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jeetendra / ID 5368

Acompte 3000e encaissé pour un monte escaliers plus de nouvelles

DGCCRF DE LA MOSELLE
Cité Administrative - BP 61011
1, Rue du Chanoine Collin
57036 METZ Cedex 01
Tél. 03 87 39 75 00

UDAF de la Moselle
1, av. Leclerc-de-Hauteclocque
BP 20557
57009 METZ Cedex 1
Tél. : 03 87 52 30 30

Bonjour, contactez la Dgccrf, l'Association Udaf à Metz, ils tiennent des permanences juridiques à l'attention des consommateurs victimes, ils vous aideront, bonne année 2010 à vous.

Dernier avis avant ouverture des portes

Bonjour, le mieux dans votre situation c'est que vous adressiez une demande motivée au comptable du Trésor public, pour solliciter un délai de paiement ou une remise gracieuse.

S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut accorder :

-des délais de paiement,

-une remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 % des sommes dues

Surtout n'oubliez pas de joindre à votre courrier recommandé avec accusé de réception les éléments permettant de justifier de vos difficultés (par exemple, loyer important, versement d'une pension alimentaire, rsa, mutuelle, etc).

A priori il n'y a vraiment pas de raison pour que votre démarche n'aboutisse pas, bonne année 2010 à vous.

Certificat de travail pour retraite

Bonjour, suite au jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire, c’est au liquidateur qu’il convient de s'adresser pour obtenir la délivrance : des certificats de travail, des bulletins de salaire et des attestations Pôle Emploi, etc. Bonne année 2010 à vous.

Déménagement garde partagée

Bonjour, vous pouvez toujours écrire au juge aux affaires familiales (lieu de résidence des enfants) pour lui demander à ce qu'il se prononce sur les frais de déplacement liés à l'exercice du droit de visite et d'hébergement.

A mon humble avis 70 kilomètres allez et retour ne lui paraitra peut etre pas excessif, tout dépendra de vos arguments et du pouvoir souverain d'appréciation des faits de ce juge, bonne année 2010 à vous.

Je quitte l'appartement mais je dois 2 loyers

ADIL du Nord
(Association Départementale d'Information Logement du Nord)
2 RUE ALEXANDRE DESROUSSEAUX
59160 Lille

Bonjour, vous a déjà reçu des réponses à vos questions, contactez l'Association de locataires ADIL à Lille pour plus de précisions, bonne année 2010 à vous.

Droit d'un parent étranger sur un enfant français

Centre d'Information Des Femmes et de la Famille d'Orléans:Pithiviers
5 rue des Roses
45000 Orléans
02 38 77 02 33

Ordre Des Avocats
84 Rue du Général Leclerc, 45200 Montargis
09 77 85 99 53

Bonjour, prenez contact avec l'Association cidff, l'Ordre des Avocats, ils tiennent des consultations juridiques et vous renseigneront efficacement sur vos droits de mère de famille, bonne année 2010 à vous.

Non fournitures prestations payees pour fette noel

Bonjour, le contractant qui subit un dommage, du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution ou du retard d’exécution du contrat par l’autre partie, peut lui en demander réparation, sous forme de dommages-intérêts ou en nature (article 1147 du Code Civil).

En résumé vous etes en droit de demander réparation (non-exécution d'une prestation payée et prévue au contrat), envoyer d'abord au prestataire un courrier recommandé avec accusé de réception demandant non seulement le remboursement de la prestation prévue mais également un dédommagement pour le préjudice subi.

En cas de refus par écrit, ou de silence prolongé saisir la Juridiction de proximité pour obtenir remboursement, dédommagement, etc. Bonne année 2010.

Succession conjoint survivant

www.notaires.fr " Héritage succession - Notaires de France - droit du conjoint survivant".

Bonjour, sur experatoo les bénévoles (juristes ou non) sont censés vous apporter une information juridique, pour plus de détails et de précisions allez sur le lien internet ci-dessus, tout est expliqué, détaillé sur les droits du conjoint survivant, bonne année 2010 à vous.

Accusé de maltraitance par notre fille de 17a

Ordre des Avocats – Barreau de Melun
Palais de Justice – 2, avenue Général Leclerc CP 8660
77008 MELUN Cedex -
Tél.: 01.64.39.00.35

Ordre des Avocats au Barreau de MEAUX
Avenue du Président Salvador Allende - 77100 Meaux
Téléphone : 01.60.09.03.60

Bonjour, prenez contact avec l'Ordre des Avocats proche de votre domicile pour avoir une consultation juridique avec un avocat à ce sujet, courage et bonne fete de fin d'année à vous.

