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moisse / ID 121283

Facturation du débaras pour une cave que je ne loue pas

Bonjour,
Je crois que cela tombe sous le sens.
On ne peut pas vous débiter les charges correspondantes à un service dont vous ne pouvez pas bénéficier.
Quoiqu'il en soit l'agence adresse le relevé des charges aux bailleurs, à eux d'en poursuivre s'il le peuvent, la répercussion aux locataires.

Règle de fonctionnement ASL

Bonjour,
Seuls les statuts d'une association peuvent prévoir la tenue d'une AG annuelle.
Celle-ci n'étant pas obligatoire règlementairement parlant, je ne pense pas qu'on puisse s'y référer pour déterminer un délai quelconque.
D'ailleurs contrairement à la liberté d'association, la seule qualité de propriétaire d'un lot oblige à l'adhésion et la perte de cette qualité fait perdre celle de membre.
Je pense plutôt, sans certitude, qu'on doit retenir un délai ,identique à celui prévu en AG de copropriété.
Ceci dit une lecture attentive de l'ordonnance 2004-632 du 01/07/2004 permet de renvoyer aux seuls statuts.
En tant que président d'une ASL je n'ai jamais eu, heureusement, autre chose que l'unanimité car nous ne sommes pas nombreux.

Contrat TAP avec collectivité territoriale

Bonjour,
Relativement au litige portant sur la rémunération je ne suis pas en mesure de vous répondre.
Mais le taux indiqué, 20 euros net/heure soit 3000 euros/mois en net, ne me semble pas correspondre aux usages du secteur d'activité.
Pour ce qui est de l'embauche d'auto-entrepreneurs, les collectivités, comme tout un chacun, peuvent conclure des conventions.
Mais lorsqu'un entrepreneur, auto ou non, n'a qu'un seul client, le risque de requalification judiciaire de la convention en contrat de travail est réel. Je suppose que c'est ce qui sous-tend la répugnance dont il est question.

Les contrats dérogatoires au droit commun

Bonjour,
En matière de contrat de travail, c'est le C.D.I qui est le contrat de droit commun (Code du travail L1221-2).
Les contrats dérogatoires sont donc:
* les contrats précaires (CDD y compris à objet défini, intérim)
* les contrats aidés (CUI/CAE...)
* les contrats CDI de chantier
Voici déjà des pistes de recherche.

Licenciement, procès et pole emploi

Bonjour,
Il est constant que l'erreur ne fait pas le droit.
Si un programmeur se trompe et que tous les clients d'une banque sont de ce fait crédités d'une somme indue, vous concevez bien que cet argent sera repris par la banque.
En outre vous êtes bien la seule bénéficiaire de cette erreur.
Ceci dit selon votre exposé, vous pourrez demander un étalement de la dette, voire exprimer une demande de remise totale ou partielle complète.
Mais c'est à la discrétion de Pole emploi.

Licenciement, procès et pole emploi

Oui, mais vous percevez les allocations de retour à l'emploi qui font suite à un licenciement "classique".
Par ailleurs la faiblesse (relative) des D.I. est la résultante d'une faible ancienneté ou d'un dossier mal présenté.

Lettre type pour refus d un reclassement en dehors de l entrepris

Bonjour,
Nul besoin de lettre type, un simple mot indiquant que vous ne désirez pas donner suite à son offre de reclassement suffit.
Vous n'avez pas de motif à exprimer. Je dirai même que votre intérêt est d'être le plus court et le plus direct possible.
Je dis souvent à mes interlocuteurs que, en matière de litige, plus on écrit de choses, et plus on a des chances d'écrire des sottises.
Dans votre cas :
==
Monsieur,
J'ai bien reçu votre offre de reclassement au poste de XX sur le site de la société YY située à ZZ.
J'ai le regret de vous informer ne pas donner une suite favorable à cette proposition.
Veuillez agréer, Monsieur...
==
Encore faut-il que vous n'ayez pas envie d'être reclassé bien sûr.

J'ai des problemes au travail

Ce que je voulais vous faire comprendre est qu'effectivement le motif allégué, votre apparence physique, n'est peut-être pas le motif réel, puisque vous côtoyez déjà la clientèle en dépit de l'apparence physique qu'on vous reprocherait.
Le motif ne tient donc pas la route.
Par contre je voudrais aussi vous faire remarquer que la plupart des doléances que vous avez exposé dans votre contribution ne sont pas fondées (par exemple il n'existe pas de prime d'ancienneté légale)...

Licenciement, procès et pole emploi

Bonjour,
Votre raisonnement est faux (de chez faux comme on dit).
Votre employeur a été condamné à vous verser des D.I. à la suite de la requalification du licenciement "d'économique" à "sans cause réelle et sérieuse".
Pole emploi n'aurait pas du vous verser cette somme, pas plus qu'encaisser le montant du préavis.
Vous devez considérer la somme versée en trop par Pole emploi comme un acompte.
Cette somme n'était due par personne, pas plus Pole emploi que l'employeur.

Licenciement, procès et pole emploi

C'est exactement ce qu' a conclu le CPH et vous attribué les dommages correspondants en rétablissant votre situation.
Vous disposez d'un mois pour faire appel, mais en attendant vous ne pourrez rien percevoir sauf les dommages assorties de l'exécution provisoire.
Je pense que votre avocat pourra mieux vous conseiller avec le dossier et une estimation de vos chances à faire prospérer votre cause, ou au contraire à voir la décision favorable censurée.

