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jibi7 / ID 83105

Papier peint laissé par locataire

Un bon truc vient de sortir pour savoir comment agir dans ces cas de situations et notamment depuis la loi allur, c'est un hors serie special* proprietaires locataires etc...j'y ai entrevu un tableau concernant la vétusté etc..
même si ce genre d'infos n'est pas encore intégré dans l'application de la loi il permet au moins de connaitre des normes généralement appliquées.

*édité par le particulier.

Bourse et Crous et usine à gaz

Hello Maman...

J'ai une petite explication possible à cette situation aberrante : Si Versailles attribuait une nouvelle bourse du même montant sans que les 2 dossiers aient fusionné en 1 seul cela voudrait dire que votre fille risquerait de percevoir 2 fois la bourse .(et ensuite devoir rembourser etc..ceci se passe régulièrement avec des problèmes de caf etc..)
La solution utilisée en général pour contourner la lenteur à régulariser, est de demander le versement d'une avance sur bourse sur la foi du 1er titre.
L'octroi de prêt d'honneur à valoir sur la bourse due est possible . Il faut d'urgence contacter le service d'assistance sociale du crous qui mettra ce dossier en commission (avance ou prêt) pour débloquer.
Je complète après avoir lu l'intervention de Faycal qui semble bien connaitre la musique en rappelant que ce qu'il vous indique est urgent mais que vous ne devez pas attendre de réponse pour contacter les services sociaux : en effet ils statuent sur les dossiers a date fixe (si cela n'a pas changé) et souvent une fois par trimestre, donc n'attendez pas l'année prochaine. (l'action sociale est en général plus efficace sur place avec le dossier et sur rendez vous en précisant urgent)

Cette lourdeur pour les étudiants français vaut a des étrangers de grandes écoles ou doctorants de cumuler les bourses de leur pays (non fiscalisées en France) aux françaises et d'y rajouter des allocations CAF a taux plein (alors que leurs deux parents dépassent les seuils dans leur pays ou en France) Cette "niche fiscale " vaut par ailleurs à certaines universités d'être plébiscités (Paris, Strasbourg...) pour la qualité de leur "accueil" , le bas cout des etudes en France .
La Cour des Comptes ne semble pas vouloir se pencher sur le cout de ces dérives..pourtant que de fric et moyens mieux utilisés !
A noter qu'a Strasbourg 20% des etudiants sont etrangers européens ou non percoicent des APL même pour des sejours erasmus ou stages professionnels de durées inférieures à 4 mois...(minimum 8 mois dans les regles CAF) et engorgent les services sociaux, les cités universitaires.... pour souvent régler leur facture d'iphone leurs voyages touristiques ou voiture perso...

Different avec 1 maitresse d ecole et la directrice

Ce que vous rapportez avait à l'être dans le cabinet médical avant de faire l'objet d'un certificat transmis par le médecin directement au médecin scolaire , à l'inspection académique etc..
je ne doute pas qu'il aurait eu plus d'effets..

Different avec 1 maitresse d ecole et la directrice

Madame Nini
Choqué que vos injures aient pu passer sans filtre sur facebook quand on voit comment sont "modérés" d'autres réseaux sociaux..à tort ou a raison...
Si vous faites l'objet d'une plainte et d'une condamnation et que le résultat recherché = le bien de votre fils , a été obtenu après tout estimez vous contente...
Qu'il faille provoquer pour passer outre les lenteurs administratives tout le monde connait des cas et le net s'en fait l'écho chaque jour..*

Maintenant sachant que votre fils est "condamné " à être scolarisé si cela se passe dans une école publique, imaginez les répercussions sur son intégration dans l'école après ces esclandres qui sont loin d'être pédagogiques.
De "tête de turc" de ses camarades il risque de devenir fils de ...pour le reste du groupe scolaire parents d'élèves y compris!
Est ce vraiment ce que vous recherchiez ?

nb consultez un botaniste et un médecin pour savoir si certaines baies oranges ne sont pas au contraire protégées pour nourrir les petits oiseaux pendant l'hiver (c'est le cas du houx aussi)
vous risqueriez une plainte de la part des écolos en cas d'arrachage!

* j'ai personnellement convoyé un cercueil devant la sortie d'une école primaire non sécurisée sur une voie publique , après un accident
Il y a 30 ans pas de face book mais un coup de fil a la presse locale avait rameuté flics, puis enfin élus locaux etc..et pas de plainte malgré le délit (obstruction de la voie publique sans avoir avisé..)

Personne agée vivant dans un appartement insalubre

Hello Yren
"(à savoir que ma gd mère n'a pas d'eau chaude, n'a pas de chauffage, son appartement est humide mal isolé, elle n'a pas de double vitrage aux fenêtres, il y a des champignons aux murs, les sols sont dans un piteux état). Peut -il augmenter le loyer de 100 à 200 € en une seule fois ?"