Femme en detresse aider moi svp a faire fasse parse que vraiment

Maison de l’Avocat
13, rue des Fleurs
31000 TOULOUSE
05.61.14.91.50

Le CIDFF de la Haute-Garonne vous accueille sur rendez-vous :

du LUNDI au VENDREDI (8h30 à 12h30 - 13h30 à 17h30)

Accueil téléphonique (8h30-12h - 13h30-17h)

Fermé au public : le mercredi matin

Permanence juridique par téléphone LUNDI matin – VENDREDI après-midi

95 Grande-rue Saint-Michel - 31400 Toulouse (ligne B : entre Palais de Justice et St Michel Marcel Langer - Bus 29)

Tel : 05 34 31 23 31 (8h30-12h et 13h30-17h)
mail : cidff31@infofemmes-mp.org

Bonjour, le mieux c'est de consulter un avocat (adresse ci-dessus) pour engager une procédure de divorce pour faute (violence conjugale), ça vous permettra de conserver votre titre de séjour vie privée et familiale, contactez également l'Association cidff à Toulouse, ils pourront vous aider juridiquement et psychologiquement, courage et bonne fete de fin d'année à vous.

Licenciement d'une femme enceinte?

La rupture conventionnelle du CDI

Un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut dorénavant être rompu d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, y compris pour un salarié protégé. Cet accord amiable, appelé rupture conventionnelle, est distinct du licenciement et de la démission, et ne peut pas être imposé par l’une ou l’autre des parties.

L’employeur et le salarié peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat de travail, qui donne lieu à la signature d’une convention. Celle-ci doit mentionner le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement. Ces deux indemnités doivent être supérieures à 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté, montant auquel s’ajoutent 2/15e de mois par année après 10 ans d’ancienneté.

Cette indemnité bénéficie des mêmes exonérations fiscales et sociales que l’indemnité de licenciement, sauf si le salarié est « en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire » (Code général des impôts art. 80 duodecies 6°).

La convention fixe également la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation. À compter de la date de la signature de la convention, chacune des parties dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.

À l’issue de ce délai, une demande d’homologation doit être adressée au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), ou à l’inspecteur du travail pour les salariés protégés. Le DDTEFP dispose de 15 jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s’assurer du respect des conditions et de la liberté de consentement des parties. À défaut de notification dans ce délai, l’homologation est acquise. La validité de la convention est subordonnée à son homologation.

Un recours juridictionnel reste possible jusqu’à 12 mois après la date d’homologation de la convention. Au-delà, le recours est irrecevable

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Bonsoir, la solution pourra etre une rupture conventionnelle de son contrat de travail (lire ci-dessus), bonne fete de fin d'année à vous.

Je voudrais savoir comment faire avoir la nationnalité française

Le Certificat de Nationalité Française (C.N.F.) est le seul document permettant de faire la preuve absolue de la nationalité française.

Les documents tels que la carte nationale d’identité et le passeport ne constituent en effet que des éléments de possession d’état de Français.

Seul le greffier en chef du Tribunal d’instance compétent a qualité pour délivrer un C.N.F.

Ce document indique la disposition légale en vertu de laquelle son détenteur est Français ainsi que la liste des documents qui ont permis de l’établir. Il peut être délivré à un mineur.

En vertu de l’article 30 du Code civil qui dispose que "la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui dont la nationalité est en cause", c’est le demandeur du certificat qui doit apporter tous les justificatifs nécessaires.

Le C.N.F. est valable sans limitation de durée. Il peut toutefois être remis en cause lorsque la situation juridique de l’intéressé a évolué depuis son établissement (mariage, acquisition volontaire de la nationalité du pays de résidence etc.).

La délivrance du premier C.N.F. entraîne depuis le 1er septembre 1998 l’apposition d’une mention en marge de l’acte de naissance de son détenteur afin de lui permettre de justifier ensuite plus aisément de sa nationalité française.

ATTENTION :

Les délais de délivrance du C.N.F. peuvent être relativement longs (plusieurs mois) et les pièces justificatives demandées sont nombreuses. Ce n’est donc qu’en cas de doute sérieux ou de difficulté à mettre en évidence la nationalité française de la personne qu’un C.N.F. sera exigé.

Détermination du tribunal d’instance compétent :

-Les personnes nées en France, même si elles résident à l’étranger, doivent adresser leur demande de C.N.F. directement au Tribunal d’instance du lieu de naissance.

-Les personnes nées à l’étranger et ayant résidé en France, même temporairement, peuvent adresser leur demande au Tribunal de Grande Instance de Paris (30, rue Château des Rentiers-75647 PARIS CEDEX 13) ou au Tribunal d’instance de leur dernier domicile en France.

-Les personnes nées à l’étranger et n’ayant jamais résidé en France adressent leur demande au Tribunal d’instance de Paris - 11 rue du château des rentiers, 75647 Paris Cedex 13. Les C.N.F. délivrés par ces juridictions sont transmis aux intéressés par l’intermédiaire du Consulat.

Constitution du dossier de demande de C.N.F.

La démarche doit être effectuée personnellement par le demandeur, qui adresse directement au Tribunal compétent (sans passer par le consulat) son dossier.

Les documents en langue étrangère doivent faire l’objet d’une traduction assermentée en français. Il doit par ailleurs s’agir d’originaux ou de copies certifiées conformes à l’original par les autorités argentines. Les documents argentins doivent être revêtus de l’apostille.

