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moisse / ID 121283

Refus du solde de tout compte

L'employeur va vous présenter un certain nombre de documents, vous les prenez tous, mais refusez de signer le solde de tout compte.
Vous pouvez par contre signer un bordereau récapitulatif des documents remis, en clair la liste de ces documents.
S'il conditionne la remise d'un ou plusieurs documents (bulletin de salaire, chèque....) à la signature du solde, vous lui indiquez ceci :
* rendez-vous dans quelques jours devant la formation de référé du conseil des prudhommes
* vous devrez me remettre tous ces documents sous astreinte
* je demanderai une provision de 500 euros sur les dommages et intérêts que m'alloueront les conseillers saisis du fond sur ce seul point de rétention abusive.

Regroupement -> licenciement éco salarié protégé

Bonjour,
Non, ils pourront réviser cette position justement parce qu'elle est non fondée.
Ce qui compte est le déroulement de l'entretien et surtout le contenu de la lettre de licenciement qui enferme l'employeur dans les motifs exposés.
Un salarié (disposant d'une protection) malicieux pourrait très bien faire requalifier le licenciement économique, obtenir ainsi une réintégration fictive, les salaires échus depuis le début...
Un employeur avisé et prudent fera donc attention.
Dans ces conditions j'attendrai l'exposé aux instances du personnel et je rejoindrais mon poste de travail le cas échéant si cette réunion ne me fait pas avancer sur le plan personnel.
Je ne partage donc pas l'avis de l'inspecteur du travail (ou du contrôleur) tant que le licenciement n'est pas prononcé.

Refus du solde de tout compte

Franchement elle est bien bonne celle-ci.
Le salarié est en droit de refuser de signer le solde de tout compte, auquel cas il n'a aucune contestation à émettre.
Si besoin est, ce sera à l'employeur de prouver item par item la justesse des calculs.
Si le solde est signé, le renversement du fardeau de la preuve met à charge du salarié de prouver la fausseté des calculs repris.
Ceci dit, le solde de tout compte peut parfaitement être étranger aux motifs de contestations du licenciement.
En effet un licenciement prononcé pendant un arrêt de travail peut tout à fait être légitime.

Litige CONSTRUCTION MUR DE PROPRIETE

Bonjour à tous,
Une exception à ce principe d'imprescriptibilité : si le chemin fait partie du domaine privé communal.
Auquel cas il est aliénable et prescriptible.

La CPAM revient sur une acceptation de rechute en AT

Hello,
Oui j'ai bien une opinion que je vous livre dans l'ordre :
1) Un médecin peut juger que la dernière affection n'est pas directement liée aux antécédents, puisqu'une consolidation est intervenue.
La consolidation signifie qu'en l'état de la science médicale il n'y a aucun moyen d'améliorer l'état du patient.
2) Le médecin conseil date la consolidation selon le calendrier des constatations antérieures puisqu'un changement d'avis est intervenu.
3) je ne connais pas votre dossier médical et en tout état de cause n'étant pas médecin je ne me sens pas qualifié pour juger de la pertinence aussi bien de vos prétentions que de l'avis du médecin-conseil.
Si votre chirurgien considère qu'il existe un lien entre l'accident, la rechute et votre dernière affection, il saura sans nul doute l'expliquer.

Réparation plaque chauffante et robinet

Vous devriez surtout penser à savoir comment le robinet d'eau chaude a pu se détériorer sans forçage de la part de son utilisateur.
Parce que effectivement ce l'est pas un problème d'entretien (joint, presse-étoupe) mais de détérioration par un mauvais usage.

Litige CONSTRUCTION MUR DE PROPRIETE

Bonjour,
Je subodore qu'il s'agit d'un éventuel délai de prescription.

Evolution d'un CDI à temps partiel

Bonjour,
C'est une promesse politique et non un engagement contractuel.
Vous ne pouvez donc que négocier ou quitter l'entreprise.
Il n'y a actuellement aucun moyen juridique de faire évoluer votre contrat.

La CPAM revient sur une acceptation de rechute en AT

Bonjour,
Attention à bien respecter la procédure de contestation indiquée sur le document de notification.
cela consiste à contester la décision auprès de la CRA (commission de recours amiable) avant saisine du tribunal des affaires sociales TASS.
Les délais sont précis et vous risquez la forclusion.

Regroupement -> licenciement éco salarié protégé

Bonjour,
Je suis sceptique sur votre droit à invoquer le changement de site pour être éligible au PSE et au licenciement économique.
Le changement de site dans un même bassin d'emploi n'a jamais constitué une modification du contrat de travail, mais une simple modification des conditions de travail.
Votre refus va donc s'analyser comme un acte d'insubordination et un licenciement pour faute. Votre qualité de salarié protégé complique certes un peu la situation, mais sur le fond cela restera un acte d'insubordination.
Il faut donc faire attention à votre futur comportement.

Y a t-il une distance à respecter pour un abris de foin

Bonjour,
La jurisprudence n'est pas une source de droit, contrairement aux usages anglo-saxons.
Mais un plaideur va se référer à un arrêt déjà rendu dans un contexte semblable, charge au juge de suivre ou non la motivation présentée.
Je ne vois pas de différence entre exploitant agricole et particulier, sachant que les risques liés au stockage de foin sont identiques, et dépendent plus du volume et du soin, que du statut de son propriétaire.

