Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
jibi7 / ID 83105

état de synthese suite succession décès mère

Si d'ici lundi vous pouvez contacter un avocat faites vous accompagner cela sera plus prudent.
vous pouvez aussi demander a ce qu'un autre notaire intervienne si vous avez des doutes sur ce qui se passe avec celui la


ps si le texte a traduire est officiel, il y a des traducteurs jurés dont la liste est affichee au tribunal.
Sinon en contactant une institution, une ecole, une synagogue vous aurez une traduction .

detail qui peut compter : votre mere est bien décédée (et domiciliée ) en France ?

état de synthese suite succession décès mère

hELLO Zefirela

concernant le recel - pour la France-
" L’article 778 du code civil  vise le recel de succession comme suit:
« Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier. Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession. »
avec d'autres précisions dans l'article de http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/definition-notion-recel-sucessoral-sanctions-15785.htm

Pour Israel, vérifiez qu'il n'y ait pas comme à Monaco , une priorité aux héritiers mâles !!!!! hum hum

Conduite d'un véhicule automobile sous traitement

Je passerai à la pharmacie centrale de l'hôpital pour m'informer sur le temps de persistance du produit dans l'organisme en l'absence de traitement (exemple du cas pré-cité),....... car, si je comprends bien le lien de l'afssap, le médicament étant en niveau 3, il prévoit une consultation médicale avant de pouvoir reprendre le volant."

Les medicaments delivres par les pharmacies centrales ne sont pas sur le marche et ils sont suivis à ce titre par des precautions speciales dont fait sans doute partie ce niveau 3...leurs dosages sont revisables aussi.

Comme le degré d'absorption et d'efficacité (pour l'alcool aussi) depend du sexe, de l'age et des autres elements de votre santé, il devrait logiquement être pratiqués uns serie d'examens pour le controler soit directement par les services qui vous les administrent soit a la demande de votre medecin référent. En y ajoutant si necessaire des controles de la vue et des reflexes...

Conduite d'un véhicule automobile sous traitement

Non mp, il ne faut pas choisir entre et entre..(si vous avez déjà conduit avec le corps bloqué par des affections rhumato, neurologiques, etc.. ce n'est pas mieux que de conduire shooté.

Vous avez ci-après, un site décrivant précisemment la conduite à tenir selon les traitements concernés :
http://www.chu-toulouse.fr/IMG/pdf/AFSSAPS_medicaments_conduite_automobile.pdf
à vous de décoder en fonction de votre ordonnance et des indications pharmaceutiques.

Conduite d'un véhicule automobile sous traitement

Bonjour,

Votre médecin pourrait, d'une part, vous prescrire une analyse biologique avec repères à 24 h, etc... par securité.

D'autre part, un document officiel médical pourrait se trouver avec votre permis de conduire.

Il y a quelques années, un ophtalmo, après son intervention, m'avait donné ce genre de document puisque, sans conduire je risquais de surprendre par l'aspect de mes pupilles (j'avais vu des éléphants roses...).

Payer un avocat qui refuse de vous conseiller

A priori choisir un cabinet d'avocat pour vous representer et celui ci vous defendra gratuitement si cela entre dans votre protection..et se chargera de recupérer sous forme d'art.700 ou de dommages intérêts les sommes indues au titre de l'avocat "adverse"..si vous êtes plusieurs vous aurez le choix.

Payer un avocat qui refuse de vous conseiller

hello Thojur
si vous avez vous ou vos copro...une protection juridique en général associée a votre assurance habitation ..celle ci serait tout a fait indiquee pour intervenir dans votre situation et protéger vos interets le mieux possible ce qui est le cas des solutions transactionnelles quand elles sont possibles

Sucession de ma grand mère.

wikip :"Le patrimoine du couple se compose de deux masses de biens :
les biens communs : biens acquis, économisés ou perçus par les époux grâce à leur travail ou aux revenus de leurs biens propres ("acquêts") depuis leur mariage.
les biens propres de chaque époux : sont considérés comme biens propres, les biens meubles et immeubles possédés au jour du mariage, de même que ceux reçus par héritage, legs ou donation après cette date, ainsi que les biens d'usage quotidien (vêtements, effets personnels, etc.)...."

..ce qui vient de la ligne paternelle reste dans la ligne paternelle..(sauf si mariage avant 1966?)

Sucession de ma grand mère.

A moins une fois encore qu'il y ait des particularités dans le droit local..
les successions n'entrent pas en ligne pour le conjoint dans le cas de la communauté légale réduite aux acquets

Mais si la famille s'entend bien elle trouvera une solution pour que la mère ne soit pas sans securité..

Etat des lieux apres la fin du bail par huissier

Hello Clala

Sauf si la loi Allur avait changé qqch je crois savoir qu'en cas de déménagement pour raison professionnelle le préavis de 3 mois (non meublé) est ramené à un mois.
Dans ce cas vous auriez même trop payé..

Sucession de ma grand mère.

Hello...

"Ensuite votre mère, en tant que conjoint survivant, hérite de votre père."
sous réserve de connaitre leur contrat de mariage ou situation patrimoniale (donation au dernier vivant etc..)