En dehors de la loi, de l'arrêté , il y a peut être une autre façon d'envisager la situation
- si en raison de l'état votre grand mère ne perçoit pas d'allocation logement, il est possible qu'une fois les travaux faits elle y ait droit.
- si c'était le cas le propriétaire pourrait les toucher directement .
- il y avait autrefois des prêts ou subventions spéciales attribuées par la CAf mais aussi par l'ANAH pour des travaux indispensables dans un logement loué ou acheté..une assistante sociale ou un service de la mairie et du conseil général pourrait assister votre grand mère.
Si elle obtenait un prêt travaux a titre personnel (isolation ) il pourrait être décidé que pendant le remboursement cela remplacerait le loyer.
En tous les cas faites vous assister pour trouver des contrepropositions et formules (quitte a les demander en référé vu la période hivernale)
bon courage

Urgent où trouver deroulement procedure refere sursis

Entre temps il a été communiqué par le greffe que jusqu'a l'audience, s'agissant de référé il est possible de produire mais en passant par avocat, s'il en a le temps.
L'audience a été avancee d'un jour,sans avis à l'appelant qui ne vit pas sur place..
le meilleur est que l'audience se fera devant le même juge qui a "commis" la décision posant probleme d'excution..A part l'article 6§ 1 de la CDH que peut invoquer notre appelant "pasd'chance"...ou portepoisse ?

Urgent où trouver deroulement procedure refere sursis

le référé a été déposé régulierement
mais des éléments nouveaux et importants sont a faire prendre en compte pendant la courte période de 15j..- 1 semaine.
Pour l'instant l'appelant ne sait ni s'il pourra assister à l'audience, produire des pieces nouvelles et avoir acces avant aux conclusions en réplique..
et je ne trouve aucun code de procédure pour le renseigner. Partout il est dit que le président qui va statuer a tout pouvoir..

Urgent où trouver deroulement procedure refere sursis

pas de piste pour aider cette personne a comprendre et suivre ce qui se passe ?

Urgent où trouver deroulement procedure refere sursis

Bonjour,

Un sursis à execution référé (a été dépose devant 1er pres.cour d'appel, audience sous 10j
La partie adverse est coutumiere de l'irrespect du contradictoire et bien rodée a toutes les arnaques procedurales possibles.
un element nouveau (posterieur au depot) concernant directement la procedure va être produit par elle si l'appelant ne peut completer et justifier ou argumenter..
Je cherche en vain quels seront les droits pour l'appelant de répliquer ou completer son dossier de preference avant l'audience ou a defaut lors de l'audience.
mais ne trouve pas de cpp précis pour ce cas.
Merci de votre aide pour surseoir a une vente par adjudication qui serait faite dans les pires conditions (bradee, ne reglant pas les dettes et supposant expulsion)

Découverte d'un traitement de la charpente après achat d'une mais

"petite bête" ...bien sur mais qui vous "boulotte" votre bois et passe à travers la maçonnerie des immeubles mitoyens notamment à Paris...a l'lallure d'un mille pattes!

Découverte d'un traitement de la charpente après achat d'une mais

Merci Moisse avec ça on y voit plus clair..
pour la mérule j'ai trouvé ça mais pas de carte géographique..(je sais qu'à Paris de nombreux batiments sont concernés)..
http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1557953/immobilier-une-information-sur-les-merules-devient-obligatoire
"Pour les contrats conclus depuis le 27 mars 2014, ce DDT est désormais complété par un nouveau document destiné à informer les acheteurs du risque de présence du mérule, un champignon qui se nourrit de bois, dans le bâtiment.
Sont concernées par cette nouvelle formalité, les zones délimitées par arrêté préfectoral pris sur proposition et après consultation des conseils municipaux. Il s'agit d'une simple information sur la présence d'un risque de mérule et non d'un diagnostic. "
..........
et pour ceux qui ne connaissent pas cette "petite bête" la..http://projetpactsavoie.canalblog.com/archives/2014/05/19/29900072.html

Découverte d'un traitement de la charpente après achat d'une mais

Bonjour
si vous avez connaissance d'un site officiel et mis a jour pour connaitre l'etat des diagnostics obligatoires région ou ville par ville ça m'interesserait notamment pour la mérule
que j'ai connu traité mais jamais déclaré!