Inaptitude au travail en CDD

Bonjour,
La seule démarche qui vous incombe est de solliciter un rendez-vous auprès du médecin du travail.
La rupture d'un CDD par l'employeur est possible en cas d'inaptitude prononcée par le Médecin du travail.
Le salarié a droit à une indemnité égale à celle d'un licenciement (x dixième de mois par année de présence, proportionnel si moins d'un an).
La prime de précarité est due.

Accident de voiture pendant mon travail

Bonjour,
Comment savez-vous qu'il y a une franchise ?
Si tel est le cas, quoiqu'il en soit, la franchise est à la charge de l'entreprise et non de son salarié.
Celui-ci par contre peut faire l'objet d'une sanction, voire d'un licenciement selon les circonstances de l'accident, de ses antécédents...

Mon employeur refuse de me payé des indemnités de trajet

Bonjour,
Ne vous faites pas trop d'illusion sur le rôle futur du contrôleur du travail.
Pour preuve le temps de déplacement et les indemnités kilométriques sont sans rapport avec le code APE, et la résolution du litige n'est pas de la compétence de l'inspection du travail, exclusivement celle du Conseil des Prudhommes.
Au passage je ne vois pas les économies de cotisations auxquelles il est fait allusion sauf peut-être au taux général de l'accident du travail en matière de charges sociales.

Rupture de contrat conventionnelle

Bonjour,
Il faut demander à l'employeur de l'établir.
Mais il faut avancer à pas de loup, identifier jusqu'à quelle mesure il vous estime...
Cela s'apparente souvent à une négociation, c'est plus facile quand il n'y a pas trop de boulot, ou que le salarié et son employeur ne s'entendent plus trop sans pour autant que règne une ambiance conflictuelle.

Rupture de contrat conventionnelle

Bonjour,
L'employeur n'est pas obligé d'établir une rupture conventionnelle sous prétexte que votre rémunération vous parait insuffisante.
La rupture conventionnelle consiste en un véritable licenciement en accord entre les 2 parties, donc sans recherche de faute ni de motif. Elle en a tous les effets sur le plan indemnitaire.
L'employeur est tenu de calculer les indemnités comme pour un licenciement, et la convention est soumise pour accord à l'inspection du travail.
Pour ce qui concerne votre activité estivale, votre employeur vous rémunère pour un temps passé à sa disposition et dans des fonctions correspondantes à vos capacités.
Il n'apparait pas évident qu'une conseillère en location soit une fonction différente d'assistante commerciale.
Vous n'avez pas occupé 2 postes, sauf à avoir doublé votre temps de travail. SI la tâche supplémentaire est répertoriée dans votre convention collective à un niveau de rémunération minimale supérieure, il faut vérifier son application à vos revenus et le cas échéant exiger un complément.
Compte tenu du niveau de rémunération que vous indiquez (1079 € net) s'il s'agit d'un temps complet avec peu d'ancienneté, vous êtes au niveau du SMIC outre une réfaction supplémentaire genre mutuelle, tickets..
Il y a donc de grandes chances pour que l'emploi que vous évoquez permette de réclamer une petite rémunération supplémentaire.

Probleme entre ecole et contrat pro [ etudiant ]

Il est vrai que le comportement de l'école est un peu surprenant.
Vous pouvez donc obtenir le remboursement des frais d'inscription.
J'ignore dans quelle mesure vous pouvez attraire l'école devant une juridiction civile et surtout quel est votre préjudice, la manœuvre de l'école visant à vous faire bénéficier indument d'un type de contrat et d'une rémunération aux quels vous ne pouvez pas prétendre normalement.

Le nombre heures et le type de contrat

Bonjour,
Le contrat d'avenir est établi pour 2 ans et renouvelable pour une durée :
* de 12 mois en général
* 36 mois pour les personnes âgées de plus de 50 ans, ou reconnues handicapées.
A la fin du contrat votre employeur est libre de vous proposer ce qu'il veut et vous d'accepter ou non.
Vous n'êtes pas encore en situation d'imposer la requalification de contrats CDD successifs en une contrat à durée indéterminée (6 ans).

Probleme entre ecole et contrat pro [ etudiant ]

Bonjour,
j'ai validé une licence dont le diplôme est reconnu par l'état dans une école privée .
Vous voulez écrire je suppose que vous avez décroché un diplôme reconnu comme de niveau II (licence).
mais dont ils ne mentionnent aucune reconnaissance ( ou non ) du diplôme final .

Ce qui signifie que le titre certifiant le suivi des ces études n'est pas homologué, et qu'il ne dispose donc pas d'un numéro RNCP.
Cela a pour conséquence de vous interdire la signature d'un contrat de professionnalisation, lequel doit obligatoirement déboucher sur une formation enregistrée et disposant donc d'un n° RNCP.

Changement de propriétaire

Par contre vous pouvez négocier ce fameux dédommagement avec un accord vous permettant de quitter les lieux sans préavis, moyennant le versement d'une somme et :
* restitution du dépôt de garantie
* établissement d'un état des lieux de sortie net
* participation aux frais de déménagement
Le tout à la remise des clefs.
Ceci dès que vous aurez retrouvé une autre location.
Cela se négocie souvent, plus ou moins bien certes, quand l'échéance du bail est assez lointaine.