Les principaux documents à présenter à l’appui d’une demande de C.N.F. sont les suivants (liste indicative et non exhaustive) :

acte de naissance de l’intéressé indiquant sa filiation

acte de reconnaissance s’il s’agit d’un enfant naturel

acte de mariage des parents

actes de naissance des parents

acte de mariage de l’intéressé

décret de naturalisation, déclaration etc.

pièces attestant de la possession d’état (copie des passeport, carte nationale d’identité, certificat de position militaire pour les hommes, certificat d’immatriculation consulaire, livret de famille etc.)

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Bonsoir, vous avez de la lecture ainsi que la réponse à votre question, bonne fete de noel à vous.

Preavis de depart pour locataire au rsa

Bonsoir, en application des articles 14 et 15-1 2ème alinéa de la loi n°89-462 du 6/07/1989, le locataire au rsa doit bénéficier d'un préavis de départ de un mois au lieu de trois, cordialement.

Restitution caution supérieur à deux mois car déduction charges

regardez dans mon blog, l'article sur l'état des lieux, le dépot de garantie (tout est détaillé), désolé sur experatoo de ne pouvoir entrer dans les détails (il s'agit d'information juridique et non de consultation juridique), bonne soirée à vous.

Indemnisation de dégat materiel assurance

MAISON DE L'AVOCAT

5 RUE HARROUYS
44000 NANTES (LOIRE ATLANTIQUE)

Tél: 02 40 20 48 45

Bonjour, prenez contact avec la Maison de l'Avocat à Nantes pour avoir un rendez vous avec un avocat au sujet de votre indemnisation par l'assurance de la partie adverse, et surtout pour faire bouger votre propre assureur (c'est bien de toucher les primes, il faut aussi qu'il fasse jouer la garantie contractuelle recours inclue dans votre contrat d'assurance automobile), bonne fete de noel à vous.

Française bloqué au sénégal

La simple naissance en France ne vaut attribution de la nationalité française que pour l’enfant né de parents inconnus ou apatrides, ou de parents étrangers qui ne lui transmettent pas leur nationalité.

-L’enfant né en France avant le 1er janvier 1994, d’un parent né sur un ancien territoire français d’outre-mer avant son accession à l’indépendance, est français de plein droit.

-Il en est de même de l’enfant né en France après le 1er janvier 1963, d’un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962. Si un seul des parents est né en France, l’enfant peut, sous certaines conditions, répudier la nationalité française.

Note : L’attribution de la nationalité française est régie par le texte en vigueur avant que l’intéressé n’atteigne sa majorité. En effet, les lois nouvelles s’appliquent aux personnes encore mineures à la date de leur entrée en vigueur.

L’acquisition de la nationalité française :

de plein droit, notamment à raison de la naissance et de la résidence en France :

Depuis le 1er septembre 1998, date d’entrée en vigueur de la loi du 16 mars 1998 relative à la nationalité, qui a supprimé le régime de la manifestation de volonté institué par la loi du 22 juillet 1993, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans.

Une faculté de décliner la nationalité française dans les six mois qui précèdent sa majorité ou dans les douze mois qui la suivent, de même que l’acquisition anticipée par déclaration à partir de l’âge de seize ans, sous certaines conditions, sont également prévues.

Enfin, la nationalité française peut être réclamée, sous certaines conditions, au nom de l’enfant mineur né en France de parents étrangers, à partir de l’âge de treize ans et avec son consentement personnel (article 21-11 du Code civil ).

www.diplomatie.gouv.fr

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Bonjour, vous avez de la lecture ci-dessus, à noter que la simple naissance en France ne suffit plus pour prétendre à l'acquisition de la nationalité Française, il y a également une exigence de résidence continue en France d'au moins 5 ans, bonne fete de fin d'année à vous.

Restitution caution supérieur à deux mois car déduction charges

ADIL DU BAS RHIN
5, rue Hannong
67000 STRASBOURG cedex
tél. 03 88 21 07 06

Bonjour, prenez contact avec l'Association de défense des locataires ADIL à Strasbourg, ils tiennent des permanences juridiques et vous renseigneront efficacement en ce sens, bonne fete de fin d'année à vous.

Séparation des biens pour couple non marié

Bonjour, pour l'aspect juridique (concubinage, indivision, séparation, etc.), votre notaire pourra vous renseignez efficacement, pour l'aspect financier, bancaire, il faut voir avec le banquier (ce ne sera pas évident, il va falloir négocier dure), bonne fete de fin d'année à vous.

Explication de clauses d'un contrat pour un credit revolving

DGCCRF
BP 551 - 3, Rue du 19 Mars 1962
86020 POITIERS Cedex
Tél. 05 49 50 33 33

Maison de l'Avocat
12, rue Gambetta
BP 373
86009 Poitiers Cedex
Tél. : 05 49 88 05 35

courage à vous, bonne journée.

Communications mobiles non effectuées facturées

DGCCRF
BP 1611
23, Rue Henri Faisans
64016 PAU Cedex
Tél. 05 59 30 69 33

UFC - QUE CHOISIR de Pau
10, rue Bourbaki
64000 PAU
Tél. : 05.59.90.12.67

Bonjour, contactez la Dgccrf, l'Association Ufc Que Choisir à Pau, ils tiennent des permanences juridiques en Droit de la consommation et vous aideront en ce sens, bonne fete de fin d'année à vous.