Saisie compte bancaire sans titre exécutoire

Au Jex l'avocat n'est pas obligatoire mais fortement conseillé ..en face d'un avocat!
Comme on peut considérer qu'il s'agit d'un problème de consommation, certaines associations de défense ont des services juridiques qui moyennant cotisation , adhésion peuvent vous aider à rédiger votre recours..
et sinon les maisons de la justice et du droit sont ouvertes à tous ..

nb la chambre des huissiers peut aussi vous confirmer ou non ..la régularité des actes

Saisie compte bancaire sans titre exécutoire

Pourriez vous quand même préciser quel âge avait votre fille au moment de la dette 2010.?
Et quelle est sa situation matérielle personnelle actuelle (pour l'AJ)

Saisie compte bancaire sans titre exécutoire

Aguesseau tout a fait d'accord pour le Jex ..je ne dis pas autre chose , je reponds essentiellement concernant les frais d'avocats qui parfois peuvent être plus chers que la somme en jeu, surtout si les frais d'huissiers sont calculés ..a la louche!!
Si j'aimerais vérifier les conditions validité de base de cette saisie c'est qu'il y a bien un lézard caché qqpart pour avoir attendu tout ce temps..
(curieux oubli de la part d'un avocat...hum)
âge, solvabilité de la dette...????

Saisie compte bancaire sans titre exécutoire

Hello Mansiriu
si votre fille est majeure et n'a pas de revenus trop importants, elle a droit à l'AJ au tribunal.
Par ailleurs vous ne précisez pas quel était son statut en 2010 lors de la dette.
Si elle était mineure et / ou à votre charge
il serait étonnant qu'elle puisse être poursuivie a titre personnel .
Dans le doute il faudra que le juge éclaircisse et tranche et donc que peut être vous vous présentiez ensemble ou séparément devant le juge.
Rapidement prenez rendez- vous avec votre dossier , votre fille à la maison de la justice et du droit qui pourra défricher le dossier et vous éviter de fausses manoeuvres .
Préparez vos documents financiers , fiscaux l'une et l'autre dans le cas ou vous puissiez profiter de l'aj ensemble ou séparément.
De toutes façons si vous constatez la prescription et que l'instance n'est plus justifiée, vous pourrez retirer votre procédure et vous faire rembourser des frais indus etc..mais il vous faut respecter les délais.

Protection de mon épouse

Mais dans ce cas la survivante pourra en disposer comme elle voudra et donc l'idee que l'unique heritiere herite est mise en balance

Protection de mon épouse

Hello Oliv.
Si vous ne voulez pas déshériter votre fille vous pouvez lui faire donation dès a présent avec réserve d'usufruit pour votre épouse.
Ou le faire en plusieurs fois si l'âge ou les plafonds risquent de couter trop cher aux uns et aux autres.

Indivision avec usufruitier

Avant de donner des leçons de droit encore faudrait il en prendre de lecture..
"On a décidé de sortir de l'indivision et de mettre en vente cette maison et terrain; j'aimerai savoir si ma mère peut s'opposer à cette vente?"

Les majorités requises parmi les indivis pour procéder à des actes touchant à l'indivision varient selon la nature de l'acte :
Actes de conservation (visant le maintien en état du patrimoine): chaque indivisaire peut l'effectuer seul (Art.815-2).
Actes d'administration : règle des 2/3 des droits indivis (et non 2/3 des personnes)(Art 815-3).
Actes de disposition (modifiant la composition du patrimoine): la règle de l'unanimité s'impose (Art 815-3).

Sortie d'un indivis de l'indivision
Le seul moyen de dissoudre une indivision est théoriquement de vendre le bien d'un accord commun, puis de se répartir le montant de la vente.
En France, selon le Code civil français (article 815), « Nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision ». Le partage peut donc être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention1.
Le tribunal peut sursoir (2 ans au maximum) au partage si sa réalisation risque de porter atteinte à la valeur du bien (L. n°78-627 du 31/12/73) ou si l'un des indivisaires ne peut s'installer sur une exploitation agricole dépendante de la succession avant ce délai.
Depuis mai 2009, l'article 815-5-1 dit que « sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis... »2.

Par ailleurs, si un indivisaire ne veut pas demeurer dans l'indivision, le tribunal peut
attribuer sa part à celui qui l'a demandé si elle est aisément détachable en nature ou en argent,
ou, si l'attribution en nature ne peut être facilement faite, en argent versé par les autres coïndivisaires qui en ont exprimé la préférence, leurs parts dans l'indivision étant alors augmentées en proportion des apports.

Facture frauduleuse Retenue sur Caution Location

Hello Mimi
la discussion serait éclaircie si les travaux facturés résultaient de constat sur l'état des lieux.
D'autre part à une époque dans le cas des locations non meublées , seul un seul éclairage en place était obligatoire à la sortie.

Vous en facturer plus si vous n etiez pas en meublé ..me parait indu..