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jibi7 / ID 83105

PEINE ENCOURUE POUR VOL A MAIN ARMEE ET ASSOCIATION DE MALFAITEUR

Hello Cap'tain
les pénalistes vous répondront, mais sans très bon avocat les meilleurs dossiers ne sont hélas pas suffisants.

Quand on sort de prison l'assurance d'avoir ou de retrouver logement , emploi et ou formation etc...sont souvent des points importants et pour lesquels l'entourage est précieux.

Alors bravo la solidarité, cependant par les temps qui courent et sachant les précautions que doivent prendre justice, police etc..quand je lis "grand banditisme , armes etc....je me dis que de votre côté assurez vous de ne pas pouvoir être mis en cause et finalement ne pas pouvoir l'aider , s'il le faut passez vous même par avocat ou association d'aide aux prisonniers etc...

Demande de divorce avec garde totale

Bonjour Stanie,
pour cela rendez vous à la maison de la justice et du droit qui vous indiquera aussi des antennes de défense des droits de la femme et de la famille pour vous aider.

A votre âge je pense que si vous avez déjà travaillé ou eu une formation, reprendre un travail même à temps partiel serait un gage d'autonomie future qui sera apprécié par le juge qui devra statuer sur l'attribution de l'autorité parentale.

Dire "je ne veux pas ...." qu'ils aillent chez les beaux parents etc... ne suffit pas il faut savoir ce que vous allez leur proposer de mieux!

Feu rouge grillé en conduite supervisée / retrait de points

"Les franchissements de feux rouges sont exclusivement relevés sur un véhicule en éloignement, donc par l'arrière. La photo n'apportera rien de probant"

en avez vous seulement déjà vu ?.. (moi si 2 photos a 1 sec d'intervalle plaques largement visibles et environnement

Feu rouge grillé en conduite supervisée / retrait de points

Que de circonlocutions alors que dès que l'infraction a été constatée par radar il s'agit d'abord de demander les photos (gratuit et rapide)
Si comme c'est la regle le radar se situe a l'arriere du vehicule la couleur du feu sera visible , l'écart entre les 2 photos mesurable (donc la vitesse) et surtout le conducteur ne pouvant être reconnaissable, ne pourra être penalisé de points en moins a part l'amende pecuniaire. donc pas de denonciation necessaire.
S'il etait vu de face, confirmation des 2 conducteurs etc..mais ya pas photo faut les photos

Menace de saisi de bien suite a impayé orange

"peu importe son adresse."

un huissier qui aurait un titre executoire ne doit il pas etre dans le departement d'execution ?

Menace de saisi de bien suite a impayé orange

REQUIESCAT IN PACE

Mourrez en paix., Mourrez de rire si vous le pouvez
par contre recherchez vos factures et preparez vous à la prochaine salve.
et au harcelement téléphonique de ces boites..

Menace de saisi de bien suite a impayé orange

1. confirmation que cette ste n'a aucun poids ni capacité a vous faire saisir ..
2. meme en cas de saisie le minimum insaisissable n'est pas loin de de que vous dites toucher
3. pour discuter de la somme il est peut etre trop tard surtout si vous n'avez aucune facture papier..
soit vous arrivez a faire le mort et trainer 2 ans et il y aura peut etre prescription...
soit votre versement qu'il soit de 50 ou 100€ contraindra, des lors qu'il est encaissé, orange a refaire ses comptes et justifier de ses decomptes et court circuiter son organisme de recouvrement (systeme automatique..)

Menace de saisi de bien suite a impayé orange

Vous ne dites toujours pas comment l'huissier vous a retrouvé et s'il est de votre département.
Par ailleurs vous avez aussi un organisme de defense et peut être information des telecoms : c'est l'AFUTT.
Enfin je maintiens que vous avez tout intérêt a désamorcer la société de recouvrement,
en envoyant le montant que vous pensez justifié pour l'appel au tarif abusif : par ex 10 min a 1€/min soit 100€ .Une recherche des tarifs de la concurrence vous permettra de proposer cette negociation à orange.
mais en aucun cas ne prenez en compte les avertissements de l'huissier.

