Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Adonis / ID 46095

Facturation de TVA par Notaire et Avocat francais à un non réside

Bonjour,

Au cas particulier, un avocat spécialiste en droit fiscal pourrait vous répondre sérieusement (se poserait encore la question de savoir si ses honoraires sont HT ou soumis à TVA [smile3]).

Pour faire plus simple, pourquoi ne pas recontacter votre avocat/notaire afin qu'il vous établisse une facture sans TVA, conformément à l'article 259 B, 4° CGI ? Ceci permettra d'esquisser un début de réponse.

Bien Cordialement

Adonis

Facturation de TVA par Notaire et Avocat francais à un non réside

Bonsoir,

J'aurais tendance à penser que vous êtes dans la situation visée à l'article 259 B, 4° du Code Général des impôts.

La prestation étant réputée extraterritoriale, elle serait hors du champ de la TVA.

La facture devrait donc être HT.

A confirmer.

Bien cordialement

Adonis

PACS et résidences distinctes : les enfants

Bonsoir,

Vous risquez surtout de vous retrouver dans une situation d'imposition distincte (2 foyers fiscaux). En effet, les époux (et partenaires de pacs) font l'objet d'impositions distinctes lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit (art. 6,4,a CGI)
Etant rappelé que le régime par défaut pour le PACS est la séparation de biens...

Imaginons néanmoins que vous optiez pour un PACS en indivision (il sera prudent de consulter un notaire le cas échéant), vous serez réputé avoir 1 seul foyer fiscal même si 2 résidences. Dans ce cas cette jurisprudence pourrait vous intéresser:

Conseil d'Etat 6-10-2004 n° 256092,
(lire directement le résumé c'est plus "lisible").

Bien cordialement

Adonis

Credit d'impot et aménagement de combles

Bonsoir,

Je suppose qu'il s'agit d'un crédit d’impôt lié à la pose de matériaux d'isolation thermique. Ces travaux doivent être effectués dans un immeuble achevé depuis plus de 2 ans. L'administration considère que lorsqu'un aménagement de combles a augmenté de plus de 10% la surface de plancher, le crédit n'est plus applicable.
Ce qui semble être votre cas.

Deux possibilités: -soit le vérificateur ne se rend pas compte de l'augmentation de surface...dans ce cas, peut-être pas de redressement.
- soit le service a connaissance de l'augmentation de surface et reprendra le crédit, majoré de 10%.

En renvoyant la facture vous avez 50% de probabilité d'avoir un redressement. En ne renvoyant rien, la probabilité sera plus proche de 100%.

Dans l'idéal il faudrait juste renvoyer la facture, sans faire de commentaire, ni entretien...

Bien cordialement.

Adonis

(Association) Paiement taxe habitation

Bonsoir,

En principe l'association devrait être soumise à la taxe d'habitation en son nom propre.

En pratique, il serait surprenant que l'administration fasse une division de cote sur votre maison. J'aurais plutôt tendance à penser que vous continuerez à supporter l'intégralité de la taxe en votre nom personnel. D'autant plus que le locataire n'est pas totalement étranger puisque vous en êtes le représentant légal.

Donc théoriquement il pourrait y avoir imposition distincte, mais en pratique rien n'est moins sur.

Bien cordialement

Adonis

Réqualification en marchand de biens

Bonjour,

Par ex:
CE 25 juillet 1975 n° 91203 et 91204, 7e et 9e s.-s
CE 19 décembre 1979 n° 6151, 7e et 8e s.-s.
CE 9 février 1983 n° 31443, 7e et 8e s.-s.

Bien cordialement

Adonis

Redressement fiscal pour vente sous estimées

Bonjour,

A la lecture de votre message, je comprends que vous souhaiteriez qu'à la succession de votre père, les 60-70 k€ soient réintégrés à son actif.

Ce qui suppose donc que le petit-fils restitue au grand-père la différence (hypothèse peu probable), ou qu'il soit tenu compte de cette "libéralité" (60-70 k€) pour le calcul du montant de l'héritage revenant à chacun des héritiers...

Si c'est le cas cette demande relève plutôt du forum civil et familial.

Par ailleurs, la preuve de l'existence du redressement m'apparaît difficile à obtenir si votre fils en était le destinataire.

Bien cordialement

Adonis

Réqualification en marchand de biens

Bonsoir,

Pour des entrepreneurs du bâtiment on a vu des des requalifications pour 2 ou 3 achats-reventes... Au-delà de 5, c'est une prise de risque (constat en terme de jurisprudence).

Par ailleurs, le fisc ne se limite pas à une année, les mutations seront examinées sur plusieurs années.

Bien cordialement

Adonis

Acte anormal de gestion, proposition de rectification

Bonsoir,

Ce serait intéressant de nous indiquer sur quel fondement vous êtes poursuivi à l'impôt sur le revenu.

