Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Adonis / ID 46095

Bic ou ba quel est le régime

Bonjour,

Au plan fiscal, votre activité semble bien relever de la catégorie des BA:

"Les revenus tirés d'une activité d'entraînement de chevaux, par un contribuable éleveur ou non éleveur, relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles.
[...]Il s'agit également des revenus retirés des activités d'enseignement exercées avec les chevaux entraînés ou de la location de ces chevaux pour la promenade ou le tourisme (avec ou sans accompagnement). L'imposition des revenus retirés par un entraîneur dans la catégorie des bénéfices agricoles n'est subordonnée à aucune condition particulière."

Inst. 12 janvier 2005, 5 E-1-05 n° 11.Lien: http://aida.jouve-hdi.com/aida2005/documentationFiscale.html?collection=BOI&numero=5E-1-05

Bien cordialement

Adonis.

Que faire si mon perissol n'atteint pas 9 ans ?

Bonjour,

La durée de location de neuf ans exigée pour l'application de la déduction est calculée de date à date à compter de celle de la prise d'effet du bail initial.

La location doit être effective, continue et exclusive de toute utilisation du logement par le propriétaire avant ou après la date d'expiration du délai de location, à quelque usage que ce soit et même pour une très courte durée.

Ceci exclut que vous repreniez le logement avant l’expiration du délai de 9 ans.

Il est néanmoins admis qu’il puisse s’écouler un délai de vacance de 12 mois entre deux locataires dès lors que le propriétaire établit qu'il a accompli les diligences concrètes (insertion d'annonces, recours à une agence immobilière) et que les conditions mises à la location ne sont pas dissuasives.

Donc deux possibilités apparaissent envisageables :

1°) Vous remettez le bien en location (ex : par petites annonces dont vous conserverez la preuve pour le fisc) ; Si au 1er novembre vous avez aucune candidature, vous pourrez reprendre le bien pour vous.

2°) Vous le louez à un proche (et même un membre de la famille qui ne fait pas partie de votre foyer fiscal), pour une courte durée, avec bien entendu un bail régulier et un loyer normal.

Bien cordialement

Adonis

Declaration de pension alimentaire

Bonjour,

Je vous mets une petite tartine de doctrine fiscale, qui s'applique à votre cas.
Bonne lecture.

Les pensions alimentaires versées pour l'entretien des enfants en cas de séparation de corps ou de divorce ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce sont admises en déduction pour leur montant fixé par décision de justice, éventuellement indexé lorsque le juge a prévu une clause de variation.

L'article 156, II-2° du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, autorise également, sous certaines conditions, la déduction des pensions revalorisées spontanément, sans que les parties aient besoin de recourir au juge pour officialiser leur décision.

Ces dispositions s'appliquent aux révisions amiables des pensions alimentaires intervenues à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 (JO 5), quelle que soit la date du jugement de séparation de corps ou de divorce ou celle de la convention entre époux homologuée par le juge prévoyant le versement d'une pension alimentaire au profit de l'enfant (Inst. 9 juillet 2002, 5 B-15-02 n° 18).

La déduction du montant de la pension alimentaire revalorisé spontanément est soumise à trois conditions :
1) le montant initial de la pension alimentaire doit résulter d'une instance judiciaire ;

2) le montant de la revalorisation spontanée doit être compatible avec les ressources du débiteur et les besoins de l'enfant au profit duquel elle est servie

3) les versements effectués spontanément doivent, comme la pension fixée initialement, revêtir le caractère d'aliments au sens de l'article 208 du Code civil.

A priori pas besoin d'officialiser la revalorisation avec un acte passé devant un professionnel.
Enfin préférez les virements aux chèques...L'administration fiscale semble préférer. Mais ça n'a rien d'obligatoire.

Bien cordialement

Adonis

Demande de paiement d'une soulte

Bonsoir,

A priori:
1° C'est un droit de créance.
2° oui, et jusqu'au 19 juin 2013.
3° Non, il ne courent qu'à compter de la mise en demeure.

Bien cordialement

Adonis

Rachat de parts d'une s.a.r.l.

Bonjour,

Le rachat des parts par la SARL est envisageable dans le cadre d'une réduction de capital (L 223-34 C.com). L'associé reçoit le prix de ses parts et celle-ci sont annulées.
En règle générale, l'opération donne lieu, le cas échéant, à l'imposition du revenu distribué et de la plus value. Un droit fixe d'enregistrement est également perçu.