Menace de saisi de bien suite a impayé orange

Par contre
comme vous serez necessairement relancee outre le changement d'adresse postale, (mais on pourra se demander comment l'huissier* vous a retrouvee si orange ne vous avait pas ecrit..)
il faut prevoir de faire vos comptes des dus jusqu'a la coupure et ou votre engagement s'il y en avait un .
Quand la sté de recouvrement se manifestera, ou se presentera il faudra s'assurer qu'elle a bien dans les mains un titre, un decompte précis de la part d'orange et sinon l'exiger d'abord d'orange.
Pour eviter le blocage preventel (qui vous bloquera pour d'autres fournisseurs) rien ne vous empeche d'adresser à orange directement en recommandé un versement symbolique par cheque, avec copie d'une de vos dernieres factures par ex.
Il faut savoir que sauf changement france telecom orange ont des tarifs "sociaux" pour les abonnements au fixe etc..a demander

Vices cachés logement en location, quels recours ?

Hello Arnaud..

Je pense que vous êtes davantage victimes de malfaçons liées à la construction mais aussi à sa mise en "oeuvre", et que si vous vous lancez surtout si vous êtes le seul dans l'immeuble... dans affaires de vices cachés etc..vous allez perdre encore plus d'energie!
Ce sont des procédures du ressort des propriétaires.

Votre devoir / pouvoir est dans le signalement (etat des lieux etc..) et de distinguer ce qui pourrait être lié a vos 65m2..et ce qui ressort du collectif. Et de saisir collectivement quand vous le pouvez.

Quand je lis que votre revendication principale concerne l'electricité et que vous devriez profiter du solaire..Il me semble que les installations sont ou devraient être agrées controlées par EDF ..et qu'a ce titre Edf sera mieux placé que vous pour obtenir remise en etat de fonctionnement , dédommagement ..

Il n'est par ailleurs pas necessaire de déclarer "insalubre" un logement dont peut être un certificat medical, des photos, relevés hygrometriques etc.....confirmeront les degats des moisissures sur votre santé , vos effets etc...et vous octroieront au moins la mise a disposition de matériel ad hoc (lampes chauffantes, dispositifs d'absorption de l'humidité et conseils techniques etc..)en attendant mieux.

Plutot qu'un avocat (specialiste de ??) voyez votre protection juridique ou celle du propriétaire , regroupez vous, et essayez d'agir par "poste" de doleance..

Chauffage bois defectueux mal posé dangereux

Pensez PM à marquer en GRAS..qu'il s'agit d'un appareil de chauffage utilisé naturellement en période hivernale.
quand vous récapitulez les faits les dates n'oubliez pas de compter les mois de chauffe..

Pour m'être fait remballer par le service contentieux d'Axa il y a quelques années, services localisés en région parisiennne, c'est après avoir noté que fax et coups de téléphone étaient transférés automatiquement en Tunisie -sauf erreur-...qu'il a fallu que je fasse un esclandre pour obtenir qu'un "responsable" capable de faire la différence entre les conditions d'usage d'un appareil dans le nord de la France et celles du sud ou de la tunisie ..n'étaient pas les mêmes!
(il reprochait qu'on ne s'aperçoive qu'en octobre d'une année qu'un appareil en fonction depuis janvier de la meme année avait été posé avec des malfaçons evidentes..)

Chauffage bois defectueux mal posé dangereux

hello pm

Si vous avez une facture..quelle est la durée de la garantie ?
par ailleurs si comme je l'espere votre artisan a une assurance professionnelle c'est elle qui devrait designer un expert . Si votre assurance comporte une protection juridique essayez de la faire intervenir, en précisant outres les dégats les risques pour votre santé ..

OU TROUVER les exceptions au code de procédure d'appel

Bonjour
En urgence je viens chercher des lumières pour éclairer une procédure au contentieux lourd et prolongé qui vient d'avoir un nouvel épisode que ne comprend pas celle qui a du l'intenter et qui ne sait quels recours ou suites l'attendent.
Au refus d'un référé sursis a exécution en appel (dont l'enjeu était lourd puisqu'il la condamne a être expulsée avant vente forcée d'une maison qui lui a été attribuee en guise de prestation, revue à la baisse apres procédure d'appel accompagnée de fausses déclarations sur les éléments de ressources comme de patrimoine a partager sans aucun controle de la part des juges etc..
Le référé sursis a été déposé devant la cour d'Appel, (sans signif par huissier mais avec echanges "intranet" ?)
audience au 1er déc par délégation à un magistrat qui avait été celui de la procédure d'appel spoliant 6 ans plus tôt l'expulsable apres 4 ans de partage judiciaire impossible notamment ..à cause de jugements et arrêts inexecutables, inopposables.
L'avocat en AJ de l'expulsable avait rassurée celle-ci en lui disant qu'en appel les juges siegeaient par 3.
Le dernier jugement du tgi ordonnant la vente a été fait faute pour la victime d'avoir pu faire prendre en main un dossier en AJ pour un tel partage impossible.
Le 1.12, le référé a été renvoyé au lundi 15 (derniere séance avant vacances judiciaires) L'avocat adverse ne s'étant pas constitué en 12j et les conclusions adverses datées du 10 sont reçues le vendredi 12. L'audience du 15 a lieu malgré l'impossibilité de respecter le contradictoire sans la présence de l'appelante.Réponse le 12 janvier communiquée le 13. NIET! prononcee par un magistrat seul avec un greffier different pour audience et decision etc..