Bien cordialement

Adonis.

Procédure contradictoire

Bonsoir,

Pour suspendre les poursuites, il existe le sursis à paiement. Mais ça suppose de faire un courrier de réclamation concernant l'avis reçu. Le sursis fonctionne jusqu'à ce que l'administration réponde (ou jusqu'à ce qu'un juge tranche la question, si vous allez plus loin). Donc ça peut durer au moins 2 mois, jusqu'à quelques années...

Il y a un revers: si au final votre réclamation n'est pas du tout fondée, vous vous retrouverez avec les mêmes sommes à payer, majorées de pénalités de retard.

Donc c'est un outil qui peut être intéressant, si vous êtes sur d'obtenir gain de cause, ou si vous êtes sûr d'avoir de quoi payer ultérieurement.

Avant de vous engager sur ce type de procédure, mieux vaut vous tourner vers un conseil qui examinera les documents reçus, et apportera la réponse la plus appropriée.

Bien cordialement

Adonis

Proposition de rectification

Bonsoir,

C'est la même chose.

L'expression "proposition de rectification" a remplacé le terme "notification de redressement" le 1 juin 2004.

Cordialement

Adonis

Acte anormal de gestion, proposition de rectification

Bonsoir,

Il serait judicieux de faire état de cette expertise lors de la réunion de la Commission départementale.

Bien Cordialement

Adonis

Taxe d'habitation payable à deux endroits différents ?

Bonjour,

A partir du moment où vous en avez la disposition cela suffit à vous rendre imposable (1408 CGI)(ex: maison secondaire).

Cordialement

Adonis

Procédure contradictoire

Bonjour,

C'est une entreprises personnelle ou une société qui est en liquidation ?

C'est une proposition de rectification ou un avis de sommes à payer ?

Bien cordialement

Adonis

Mise en recouvrement d une dette fiscale

Bonjour,

Disons dans le principe que la dissolution n'empêche pas l'administration de poursuivre le recouvrement d'un redressement. La société est censée survivre tant qu'elle a une dette. Après la procédure est un peu particulière.

Bien à vous,

Adonis

Récupération tva sur achat résidence via sarl

Messieurs,

Je vais me permettre d'imprimer ce topic particulièrement remarquable sur un site tel qu'Experatoo, pour le remiser dans mes archives personnelles.

Je serai intéressé à ce que Fabien44 m'adresse en mp les références du projet immobilier ou un site (non je ne travaille pas à la DGFip !).

Bien à vous

Adonis.

Fiscalite sur cession parts sarl en 2011

Bonjour,

Pour une PV en 2011:
A l'impôt sur le revenu: 19%
Prélèvements sociaux: 13,5%
Total: 32,5%

La "petite rétroactivité" d'une loi de finance rectificative modifierait au mieux les taux au 01/01/2012. Pas au-delà.

NB: il est déjà prévu que le taux global des prélèvement sociaux passera à 13,5 à 15,5% le 01/07/2012.

Bien cordialement

Adonis.

Facturer sans ordre de mission

Bonjour,

La convention prévoit la possibilité de facturer des "actes de procédure complémentaire" au taux horaire de 190 € HT.

--> Voir s'il y a une cohérence entre les diligences "complémentaires" réalisées et le nombre d'heures passées.

Il n'en demeure pas moins que l'accord préalable demeure de mon point de vue votre argument principal.

Adonis

Facturer sans ordre de mission

Bonjour,

Ce qui interpelle dans votre message, c'est que l'avocat a engagé des diligences concernant cet "incident" sans vous en avertir ou vous soumettre de projet préalable, et de manière générale sans obtenir votre accord. De ce point de vue vous avez a priori des raisons de vous interroger et de contester le cas échéant.

Il conviendra néanmoins de s'assurer que la convention d'honoraires ne prévoyait pas un complément d'honoraires dans certaines situations. Mais même dans ce cas on pourrait légitimement s'attendre à ce que votre conseil vous prévienne de l'application de cette clause.

Concernant la procédure engagée devant le bâtonnier, vous pouvez consulter le décret suivant, et notamment les article 175 et suivants. Le déroulement y est détaillé:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000356568

Le Bâtonnier doit déterminer de manière neutre si les honoraires sont fondés ou non. Vous pouvez d'ailleurs le saisir vous-même. En tout état de cause il devra prendre en compte vos arguments.

Le fait que des diligences soient engagées sans votre accord préalable est pour le moins surprenant.

Tenez-nous au courant.

Adonis

Qu'entends t on par foyer fiscal

Bonjour,

Pour faire simple, rentrent dans le foyer fiscal l'époux(se) ou le (la) partenaire de pacs et le(s) enfant(s). Pas un simple colocataire.

Bien cordialement

Adonis

Source: Article 6 du code général des impôts.