Rupture d'un contrat en auto-entrepreneur

Bonjour,
Selon vos propos vous êtes dans l'attente de la signature d'une convention.
Il s'agit donc d'un contrat de prestation et non d'un contrat de travail.
Si vous persistez dans votre souhait de ne pas continuer, vous avez intérêt à contacter "le client" rapidement, mieux vaut une rupture amiable qu'un manquement à une obligation contractuelle susceptible d'ouvrir le champ à des dommages et intérêts supérieurs aux revenus escomptés.

Licenciement, procès et pole emploi

Bonjour,
C'est l'histoire de la chaine et la montre, le beurre et l'argent du beurre, le lait et la crémière.
Comment pouvez-vous réclamer à l'employeur le remboursement d'un indu dont vous êtes à l'origine.
Le CPH a rétabli la situation conforme à vos espérances.
Si du coup Pole-emploi prétend à répéter un indu, vous n'aurez aucun moyen d'en réclamer la contrepartie à l'employeur, c'est vous et non lui qui avez encaissé les fonds.

Rupture d'un contrat en auto-entrepreneur

Bonjour,
Vous évoquez un contrat de travail et simultanément un contrat de prestation.
C'est l'un ou l'autre, mais vous ne pouvez pas signer un contrat de travail et envoyer des factures pour la même prestation.
Dans un cas comme dans l'autre vous risquez des soucis, en tant que salarié car il s'agira d'un CDD qu'on ne rompt pas aussi facilement, et en tant que prestataire vous êtes engagée par le contrat de prestation convenu et établi entre les parties.

CUI/ CAE : nos droits réels

Bonjour,
Je ne confonds rien du tout.
La discrimination sexuelle n'est pas illicite.
Pour preuve les petits vieux n'ont pas le droit de pénétrer dans les toilettes des petites filles.
Pour ce qui est du lien de subordination, avant d'agresser les gens, vous devriez avoir soin de peser vos propos.
C'est pourquoi je laisse à d'autres le soin de se faire traiter de la sorte.

Travaux du proprio sans prevenir

Non bien sûr.
Il dispose bien du droit d'effectuer ces travaux, mais pas sans vous en aviser puisqu'il doit (ou ses ouvriers) pénétrer chez vous.
Il a donc besoin de votre accord, quitte à le rechercher devant le juge s'il ne l'obtient pas.

Congé pour vente légal mais frauduleux

Bonjour,
Entendu, je vous remercie.
Il est donc très facile de changer de locataire si sa tête ne revient pas au propriétaire! Il suffit de mettre son appartement en vente et de prétendre au bout de 6 mois qu'on n'a pas réussi à le vendre pour le relouer dans la foulée. De cette manière le propriétaire ne perd pas d'argent et est protégé par la loi!
Non ce n'est pas aussi facile. C'est même des fois impossible.
Le propriétaire pratiquant comme vous le décrivez doit attendre bien plus de 6 mois, et ces loyers non encaissés ne seront jamais récupérés.
Alors l'intérêt de donner congé à un locataire tranquille et sans arriérés juste "pour se faire rire" cela n'existe pas.
Si le locataire renonce à son droit de préemption pour cause de prix trop élevé, le propriétaire ne pourra jamais baisser ce prix sans que son notaire n'interroge l'ancien locataire qui dispose d'un nouveau droit de préemption.

CUI/ CAE : nos droits réels

Bonjour,
J'en pense que vous faites fausse route et beaucoup d'illusions sur le monde du travail.
D'abord il est vrai que les cimetières sont emplis de gens "irremplaçables". Pas seulement pour les contrats aidés, mais pour tout le monde c'est pareil.
L'entreprise n'est pas un lieu démocratique, et tout le monde ne jouit pas des mêmes droits d'expression ou de décision.
Ceci dit, votre idée sur la discrimination relative aux mères de famille est fausse. L'employeur peut effectivement mettre en place un tel critère sans discrimination, celle ci consistant à refuser ce droit à une mère, mais l'accorder à une autre.
Enfin la couverture en cas d'accident du travail ne dépend ni de l'horaire ni du lieu de survenance, mais du lien de subordination.
SI vous êtes aux ordres de l'employeur, donc non libre de vaquer à vos occupations, un accident sera toujours qualifié en accident du travail, même un coup de poing donné par un collègue/chef/passant.

Licenciement sans motif notifié

Bonjour,
J'ignore s'il existe des recours sur le fond, et les délais dans lesquels exercer ces recours, et devant qui dans l'éventualité ou tout recours judiciaire devrait suivre au préalable un éventuel recours gracieux.
En tout état de cause vous devrez faire appel à un avocat pour rédiger les mémoires et autant lui confier le dossier dès le départ.

Ma mère paye des impots alrs que je(son fils) suis à sa charge.

Bonjour,
A partir du moment où 2 déclarations séparées sont parvenues au fisc, celui-ci prend en compte les 2 assiettes, les parts servant au quotient familial sont midifiées...
Vous pouviez déclarer vos revenus sur le formulaire de votre mère(voir ici : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F3085.xhtml).

RETARD REMBOURSEMENT CAUTION

Bonjour,
Je sens que vous allez vous enrichir grassement.
En effet le retard à la restitution du dépôt de garantie est productif d'intérêts au taux légal, soit 0.04% pour l'année 2013.