Réqualification en marchand de biens

Bonjour, en immobilier, à partir de combien d aller retour dans l année est on requalifie en marchand de bien par l AF. Y a t il une jurisprudence ? Merci

Bonsoir,

Pour des entrepreneurs du bâtiment on a vu des des requalifications pour 2 ou 3 achats-reventes... Au-delà de 5, c'est une prise de risque (constat en terme de jurisprudence).

Par ailleurs, le fisc ne se limite pas à une année, les mutations seront examinées sur plusieurs années.

Bien cordialement

Adonis

Pourriez vous me fournir les jurisprudences ?

Bonjour,

Par ex:
CE 25 juillet 1975 n° 91203 et 91204, 7e et 9e s.-s
CE 19 décembre 1979 n° 6151, 7e et 8e s.-s.
CE 9 février 1983 n° 31443, 7e et 8e s.-s.

Bien cordialement

Adonis