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Adonis / ID 46095

Taxation d'office de ma licence suite a un retard sur ma declarat

Bonjour,


Quel est l'intitulé du document que vous avez reçu ??

Il existe des moyens de stopper pendant un certain temps l'action de l'administration. Il faudrait savoir exactement à quel stade vous en êtes .

Bien cordialement.

Adonis

Transformation d'une sarl en snc

Bonjour

S'agissant de juridique, je dirais un avocat...
La transformation en SNC suppose un accord unanime de tous les associés.

L'option pour l'IS est définitive.

Bien cordialement

Adonis

Transformation d'une sarl en snc

Bonjour,

Une transformation en SNC est envisageable mais il ne faudra pas oublier d'opter pour l'impôt sur les sociétés dans les statuts !!

Bien cordialement

Adonis

Reconnaissance de dette enregistree au fisc

Bonjour,

ça risque d'être considéré comme une donation si vous ne remboursez rien.
Vous n'êtes pas tenue de stipuler un taux d'intérêt (ça ne ferait d'ailleurs qu'aggraver le montant du remboursement).

Votre ami attend-il vraiment un remboursement ?


Bien cordialement.

Adonis

Declaration pour un préviposte

...pas imposé à l'exception des 12,1% de prélèvements sociaux.

Bien cordialement

Adonis.

Declaration pour un préviposte

Bonjour,

Je suppose qu'il s'agit d'un contrat d'assurance-vie...

L'organisme vous délivrera un formulaire reprenant les sommes à déclarer, sur la déclaration annuelle de revenus.

Taxation de la plus value au taux de 7,5% (+ prélèvements sociaux), après abattement de 4600 € si elle est seule.


Bien cordialement

Adonis

Le tresor peut il saisir ma maison ?

Bonjour,

La saisie de votre bien immobilier est tout à fait envisageable. Néanmoins, avant d'en arriver là il y a matière à discuter avec l'administration fiscale, pour tenter d'éviter cette situation.


En quelle année avez-vous cédé vos titres ?
Vous avez oublié de déclarer la plus-value sur titres ?


Bien cordialement

Adonis

Proposition de rectification

Bonjour,

La proposition de rectification n'a pas à être envoyée en LRAR. Elle pourrait même être remise en main propre par exemple.

En revanche en l'absence d'accusé de réception, l'administration est dans l'impossibilité de savoir si vous avez reçu cette proposition...

Vous avez 2 possibilités:

vous ne répondez rien. Vous attendez l'avis d'imposition rectifié, vous payez le supplément d'impôt, et vous formez une réclamation le 30 décembre 2011, pour qu'on vous rembourse le supplément d'impôt.

Vous répondez: et vous êtes censé avoir reçu la proposition de rectification...


A vous de voir si le jeu en vaut la chandelle.


Adonis.

Urgent " l'avenir des niches fiscales dans l'union européenne" ?

Bonsoir,

Un plan pour le fun:

I- Le rôle des paradis fiscaux remis en cause avec la crise financière
A- Existence de paradis fiscaux, leur rôle.
B- La crise financière: l'accélération des mesures de rétorsion à l'encontre des paradis fiscaux (contexte de transparence, lutte contre la criminalité...)


II- Vers plus de transparence ?
A- Conséquences des mesures de rétorsions (multiplication des accords bilatéraux, engagement des états à coopérer plus activement.)
B- Mesures finalement assez légères, les accords seront-ils respectés, nécessité des paradis fiscaux...

Adonis.

Majoration 1758a (suite a la ppe)

Bonsoir,

C'est une majoration appliquée automatiquement en cas de redressement à l'impôt sur le revenu.

Vous pouvez toujours faire une demande de remise gracieuse des pénalités, c'est à dire un courrier où vous demandez à ce que l'administration abandonne la pénalité. Ca PEUT marcher.

Bien cordialement

Adonis.

Proposition de redressement

Bonjour,

Malheureusement il n'existe pas de pendant à l'article 74-0 A CGI Ann. II (licenciement, départ à la retraite, décès...) en matière immobilière.

Bien cordialement

Adonis

Recouvrement de l'impot sur le revenu

Bonjour,

Votre question n'est pas claire.

Les comptables publics disposent de 4 ans à compter de la mise en recouvrement pour obtenir le paiement de leur créance.

Quant au délai de reprise, il est en principe de 3 ans. Ainsi en matière d'impôt sur le revenu l'administration fiscale peut réexaminer vos revenus 2006 déclarés en 2007 jusqu'au 31 décembre 2009.

Bien cordialement

Adonis.

Proposition de redressement

Bonsoir,

Ce n'est pas tant la jurisprudence que les éléments de fait qui pourront permettre de justifier l'existence de votre résidence principale.

Concernant les Conseils en fiscalité, je crois savoir qu'il y en a quelques uns sur le site. Sinon vous pouvez rechercher dans les pages jaunes de votre commune les avocats spécialisés en fiscalité. Vous pouvez également m'envoyer un message privé.

Bien Cordialement

Adonis.

