bouches-du-Rhône
55, Boulevard Périer - 13415 Marseille cedex 20 - Standard : 04 91 57 96 00

Bonjour, appelez la Direction du Travail de Marseille pour avoir un rendez vous avec un inspecteur du travail, vous serez très vite fixé sur vos droits de salarié, courage à vous, bonne journée.

Demande effacement casier judiciaire

Bonjour, dernière peine datant de 1996, avec la réhabilitation de plein droit ((articles 133-13 à 133-17 du Code Pénal) elle a été effacée du bulletin numéro 2 de votre casier judiciaire national.

Néanmoins pour en avoir la certitude vous pouvez consulter le relevé intégral des mentions susceptibles de figurer sur votre casier judiciaire, pour cela vous devez en adresser la demande au Procureur de la République du Tribunal de grande instance (condamnation de 1996). Bonne journée à vous.

Demande d'informations sur mes droits de mère

CIDF DES HAUTES-PYRENEES
Résidence Baudelaire
6, rue Arthur Rimbaud
65000 Tarbes
Tél : 05.62.93.27.70

UDAF des Hautes-Pyrénées
Service de l’Institution Familiale
12, avenue Bertrand Barère
65000 TARBES
Tél. : 05.62.44.02.36

Bonjour, ne paniquez pas, tenez bon meme si les choses ne sont pas faciles pour vous et vos enfants, contactez les Associations ci-dessus à Tarbes, ils tiennent des permanences juridiques, psychologiques, sociales à l'attention des familles, au pire appelez le 119 ils sont spécialisés (enfance en danger), bonne journée à vous.

Accident de la route perte de controle du véhicule

www.alliance4x4.fr/t556-Accident-du-a-un-defaut-d-entretien-de-la-route-que-faire.htm

Bonjour, je suis très pessimiste pour votre affaire, allez sur le lien ci-dessus, tout est expliqué, courage à vous, cordialement.

Courtier qui n'a pas fait son travail, compromis expiré

Bonjour, la responsabilité d’un courtier (assurance, pret immobilier, etc.) réside dans ses obligations contractuelles, professionnelles, déontologiques :

(devoirs de conseil, d’orientation, de diligence, de secrets professionnels et d’abstention, de prudence, le cas échéant envers le client qui l'a mandaté). Il a les mêmes obligations que le prêteur final (client) qu’il représente par le biais de son mandat.

D’autres responsabilités (reproches) peuvent par ailleurs lui êtres imputées, comme l’interdiction de réclamer la moindre somme d’argent en dehors et avant l’obtention du crédit, en général il est rémunéré par la Banque (preteuse d'argent).

En conclusion :

Si vous estimez qu'il n'a pas exercé sa mission de courtier en pret immobilier avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent, au mieux bien entendu de vos intérêts, ou qu'il ne s'est pas conformé à toutes les réglementations applicables à l’exercice de son activité de courtier en pret immobilier à meme de promouvoir, défendre au mieux vos intérêts. Vous pouvez engager sa responsabilité contractuelle en application de l'article 1147 du Code Civil. Courage à vous, bonne journée.

J ai voler de l argent mais mon employer croit que j ai pris plus

Ordre des avocats
Palais de Justice
13, Avenue du Peuple Belge
59800 LILLE
Téléphone: 03.20.12.16.90

ORDRE DES AVOCATS DE VALENCIENNES
21 rue Capron - 59300 AULNOY-LEZ-VALENCIENNES
Tél. : 03 27 42 71 44

Bonjour, votre affaire est sérieuse et exige rapidement l'assistance d'un avocat, contactez l'Ordre des Avocats le plus proche pour une consultation, courage à vous, bonne journée.

Convocation au tribunal d'un mineur

Bonjour, la LOI (Ordonnance de 1945) divise les mineurs en quatre catégories.

-D'abord, les moins de 10 ans : irresponsabilité pénale, mais parents responsables.

-De 10 à 13 ans, si la responsabilité est reconnue, elle s'accompagne de sanctions éducatives.

-De 13 à 16 ans, possible responsabilité pénale relative avec peine d'emprisonnement.

-De 16 à 18 ans, la responsabilité pénale s'applique entièrement.

Votre fils comme il a 13 ans révolu (age de la responsabilité pénale), a commis un délit, n'a pas à vous lire d'antécédant judiciaire, fera l'objet d'une mesure éducative qui sera prise par le juge des enfants (en charge de l'affaire), par contre attention à ce qu'il ne récidive pas, courage à vous, bonne journée.

Voiture offerte par ma mere

formulaire de déclaration de dons manuels (n°2735)

Bonjour, la déclaration s’effectue au moyen du formulaire ci-dessus de déclaration de don manuel ­disponible dans les recettes des impôts ou sur Internet sur le site des impôts.

