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amajuris / ID 63483

Stationnement sur accès pompier privé

bonjour,

votre copropriété n'étant pas close, elle est accessible à la circulation publique.

dans cette situation, le maître des lieux (syndic) peut demander l'évacuation du véhicule.

voir cette réponse minsitérielle :

copropriété stationnement

salutations

Division d'un appartement en deux logements

bonjour,

votre A.G. a-t-elle motivée son refus ?

vous pouvez contester ce refus devant le tribunal judiciaire ?

salutations

Division d'un appartement en deux logements

bonjour,

la transformation des combles a-t-elle fait l'objet d'une autorisation de votre A.G. ,

ces combles étaient-elles des parties communes ou des parties privatives ?

voir ce lien :

https://www.village-justice.com/articles/reglementation-applicable-pour-amenager-ses-combles-copropriete,27291.html

salutations

Echéancier refusé et jugé insufisant par un huissier.

bonjour,

si vous avez eu une saisie attribution sur votre compte bancaire, c'est que votre créancier a obtenu un jugement valant titre exécutoire vous condamnant à payer votre dette.

pour l'instant, vous n'êtes pas en procédure de surendettemnt, votre créancier peut poursuivre le recouvrement de votre dette.

l'huissier peut effectuer d'autres saisies.

une saisie se conteste auprès du juge de l'exécution.

salutations

usufruit donation droits

bonjour,

en cas de mariage sous le régime légal de la communauté, les biens propres des époux restent des biens propres.

sous le régime de la séparation de biens , il n'y a pas de communauté donc pas de biens communs.

si vous divorcez, vous n'avez aucun droit sur les biens propres de votre future ex-épouse.

salutations

usufruit donation droits

Bonjour,

que voulez-vous dire par " Si je quitte cette maison " ?

si vous quittez simplement cette maison, la propriété de la maison n'est pas modifiée, vous restez plein propriétaire de la moitié de la maison.

votre épouse reste usufruitière de la moité de la maison.

vous pouvez demander à votre épouse qui occupe seule le bien, une indemnité d'occupation pour la moitié qui vous appartient.

salutations

Mes enfants ont-il le droit de jouer dans la rue ?

bonjour,

que signifie exactement cette phrase " mon appartement est lié à cet espace vert. " ?

Avez-vous la jouissance exclusive ou la propriété de cet espace vert ?

Si vous habitez une résidence pricée (copropriété ?), il doit exister un règlement intérieur que doivent respecter tous les occupants.

si vous êtes locataire, voyez votre bailleur.

si vous êtes copropriétaire, voyez votre syndic et/ou un membre de votre C.S.

SALUTATIONS

Convocation à une audition sur mail pro et perso

bonjour,

en principe, votre remplaçante ne devait pas avoir accès votre boite mail professionnelle, il doit exister un mot de passe connu de vous seul.

salutations

Facturation-actualisation-état-date après signature chez notaire

bonjour,

comme cela a déjà été dit, le pré-état daté n'existe pas, ce que prévoit la loi ALUR, c'est que le vendeur doit fournir un certain nombres de renseignements à la signature du compromis de vente.

le copropriétaire peut fournir les renseignements demandés pour la signature du compromis de vente, rien ne l'oblige à le demander au notaire.

l'état daté a une durée de validité de 30 jours, au-delà le vendeur ou son notaire doit redemander un nouvel état daté au syndic qui sera payant comme le premier.

voir ce lien :

état-daté et "pré état-daté"

ce n'est jamais le syndic qui réclame l'état-daté ou le pré état-daté.

salutations

Pension alimentaire une fois majeur

bonjour,

le parent débiteur d'une pension alimentaire ne peut pas de sa propre initiative suspendre le versement de la pension alimentaire décidée par le JAF.

pour que le JAF suspende le versement de cette pension alimentaire, il faut que l'enfant majeur est une autonomie finnancière suffisante ce qui n'est pas le cas si l'enfant majeur travaille uniquement pendant ces 2 mois d'été.

faîtes par LRAR une mise en demeure au père de votre enfant de payer cette pension alimentaire puisque votre fille n'est pas autonome financièrement.

salutations

La CAF peut elle demander une copie de mes chèques déposés

bonjour,

déjà si vous refusez, la CAF va imaginer que vous avez des ressources à cacher, ensuite la CAF, dans le cadre d'un contrôle, peut demander à votre banque vos relevés de compte si vous refusez de les présneter au controleur..

salutations

Accusation vol de 2 €

bonjour,

la démission est une décision du salarié, votre employeur ne peut donc pas exiger que vous démissionnez.

s'il veut que vous quittiez l'entreprise, il doit vous licencier.

salutations

Perquisition de mon domicile

bonjour,

je suppose que votre fils ne vit pas exclusivement dans sa chambre, mais qu'il utilise le reste de l'appartement.

voir ce lien sur ce sujet:

perquisition

salutations

terrain hérités en indivision

bonjour,

vousn'avez pas un hectare chacun, vous avez chacun 1/3 de ce terrain indivis, ce qui n'est pas tout à fait la même chose, certaines zones de ce terrain valent peut-être cher que d'autres (qualité du sol, ombragé ou pas, accès plus facile ou plus difficile).

salutations

La fenêtre devient bcp plus petit suite un travaux réhabilitation

dans un atelier d'artiste, les conditions de lumière sont particlièrement étudiées, ce qui n'est pas le cas d'un simple logement d'habitation.

pas besoin de source, la logique suffit.

La fenêtre devient bcp plus petit suite un travaux réhabilitation

bonjour,

l'isolation des bâtiments d'habitation est une obligation si le propriétaire engage des gros travaux d'isolation.

dans les bâtiments existants, la meilleure solution et la plus efficace, est l'isolation extérieure, même si cela réduit un peu la lumière intérieure.

modifier les caractéristiques prévues de l'isolation n'est pas dans le pouvoir d'un conducteur de travaux.

un appartement d'habitation n'est pas prévu pour être un atelier d'artiste.

dans votre situation, je ne vois pas de solution à votre siutation à part chercher un autre appartement.

salutations

Horaires livraisons repas à domicile dans résidence d'habitation

bonjour,

une activité commerciale est -elle autorisée dans votre résidence ?

Salutations

Acte sous seing privé

je conseille toujours de signer un " compromis de vente " chez un notaire qui est un professionnel du droit et qui a une obligation de conseil et d'information que chez un agent immobilier représenté par un vendeur qui est commercial intéressé par sa commissionet non un juriste.

Acte sous seing privé

bonjour,

en l'espèce, la comparaison entre un acte sous seing privé et un acte authentique ne se pose pas, puisqu'un acte authentique est nécessaire pour la mise à jour du fichier immobilier du service de la publicité foncière.

salutations

Syndic pro qui nous demande une indemnisation pour préjudice

bonjour,

il appartient à votre syndic coopératif de régler ce problème avec son prédécesseur.

il appartenait au conseil syndical dans sa mission d'assistance et de contrôle de la gestion du syndic, d'intervenir auprès de votre syndic professionnel.

êtes-vous d'être avec un syndic coopératif car le syndict coopératif est un mode de gestion de type collégial. Concrètement, la copropriété est gérée par le conseil syndical, sans professionnel externe. Lorsqu’un immeuble est géré par un syndic coopératif, l’un des copropriétaires est élu en qualité de président du conseil syndical. C’est lui qui agit en qualité de syndic de copropriété.

source: syndicat-cooperatif

salutations