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jibi7 / ID 83105

Faire quitter du domicile un enfant adulte hébérgé avec revenu

d'ou l'utilité de la plainte
y compris avec notification de son eviction par huissier ou mesure d'eloignement à demander en ugence.
S'il travaille cet avis pourrait lui etre adressé sur son lieu de travail, peut être cela le marquera t il ?

Partage judiciaire et indemnités

dans l'espoir d'une réponse efficace, je reprends ma question pour une partie, ayant sans doute fait l'erreur de poser 2 questions a la fois même si elles sont liées.

"2.Ces indemnites sont elles les memes (50/50) en presence d'un des parents ayant plusieurs enfants majeurs et continuant de les recevoir avec leur famille par rapport a l'autre qui n'en accueille aucun depuis son abandon du domicile ? "

Faire quitter du domicile un enfant adulte hébérgé avec revenu

bonjour
Il faudrait que votre mere porte plainte contre son fils, ce qui n'est pas facile pour se faire aider elle doit pouvoir contacter des services sociaux etc..
j'ai trouvé dans un article sur les parents maltraités ce "numéro vert «Jeunes Violences Ecoute» (0 800 20 22 23), créé en 2000 par le conseil régional d'Ile-de-France, a d'ailleurs constaté une augmentation des appels de parents victimes de leurs enfants. "..

Fausses declarations de pere et d'un maire de commune

Bonjour
Prenez sans tarder rendez vous (avec les pieces mentionnnees, vos relevés de compte pour les loyers etc...)avec une assistante sociale, un mediateur et faites vous aider par une association d'aide aux femmes isolees avec enfants.Vous pouvez demander une enquete sociale.
Vous ne pouvez helas pas eviter les interventions de la belle mere en faveur de son fils, mais si les relations entre vos enfants et elle sont correctes respectez les au minimum afin que cela ne se retourne pas contre vous 3..
Les fausses attestations dans ces affaires sont helas rarement remises en question..meme si les juges ne sont pas dupes, ils ont de gros savons pour 's'en laver les mains"...et ne sont jamais poursuivis ou si peu meme à Outreau!

Je viens d'etre avertie du deces et de l'enterrement de ma mere

Selon l'age et l'etat de santé de votre mère,surtout si elles était fragile ou dépendante, elle devait être protégée et respectee. Sauf décision consciente et motivee de sa part la maison de retraite avait a respecter les liens familiaux avec tous ses enfants et ne pas créer de differents entre eux a cet egard.
Au minimum je pense que si vous signalez ce fait à l'organisme tutélaire , ddass etc..ou a Mme Touraine ce sera considéré comme maltraitance .
On se demande pourquoi votre mere a du être privee de vous faire ses adieux comme a tous ses enfants.
Si cela cache autre chose (au niveau de l'heritage etc..) il faudra demander une enquete.. et porter plainte.

Partage judiciaire et indemnités

Bonjour

En lisant quelques fils de ce forum je me dis que je trouverai peut être ici des lumières pour expliquer les lenteurs d'un partage et peut être quelques parades pour en sortir.

1.Dans les suites d'un divorce ancienne formule (sans convention) et contentieux à rebondissements....le demandeur du partage judiciaire qui après 3 ans de réunions, rebondissements, expertises n'obtient toujours pas le PV de difficulté, ni le paiement de la prestation...
Le creancier de la prestation et d'une part de patrimoine peut il demander que soient "gelées" les indemnités d'occupations réclamées (déjà divisées par 2 apres expertises etc..) qui semblent être la seule raison de ces lenteurs (pour qu'elles absorbent la prestation due par des calculs de compensation etc..)
2.Ces indemnites sont elles les memes (50/50) en presence d'un des parents de plusieurs enfants majeurs continuant de les recevoir avec leur famille par rapport a l'autre qui n'en accueille aucun depuis son abandon du domicile ?

merci de vos lumieres

Ma mère est décédée et ma sœur a tout gardé

Si vous avez des documents attestant de l'existence de certains biens par ex des photos de famille avec bijoux ou autres affaires...
ou des copies de factures demandees aux commercants que vous connaissez
vous pouvez toujours demander a ce qu'elles soient évaluées et reintegrées dans les montants a partager.

Prestation compensatoire assise sur une vente forcee

Bonjour,
Un partage judiciaire bloqué par des jugements et arrêts contradictoires , un ex de mauvaise foi mais ayant les moyens de la faire défendre etc..un pv de difficulté va être établi chez le notaire, renvoyant au Tgi etc...*
Je ne retrouve pas un texte lu il y a quelques temps (moins de 6 mois)précisant qu'une cour ne pouvait decider d'une prestation qui de fait necessiterait la vente du bien abandonne en prestation après le divorce .
le bien n'a pas été expertisé, malgré une longue procédure.
le bien indivis est resté la residence principale "provisoire" durant 15 ans ..
J'ai trouvé un commentaire du Cons. Constitutionnel
"Décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011
M. Jean-Jacques C.
(Attribution d’un bien à titre de prestation compensatoire)

mais pas de jurisprudence ou de textes precis a cet égard.

Ai je mal cherché les bons mots clefs ?

* je précise que c'est un divorce contentieux ancien régime: donc pas de déclaration patrimoniale préalable.
Merci de votre aide si vous le connaissez

Mise en cause responsabilite des magistrats

Bonjour,
Concernant la mise en cause de la responsabilité d’un magistrat depuis la loi du 23 juillet 2010.
A partir de quand est elle en application ?
La procédure est elle la même si le magistrat incriminé est au TI, au TGI ou à la Cour d’Appel ?
Peut elle se faire directement ou doit elle passer par avocat ?
Un jugement ou un arrêt étant signé par le greffier et le magistrat faut il s’en prendre à l’un et l’autre ?
Dans le cas où une plainte pour escroquerie au jugement est déposée cette démarche peut elle compléter ou renforcer la plainte ?
Qu’en est il des délais ?
Au cas où cette loi ne serait pas encore applicable comment procéder ?(notamment si les délais de cassation étaient dépassés)
Merci de vos éclairages.