C’est le donataire qui doit, en principe, effectuer la déclaration du don mais, en pratique, le donateur peut la déposer à sa place. Il faut vous déplacer à votre Centre des Impôts, et vous serez fixé. Cordialement.

Je dois rembourser un prêt que je n'ai pas demandé

Maison des Avocats
7, rue du Palais à Quimper
02 98 53 67 34

Dgccrf (Unité Départementale)
22 rue Jean Rameau
29196 QUIMPER CEDEX
Tel: 02.98.64.11.66

UFC QUE CHOISIR QUIMPER
3, allée de Roz avel – 29000 QUIMPER
Tél. : 02 98 55 34 51

Bonjour, vous êtes doublement victime dans cette malheureuse affaire, contactez la Maison des Avocats, la dgccrf, Ufc que Choisir à Quimper pour avoir une consultation juridique à ce sujet et voir ce qu'il y a lieu de faire urgenment, courage à vous, bonne journée.

Problèmes avec mon beau fils

Maison de l'Avocat
6 rue Taillepied 95300 PONTOISE
01 34 35 39 39

Bonjour, le mieux pour vous c'est de consulter un avocat rapidement, contactez la Maison de l'Avocat à Pontoise, ils tiennent des permanences juridiques et vous renseigneront efficacement sur votre préoccupation, courage à vous, cordialement.

Arbre tomber sur mes chênes

Bonjour, le propriétaire a la responsabilité des dommages causés par un arbre qui lui appartient (chute, trouble, etc.). Les articles 1382 à 1384 du Code Civil régissent la nature de cette responsabilité (responsabilité pour faute ou pour risque). Cela même si les plantations sont à distance légale, elles ne doivent en aucun être la cause de troubles anormaux de voisinage, de danger, etc.

Conclusion : la responsabilité de votre voisin est engagée entièrement, sauf cas de force majeure, il doit vous indemniser spontanément et non faire la sourde oreille, cordialement.

Location d'une salle municipale

ADIL de la Loire Atlantique
6 rue de l'Arche Sèche 44 000 Nantes
Tél : 02 40 89 30 15

Bonjour, en effet la façon de procéder de cette Commune est surprenante, contactez l'Association ADIL à Nantes, ils tiennent des permanences juridiques, y compris par téléphone, ils vous renseigneront efficacement à ce sujet, courage à vous, bonne journée.

Résiliation contrat telephone mobile orange

Bonjour, les motifs que vous invoquez ne suffiront pas pour prétendre à la résiliation de votre abonnement téléphone mobile, relisez les conditions générales de votre contrat chapitre résiliation (tout y est), cordialement.

avertissement pour faute grave non avérée

Modifier les conditions de travail : refus du salarié

Lorsque le salarié refuse la modification de ses conditions de travail, l'employeur doit se montrer moins sévère que par le passé.

Pouvoir de direction de l'employeur :

Modification des conditions de travail : notion. - La notion de « conditions de travail » s'oppose à celle des « éléments du contrat de travail » (voir RF Social, Cahier juridique 21 « Modification du contrat ou des conditions de travail »). Si la modification d'un élément du contrat de travail oblige l'employeur à recueillir au préalable l'accord du salarié, un simple changement de ses conditions de travail relève du pouvoir de direction et s'impose en principe au salarié. En effet, sauf abus ou détournement de pouvoir de l'employeur, le refus du salarié de travailler aux nouvelles conditions est un acte d'insubordination, constitutif d'une faute disciplinaire.

Pouvoir de direction : bonne foi présumée de l'employeur. - C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation. Lorsque le refus de la modification des conditions de travail fait l'objet d'un litige (en pratique, le salarié conteste le licenciement qui y fait suite), les juges n'ont pas à rechercher si la décision de l'employeur est conforme à l'intérêt de l'entreprise.

C'est, au contraire, au salarié de démontrer que cette décision a été prise en réalité pour des raisons étrangères à cet intérêt ou bien qu'elle a été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle (cass. soc. 23 février 2005, n° 514 FSPBRI).

En clair, le salarié doit prouver que la modification des conditions de travail résulte d'un abus ou d'un détournement du pouvoir de direction, ou que la décision a été prise pour d'autres raisons que celles invoquées, ou encore qu'elle a été mise en œuvre dans de mauvaises conditions (légèreté blâmable, conditions vexatoires, etc.).

Une salariée dont le contrat de travail contient une clause de mobilité est licenciée pour faute grave à la suite de son refus d'être mutée dans une autre ville. Le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse car il est apparu que les conditions dans lesquelles la décision de mutation avait été prise procédaient d'une précipitation suspecte vis-à-vis de cette salariée qui avait de l'ancienneté et qui, peu de temps auparavant, avait fait l'objet de deux avertissements fondés sur des griefs non établis (cass. soc. 23 février 2005, n° 649 FPBRI).