Bien entendu c'est la pleine propriété des actions qui est rachetée. Vous ne conserverez donc pas l'usufruit.

Bien cordialement

Adonis.

Déclaration séparée sans divorce

Bonsoir,

Conformément à l'article 6, 4-c du CGI, les époux font l'objet d'impositions distinctes en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, si chacun dispose de revenus distincts.

L'imposition distincte est ainsi subordonnée à deux conditions qui doivent être remplies simultanément :
- rupture du foyer : l'habitation séparée des époux doit résulter d'une rupture effective du foyer et non de l'éloignement temporaire et accidentel des intéressés ;
- revenus distincts : chacun des époux doit disposer de revenus distincts, c'est-à-dire de revenus professionnels ou patrimoniaux.
(D. adm. 5 B-123 n° 41 à 43, 1er septembre 1999.)

Bien cordialement

Adonis

Declaration de pension alimentaire

Bonsoir,

Quel est la date du divorce ?
S'agit il d'une pension destinée à l'entretien des enfants ?

Bien cordialement

Adonis

I - rmiste ai je le droit a un degrevement

Bonjour,

Les amendes relatives à des contraventions routières relvent de la procédure pénale et non fiscale.

Pour les amendes routières, il existe un dispositif prévu à l'article 530 du Code de procédure pénale:

"Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée non pas à l'officier du ministère public, mais au comptable du Trésor public.

Dans ce cas, l'article 529-10 n'est pas applicable.

S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut alors octroyer des délais ou rendre une décision de remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 % des sommes dues, conformément à l'article 707-4."

Donc si vos amendes sont majorées, vous pouvez demander une remise au Trésor Public.

Bien cordialement

Adonis

I - rmiste ai je le droit a un degrevement

Bonsoir,

Je suppose que vous n'êtes pas imposable à l'impôt sur le revenu ?
De quel impôt voulez-vous obtenir le dégrèvement ? (Taxe d'habitation ?)

Il est possible que vous soyez éligible au bouclier fiscal.

Bien cordialement

Adonis

Isf, séparation, comment s'en sortir ?

Bonsoir Kauryne,

Deux exceptions à l'imposition par foyer de l'ISF:

- Lorsque les époux sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit.
- Lorsque les époux sont en instance de séparation de corps ou de divorce et résident séparément

La situation est appréciée au 1er janvier de l'année considérée. Peut être entrez vous dans l'une de ces 2 catégories, ce qui vous exonérerait d'ISF si votre patrimoine propre n'excède pas le seuil de l'ISF.

Sinon, vous pouvez toujours investir à votre nom et avec vos fonds dans une PME ou via des produits bancaires similaires qui diminuent le montant de l'ISF. Vous devez en contrepartie conserver ces titres pendant 5 ans.

Bien cordialement

Adonis

Redressement portant sur un crédit d'impôt

Bonsoir Céline,

Pour l'année 2005, il n'est plus possible de réclamer, car le délai expirait au 31/12/08 (sauf si l'année 2005 a fait l'objet d'un redressement/réclamation antérieure).

Par ailleurs, il faut savoir qu'il n'est pas possible pour le service vérificateur de faire une "compensation" entre 2 années différentes.

La seule possibilité, serait de demander de demander un dégrèvement d'office: l'administration a en effet droit jusqu'au 31/12/2012 de vous restituer le crédit d'impôt que vous auriez dû avoir au titre de l'année 2005. Le hic, c'est que c'est un pouvoir totalement discrétionnaire: l'administration l'accorde si elle le veut.

Donc a votre place je tenterais un petit courrier insistant sur votre civisme fiscal, évoquant le fait que vous acceptez le redressement sur 2006 et qu'en contrepartie vous souhaiteriez que l'administration fasse preuve de bienveillance en vous accordant le dégrèvement d'office sur 2005. Courrier à envoyer idéalement au Conciliateur fiscal départemental. Bien sur, c'est sans garantie de succès.

Article R*211-1 du Livre des procédures fiscales:
"L'administration des impôts [...] peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas dues, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin [...]"

Bien cordialement

Adonis