Ayant cherche en vain dans les sites de jurisprudence etc..art 907 à 947 survolés...avis du conseiller Pimoulle etc... les motifs qui permettaient de telles conditions de décisions, délais et respects du contradictoire, pour produire conclusions et annexes, possibilités de répliquer, compléter le dossier en réponse et surtout ce qui permet à un seul magistrat déjà impliqué dans l'affaire de remplacer la composition à 3..à 2 greffiers différents en moins d'un mois (moins vacances judiciaires) de prendre une telle décision aux conséquences irréparables si la vente forcée est executée dans de telles conditions. L'appel au fond poursuivi par les mêmes dans les mêmes conditions est perdu d'avance..
Vers quels recours en urgence se retourner à la fois pour les irrespects de la déontologie, du contradictoire par les avocats..du code de procédure par les magistrats et greffiers.
je précise que l'avocat en AJ pour l'instant dit ne pas pouvoir se consacrer nuit et jour à un tel dossier.
Je le soupçonne personnellement de devoir respecter une solidarité forcée du barreau dans lequel la hierarchie entre ancien batonnier connu dans les réseaux locaux etc..semble avoir plus de poids que le code de procédure.

Merci de vos éclairages même partiels,des jurisprudences pour ceux qui pourraient m'indiquer des pistes concrètes par message privé, je les transmettrai aussitôt.

Prestation compensatoire a vie

Hello crevette

cette prestation s'appelle une rente qui en principe resulte de la situation financiere respective des epoux apres la separation.
Elle n'a theoriquement rien a voir avec les torts de l'un et de l'autre ou celui qui est a l'initiative de la separation.
Seul un evenement ulterieur imprevisible ou imprevu peut parfois permettre de demander une revision.
vous semblez confondre l'ancien regime du divorce et le nouveau applicable pour les procedures depuis 2004.

Préparer l'avenir de mes enfants si je suis amenée à décéder

Hello Alex
depuis quelques années vous avez toute possibilité de faire ce qu'on appelle un mandat de protection future.
C'est un acte notarié pour lequel vous trouverez toutes informations par ex dans le dernier hors serie sur le sujet de la protection des majeurs fragiles (ou des mineurs..) que vous pouvez commander par tel au service abonnement de leparticulier à Paris.

Qui est au dessus d'un juge des tutelles?

L'obligation alimentaire ou le devoir de secours est en général calculé au prorata des ressources et des charges de chacun.

Dégrèvement sur taxe habitation

Par téléphone vous n'aurez de toute façon rien de fiable: vous vérifiez son adresse et vous lui envoyez un courrier recommandé en gardant copie pour le fisc
lui demandant une attestation , la date d'état des lieux de sortie etc..
Si vous avez réglé par chèque vous pouvez demander à votre banque de vous faire la liste des débits et la date du dernier.

Dégrèvement sur taxe habitation

Hello Vanesi,
Une attestation d'hebergement (qui précise s'il y a contrepartie de charge, d'aide etc) peut être rédigée par les personnes qui ont mis a disposition cette chambre si vous n'avez pas de facture a cette adresse (electricité, telephone etc..)
la qualité de ex ou futur beaux parents n'est pas considérée comme lien de famille (donnant lieu a des obligations de secours etc..)donc pas besoin de préciser.
par contre si votre situation fiscale (revenus ) a été modifiée il faut le mentionner puisqu'elle peut vous valoir des modifications de taxes aussi

Problème de facturation Orange

Hello
rien ne vous empeche de demander outre un etalement un "geste commercial"..vous aurez peut etre droit a un ou deux mois de bonus!

Rattachement enfant à venir

si vous voulez du clair commencez par ne pas utiliser des notions detournées CAF = caisse d'allocations FAMILIALES

la description de votre projet entre 2 celibataires n'a rien de "familial " alors qu'allez vous faire dans des affaires qui ne concernent que les familles ?

http://www.cours-de-droit.net/fiches-de-cours-de-droit-de-la-famille/fiches-de-cours-de-droit-de-la-famille,r170417.html