Refus du salarié : riposte de l'employeur


En pratique, le salarié qui s'oppose à la modification refuse de continuer ou de reprendre le travail aux nouvelles conditions.

Pas de démission présumée. - L'employeur ne peut assimiler le refus du salarié à une décision claire et non équivoque de démissionner (cass. soc. 22 octobre 2003, n° 2248 FD), laquelle doit être explicite.

Licenciement disciplinaire. - Dès lors que sa décision résulte d'un usage normal du pouvoir de direction, l'employeur peut sanctionner par un licenciement disciplinaire le salarié qui refuse la modification de ses conditions de travail.

Faute grave seulement si les circonstances le justifient. - Aujourd'hui, il n'y a plus d'ambiguïté.

La jurisprudence de la Cour de cassation a doucement évolué durant ces dernières années. Sa position stricte de départ voulait, qu'en principe, le refus du salarié de continuer ou de reprendre le travail après un changement de ses conditions de travail constituait une faute grave (cass. soc. 16 juillet 1997, BC V n° 272).

Elle a montré progressivement plus de clémence envers le salarié fautif, en appréciant la gravité de la faute selon les circonstances qui entouraient la modification (voir RF Social, Cahier juridique 21 « Modification du contrat ou des conditions de travail », §§ 95 à 98).

Aujourd'hui, elle affirme que le refus par le salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas, à lui seul, une faute grave (cass. soc. 23 février 2005, n° 514 FSPBRI).

En pratique. - Invoquer la faute grave n'est donc possible que si l'employeur est en mesure de prouver que le refus de la modification a rendu impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. En cas de litige et même si la bonne foi de l'employeur ne peut être mise en cause, la réalité de la faute grave sera examinée notamment au regard de l'ampleur de la modification et de ses répercussions sur la vie du salarié, du passé de ce dernier dans l'entreprise et du poste qu'il occupe. En revanche, le caractère réel et sérieux du licenciement est plus difficilement contestable si l'employeur opte pour un licenciement pour faute simple.

Conséquences pratiques :

Procédure disciplinaire et préavis. L'employeur doit respecter la procédure disciplinaire et notamment les délais qu'une telle procédure implique. Si le salarié est licencié pour faute simple, l'employeur peut exiger qu'il exécute son préavis dans les conditions de travail nouvellement prévues (cass. soc. 25 novembre 1997, BC V n° 396).

Coût. - La dernière évolution jurisprudentielle de la Cour de cassation a un impact financier. Si dans le passé, l'employeur pouvait limiter le coût du licenciement en invoquant la faute grave et en espérant négocier une transaction avec le salarié en position de force (signature contre tout ou partie de l'indemnité de licenciement ou de préavis), il ne peut aujourd'hui, en cas de licenciement pour faute simple, échapper au versement des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement.

Représentants du personnel :

Principe absolu. - Aucune modification du contrat ou des conditions de travail ne peut être imposée à un représentant du personnel contre son gré. Cette interdiction trouve à s'appliquer, même si la modification était prévue par une clause du contrat (cass. soc. 23 septembre 1992, BC V n° 477) ou par la convention collective (cass. crim. 26 novembre 1996, B. crim n° 428).

Accord du salarié. - L'acceptation explicite du salarié est requise avant que le changement des conditions de travail soit mis en œuvre. Elle ne peut résulter ni de son absence de protestation ni de la poursuite du travail (cass. soc. 13 janvier 1999, n° 232 D).

En cas de refus. - L'employeur a le choix entre abandonner la modification envisagée et réintégrer le salarié dans son emploi antérieur ou le licencier en suivant la procédure spéciale de licenciement applicable aux représentants du personnel (autorisation de licencier accordée par l'inspection du travail).

rfsocial.grouperf.com

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Bonjour, pour l'instant vous n'avez pas encore refusé le poste proposé, votre employeur va un peu trop vite en besogne, par contre l'employeur en vertu de son pouvoir de direction à la possibilité de modifier les conditions de travail de ses salariés, il doit chercher à recueillir votre adhésion, si refus il y a, il doit être légitime, justifié "le contrat de travail n'est pas un contrat figé, mais évolutif au gré des circonstances économiques, personnelles,...".

Lisez l'article ci-dessus tout est détaillé relativement à votre situation professionnelle, courage à vous, bonne journée.

Fuite d'eau avant compteur sur domaine privé

ADIL DU TARN ET GARONNE
24, rue d'Albert
BP 348
82003 Montauban Cedex
Tel : 05.63.63.04.68

Bonjour, il me semble que ce sera à vos parents (propriétaires) de prendre en charge les frais de réparations de la fuite (canalisation qui traverse le jardin de la maison), pour confirmation appelez l'Association ADIL à Montauban, bonne journée à vous.