Proposition de redressement

Re,

Donc pour résumer, vous habitiez:
du 17/5/05 au 21/06/06 : dans votre résidence en travaux.
du 21/06/06 au 08/09/08: chez votre voisine

Normalement, en cas de changement d'adresse, le contribuable doit avertir l'administration et prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire suivre son courrier. Lorsque le pli lui est retourné avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée », le service des impôts doit s'assurer que le contribuable n'a pas averti l'administration de son changement d'adresse. Si l'intéressé a effectué cette démarche, la notification est irrégulière. Elle doit être renouvelée sans délai à la nouvelle adresse.

A tout hasard, vous n'aviez pas fait d'ordre de réexpédition de votre courrier auprès de la Poste ? (Ou reçu une donation, un héritage, fait un courrier au impots leur indiquant la nouvelle adresse... )
Car c'est un moyen simple pour faire sauter la procédure.

Sur le fond:
Vous pouvez former une réclamation contentieuse jusqu'au 31/12/2011 auprès de votre centre des impôts. Je pense qu'il y a du grain à moudre dans cette histoire. Rassemblez le maximum d'éléments montrant que vous habitiez à l'adresse du bâtiment en travaux.
Si ensuite l'administration refuse vos arguments, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

Concernant vos craintes d'un "recours contentieux financièrement lourd et probablement long", elle est partiellement exacte:
1°) le recours ne vous coutera que le coût des recommandés, même devant le juge puisque l'avocat n'est pas obligatoire.
2°) Oui c'est long en matière fiscal: quelques mois si vous faites juste une réclamation, 1 à 2 ans de plus en cas de recours devant le juge.
3°) Comptez entre 5 et 10% du montant du redressement si vous faites appel à un Conseil professionnel. Pour un redressement sup. à 10 000 € ça peut valoir le coup.


Bien cordialement

Adonis

Proposition de redressement

Bonjour,

Sur la procédure:
à quelle adresse a été envoyée la Proposition de rectification ?

Parce que si votre maison a été revendu en 2006, vous avez du faire 2 déclarations d'impôt sur le revenu entre temps, avec votre nouvelle adresse... Ce point est important à vérifier car si le fisc vous a envoyé une PR à la mauvaise adresse alors qu'ils connaissait la nouvelle, ça constitue un vice de procédure.

Rassurez-vous, vous pouvez encore contester, mais c'est désormais à vous de rapporter la preuve de ce que vous avancez, et non plus à l'administration.
Sous réserve d'en savoir plus, ça m'a l'air assez léger comme motivation de la proposition de rectification.

Enfin, et si vous le voulez, pouvez vous nous donner le montant du redressement et des pénalités ?


Bien cordialement.

Adonis

Connaitre les conséquences

Bonsoir,

Sur le plan fiscal:

Si vous versez à des tiers faisant ou non partie votre personnel salarié des commissions, courtages, et autres rémunérations, vous devez déclarer ces sommes même lorsque le bénéfice n'est pas imposable en France.

Seules doivent être portées sur la déclaration les sommes supérieures à 600 € versées à un même bénéficiaire .

Bien cordialement

Adonis.

Puis-je déclarer aux impôts (une pension alimentaire)

Bonsoir,

Petite précision pour Patricia: Les pensions alimentaires versées à des majeurs n'ont pas à être fixées par un juge pour être déductibles du revenu global du débiteur de cette obligation. Ni même à être constatées par écrit entre les parties.
Pour ce qui est des ascendants le Conseil d'Etat l'a même expressément rappelé (CE 9 octobre 1967 n° 70013).

La PA peut être versée en espèces ou en nature.

Pour justifier du versement effectif d'une pension alimentaire, les contribuables peuvent recourir à tous les modes de preuve de droit commun. Ainsi, les règlements par chèque et par virement, dès lors qu'ils peuvent être appuyés de relevés bancaires nominatifs, sont au nombre des justificatifs susceptibles d'être admis.

Toujours en matière de PA et d'ascendants, l'administration admet, à titre de règle pratique, que le contribuable qui s'acquitte en nature de l'obligation alimentaire, en recueillant sous son toit un ascendant dans le besoin, peut déduire de son revenu imposable, sans avoir à fournir de justifications, une somme forfaitaire.

Bien cordialement

Adonis.

Une donation de 400 000euros a un inconu?

Bonjour,

Vous pouvez vous marier sous le régime de la communauté universelle (c'est une solution parmi d'autres).
Sinon vous paierez 60% de droits.

Bien cordialement

Adonis

En societe familiale, consultation du bilan annuel.

Bonjour Philippe,

1- Il vous faut les statuts de la SCI pour savoir comment ont été fait les apports initiaux, et comment fonctionne cette société.
2- Vous devez être convoqué aux AG annuelles d'approbation des comptes.
3- Que vous ne touchiez pas d'argent c'est une chose, mais si les autres associés en ont perçu il faut s'interroger.
4- Le bilan fait partie des doc auxquels ont accès les associés.
5- pour sortir il faut céder vos parts. Les statuts encadrent généralement les cessions...

Mais d'abord allez récupérer les statuts et on en rediscutera.

Bien cordialement.

Adonis

Fiscalite sur recuperation partielle compte courant associe

Bonsoir,

Pas d'imposition sur le capital que vous récupérez.
En revanche si des intérêts sont versés, ils sont taxable en tant que revenus de capitaux mobiliers.
L'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire est possible avec quelques limites concernant les associés dirigeants.

Bien cordialement

Adonis