Héritage d'un bien immobilier a 2 personnes

Hello

Pour avoir les 2/3 de l'indivision à votre disposition, vous ne pouvez être forcé à quoi que ce soit par le tiers restant.
Par contre il devrait soit percevoir une indemnité d'occupation en attendant et sans doute en contrepartie assumer 1/3 des charges de propriétaire de l'indivision.
voir articles 815---et suivants du code civil.
Mieux vaut consulter un bon notaire et prendre les devants, faire estimer la part et les indemnités en jeux et proposer une transaction honnête et dans l'intéret des 2 parties etc..(prix du marché, travaux, etc..
Si votre frère a de son coté des projets vous pouvez difficilement lui refuser ce a quoi il a droit..

NOTAIRE & PARTAGE Judiciaire formalités préalables

si vous êtes professionnel, pouvez vous me préciser de quelle branche ?
merci

NOTAIRE & PARTAGE Judiciaire formalités préalables

Merci de votre obligeance Pegasus,

je peux difficilement déballer précisément une affaire en cours sur un forum public sans être seul concerné.
J'ai retrouvé l'art.260..qui me précise pas mal certains points urgents a clarifier.
Cordialement

NOTAIRE & PARTAGE Judiciaire formalités préalables

Par CNP dans ce cas il s'agit de certificats de non pourvoi (en cassation) alors qu'on a dit ensuite que celui d'interpretation ne modifiait pas la date du divorce au contraire du rectificatif.
Qui a n'a retenu que l'adresse erronée du bien pris en compte pour l'évaluation et ensuite la modification de la prestation transformée en part de patrimoine (qu1 sur le papier nous ne pouvait appartenir a aucune des 2 parties : imaginez pour comprendre l'arnaque que pour un parisien on vous attribue 1 appartement dans le 16e arrondissement ou a Neuilly alors qu'il est dans le 93 ou a ST Ouen).
Le partage a été entrepris apres le dernier mais ne prend en compte aucune des données du jugement
et pour cause ..à l'adress retenue avant rectification figurent 5 proprietaires qui n'ont rien a voir avec le couple d'ex indivis de st ouen!

Edl. NETTOYAGE DE LA MOQUETTE IMPOSEE AVANT DEPART

Hello Fleur..
si vous consultez l'ADil ou le dernier numero hors serie sur le sujet du particulier..édités depuis la loi allur, même si un remplacement total de la moquette était dû vous n'auriez pas grand chose a payer si la moquette a l'age de votre bail.
Sauf si l'etat des lieux avait mentionné que vous avez abandonné un troupeau de chats et leurs puces ou pipis..interdisant l'entrée dans les lieux..

NOTAIRE & PARTAGE Judiciaire formalités préalables

Entre temps une avocate qui avait été en charge un temps du dossier dit que l'arrêt rectificatif n'avait pas a être transcrit. Le problème est qu'un arrêt a été transcrit à une date erronée,après un arrêt interprétatif etc..et que deux CNP ont été délivrés (??) tous deux avant le rectificatif.
La seule rectification retenue (d'autres étaient a faire..) concerne le bien à liquider..à une mauvaise adresse correspondant à une valeur x4..(état et quartier etc..)....d'autres biens, parts de SCi, usufruit..se sont envolés au passage..
Le partage pouvait il commencer avant le dernier arrêt rectificatif ?

Je rajoute que si vous avez des textes et jurisprudences à indiquer tant pour les prescriptions des actes préalables a faire par le notaire, (je vais voir sur le site de la chambre des notaires si je trouve) que pour distinguer si necessaire opposable et transcrit etc...je vous en remercie d'avance!

NOTAIRE & PARTAGE Judiciaire formalités préalables

Merci d'être si précis..
je n'ai pas le temps d'entrer dans les détails..mais oui ce sont les avocats qui auraient dû faire faire la transcription..du dernier arrêt rectificatif..ce n'est pas le cas.
A ce sujet je croyais avoir lu mais ou ?..que pour les successions et partages le notaire faisait et vérifiait la liste des personnes en présence..et leur qualité (état civil) pour partager ..
l'état liquidatif est incomplet et en tout cas pas conforme aux éléments retenus dans les jugements.
je reviendrai sur ce si vous avez des lumières sur le point un ..
si le divorce n'a pas été transcrit les ex sont ils des ex ?

NOTAIRE & PARTAGE Judiciaire formalités préalables

Bonjour
la question du jour pour laquelle je voudrais trouver des confirmations ou bases sérieuses de réponse
"Au bout de 4 ou 5 ans de partage judiciaire,
on s'aperçoit que la transcription à l'état civil (du divorce) n'a pas été faite.
Le notaire n'aurait il pas du vérifier lui même et au préalable de l'exécution des actes qu'on lui a produits ?

L'état liquidatif - conforme aux déclarations des jugements et arrêts - n'a pas été contrôlé par le notaire lui même (qui s'est basé sur les productions- incomplètes- d'une seule des parties.)..
Y a t il des délais, des prescriptions pour ce genre de choses ?
ou trouver rapidement mais surement "le code de procédure détaillé des diligences obligatoires d'un partage judiciaire..et des conséquences si elles n'ont pas été accomplies.?"

merci de vos pistes...

Papier peint laissé par locataire

héhé Moisse ..
dommage que l'expression "bon père de famille" ait disparu..j'imagine " des scènes à caractère pédophile ou simplement pornographiques, si par exemple le salon est peint en noir "...discutées par les bons pères des tribunaux!